La mise en œuvre de la Loi NOTRe a conduit le Préfet de l Ardèche à proposer en octobre 2015, un nouveau paysage intercommunal.

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1 I. Le contexte réglementaire La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 07 août 2015 porte entre autres sur les nouvelles dispositions applicables aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI). Son article 33 rappelle les seuils démographiques : chaque intercommunalité devra atteindre le seuil critique de habitants sauf quatre exceptions pour lesquelles le seuil minimal est fixé à habitants. Dans chaque département, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) présidée par le Préfet doit arrêter un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Son calendrier est arrêté comme suit : Avant le 31 oct : Avant le 31 déc : Transmission à la CDCI du projet de SDCI Avant le 31 mars 2016 : Transmission du projet de SDCI aux EPCI et communes concernés Avis des communes et EPCI concernés (délai 2 mois) Avis de la CDCI avec possibilité d amendement (délai 3 mois) Prise de l arrêté préfectoral portant SDCI prenant en compte les amendements éventuels de la CDCI Avant le 15 juin 2016 : Avant le 15 juil : Avant le 31 août 2016 : Prise des arrêtés de projet de périmètre d EPCI et notification aux communes et EPCI concernés Avis de la CDCI avec possibilité d amendement (délai 1 mois) Avis des communes et EPCI concernés (délai 75 jours) L accord des communes : un accord à majorité qualifiée, c est-à-dire la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant au moins la moitié de la population totale des EPCI regroupés, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle représente au moins 1/3 de la population totale du nouvel EPCI. En l absence d accord des communes, le préfet peut engager, par une décision motivée, et après avis de la CDCI, une procédure «forcée». - Avis conforme en cas de projet de périmètre différent de celui du SDCI - Avis simple en cas de projet conforme au SDCI, avec possibilité d amendement Avant le 31 déc : Au 1er janv : Prise des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux périmètres Entrée en vigueur des nouveaux périmètres La mise en œuvre de la Loi NOTRe a conduit le Préfet de l Ardèche à proposer en octobre 2015, un nouveau paysage intercommunal. Sa proposition de schéma de coopération intercommunale prévoit la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Vernoux avec la Communauté d Agglomération de Privas Centre Ardèche.

2 II. Le contexte géographique La Communauté de Communes du Pays de Vernoux (n 9 sur la carte) est limitrophe de quatre communauté de communes : - La Communauté de Communes de Val Eyrieux : Le Cheylard, St Agrève, St Martin de Valamas, (n 8 sur la carte) - La Communauté de Communes du Pays de Lamastre : Desaignes, Lamastre (n 7 sur la carte) - La Communauté de Communes de Rhône Crussol : Alboussière, Saint Peray, Guilherand- Granges, (n 10 sur la carte) - La Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche : Les Olllières, St Laurent du Pape, La Voulte, Privas, (n 15 sur la carte) Dans le projet de schéma de coopération intercommunal d octobre 2015, Monsieur le préfet de l Ardèche écrit : Du point de vue de la géographie, la CDC «Pays de Vernoux» est entourée, au nord par la CC du «Pays de Lamastre», pressentie pour fusionner avec les CDC du «Pays de Saint-Félicien» et «Val d Ay», à l est, par la CDC «Rhône Crussol», plus orientée vers l axe rhodanien, à l ouest, par la CDC «Val Eyrieux» qui n a pas l obligation de fusionner et au sud par la Communauté d Agglomération «Privas Centre Ardèche-CAPCA». Cette dernière, relevant de l arrondissement de Privas, n a pas, non plus, l obligation de fusionner ( habitants), mais elle est l EPCI à fiscalité propre avec lequel la CDC «Pays de Vernoux» a la limite commune la plus étendue.

3 III. Le contexte historique Du SIVOM à la Communauté de Communes du Pays de Vernoux. Le 14 juin 1979, le Syndicat d alimentation en eau potable de Vernoux-en-Vivarais, le Syndicat intercommunal de voirie de la région vernousaine et le Syndicat intercommunal d électrification du pays de Vernoux ont fusionné pour donner naissance au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Vernoux-en-Vivarais (SIVOM) Ce SIVOM était composé des communes de l ancien canton de Vernoux et de la Commune de St Michel de Chabrillanoux. En 1996, le SIVOM s est transformé en SIVOM à la carte et a étendu ses compétences au fil du temps : voirie, eau potable, assainissement, électrification rurale, action sociale, défense incendie, contrat global de développement de l Eyrieux, initiative en matière touristique et culturelle, espace multisports, chaufferie bois commune à l espace multisports et à la piscine municipale de Vernoux, entretien des chemins de randonnées, Le SIVOM à la carte permettait aux communes de déléguer totalement ou partiellement les compétences mentionnées dans les statuts du syndicat. Entre 2001 et 2008, les communes de l ancien canton de Vernoux s accordaient pour envisager la création d une intercommunalité dépassant le simple cadre géographique du canton. Des hypothèses de coopération intercommunale, avec le Pays de Crussol, d une part et le Pays de Lamastre, d autre part, ont été évoquées mais n ont jamais abouties. Entre temps : - les Communes de Chalencon et de Saint Maurice en Chalencon ont créé avec d autres communes, la Communauté de Communes d Eyrieux aux Serres ; - la Commune de Boffres a créé, avec d autres communes, la Communauté de Communes du Pays de Crussol. C est seulement en décembre 2009, afin de continuer à bénéficier des aides des zones de revitalisation rurales (ZRR), que les six communes du canton de Vernoux n ayant toujours pas intégré une Communauté de Communes se sont associés à la Commune de Gilhac et Bruzac pour créer avec l accord de l Etat, la Communauté de Communes du Pays de Vernoux. En 2011 et à titre dérogatoire, la nouvelle Communauté de Communes du Pays de Vernoux a été dispensée de se regroupée avec d autres intercommunalités contrairement aux Communautés de Communes du Pays du Cheylard (canton du Cheylard), des Boutières (canton de Saint Martin de Valamas) et du Haut Vivarais (canton de St Agrève) qui ont du se regrouper avec trois communes issues de la Communauté de Communes des Châtaigniers pour créer au 1 er janvier 2014 la Communauté de Communes Val Eyrieux. La Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche Créée le 1 er janvier 2014, suivant l arrêté préfectoral qui a fixé son périmètre, la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche est issue de la fusion : - de la Communauté de Communes de Privas Rhône Vallées ; - de la Communauté de Communes d Eyrieux aux Serres ; - avec une extension à neuf autres communes, issues des Communautés de Communes de la Roche de Gourdon, des Confluences Drôme Ardèche et des «Châtaigniers.

