Réforme territoriale. Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal

Transcription

1 Réforme territoriale Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal

2 Rappels sur la réforme territoriale engagée par l Etat La réforme territoriale de l Etat poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. 2

3 Les lois et décrets récents qui fondent la réforme territoriale engagée par l Etat Loi MAPTAM du 27/01/14 Modernisation de l Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (3 objectifs). Décret du 22/09/14 sur la mise en place des CTAP (Conférences Territoriales de l Action Publique) avec mise en œuvre des schémas régionaux de développement Loi relative à la détermination des Régions du 16/01/15 Réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 au 1 er janvier 2016 Loi NOTRe du 07/08/15 Nouvelle Organisation Territoriale de la République relative entre autre à l architecture des compétences des collectivités territoriales Article 28 : Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme,., sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier 3

4 Les lois et décrets récents qui fondent la réforme territoriale engagée par l Etat Loi MAPTAM du 27/01/14 Modernisation de l Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (3 objectifs). Décret du 22/09/14 sur la mise en place des CTAP (Conférences Territoriales de l Action Publique) avec mise en œuvre des schémas régionaux de développement Loi relative à la détermination des Régions du 16/01/15 Réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 au 1 er janvier 2016 Loi NOTRe du 07/08/15 Nouvelle Organisation Territoriale de la République relative entre autre à l architecture des compétences des collectivités territoriales Article 28 : Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme,., sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier 4

5 L administration territoriale de l Etat La réforme territoriale est assortie d une modernisation en profondeur des services de l Etat : Les chefs lieux des nouvelles régions sont fixés. Des préfets et des Directeurs régionaux préfigurateurs sont nommés. Les sièges des futures Directions régionales sont localisés. 9 postes de Préfets de Région et de Directeurs d ARS et 63 postes de Directeurs régionaux vont disparaître. Regroupement dès le 1 er janvier 2016 des DRJSCS et DDCS du même département. Retour aux DRDJSCS. 5

6 Constat A l évidence, la réforme engagée va s inscrire dans la durée et ne devrait pas être fondamentalement remise en cause dans l avenir. 6

7 Les actions du CNOSF 2 ndes Assises des CROS, CDOS et CTOS des 23 et 24 janvier 2015 à Bordeaux Objectif : Formaliser une contribution concernant l adaptation du modèle d organisation du sport fédéral à la Nouvelle Organisation des Territoires de la République Séminaire du 19 février 2015 sur l organisation du sport dans un contexte de réforme territoriale Préconisation de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale du MOS dans le cadre de l olympiade Réunion nationale des fédérations et des CROS/CDOS/CTOS du 28 mai 2015 pour finaliser le projet d organisation territoriale proposé par le MOS. Présentation d une plateforme de mutualisation réalisé avec le CDES (Centre de droit et d économie du sport) de Limoges, véritable outil à disposition des fédérations 7

8 Constat A l évidence, le CNOSF a œuvré et continue d œuvrer pour permettre l adaptation de l organisation du sport fédéral à la nouvelle organisation des territoires de la République, au plus tard dans le cadre de la prochaine olympiade. 8

9 La lettre du Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 21 juillet 2015 Lettre adressée aux Présidents de fédérations Que retenir de ce courrier? 9

10 Dans ce courrier, il est écrit : Lettre du Ministre "qu'il convient désormais de tirer les conséquences de la nouvelle organisation territoriale de la république sur l'organisation territoriale des fédérations." "qu'il résulte des dispositions du code du sport que la réforme territoriale de l'etat a nécessairement un prolongement dans l'organisation territoriale des fédérations." "que 3 niveaux sont à appréhender : le territoire régional, le territoire départemental et l'émergence des métropoles." "que s'agissant du niveau départemental, le chantier ouvert au niveau régional peut-être l'occasion de revisiter également l'organisation départementale... en évitant de fractionner le territoire d'un département en plusieurs comités territoriaux." 10

