L obligation scolaire et la fréquentation.

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1 Mise à jour : janvier 2016 L obligation scolaire et la fréquentation. En Belgique, chaque mineur a le droit d être scolarisé. Ce sont les parents qui doivent veiller à ce que l enfant réponde à l obligation scolaire. Dans ce cadre, ils doivent veiller à l inscrire dans un établissement et faire en sorte qu il fréquente de manière régulière l établissement choisi.

2 1. L obligation scolaire. A partir de quand suis-je soumis à l obligation scolaire? Si tu es né entre le mois de janvier et le mois d août, l'obligation scolaire commence pour toi dès la rentrée scolaire qui suit ton 6 ème anniversaire. Par exemple, si ton 6 ème anniversaire tombe le 1 er janvier 2016, tu es soumis à l obligation scolaire à partir du 1 er septembre Par contre, si tu es né entre le mois de septembre et le mois de décembre, l obligation scolaire commence dès la rentrée scolaire qui précède ton 6 ème anniversaire. Par exemple, si tu as 6 ans le 31 décembre 2016, tu es soumis à l'obligation scolaire dès le 1 er septembre En général, le début de l obligation scolaire coïncide avec la première année de l enseignement primaire. L enseignement maternel n est donc pas obligatoire. Exceptions : Dans certains cas, si on estime qu un enfant a suffisamment de compétences, ce dernier pourra être autorisé à fréquenter la première année primaire dès l âge de 5 ans moyennant l avis du CPMS et du chef d établissement. A l inverse, il est également possible d autoriser un enfant à fréquenter l enseignement maternel pendant la première année d enseignement obligatoire. Dans ce cas, il devra fréquenter régulièrement l école pour satisfaire à l obligation scolaire. 2

3 Jusque quand suis-je soumis à l obligation scolaire? L obligation scolaire cesse à 18 ans ou à la fin de l année scolaire, dans l année civile au cours de laquelle tu atteins l âge de 18 ans. Par exemple, si tu as 18 ans le 30 mai 2016, l obligation scolaire cesse le 30 mai Par contre, si tu as 18 ans le 30 novembre 2016, l obligation scolaire cesse pour toi le 30 juin 2016, soit quelques mois avant ta majorité. Lorsque tu as terminé avec fruit (réussi) l enseignement secondaire de plein exercice et que tu es toujours mineur, tu n es plus soumis à l obligation scolaire. 3

4 Comment puis-je satisfaire à l obligation scolaire? La période d obligation scolaire est divisée en deux parties : une période à temps plein et une période à temps partiel. L obligation scolaire à temps plein : L obligation scolaire est à temps plein jusqu à 15 ans si tu as suivi sept années d enseignement primaire maximum et au moins (mais pas forcément réussi) les deux premières années de l enseignement secondaire de plein exercice. Si ces conditions ne sont pas réunies, la période d obligation scolaire à temps plein se terminera au plus tard quand tu auras atteint l âge de 16 ans. Durant l obligation scolaire à temps plein, tu peux suivre - soit un enseignement de plein exercice dans un établissement organisé ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles - soit un enseignement à domicile dispensé par tes parents ou par toute autre personne qu ils choisissent - soit par un établissement privé. Tout en étant inscrit à l enseignement à domicile, tu peux également suivre des cours à distance organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Certaines conditions doivent cependant être remplies. 4

5 L obligation scolaire à temps partiel : La période d obligation scolaire à temps partiel commence lorsque la période d obligation scolaire à temps plein prend fin. Elle se termine à la fin de la période d obligation scolaire. Durant la période d obligation scolaire à temps partiel, tu peux soit poursuivre ta scolarité dans l enseignement à temps plein, soit poursuivre un enseignement à domicile, soit t orienter vers une autre filière telle que l enseignement secondaire en alternance (CEFA) ou une formation reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles comme l IFAPME ou certaines formations de promotion sociale. Attention, les formations organisées en promotion sociale ne satisfont pas toutes à l obligation scolaire. Il convient dès lors de bien se renseigner au préalable. 5

6 2. La fréquentation scolaire. Comment les présences et les absences sont-elles relevées? Dans l enseignement primaire, les présences sont relevées chaque matin et chaque après-midi durant la première demi-heure de cours. Dans l enseignement secondaire, elles sont relevées à chaque heure de cours. Les absences sont comptabilisées dans un registre de fréquentation par demi-journée. L école comptabilise une demi-journée d absence à partir d une absence à deux périodes de cours. Un retard à un cours ne peut pas être considéré comme un demi-jour d absence s il est inférieur à deux périodes de cours. Que faire en cas d absence? Si tu ne peux pas suivre les cours, tes parents doivent justifier tes absences auprès de l école. Il en va de même si tu es majeur, tu dois alors justifier toi-même toutes tes absences. 6

7 Les absences sont considérées comme justifiées quand elles sont motivées par : l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un hôpital la convocation au tribunal, à la police tu devras alors apporter une attestation à école le décès d un proche la participation de jeunes sportifs de haut niveau à des activités de préparation, de compétition à raison de 30 demi-jours maximum pour les jeunes élèves sportifs de haut niveau ou espoirs reconnu comme tels par le Ministre des Sports avec avis du Comité Olympique interfédéral belge et des fédérations sportives reconnues, et 20 demi-jours maximum pour les autres élèves (uniquement dans l enseignement secondaire) qui participent à des stages ou compétitions organisées ou reconnues par la Fédération sportive à laquelle ils appartiennent, ou des stages ou activités artistiques organisés ou reconnus par la Communauté française moyennant une attestation du club sportif ou de l organisme reconnu et une autorisation des parents remises au moins une semaine avant ; dans l'enseignement secondaire, à partir du deuxième degré, la participation de l'élève à un séjour scolaire individuel reconnu par la Communauté française. 7

