Communauté de Communes Vesle & Coteaux de la Montagne de Reims I. GOURVERNANCE ET COMMISSIONS SPECIALISEES

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1 Communauté de s Vesle & Coteaux de la Montagne de Reims Conseil communautaire 8 janvier 2014 COMPTE RENDU Présents : A.TETENOIRE. C.COLLARD. A.ROCHET. C.DOREAU. N.RULLAND. I.GALIBERT. M.HUTASSE. J.C.LECOURT. G.CHRETIEN. A.GAUTHIER. R.AYALA.G.ROTHIER. A.TOULLEC. P.BOUXIN. E.CHANEZ. V.CHAUMET. D.LECQ. M.C.GUEBELS. D.BOUDVILLE. S.HIET. F.HUART. R.FRANCART. J.G.PONSIN. J.GRAGE. T.GIBELIN. C.DUTERNE. G.FLAMAND. J.E.PEUDEPIECE. G.DESSOYE. F.LESEUR. W.DUBOS. J.P.COCQUELET. L.LONGIS. R.FERNANDEZ Excusé : C.CORBEAUX Représenté : C.CORBEAUX pouvoir à G.FLAMAND I. GOURVERNANCE ET COMMISSIONS SPECIALISEES 1. Détermination siège social A l unanimité le siège social de la CCVCMR est fixé à la Mairie de Rilly la Montagne Délibération n 01/ Délégations du Président et délégations au Président Le conseil donne délégation au président pour : - la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans la limite de ; - la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de les décisions budgétaires modificatives de transfert de compte à compte dans la limite de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans ; - la passation des contrats d assurance et l acceptation des indemnités de sinistre y afférentes ; - l acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à ; - la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; - l exercice au nom de la communauté de communes des actions en justice ou la défense de la communauté de communes dans les actions intentées contre elle; - le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté de communes. Délibération n 02/2014 Délégations du Président aux Vice-Présidents : Monsieur Gilles DESSOYE, premier vice-président, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : Education Activités scolaires - périscolaires et transports. Monsieur Serge HIET, deuxième vice-président, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : tourisme Communication. Monsieur Michel HUTASSE, Troisième vice-président, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : Environnement - Assainissement - Patrimoine Madame Valérie CHAUMET, quatrième vice-présidente, est déléguée, pour intervenir dans les domaines suivants : Petite enfance - Activités extra-scolaires Jeunesse et Culture 1

2 Monsieur Guy FLAMAND, cinquième vice-président, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants : Ressources humaines et activité économique Arrêté du Président n 01/ Création et composition des commissions communautaires Le président informe que 6 commissions seront mises en place avec pour certaines des souscommissions. Les Vice-Présidents donnent présentation de la composition souhaitée de leur commission ainsi que les objectifs de travail. Commission Education Activités périscolaires et transports présidée par Gilels DESSOYE - 17 membres + les référents du domaine scolaire Commission Tourisme et Communication présidée par Serge HIET et scindée en deux sous-commissions Tourisme 17 membres communication de 10 à 17 membres Commission Environnement présidée par Michel HUTASSE et intégrant les deux sous-commissions Assainissement Collectif et Assainissement non collectif 17 membres Commission Patrimoine présidée par Michel HUTASSE 17 membres Commission Petite enfance présidée par Valérie CHAUMET 10 membres Commission Activités extra-scolaires Jeunesse et Culture présidée par Valérie CHAUMET 10 membres Délibération n 03/ Régime indemnitaire des élus : président et vice-présidents Décret n du 7 juillet 2010 / indemnité brute maximale (art.r du CGCT) Population totale CC De à habitants Président Vice-Président taux annuelle mensuelle taux annuelle mensuelle 48,75 % , ,22 20,63% 9.410,92 784,24 Après délibération et à l unanimité, les membres du conseil décident de fixer les indemnités des élus comme suit : Président 100% du montant de référence Vice-Présidents 100% du montant de référence Délibération n 04/ Commission appel d offres (art 22 4ème et 5ème CMP) Sont élus comme membres de la commission permanente d appel d offres : MM. et Mmes Michel Hutasse, Nicolas Rulland, Laurent LONGIS, membres titulaires, MM. et Mmes. Valérie Chaumet, Denis Boudville, Jacques Gragé, membres suppléants. Délibération n 05/ Représentations CCVCMR 2