11 Dans ce courrier, il est écrit : Lettre du Ministre "que s'agissant du niveau régional, il est souhaitable que les fédérations fassent coïncider le ressort territorial des ligues avec celui des directions régionales de la JSCS." "que les DRJSCS des régions nouvellement fusionnées ou des régions dont les limites sont restées inchangées doivent disposer d'un interlocuteur unique dans chaque fédération." "que des aménagements à cette règle ont certes été possibles par le passé, mais qu'ils doivent, pour l'avenir, être précisément motivés et demeurer exceptionnels." 11

12 Dans ce courrier, il est écrit : Lettre du Ministre "qu'il faut procéder à cette réorganisation dans les délais les plus brefs. Idéalement il conviendrait qu'elle soit finalisée dès 2016 et qu'elle entre en vigueur préalablement au renouvellement des instances dirigeantes des ligues à la fin de l'olympiade en 2016." "que toutefois cet agenda peut s'avérer difficile à respecter... mais que la réorganisation territoriale doit être finalisée au plus tard le 31 décembre 2017 et que les nouvelles instances dirigeantes régionales soient élues." 12

13 Lettre du Ministre Enfin il est demandé aux fédérations de faire parvenir au Directeur des sports, pour le 30 septembre 2015 au plus tard, la date à laquelle est envisagée la réorganisation territoriale. 13

14 Constat Force est de constater le côté «comminatoire» de la lettre ministérielle et les courtes échéances prévues. 14

15 Conclusions La fusion de structures fédérales déconcentrées touche à des domaines très divers comme les RH (Administratifs, CED, ETL), les infrastructures (lieu des sièges, centres d entraînement, etc.), l administratif et les finances (Quid de la DGF, des réserves financières), l organisation des championnats régionaux et départementaux, la sélections aux championnats de France, etc. 15

16 Conclusions Et au-delà du choix du type de fusion (fusion-absorption, dissolution des entités existantes au profit de nouvelles entités, etc.), va se poser la question de l harmonisation des fonctionnements souvent différents d une entité à une autre qui nécessitera des concertations entre les structures concernées, sans oublier l aspect humain de la composition des futures équipes dirigeantes au regard de la disparition d un certain nombre de postes de Présidents, SG, TG. 16

17 Réflexions Ne faudrait-il pas profiter de la réforme territoriale de la république pour saisir l opportunité de réfléchir à une nouvelle organisation plus pertinente pour les 20 / 30 ans à venir. Cette réorganisation ne peut se faire dans la précipitation, de même qu'il ne faut pas la faire traîner plus que de raison en espérant que l'obligation de restructuration soit enterrée au gré de certaines échéances politiques. Oui à une réorganisation réfléchie et ambitieuse, non à une réorganisation à marche forcée. 17

18 La Pétanque et le Jeu Provençal Licenciés en Clubs Passage de 23 à 14 Ligues

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21 LES PISTES DE REORGANISATION

22 Constat: La lettre du ministre demande à toutes les Fédérations sportives d épouser les contours des territoires des nouvelles DRJSCS; Donc il ne devra y avoir plus qu un seul interlocuteur auprès des instances de l Etat; Nos clubs n étant pas suffisamment structurés, cette nouvelle réforme éloigne encore plus les dirigeants de leurs instances; En conséquence, il faut donc impérativement envisager différentes modalités et aménagements du fonctionnement fédéral actuel.

23 La Fusion automatique Une seule entité par nouvelle région en suivant le découpage territorial. Envisageable pour tout le monde? Envisageable pour celles qui le souhaitent? Envisageable uniquement pour les régions les moins étendues? Envisageable pour les régions ayant le plus petit nombre de licenciés?

24 La Création d un comité de coordination régional Le Chef-lieu étant le même que celui décidé au niveau de l Etat pour les nouvelles régions Pour les Ligues dont les territoires sont les plus étendus géographiquement. Cette structure serait l entité unique qui représentera les différentes anciennes régions. Ses prérogatives peuvent être soit administratives soit sportives, soit les deux Se poserait la question de la participation des Ligues dans le fonctionnement de ce comité Permettrait de ne pas chambouler le paysage fédéral actuel. Permettrait de ne pas s éloigner de ses pratiquants.

