VILLE DE CARHAIX-PLOUGUER

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1 VILLE DE CARHAIX-PLOUGUER MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC sur APPEL D OFFRES OUVERT passé en application des articles 10, 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics Objet de la consultation : Passation de marchés d assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIX-PLOUGUER ACTE D'ENGAGEMENT Lot n 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle Défense pénale des agents et des élus 1

2 Ordonnateur : Monsieur le Maire Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Payeur Représentant de la personne publique : Monsieur le Maire ARTICLE 1 : Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la souscription des contrats d assurances de la COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER L opération est composée de 5 lots, à savoir : Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Classification CPV : Objet principal : Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes Classification CPV : Objet principal : Lot 3 : assurance Flotte automobile et auto-mission Classification CPV : Objet principal : Lot 4: assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle défense pénale des agents et des élus Classification CPV : Objet principal : Lot 5 : risques statutaires Classification CPV : Objet principal : Un acte d engagement devra être rempli pour chaque lot Le présent acte d engagement concerne le lot n 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle défense pénale des agents et des élus 2

3 ARTICLE 2 : Engagement du candidat Je soussigné, Nom, prénom : M pour mon propre compte 1 ; pour le compte de la société (intermédiaire ou assureur) 2 : agissant seul en ma qualité d organisme portant et provisionnant le risque (assureur / mutuelle ), 3 agissant en tant qu apériteur mandataire du groupement conjoint / solidaire 4 (coassurance), agissant en tant qu intermédiaire mandataire non solidaire d un organisme qui porte et provisionne le risque ou d une coassurance, - après avoir pris connaissance du cahier des charges afférent au marché d assurance de la Ville concernant le lot en objet et des documents qui y sont mentionnés, - et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement / l entreprise dont je suis mandataire 5, conformément aux conditions, clauses et prescriptions mentionnées au Cahier des Charges afférent au lot concerné assorties, si elles existent, des réserves et/ou observations formulées à l appui de mon offre, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Rayer la mention inutile 5 Rayer la mention inutile 3

4 ARTICLE 3 : Prix Les montants indiqués s entendent tout compris : taxes, frais de gestion, commissions, droits d adhésion sauf indication expresse contraire Les montants totaux indiqués constituent des cotisations provisionnelles calculées à partir des éléments fournis aux candidats à la date de l engagement de la consultation Une mise à jour de ces éléments à la prise d effet du contrat sera réalisée et pourra donner lieu à un avenant technique tarifaire à cette date La cotisation ne peut évoluer d une année sur l autre que du fait de l évolution : - des éléments techniques servant d assiette de cotisation, - de l indice si une indexation est retenue Prime annuelle TTC (en euros) pour l année 2016 : Soit en lettres : Déclaration de sous-traitance : Les annexes nº au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance Le montant total des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors taxe : Euros TAXES (taux de %) : Euros Montant TTC : Euros Soit en lettres : Dans le cadre d une sous-traitance déclarée en cours d exécution du marché : le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé leur acceptation au maître de l ouvrage ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : 4

5 Nature de la prestation Montant HT Montant TAXES Montant TTC Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement ou céder est ainsi de Euros TTC soit en lettres : ARTICLE 4 : Durée du marché Le marché est conclu pour une durée ferme de 4 années Les contrats prendront effet le 1 er janvier 2016 à 0 h00, avec possibilité pour les deux parties de résiliation sous préavis de 4 (quatre) mois à l échéance annuelle fixée au 1 er janvier de chaque année ARTICLE 5 : Paiement La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Désignation du compte à créditer : Joindre un RIB ou RIP original compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous numéro : le code banque : code guichet : Désignation compte cotraitance : clé RIB : compte ouvert à l'organisme bancaire : à : au nom de : sous numéro : le code banque : code guichet : clé RIB : La personne publique contractante se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement des factures est de 30 jours 5

6 AVANCE PREVUE A L ARTICLE 87 du Code des Marchés Publics: sans objet du fait de l application des dispositions d ordre public prévues par le Code des Assurances (indivisibilité de la cotisation et paiement d avance de l intégralité de la cotisation) J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43, 44 et 44-1 du Code des marchés publics Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d engagement Fait en un seul original, A, le Le candidat Signature / identité et fonction du signataire et cachet de l entreprise 6

7 ACCEPTATION DE L OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée Elle est complétée par les annexes suivantes : - Annexe n 1 : mode de calcul et évolution du calcul de la prime d assurance - Annexe n 2 : Montants des garanties proposées par l assureur - Annexe n 3 : Fiche d accord de l assureur - Annexe n 4 : Engagement co-assurance (le cas échéant) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement Signature de la personne habilitée par la délibération en date du A Le 7

8 Passation de marchés d assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIX- PLOUGUER Lot n 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle défense pénale des agents et des élus Annexe 1 à l acte d Engagement (à compléter) : Mode de calcul de la prime d assurance : Evolution du calcul de la prime d assurance : 8

9 Passation de marchés d assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIX- PLOUGUER Lot n 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle défense pénale des agents et des élus Annexe 2 à l acte d Engagement : MONTANTS DES GARANTIES (à compléter) Protection juridique de la collectivité Plafond d indemnisation Seuil d intervention Honoraires d expert judiciaire Frais d avocat Franchise Protection fonctionnelle protection pénale des agents et des élus Plafond d indemnisation Seuil d intervention Honoraires d expert judiciaire Frais d avocat Franchise Honoraires d avocat Assistance à instruction (coût horaire) Assistance à expertise (coût horaire) Représentation devant une commission Ordonnance sur requête Référé (par ordonnance) Assistance pendant la garde à vue (forfait) Visite en prison (forfait) Juge des libertés et de détention Chambre de l instruction Médiation pénale Tribunal de police Tribunal correctionnel Tribunal d instance TGI, tribunal de commerce, TA Autres Montant maximum des budgets par litige : Budget amiable Budget judiciaire En euros En euros En euros 9

10 Garanties complémentaires proposées : Fait à, le Cachet / signature 10

11 Passation de marchés d assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIX- PLOUGUER Lot n 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle défense pénale des agents et des élus Annexe 3 à l acte d Engagement : Fiche d accord LA PRESENTE FICHE D ACCORD SERA A JOINDRE AVEC L ACTE D ENGAGEMENT DU LOT CONCERNE Je soussigné, Assureur / Agent Courtier mandaté (Rayer la mention inutile) Représentant la Société : Accepte d'assurer la protection juridique de la Ville de Carhaix-Plouguer et protection fonctionnelle défense pénale des agents et des élus à compter du : la 1 er janvier 2016 à 0h00 En outre, je m'engage à placer l'intégralité du risque, à communiquer la liste des coassureurs, s il y a lieu et la participation de chacun d eux, à délivrer dans les cinq jours de l accord qui me sera notifié une note de couverture selon les dispositions de l article L1122 du code des assurances et à délivrer le contrat dans un délai de trois mois Fait à, le Cachet / signature et qualité 11

12 Passation de marchés d assurances pour les besoins de la Ville de CARHAIX- PLOUGUER Lot n 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle défense pénale des agents et des élus Annexe 4 Engagement coassurance CET ENGAGEMENT AINSI QUE LA FICHE D ACCORD ET LA FICHE DES MONTANTS DE GARANTIES SERONT A JOINDRE AVEC L ACTE D ENGAGEMENT Nom et Adresse du candidat coassureur Nom et Prénom et qualité du signataire Part de coassurance Signature 12

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