3 SIEPRUR (Syndicat Etudes et de Programmation de la Région Urbaine de Reims) 2 représentants par commune adhérentes de la CCVCMR Le S.I.E.P.R.U.R. est compétent pour : - conduire la révision, la modification, le suivi, l évaluation et la mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Rémoise (SCoT) tel que défini aux articles L122-1 et suivants du Code de l Urbanisme - conduire l animation du Pays rémois, l élaboration, la révision, le suivi et la mise en œuvre de la Charte et du Contrat de Pays rémois A cet effet, le syndicat a, notamment, pour rôle de : - conduire les études et documents dérivés relatif à la révision, modification, l évaluation, le suivi et à la gestion du SCoT et du Pays, - assurer la représentation du territoire dans les domaines de l aménagement du territoire et de l urbanisme en rapport avec la révision, la modification et la gestion du SCoT SIEPRUR (Syndicat Etudes et de Programmation de la Région Urbaine de Reims) Beaumont Sur Vesle Michel COFFINET 1 Rue des Vignes André TETENOIRE 3 Rue du Square Billy-le-Grand Chantal COLLARD 26 grande rue Alain ROCHET 18 grande rue Chigny-les-Roses Claude DOREAU 9 rue des Pissottes Franck JANISSON 26 rue Voltaire REIMS Ludes Nicolas RULLAND 18 rue de Mailly Isabelle GALIBERT 1 rue de Romont Mailly-Champagne Monsieur Michel HUTASSE 33 rue Gambetta Jean-Claude LECOURT 20 rue des crayères Montbré Guy CHRETIEN 5 rue de Chigny Alain GAUTHIER 6 impasse haute Les Petites-Loges Raymond AYALA 1 Allée des bleuets Guy ROTHIER 5 rue de la Louvière Rilly-la-Montagne TOULLEC Alain 15 r R Salengro BOUXIN Pascal 20 r de Chigny Sept-Saulx Trépail Val-de-Vesle Vaudemange Verzenay Valérie CHAUMET 2 Bis rue de la Buissotelle Denis LECQ 5 rue de la Libération Marie-Catherine GUEBELS 2 rue de la Forêt Denis BOUDVILLE 3 Place de la République Monsieur Serge HIET 2 rue Cérès Monsieur Fabrice HUART 14 rue du Nord Rachel FRANCART Chemin du bas moulin Jean-Guy PONSIN Ferme d Alger Jacques GRAGÉ 3, rue des Tuileries M. Thierry GIBELIN chemin des Galipes 3

4 Verzy Ville-en-Selve Villers-Allerand Villers Marmery Guy FLAMAND 10 allée des Jardins du Roi Christophe CORBEAUX 6 rue Saint Basle VERZY Gilles DESSOYE 8, rue Carnot François LESEUR Rue Thiers Wily DUBOS 4 Rue de la Ferme J.P COCQUELET 23 rue Alphonse Hanin Laurent LONGIS 3 rue Pasteur Richard FERNANDEZ 2 place Marmery Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims 1 représentant SYCODEC 11 titulaires - André TETENOIRE - Alain ROCHET - Claude DOREAU - Jean Claude LECOURT - Gilles DESSOYE - Guy ROTHIER - Valérie CHAUMET - Marie Catherine GUEBELS - Serge HIET - Thierry GIBELIN - Alain TOULLEC Et 6 suppléants - Jean-Guy PONSIN - Christophe CORBEAUX - Isabelle GALIBERT - Guy CHRETIEN - Jean Pierre COCQUELET - Laurent LONGIS SMS Rilly 14 titulaires - Eric CHANEZ - Gilles DESSOYE - Wily DUBOS - Franck JANISSON - Guy CHRETIEN - Jean Claude LECOURT - Nicolas RULLAND - Pascal BOUXIN - Jean Pierre COCQUELET - Isabelle GALIBERT - Francis LESEUR - Alain GAUTHIER - Claude DOREAU - Michel HUTASSE et 7 suppléants 4