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26 Création d Antennes régionales? Création d antennes de proximité respectant ou non les délimitations des anciennes ligues. Les antennes n auraient pas la compétence de faire des demandes de subvention; Pourraient garder quelques prérogatives sportives.

27 Un Paysage fédéral profondément modifié Comment réorganiser la répartition des équipes qualifiées pour les Championnats de France? Une vision en tenant compte du nombre de licences en 2014 (Cf tableau) Combien devrions nous qualifier d équipes par Ligue? Devrions-nous continuer à qualifier des équipes au titre des comités ou attribuer un nombre global d équipe aux nouvelles régions qui se chargeraient alors de la répartition sur le territoire régional?

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29 PROPOSITIONS D ALAIN CANTARUTTI

30 4 Niveaux d administrations et un Niveau intermédiaire: 1 er niveau: Fédération Française de pétanque et Jeu Provençal 2 e niveau: Ligues Régionales (Anciennes régions qui restent inchangée + Nouvelles régions) Niveau intermédiaire: Conférence Est/Ouest/Nord ou Sud suivant la géographie des Nouvelles régions 3 e niveau: Comité Départemental 4 e niveau: Le Club

31 Nouvelles régions sans niveaux intermédiaires: NORMANDIE: Basse Normandie + Haute Normandie (CD: ) NORD: Nord Pas De Calais + Picardie (CD: )

32 Répartition des Conférences dans les nouvelles régions AQUITAINE-POITOU-CHARENTE-LIMOUSIN: Départements distribués en 2 conférences: - Conférence NORD Aquitaine: Départements: Conférence SUD Aquitaine: Départements: MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC-ROUSSILLON Départements distribués en 2 conférences: - Conférence OUEST Pyrénées: Départements: (voir CD 12) - Conférence EST Pyrénées: Départements: (Voir CD 12) AUVERGNE-RHONE-ALPES Départements distribués en 2 conférences: - Conférence Auvergne: Départements: (voir CD 42) - Conférence Rhône-Alpes: (Voir CD 42)

33 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Départements distribués en 2 conférences: - Conférence Bourgogne: Départements: Conférence Franche-Comté: Départements: ALSACE-LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNES Départements distribués en 2 conférences: - Conférence OUEST Champagne-ardennes: Départements: Conférence EST Alsace-Lorraine: Département:

34 Une seule structure sera reconnue par les pouvoirs publics pour les demandes de subventions. Nouvelles Structures Une convention devra être conclue entre les conférences concernant le partage des subventions

35 FORME DE LA NOUVELLE STRUCTURE LIGUE REGIONALE 1 président + 2 vice-présidents Trésorier et Secrétaire + Nombre Elus identiques par Conférence

36 D autres pistes? Cette présentation n a d autre but que de préparer notre réflexion et un nécessaire débat autour de la réforme territoriale qui touche au premier chef nos ligues A nous de prendre conscience de l importance de cette réforme pour nos structures sportives!

37 Un Groupe de Travail ad-hoc La ffpjp doit constituer un groupe de travail pour adapter la réforme territoriale de l Etat à ses structures déconcentrées. Nous devons y participer Nous devons donc avoir préalablement réfléchi aux solutions possibles de réorganisation territoriale, de manière à pouvoir représenter efficacement les nouvelles régions comme celles qui n ont pas vu leur champ territorial bousculé, au sein de ce groupe de travail.

38 Conclusion Une fois la réorganisation territoriale mise en place il faudra articuler une nouvelle gouvernance de la fédération française de Pétanque et Jeu Provençal en s inspirant de nos précédents travaux et des différentes options envisageables. C est le travail qui doit être EGALEMENT dévolu au groupe de travail que la FFPJP doit créer.