IMP /R3 Obligation de fournir des renseignements à l égard d une dépense de main-d œuvre Publication : 31 mars 2015

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP /R3 Obligation de fournir des renseignements à l égard d une dépense de main-d œuvre Publication : 31 mars 2015 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3), article 1086 Loi sur l administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002), articles et Règlement sur les impôts (RLRQ, c. I-3, r. 1), articles 1086R88 et 1086R89 Cette version du bulletin d interprétation IMP annule et remplace celle du 31 août Le bulletin a été révisé pour tenir compte des modifications législatives relatives aux personnes exonérées d impôt. Des modifications de forme et de concordance ont par ailleurs été apportées afin d assurer la précision technique. Ce bulletin vise à préciser l obligation d une personne ou d une société de personnes de produire une déclaration de renseignements à l égard d une dépense de main-d œuvre. APPLICATION DE LA LOI 1. Selon l article 1086R88 du Règlement sur les impôts (RI), lorsque, au cours d une année d imposition ou d un exercice financier, selon le cas, une personne donnée, autre qu une société visée à l article 1086R89 du RI ou qu une personne exonérée d impôt pour l année en vertu du livre VIII de la partie I de la Loi sur les impôts (LI), ou une société de personnes engage des frais pour des travaux de rénovation, d amélioration, d entretien ou de réparation à l égard d un édifice, d une structure ou d un terrain qui est un bien situé au Québec et utilisé dans le cadre de l exploitation d une entreprise ou pour en tirer un revenu, cette personne donnée ou un membre de cette société de personnes désigné par les membres de la société de personnes doit joindre à la déclaration fiscale qu il transmet pour cette année ou pour son année d imposition au cours de laquelle se termine l exercice financier de la société de personnes, en vertu de la partie I de la LI, une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l égard de toute personne ayant exécuté les travaux, à l exception d une personne qui est soit un employé de la personne donnée ou de la société de personnes; soit l exploitant d un réseau de distribution de gaz, de télécommunication ou d électricité; soit un organisme gouvernemental.

2 Personnes visées 2. L obligation de fournir des renseignements s applique à toute personne, autre qu une société visée à l article 1086R89 du RI ou qu une personne exonérée en vertu de livre VIII de la partie I de la LI, ou à une société de personnes qui utilise un édifice, une structure ou un terrain dans le cadre de l exploitation d une entreprise ou pour gagner un revenu en provenant, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou d administrateur du bien ou à quelque autre titre. Ainsi, il peut s agir d un particulier, d une société, d une société de personnes, d une fiducie ou d une coopérative. 3. L article 1086R89 du RI prévoit que l obligation de fournir des renseignements ne s applique pas à une société dont l actif ainsi que l actif de toute société à laquelle elle est associée montrés aux états financiers soumis aux actionnaires ou, lorsque de tels états financiers soit n ont pas été préparés, soit n ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, qui y seraient montrés si de tels états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, pour son année d imposition précédente ou, lorsque la société en est à son premier exercice financier, au début de son premier exercice financier, est de $ ou plus. Biens visés 4. L obligation de fournir des renseignements s applique à l égard de tout bien situé au Québec et utilisé dans le cadre de l exploitation d une entreprise ou pour en tirer un revenu. Il peut s agir d un bâtiment, d un édifice, d un terrain, d une structure ou de tout ouvrage à caractère permanent qualifiable d immeuble au sens du Code civil du Québec. À titre d exemple, les biens suivants sont des biens visés par cette obligation : un chemin ou une route; un immeuble d habitation (unifamilial ou multifamilial); un jardin; une piscine (intérieure et extérieure, creusée ou hors terre); un pont; un stationnement (intérieur, extérieur et abri d auto); un système d irrigation; un terrain agricole; une clôture. Travaux visés 5. Les travaux visés par l obligation de fournir des renseignements sont les travaux de rénovation, d amélioration, d entretien ou de réparation à l égard, notamment, d un des biens visés au