5 - Jean-Eric PEUDEPIECE - Cyrille DUTERNE - André TETENOIRE - Laurent LONGIS - Marie-Catherine GUEBELS - Guy FLAMAND - Jacques GRAGE Conseil d administration collège Verzy 1 représentant Guy FLAMAND Conseil d administration collège Rilly la Montagne 1 représentant Wily DUBOS CNAS 1 représentant Marie Catherine GUEBELS REIMS INITIATIVE 1 représentant Guy FLAMAND Délibération n 06/2014 II. PERSONNEL 1. Transfert des agents Par délibération et à l unanimité, le conseil valide le transfert des agents des communes et Communauté de s vers la nouvelle CC (Liste complète en annexe). Délibération n 08/ Assurance statutaire du personnel Dans l attente d une adhésion à la CNP (appel d offre complémentaire en cours par le CDG51), le président propose l auto-assurance du 1 er janvier au 31 mars Une demande d adhésion est faite auprès du centre de gestion de la Marne pour un contrat groupé CNP dont les dispositions stipuleront une reprise du passé connu à la date du 1 er janvier Délibération n 09/ Ouverture de postes nécessaires : 1 poste contractuel adjoint du patrimoine 2 ème en CUI (aidé à 90% sur 26 heures) à temps complet 35 h (dont 15h sont remboursées par la commune de Mailly Champagne) à compter du 15 janvier 2014 (Kathy CHAMORET Bibliothèque de Mailly Champagne) pour une période de 12 mois. Délibération n 10/ poste contractuel assistant d enseignement artistique à temps non complet à 6,5 h à compter du 1 er janvier 2014 (Sophie ASTRUC école de Verzy) Délibération n 11/2014 5

6 1 poste saisonnier d adjoint du patrimoine à temps non complet 16h à compter du 15 mars 2014 (saisonnier Phare de Verzenay) Délibération n 12/ postes saisonniers à temps non complet 8h pendant 6 mois (Dorothée MAUVIGNANT camping Val de Vesle) et 12h pendant 2 mois (Raphaëlle KREIT) Délibération n 12/ postes permanent à temps non complet 0h75 h/semaine adjoint animation (Karine HUART Val de Vesle coordination entre CAF et CC) Délibération n 34/2014 Détermination du taux de promotion au grade d adjoint technique principal de première classe (avancement de grade Sylvain LEICHTENAUR et Xavier COQUET Délibération n 13/ Régime indemnitaire et heures majorées Par délibération et à l unanimité le Conseil communautaire institue le régime indemnitaire communautaire : Indemnité Administration et Technicité, Prime de Service et de rendement, Indemnité Spécifique de Service, Indemnité Exercice de missions des Préfectures, Indemnités Chaussures et petit équipement, Indemnité Forfaitaire pour travaux supplémentaires, Indemnité Horaire pour travaux supplémentaires, Prime de fonction et de résultat Délibération n 14/2014 Par ailleurs, il prévoit pour certains agents saisonniers (Phare de Verzenay) la rémunération des heures majorées dimanche et jours fériés Délibération n 15/ Remboursement indemnités kilométriques Le remboursement d indemnités aux agents est prévu selon le tableau suivant : Cas d ouverture Indemnités Indemnités nuitée Indemnité repas Déplacement Mission à la demande de la oui oui oui Collectivité Concours ou examen Oui Oui Oui Préparation à un concours Oui Oui Oui Formation de perfectionnement oui oui oui hors CNFPT Droit Individuel à la formation Professionnelle hors CNFPT oui oui oui Délibération n 16/2014 6

7 6. Heures complémentaires des agents communautaires Le conseil institue un régime d heures complémentaires pour les agents à temps non complet stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public. Délibération n 30/ Heures supplémentaires enseignants Le conseil institue un régime d heures supplémentaires effectuées en dehors de leur service normal pour les instituteurs et professeurs des écoles pour le compte et à la demande de la Communauté de s Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims comme suit : Au 1 er juillet 2010 Instituteurs Professeurs des écoles (classe normale Professeurs des écoles (hors classe) Heures 21,61 24,28 26,71 d enseignement Heures d études 19,45 21,86 24,04 surveillées Heure de surveillance 10,37 11,66 12,82 Délibération n 31/ Adhésion au CNAS (194,25 x nombre d agents) Le conseil accepte à l unanimité d adhérer au Comité National d Action Social en faveur de l ensemble du personnel éligible (coût estimatif 194,25 / agent). Délibération n 17/ Protection sociale complémentaire des agents : participation prévoyance dans le cadre d une procédure de labellisation et participation en matière de santé Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, la Communauté de s Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims, souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents stagiaires, titulaires ou ayant un contrat à durée indéterminée choisissent de souscrire. Le conseil décide à l unanimité des participations suivantes : Participation prévoyance : proposition de 15 par agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie prévoyance labellisée (simulation maximale 405,56 /mois, 4.866,72 /an) Participation santé : proposition 20 par agent + 10 par enfant couvert par la complémentaire santé de l agent = à tout agent dont l Indice Nouveau Majoré de rémunération est inférieur ou égal à L INM 324 et pouvant justifier d un certificat d adhésion à une complémentaire santé labellisée. 15 par agent + 10 par enfant couvert par la complémentaire santé de l agent = à tout agent dont l Indice Nouveau Majoré de rémunération est supérieur à l INM 324 et pouvant justifier d un certificat d adhésion à une complémentaire santé labellisée. (simulation maximale /mois, /an) Délibérations n 18 &21/ Organisation générale du temps partiel Le conseil institue le régime d organisation générale du temps partiel. 7