4 IV. Le contexte territorial La Communauté de Communes du Pays de Vernoux travaille en lien avec d autres communauté de communes à travers différentes instances : Le Contrat de Développement Durable de Rhône-Alpes Le Conseil régional Rhône-Alpes a mis en œuvre des contrats de développement durable de Rhône-Alpes (les CDDRA) afin d accompagner chaque bassin de vie et d emploi, selon ses spécificités. Le programme d actions s inspire des principes suivants : Travailler ensemble sur les grands thèmes de la vie quotidienne : l économie, le cadre de vie, l habitat et le foncier, le tourisme, la culture, les transports en fonction des spécificités et des besoins locaux, d actions dites «transversales» et de rayonnement au moins intercommunal. Innover et expérimenter : en sollicitant de multiples acteurs, dont les citoyens, les CDDRA facilitent l émergence de projets novateurs. Le CDDRA Centre Ardèche est porté par le Syndicat Mixte Vallée Eyrieux Ouvèze Plateau de Vernoux (SMEOV). Le SMEOV, devenu Syndicat Mixte Centre Ardèche au 1 er janvier 2016 regroupe - la Communauté de Communes de Val Eyrieux, - la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche, - la Communauté de Communes Rhône Crussol, - la Communauté de Communes du Pays de Lamastre, - la Communauté de Communes du Pays de Vernoux. Le contrat de rivière Le Syndicat Eyrieux Clair a été créé en 1997 pour animer et mettre en œuvre le contrat de rivière. Le bassin versant de l Eyrieux couvre une superficie de 850 km² allant du lac de Devesset à La Voulte/Rhône et compte en rive gauche, trois affluents principaux dont la Dunière (sous bassin versant de 108,5 km²). Le PNR des Monts d Ardèche Les Parcs naturels régionaux ont pour objectif de protéger le patrimoine naturel et culturel remarquable d'espaces ruraux de qualité mais fragiles, parce que menacés soit par la dévitalisation, soit par une trop forte pression urbaine ou touristique. Leur mission est d assurer un développement économique et social harmonieux de leurs territoires en s appuyant sur le respect de l'environnement. Le Parc naturel régional des Monts d Ardèche est géré par un Syndicat mixte qui regroupe les 145 communes signataires, 2 villes-portes (Privas et Aubenas), le Département de l Ardèche, le Département de la Haute-Loire, la Région Rhône-Alpes Auvergne. Le Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ardèche Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un outil réglementaire d urbanisme qui permet de planifier l organisation d un bassin de vie à horizon de trente ans : en matière de transports, d aménagement de zones d activités et de production d habitats, en matière de tourisme et de préservation de la biodiversité, afin de constituer un projet de territoire cohérent respectueux des besoins de chacun et de notre environnement. Le périmètre du SCoT Centre Ardèche arrêté par le Préfet de l Ardèche englobe : - la Communauté de Communes de Val Eyrieux, - la Communauté d Agglomération Privas Centre Ardèche, - la Communauté de Communes du Pays de Lamastre, - la Communauté de Communes du Pays de Vernoux.

5 V. Une logique de territoire au service des habitants Une communauté de communes et/ou une communauté d agglomération regroupe plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Le transfert des compétences de nos sept communes vers la Communauté de Communes du Pays de Vernoux n est pas remis en question sauf exception pour la compétence voirie que les communes souhaitent gérer directement. Au travers des différents rapprochements qui se sont opérés dans le temps, nos sept communes ont développé des collaborations avec les communes et les structures intercommunales situées sur les bassins versants de l Eyrieux et de l Ouvèze. La Communauté d Agglomération de Privas Centre Ardèche intègre ce territoire et porte des compétences identiques à celles de la Communauté de Communes du Pays de Vernoux. Elles se composent de communes rurales qui ont : - les même besoins et les mêmes enjeux de développement, - les mêmes préoccupations en matière de démographie, d activités économiques (agriculture, tourisme, artisanat, commerce, industrie, ), de services à la population (santé, solidarité, jeunesse, sports, culture, loisirs, ). A la demande du Préfet de l Ardèche, les Communes, les Communautés de Communes et les syndicats ont du se prononcer sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) : Les Communes de Chateauneuf de Vernoux, Saint Apollinaire de Rias et Saint Jean Chambre ont voté contre ; Les Communes de Gilhac et Bruzac, Silhac, Saint Julien le Roux, Vernoux en Vivarais, la Communauté de Communes du Pays de Vernoux et la Communauté d Agglomaration Privas Centre Ardèche ont voté pour, tout en regrettant que le calendrier ne laisse pas de temps suffisant à la réflexion et à la concertation. A suivre