L environnement territorial. Florence Gombeau 1 er février 2016

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1 L environnement territorial Florence Gombeau 1 er février

2 L organisation de la France 2

3 Définition d un Etat Qu est-ce qu un Etat? - une personne morale de droit public Les trois éléments constitutifs d un Etat - une Nation - un territoire - un pouvoir Les pouvoirs de l Etat - le pouvoir législatif qui fait les lois - le pouvoir exécutif qui fait appliquer les lois - le pouvoir judiciaire qui fait respecter les lois 3

4 L organisation de la France La France est sous le régime de la Vème République mise en place par la Constitution du 4 octobre Le pouvoir exécutif le Président de la République le Premier ministre et le Gouvernement Le pouvoir législatif l Assemblée Nationale le Sénat Un organe de contrôle - le conseil constitutionnel 4

5 L organisation de la France Le Gouvernement Le Premier ministre Le Président Parlement Sénat Assemblée nationale Elus locaux Citoyens élisent 5

6 Les élections L élection permet à un citoyen électeur de désigner une personne ou un groupe de personnes à le représenter aux affaires locales, départementales, régionales, nationales ou européennes. Les citoyens électeurs peuvent aussi exercer leur droit de vote par la voie du référendum. Le droit de vote est universel, égal, facultatif, secret et personnel. 6

7 Les élections Les modes de suffrage : - suffrage universel direct - suffrage universel indirect Les modes de scrutin : - scrutin uninominal - scrutin binominal - scrutin de liste ou plurinominal - scrutin majoritaire - scrutin proportionnel - scrutin mixte (majoritaire + proportionnel) 7

8 Décentralisation, déconcentration Décentralisation Il s agit du transfert de compétences de l Etat vers une collectivité territoriale. Ex. : les Bibliothèques Centrales de Prêt sont transférées aux départements et deviennent des Bibliothèques Départementales de Prêt. La loi du 2 mars 1982 lance la décentralisation, c est-à-dire que l Etat n exerce plus de tutelle administrative. Les actes et décisions des collectivités territoriales ne font plus l objet que d un contrôle de légalité qu a posteriori. 8

9 Décentralisation, déconcentration Déconcentration Chaque ministère dispose d une administration centrale et d administrations locales réparties sur le territoires, appelées services déconcentrés et qui représentent les intérêts de l Etat. Ex : la DRAC est un service déconcentré du Ministère de la Culture. 9

10 Les différentes collectivités territoriales L article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales : «les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d outre-mer régies par l article 74.». Communes, départements et régions : ces trois échelons constituent aussi des circonscriptions d action de l État dont les représentants sont respectivement le maire, le préfet et le préfet de région. Au sein du département, s y ajoute l arrondissement, où l État est représenté par un sous-préfet. 10

11 Les compétences des collectivités territoriales Avant, les collectivités territoriales exerçaient des compétences obligatoires, car énumérées par la loi, et des compétences facultatives qui relevaient d un choix de politique locale (clause de compétence générale) mais La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, conséquence de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence 11

12 Les compétences des collectivités territoriales La région est compétente en matière de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, d aménagement du territoire régional, de soutien à l accès au logement, d amélioration de l habitat, de soutien à la politique de la ville, de rénovation urbaine et en matière de politique de l éducation. 12

13 Les compétences des collectivités territoriales Le département est compétent, quant à lui, pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, de développement social, l accueil des jeunes enfants, l autonomie des personnes, mais encore pour faciliter l accès aux droits et services des publics dont il a la charge. 13

14 Les compétences des collectivités territoriales Les communes gardent la clause de compétence générale. Elles sont préservées comme échelon de base de la République. La loi prévoit que «les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier» 14

15 Etat Région Département Arrondissement Canton Commune 15

16 Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales 16

17 La commune Le mode d élection des collectivités territoriales Nom des élections : élections municipales Déroulement des élections : en fonction de la population habitants et moins : scrutin majoritaire, plurinominal, à 2 tours avec possibilité de panachage habitants et plus : scrutin de liste mixte (majoritaire + proportionnel), à 2 tours et parité homme/femme Organe délibérant : Conseil municipal Organe exécutif : Maire Durée du mandat : 6 ans 17

18 La commune Electeurs de la commune Les conseillers municipaux Le conseil municipal Le maire et les adjoints 18

19 Le mode d élection des collectivités territoriales Le département Nom des élections : élections départementales depuis 2015 Déroulement des élections : scrutin binominal «1 homme et 1 femme» Organe délibérant : Conseil départemental depuis 2015 Organe exécutif : Président du Conseil départemental Durée du mandat : 6 ans 19

20 Le département Electeurs des cantons Les conseillers départementaux Le conseil départemental Le président et les vice-présidents 20

21 Le mode d élection des collectivités territoriales La région Nom des élections : élections régionales Déroulement des élections : scrutin de liste mixte (majoritaire + proportionnel) Organe délibérant : Conseil régional Organe exécutif : Président du Conseil régional Durée du mandat : 6 ans 21

22 La région Electeurs de la région Les conseillers régionaux Le conseil régional Le président et les vice-présidents 22

23 La commune La commune est gérée par des représentants élus : les conseillers municipaux. Les organes de la commune L organe délibérant : le conseil municipal L organe exécutif : le maire 23