8 Délibération n 32/ Mise en place régime astreinte service communautaire assainissement Le conseil par délibération met en place un régime d astreinte pour le service d assainissement communautaire. Délibération n 33/2014 III. TRANSFERT EMPRUNTS Le conseil délibère à l unanimité sur la reprise des emprunts transférés suivants : Budget général Origine Prêt Capital restant du Beaumont Vesle sur CC Forêts et Coteaux Verzy de Prêt Crédit agricole n du 02/07/2013 Prêt caisse des dépôts et consignation n du 10/12/2012 Prêt Crédit Agricole n du 05/12/ ,79 10 ans 3,5 % ,11 15 ans 3,95% ,40 5 ans 2,70 % Caractéristiques objet Capital 2014 Construction restaurant scolaire Construction groupe scolaire Tableaux numériques école Intérêts , , , , ,88 423,79 Ludes de de Mailly Champagne SIS Trépail Billy Vaudemange SIS Trépail Billy Vaudemange CC Rives Prosne et Vesle Prêt caisse épargne n du 30/01/2009 Prêt Crédit agricole n DU 18/04/2011 Prêt Crédit Agricole n du 04/10/2006 Prêt Crédit Agricole n du 15/08/2005 Prêt Dexia N MON EUR du 01/11/ ,96 15 ans 4,25% ANS 4,18% 9.125,05 10 ans 3,97% ,97 9 ans 3,25 % ,53 10 ans 3,70% Construction groupe scolaire Construction restaurant scolaire Achat préfabriqué Vaudemange Travaux aménagement cour école Trépail Groupe scolaire Val de Vesle 48011, , ,26 533, , ,26 419, , ,16 Budget Assainissement Origine Prêt Capital restant du Caractéristiques objet Capital 2014 Intérêts

9 CC vesle Montagne de Reims Prêt Agence Eau n /01 du 12/05/2010 Prêt DEXIA crédit local n MON141746EUR du 28/12/2000 Prêt Caisse Epargne n 10N07081 du 01/07/ ,11 20 ans 0 % ,49 15 ans 5,82% ,24 20 ans 3,74 % Création STEP Ludes et Mailly Champagne Création assainissement Beaumont sur Vesle Création STEP Ludes et Mailly Champagne , ,36 950, , ,14 Prêt Agence Eau n 4801 du 12/05/ ,93 12 ans 0 % Création assainissement Beaumont sur Vesle 3.126,98 de Chigny les Roses de Chigny les Roses de Villers Marmery de Villers Marmery de Montbré de Ville en Selve Prêt Agence Eau n /01 du 12/05/2010 Prêt DEXIA crédit local n MON du 20/12/2004 Prêt Crédit Agricole n du 16/10/2006 Prêt Crédit Agricole n CF8174 du 21/07/2011 Prêt Credit agricole N du 15/09/2007 Prêt Credit agricole N du 15/04/2010 Prêt Dexia crédit local N MON235496EUR du 01/12/2005 Prêt Agence de l Eau n du 21/03/ ,48 15 ANS 0 % ,93 12 ans 1,57% ,29 20 ans 3,75 % ,54 15 ans 3,84 % ,50 25ans 4,28 % ,71 20 ans 4,40 % ,91 30 ans 3,66 % ,98 15 ans 0 % Création STEP Ludes et Mailly Champagne Travaux EU Station épuration et réseau Travaux Assainissemnt collectif Reconstruction station épuration Reconstruction station épuration Travaux Assainissement collectif 9.617,13 EN ATTENTE Travaux station 2.946,66 EN ATTENTE , , , , , , , , , ,41 Délibération n 19/2014 Par ailleurs, le conseil délibère sur la reprise des lignes de trésorerie ouvertes par lesn CC Foreêts et Coteaux de la Grande Montagne et Rives de Prosne et Vesle. Délibération n 40/2014 IV. SUBSTITUTION PERSONNES MORALES /CONTRATS Le conseil valide le principe de substitution de personne morale dans les contrats en cours et signés dans le cadre des compétences transférées (fournitures, maintenance, contrat enfance jeunesse.). Il autorise le Président à signer les avenants correspondants. Délibération n 20/2014 V. CONVENTIONS DE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES 9