3 paragraphe 4 ci-dessus. Les travaux suivants, entre autres, sont des travaux visés par cette obligation : les travaux d aménagement paysager (aménagement initial et entretien régulier); les travaux de construction; les travaux de démolition; les travaux de déneigement; les travaux électriques; l installation d une clôture; l installation d une piscine; les travaux de peinture; les travaux de plomberie. 6. En ce qui concerne les travaux de construction, seuls ceux engagés dans un contexte de rénovation, d amélioration, d entretien ou de réparation sont visés par l obligation de fournir des renseignements. À titre d exemple, les travaux de construction d un édifice neuf ne sont pas, en principe, visés par l article 1086R89 du RI. Renseignements prescrits 7. Les renseignements qui doivent être fournis au ministre du Revenu sont : le nom, l adresse postale, le numéro d assurance sociale, s il y a lieu, et le numéro d identification au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ), s il y a lieu, de la personne qui a exécuté les travaux. Il peut s agir d un particulier, d une société, d une société de personnes ou d une fiducie. 8. Le montant total qui a été facturé pour les travaux doit également être fourni. Ce montant doit inclure tant la dépense relative à l achat de matériaux et à l installation que celle attribuable à la dépense de main-d œuvre. Production du formulaire 9. La personne donnée ou un membre désigné de la société de personnes donnée doit joindre à sa déclaration de revenus pour l année d imposition au cours de laquelle les dépenses de main-d œuvre ont été engagées ou pour l année d imposition au cours de laquelle se termine l exercice financier de la société de personnes, selon le cas, la déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit (TP-1086.R.23.12). 10. Lorsque la personne donnée ou le membre de la société de personnes désigné pour produire la déclaration de renseignements n est pas tenu de produire une déclaration fiscale en vertu de la partie I de la LI pour l année ou pour l année d imposition au cours de laquelle se termine l exercice financier de la société de personnes, cette personne donnée ou ce membre doit produire la

4 déclaration de renseignements au plus tard le jour où il serait au plus tard tenu de produire une telle déclaration fiscale s il avait un impôt à payer en vertu de cette partie I pour cette année. 11. Lorsqu aucun membre de la société de personnes n est désigné pour produire la déclaration de renseignements, chacun des membres de la société de personnes est tenu d en produire une. Personnes et organismes exonérés 12. N est pas assujettie à l obligation de fournir les renseignements relatifs à une dépense de main-d œuvre, une personne qui possède un édifice, une structure ou un terrain qui est utilisé exclusivement pour des fins personnelles. Toutefois, un contribuable qui demande une déduction des dépenses relativement à l utilisation d une partie d un de ces biens à des fins commerciales ou locatives doit produire au ministre les renseignements prescrits. 13. Lorsqu ils sont exonérés d impôt pour une année entière en vertu du livre VIII de la partie I de la LI, les personnes et les organismes suivants ne sont pas tenus de produire la déclaration de renseignements à l égard d une dépense de main-d œuvre engagée dans cette année : une personne exonérée en vertu des articles 982 et 983 de la LI; une municipalité ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada (article 984 de une société, une commission ou une association possédée à 90 % par l État, Sa Majesté du chef du Canada ou Sa Majesté du chef d une province, autre que le Québec, ou par une municipalité canadienne (articles 985 à de un organisme de bienfaisance enregistré (articles à de une association de sport amateur enregistrée (articles à de un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (articles à de une institution muséale enregistrée (articles à de un organisme culturel ou de communication enregistré (article à de un organisme d éducation politique reconnu (articles à de une société de recherche scientifique et de développement expérimental (article 991 de une organisation agricole (paragraphe a de l article 995 de une chambre de commerce (paragraphe a de l article 995 de une société constituée exclusivement dans le but de fournir à des personnes âgées des logements à loyer modique (paragraphe b de l article 995 de