24 La commune Les fonctions du conseil municipal sont de gérer par ses délibérations les affaires de la commune, avec entre autres : - élire le maire et ses adjoints - voter le budget - créer et supprimer les emplois communaux - organiser les services publics communaux - gérer les biens et intérêts de la commune 24

25 La commune Les fonctions du maire : l organe exécutif de la commune - préparer et présider le conseil municipal - exécuter les délibérations du conseil municipal - préparer le budget et ordonner les dépenses - diriger le personnel communal - être l autorité de police municipale - délivrer les autorisations d urbanisme - conclure les contrats au nom de la commune 25

26 La commune Les fonctions du maire : un représentant de l Etat - veiller à l application des lois - exercer la fonction d officier de l état civil - organiser et participer au recensement et élections - exercer la fonction d officier de police judiciaire - délivrer des certificats et attestations 26

27 La commune Les conseillers municipaux Le conseil municipal Le maire et ses adjoints C Travaux C Culture C Finances Le directeur général Les services municipaux Administration RH Culture Bibliothèque Enfance-jeunesse Centres de loisirs Marchés Archives 27

28 Le département Le département est géré par des représentants élus : les conseillers départementaux Les organes du département L organe délibérant : le conseil départemental L organe exécutif : le président du conseil départemental 28

29 Le département Les fonctions du conseil départemental sont de gérer par ses délibérations les affaires du département, avec entre autres : - élire le président et les vice-présidents - voter le budget - créer et supprimer les emplois départementaux - organiser les services publics départementaux - élaborer la politique d action sociale et de santé, prendre des décisions concernant la voirie départementale 29

30 Le département Les fonctions du président du Conseil départemental - préparer et présider les réunions du conseil départemental - exécuter les délibérations du conseil départemental - préparer le budget et ordonner les dépenses - diriger le personnel 30

31 La région La région est géré par des représentants élus : les conseillers régionaux Les organes du département L organe délibérant : le conseil régional L organe exécutif : le président du Conseil régional Un organe consultatif : le Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) 31

32 La région Les fonctions du conseil régional sont de gérer par ses délibérations les affaires de la région, avec entre autres : - élire le président et les vice-présidents - voter le budget - créer et supprimer les emplois régionaux - organiser les services publics régionaux - élaborer la politique de formation professionnelle et d apprentissage, d aménagement du territoire, d action économique, de transports ferroviaires 32

33 La région - entretenir et construire des lycées et gérer leur personnel non enseignant Les fonctions du président du Conseil régional - préparer et présider les réunions du conseil régional - exécuter les délibérations du conseil régional - préparer le budget et ordonner les dépenses - diriger le personnel La fonction du CESER est de donner des avis consultatifs. Il représente la société civile. 33

34 Le budget des collectivités territoriales Chaque collectivité établit un budget qui prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses. Ce budget est voté annuellement, en équilibre, et est préparé par l organe exécutif. Il est ensuite voté par l organe délibérant avant le 15 avril. L organe exécutif est ensuite autorisé à l exécuter. 34

35 Le budget des collectivités territoriales Les recettes des collectivités territoriales proviennent de plusieurs sources : - dotations et subventions de l Etat et de l Union Européenne - impôts et taxes - emprunts - vente de produits Les dépenses des collectivités territoriales sont divisées en deux sections : - dépenses de fonctionnement - dépenses d investissement 35

36 L intercommunalité 36

37 L intercommunalité L intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. Elle permet aux communes de se regrouper au sein d un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale). Les structures intercommunales ont des compétences définies par la loi. 37

38 L intercommunalité Les différentes structures et formes de coopération : Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de forme fédérative: - la métropole - le syndicat d agglomération nouvelle (SAN) - la communauté urbaine (CU) - la communauté d agglomération (CA) - la communauté de communes (CC) Les EPCI de forme associative: les syndicats de communes (SIVU, SIVOM) 38

39 Les missions de service public 39

40 Les missions de service public Le service public est une activité d intérêt général. Des organismes publics ou privés ont la charge des activités d intérêt général. L intérêt général dépend de la demande sociale, de la population et de la définition donnée par les politiques et les pouvoirs publics. Les missions de service public peuvent être obligatoires ou facultatives. 40

41 Les missions de service public Les missions de service public respectent trois principes : - principe d égalité - principe de continuité - principe de mutabilité ou d adaptation continue Les modes de gestion du service public : - gestion directe - gestion indirecte ou déléguée 41

42 Réforme territoriale et décentralisation quelques dates à retenir 42

43 Les différentes évolutions législatives - Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives au transfert des compétences de l Etat vers les collectivités territoriales - Loi du 6 février 1992 relative à l Administration territoriale de la France 43

44 Les différentes évolutions législatives - Loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l organisation décentralisée de l Etat - Loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales - Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales 44

45 Les différentes évolutions législatives - Loi du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles - Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions 45

46 Les différentes évolutions législatives - Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (Voir le site vie-publique.fr un résumé de chacune des ces lois) 46

47 Sites utiles - Le site Vie-publique : - Le site de la DGCL 47

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