10 Monsieur le Président expose à l assemblée que certaines dépenses ou recettes de fonctionnement réalisées dans le cadre des compétences communautaires resteront à la date du 1 er janvier 2014 engagées par les communes adhérentes (ex : fourniture d énergie dans un bâtiment scolaire compris dans la globalité d un bâtiment communal). Par ailleurs, il est possible que la Communauté de s engage des dépenses ou recettes dont une partie reste de compétence communale. L ensemble de ces dépenses et recettes doit faire l objet d un recensement précis et les dispositions de remboursement de celles-ci seront fixées par conventions signées par les maires des communes et le Président de la Communauté de s. Le conseil valide ce principe à l unanimité et autorise le président à signer les conventions correspondantes. Délibération n 35/2014 VI. MISES A DISPOSITION DES BIENS COMMUNAUX Le président est autorisé à signer les PV de mise à dispositions des biens attachés à l exercice des compétences transférées. Délibération n 36/2014 VII. CREATION DE REGIES / MODES DE PAIEMENT TPE & TIPI Le conseil par délibération ouvre les régies concernant la borne de camping-cars de Trépail, Phare de Verzenay boutique, Phare de Verzenay entrées, droits de place camping de Val de Vesle, médiathèque Val de Vesle. Les tarifs existants seront reconduits par arrêtés du Président Délibérations n & 37/2014 Par ailleurs, le conseil prévoit le recours aux moyens de paiement modernes pour les services communautaires Paiement par internet TPI Paiement par carte bancaire Délibérations n 22 & 23/2014 VIII. REPRISE DES TARIFS Dans l attente d une homogénéisation des tarifs communautaires dans les différents services au public ou aux abonnés, le conseil décide à l unanimité de reconduire les tarifs en cours avant la fusion intercommunale pour Redevances assainissement collectif Surtaxes assainissement Taxe de raccordement Contrôles SPANC Cantines Garderies Centre de loisirs 10

11 Délibération n 38/2014 IX. QUESTIONS DIVERSES 1. Convention dématérialisation protocole ACTES Monsieur le Président propose au Conseil de transmettre au contrôle de légalité les actes de la Collectivité par voie électronique et précise qu une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes doit être signée en partenariat avec la Préfecture de la Marne. Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu après le choix du prestataire de service, c est-à-dire le tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l Intérieur. Cette convention établit les règles d échanges entre la Collectivité et les services de l Etat. Le conseil est favorable à la transmission des actes de la Communauté de s Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims par voie électronique et choisit IXBUS comme dispositif de télétransmission utilisé par la Collectivité. Il autorise le Président à signer le contrat avec l autorité de certification pour la fourniture de certificats électroniques et avec le représentant de l Etat la convention et tout document nécessaire pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Délibération n 28/ Acquisition certificat électronique Le conseil accepte la proposition de JVS MAIRISTEM qui s élève à 120 /HT soit 144 /TTC Délibération n 29/ Contrat maintenance comptabilité JVS et acquisition matériel Le conseil accepte de doter le secrétariat d un nouvel outil informatique en comptabilité proposition de JVS SAINT MARTIN SUR LE PRE : - Intercommunalité on line 1ère année Investissement 7.408,20 /TTC Fonctionnement 1.119,46 /TTC Années suivantes Investissement 4.477,82 /TTC Fonctionnement 1.119,46 /TTC - Matériel 3 postes de travail Investissement 3.027,08 /TTC - Reprise de données Fonctionnement 1.136,20 /TTC Délibération n 41/ Ouverture des budgets communautaires Après en avoir délibéré et à l unanimité le conseil communauatire ouvre les budgets suivants : - Budget général M14 - Budget annexe Service Assainissement non Collectif M49 - Budget annexe d assainissement collectif M49 service affermé - Budget annexe d assainissement collectif M49 régie - Budget annexe Camping de Val de Vesle - Budget annexe Phare de Verzenay musée de la Vigne Le budget annexe du camping de Val de Vesle sera assujetti à la TVA. Délibération n 42/

12 5. Ouverture de crédits pour dépenses exceptionnelles Le président propose, avant vote du budget, et pour dépenses exceptionnelles l ouverture de crédits en section d investissement OPERATION N 1 Installation siège CCVCMR COMPTE Délibération n 39/ Demande DETR 2014 Projet Ecole numérique pôle scolaire de Rilly la Montagne Le conseil sollicite l aide de l Etat au titre de la DETR 2014 pour le financement du projet d école numérique à Rilly estimé à ,35 /HT. Délibération n 43/