8 Les autres motifs sont laissés à l appréciation du chef d établissement (problèmes familiaux, problèmes de transport ) et doivent être justifiés par un mot d excuse des parents ou de l élève majeur. Dans l enseignement secondaire, ces absences sont autorisées dans certaines limites, entre 8 et 16 demi-jours par année scolaire en fonction de l établissement. Pour savoir ce qu il est prévu dans ton école, il faut consulter le règlement d ordre intérieur. Les justificatifs doivent être remis au chef d établissement au plus tard le dernier jour d absence si tu n es pas absent plus de 3 jours et au plus tard le 4 ème jour d absence dans les autres cas. Que se passe-t-il en cas d absence injustifiée? Que tu suives un enseignement primaire ou secondaire, si tes absences ne sont pas justifiées ou si le motif n est pas valable, ou s il a été rendu en retard, l école les comptabilise dans son registre de fréquentation. En cas d absences injustifiées répétées, l école met en place certaines choses : L information aux parents Si ton absence n est pas justifiée dans les délais, elle est signalée à tes parents au plus tard à la fin de la semaine. Par ailleurs, le chef d établissement peut les contacter par téléphone ou leur envoyer un courrier, par exemple, pour rappeler que plusieurs absences n ont pas été justifiées ou pour s assurer qu ils ont bien été informés de ton absence. Le chef d établissement peut également informer le CPMS qui pourra éventuellement proposer un suivi. 8

9 La convocation Au plus tard à partir du 10 ème demi-jour d absence injustifiée, le chef d établissement te convoque avec tes parents pour vous rappeler l obligation scolaire et les conséquences en cas d absentéisme. Il peut éventuellement proposer des mesures en vue d éviter de nouvelles absences. Si tes parents et toi ne répondez pas à la convocation, le chef d établissement peut demander à un éducateur, à un médiateur, ou au CPMS d effectuer une visite à domicile. Le signalement au service de contrôle de l obligation scolaire Dans l enseignement primaire et secondaire, dès que tu comptabilises 9 demi-jours d absence injustifiée, le chef d établissement à l obligation de le signaler au service du contrôle de l obligation scolaire. Toutefois, le chef d établissement peut à tout moment signaler l élève au service du contrôle de l obligation scolaire. En cas de refus de collaboration, le service du contrôle de l obligation scolaire peut orienter la situation vers un médiateur scolaire, mais aussi dénoncer les faits aux autorités judiciaires c'est-à-dire, au Procureur du Roi. 9

10 La perte de la qualité d élève régulier Les absences sont prises en compte partir du 5ème jour ouvrable du mois de septembre. Par ailleurs, à partir du 2 ème degré de l enseignement secondaire, tu perds la qualité d'élève régulier dès que tu comptabilises plus de 20 demi-jours d absence injustifiée. En d'autres mots, tu deviens élève libre, ce qui signifie que ton année sera considérée comme échouée car ta situation ne pourra pas être délibérée par le conseil de classe. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le Ministre de l enseignement en raison de circonstances exceptionnelles à la demande du chef d établissement, de tes parents ou de toi-même si tu es majeur. Il faut pour cela que tu fréquentes à nouveau l école de manière régulière et assidue. Attention, si tu te retrouves à nouveau en situation d absentéisme, tu perdras définitivement la qualité d élève régulier pour l année en cours. Remarque : un élève majeur qui a plus de 20 demi-jours d absence injustifiée, peut être exclu de son établissement scolaire. Le signalement au Service d Aide à la Jeunesse. Si tu es mineur, le chef d établissement est tenu d avertir le Service de l Aide à la Jeunesse (S.A.J.) dès le moment où il constate que tu es en difficulté ou en danger ou lorsque ton comportement ou celui de tes proches compromet tes conditions d éducation, notamment, en cas d absentéisme suspect. Une fois averti de la situation, le S.A.J. peut te convoquer avec tes parents toi afin de vous proposer une aide en vue d essayer de remédier au problème. 10

11 Dispositions légales: Loi du 29 juin 1983 concernant l Obligation Scolaire Décret du 24 juillet décret «Missions» Décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l école, l accrochage scolaire, la prévention de la violence à l école et l accompagnement des démarches d orientation scolaire. Ce sujet te concerne ou t interpelle? Tu as encore des questions? Les choses ne se sont pas passées comme prévu? N hésite pas à nous contacter entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Tu trouveras nos adresses en bas de ce document (ou sur ). Nous répondrons à toutes tes questions gratuitement, dans l anonymat, par téléphone ou sur place. Nous pouvons également t accompagner et te conseiller dans toutes les démarches. Ces thèmes pourraient également t intéresser : L inscription scolaire; L inscription en 1 ère année commune; Les recours contre les décisions du conseil de classe et des jurys de qualification. 11

12 Nos adresses ARLON LIEGE NAMUR T F Grand-Rue, 28 (1er étage) 6700 Arlon Permanences lu-me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) T F Rue Lambert le Bègue Liège Permanences lu-me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) T F Rue Godefroid Namur Permanences Rue du Beffroi, 4 lu-ma-me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) BRUXELLES MONS VERVIERS T F Rue du Marché aux Poulets Bruxelles Permanences Rue Van Artevelde 155 lu-ma-me-ve de 13 à 17h (ou sur r.d.v) T F Rue Tour Auberon, 2A 7000 Mons Permanences lu-je de 9h30 à 12h30 me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) T F Rue des Sottais Verviers Sur rendez-vous CHARLEROI T F Boulevard Audent 26 5ème étage 6000 Charleroi Permanences lu-me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d Aide en Milieu Ouvert (AMO). 8

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