5 un club ou une association sans but lucratif visé à l article 996 de la LI; une association de salariés décrite au paragraphe a de l article 998 de la LI; une association de bienfaisance ou de secours mutuels (paragraphe a de l article 998 de une société d assurance mutuelle dont les primes proviennent exclusivement de l assurance d églises, d écoles ou d œuvres de bienfaisance (paragraphe b de l article 998 de une société immobilière à dividendes limités, au sens de l article 2 de la Loi nationale sur l habitation (L.R.C. 1985, c. N-11), dont la totalité ou la quasi-totalité de l entreprise consiste à construire, détenir ou administrer des ensembles d habitation à loyer modique (paragraphe c de l article 998 de certaines sociétés de gestion de régime de pension agréé visées au paragraphe c.1 de l article 998 de la LI; une société visée au paragraphe c.2 de l article 998 de la LI; une société de placement dans des petites entreprises visée au paragraphe c.3 de l article 998 de la LI; une fiducie principale décrite au paragraphe c.4 de l article 998 de la LI; une fiducie instituée en vertu d un régime de pension agréé (paragraphe d de l article 998 de une fiducie instituée en vertu d un régime d intéressement, dans la mesure prévue au titre I du livre VII de la partie I de la LI (paragraphe e de l article 998 de une fiducie instituée en vertu d un régime de participation différée aux bénéfices, dans la mesure prévue au titre II du livre VII de la partie I de la LI (paragraphe f de l article 998 de une fiducie de convention de retraite, au sens du paragraphe c du premier alinéa de l article de la LI (paragraphe f.1 de l article 998 de une fiducie instituée en vertu d un régime enregistré d épargne-études, dans la mesure prévue au titre III du livre VII de la partie I de la LI (paragraphe g de l article 998 de une fiducie instituée en vertu d un régime enregistré d épargne-invalidité, dans la mesure prévue au titre III.1 du livre VII de la partie I de la LI (paragraphe g.1 de l article 998 de une fiducie instituée en vertu d un régime enregistré d épargne-retraite, dans la mesure prévue au titre IV du livre VII de la partie I de la LI (paragraphe h de l article 998 de

6 une fiducie instituée en vertu d un compte d épargne libre d impôt, dans la mesure prévue au titre IV.3 du livre VII de la partie I de la LI (paragraphe h.1 de l article 998 de une fiducie instituée en vertu d un fonds enregistré de revenu de retraite, dans la mesure prévue au titre V.1 du livre VII de la partie I de la LI (paragraphe i.1 de l article 998 de une fiducie instituée en vertu d un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, dans la mesure prévue par les articles 962 à 965 de la LI (paragraphe j de l article 998 de une fiducie régie par un arrangement de services funéraires (paragraphe j.1 de l article 998 de une fiducie pour l entretien d une sépulture (paragraphe j.2 de l article 998 de certains assureurs visés au paragraphe k de l article 998 de la LI; une fiducie créée aux fins de constituer un fonds d indemnisation et visée au paragraphe l de l article 998 de la LI; une fiducie créée en vertu d une convention collective et visée au paragraphe m de l article 998 de la LI; une fiducie au profit d un athlète amateur (paragraphe n de l article 998 de une fiducie pour l environnement (paragraphe o de l article 998 de une fiducie créée en raison d une exigence imposée par l article 56 de la Loi sur la qualité de l environnement (RLRQ, c. Q-2) et visée au paragraphe p de l article 998 de la LI; une fiducie créée en raison d une exigence imposée par le paragraphe 1 de l article 9 de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire (L.C. 2002, c. 23) et visée au paragraphe q de l article 998 de la LI. Pénalités 14. Toute personne qui omet de fournir les renseignements demandés sur le formulaire prescrit qui doit être produit à l égard de travaux exécutés sur un édifice, une structure ou un terrain utilisé dans le cadre de l exploitation d une entreprise ou pour en tirer un revenu encourt une pénalité de 200 $ pour chaque personne à l égard de laquelle des renseignements n ont pas été fournis. 15. De plus, toute personne qui omet de fournir un renseignement à une personne qui doit produire un formulaire prescrit à l égard de travaux exécutés sur un édifice, une structure ou un terrain utilisé dans le cadre de l exploitation d une entreprise ou pour en tirer un revenu encourt une pénalité de 500 $.

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