Ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (OSFI) du (état au

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1 .3. Ordonnne sur l surveillne des fondtions et des institutions de prévoyne (OSFI) du (étt u 0.0.0) Le Conseil-exéutif du nton de Berne, vu les rtiles 5 du titre finl du Code ivil suisse du 0 déemre 907 (CCS) ) et 97, liné de l loi fédérle du 5 juin 98 sur l prévoyne professionnelle vieillesse, survivnts et invlidité (LPP) ), sur proposition de l Diretion de l justie, des ffires ommunles et des ffires elésistiques, rrête: Ojet Art. L présente ordonnne règle l surveillne des fondtions u sens des rtiles 80 ss CCS qui ne sont ni des fondtions de fmille ni des fondtions elésistiques, des institutions de prévoyne plées sous l surveillne du nton onformément ux rtiles 89 is, liné 6, hiffre CCS et 6, liné LPP. Fondtions. Chmp d pplition Art. Les dispositions de l présente setion s ppliquent ux fondtions u sens de l rtile, lettre qui ne sont ps des institutions de prévoyne u sens de l rtile, lettre. ) RS 0 ) RS * Tleux des modifitions à l fin du doument 09-7

2 .3.. Rpports et plement de l fortune Art. 3 Rpports. Prinipe Les fondtions présentent hque nnée à l utorité de surveillne, dns les six mois suivnt l lôture de l exerie, le rpport de gestion ou rpport nnuel, les omptes nnuels (ontennt églement les hiffres de l exerie préédent) omposés du iln, du ompte d exploittion et de l nnexe, le rpport de l orgne de révision. L nnexe ontient u moins les inditions suivntes: d e f g orgnistion de l fondtion, liste des memres du onseil de fondtion, liste des personnes qui sont hilitées à signer, nom et dresse de l orgne de révision, type et volume des presttions fournies, onformité de l utilistion pr rpport u ut, omposition, montnt et évolution de l fortune de l fondtion, montnt et évolution du pitl de l fondtion selon le prinipe du produit rut, le s éhént, montnt et évolution de l fortune des fonds à ut spéifique selon le prinipe du produit rut, explitions omplémentires sur les omptes nnuels, pr exemple sur l formtion et l dissolution de retifitions de vleur, de réserves d évlution, de provisions. Art. 4. Fondtions dispensées de l oligtion de désigner un orgne de révision Les fondtions dispensées de l oligtion de désigner un orgne de révision présentent hque nnée à l'utorité de surveillne, dns les six mois suivnt l lôture de l exerie, les douments mentionnés à l rtile 3, liné, lettres et. Elles doivent pr l même osion ttester que les omptes nnuels sont omplets et onformes u droit, l utilistion de l fortune est onforme u ut, les onditions uxquelles est soumise l dispense de l oligtion de désigner un orgne de révision restent remplies.

3 3.3. Art. 5 Plement de l fortune Les dispositions de l législtion fédérle sur l prévoyne vieillesse, survivnts et invlidité reltives u plement de l fortune des institutions de prévoyne sont ppliles pr nlogie, pour utnt que le ut de l fondtion le permette..3 Ate de fondtion, règlements, pln de réprtition Art. 6 Trnsformtion et dissolution d une fondtion Les demndes motivées de modifition de l te de fondtion insi que de dissolution de l fondtion doivent être présentées à l utorité de surveillne. Art. 7 Règlements et modifitions de règlements Les règlements et leurs modifitions doivent être présentés à l utorité de surveillne ussitôt près leur pprotion pr l orgne ompétent. Art. 8 Exmen prélle de l te de fondtion et des règlements L te de fondtion et les règlements, insi que leurs modifitions, peuvent être soumis à l utorité de surveillne pour exmen prélle. Art. 9 Pln de réprtition Le pln de réprtition étli lors de l liquidtion d une fondtion doit être remis pour exmen prélle à l utorité ompétente pour modifier le ut de l fondtion. Les dispositions de l législtion fédérle sur l prévoyne vieillesse, survivnts et invlidité reltives u pln de réprtition sont ppliles pr nlogie..4 Autorités ompétentes Art. 0 Autorité de surveillne. Compétene Les fondtions relevnt de l ommune pr leur destintion sont plées sous l surveillne du onseil muniipl ou de l utorité désignée à et effet pr l ommune. Les fondtions relevnt pr leur destintion de plusieurs ommunes ou du nton sont plées sous l surveillne de l Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions (ABSPF). *

4 4.3. Art.. Tâhes L utorité de surveillne est notmment hrgée d e f g de tenir une liste des fondtions plées sous s surveillne qui mentionne le nom, le siège, l dresse domiiliire et le ut de hque fondtion; de pler l fondtion sous s surveillne et d exminer l te de fondtion; d exminer le rpport de gestion ou rpport nnuel insi que les omptes nnuels; d exminer les demndes de modifitions importntes de l te de fondtion et de présenter une demnde d pprotion à l utorité ompétente pour modifier le ut de l fondtion; d exminer et d pprouver les demndes de modifitions essoires de l te de fondtion u sens de l rtile 86 CCS; d exminer les règlements et leurs modifitions; d exminer l demnde de dissolution d une fondtion et de présenter une demnde d pprotion à l utorité ompétente pour modifier le ut de l fondtion. Art. Autorité ompétente pour modifier le ut de l fondtion. Compétene L utorité ntonle ompétente pour modifier le ut de l fondtion est * * l Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions pour les fondtions plées sous l surveillne d une ommune, l Diretion de l justie, des ffires ommunles et des ffires elésistiques pour les fondtions plées sous l surveillne de l Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions. Art. 3. Tâhes dns l proédure de dissolution et de liquidtion Dns l proédure de dissolution et de liquidtion, l utorité ompétente pour modifier le ut de l fondtion * pprouve l demnde de dissolution d une fondtion en vue de s liquidtion; proède à l exmen prélle d un éventuel pln de réprtition, le fit pulier dns l feuille offiielle d vis et dns l feuille offiielle ntonle et l pprouve;

5 5.3. onstte que l liquidtion de l fondtion est terminée. 3 Institutions de prévoyne 3. Rpports Art. 4 Les institutions de prévoyne présentent hque nnée à l utorité de surveillne, dns les six mois suivnt l lôture de l exerie, le rpport de gestion ou rpport nnuel, les omptes nnuels (ontennt églement les hiffres de l exerie préédent) omposés du iln, du ompte d exploittion et de l nnexe, le rpport de l orgne de ontrôle, d le s éhént le rpport u sens de l rtile 53, liné LPP de l expert gréé ou de l experte gréée en mtière de prévoyne professionnelle. L exmen périodique u sens de l rtile 53, liné LPP doit voir lieu u moins tous les trois ns. 3. Ate de fondtion, règlements, pln de réprtition Art. 5 Règlements et modifitions de règlements Les règlements et leurs modifitions doivent être présentés à l utorité de surveillne ussitôt près leur pprotion pr l orgne ompétent. Art. 6 Exmen prélle de l te de fondtion, des règlements et du pln de réprtition L te de fondtion et les règlements, insi que leurs modifitions, peuvent être soumis à l utorité de surveillne pour exmen prélle. Les plns de réprtition, à l exeption de eux reltifs à une proédure de liquidtion prtielle, doivent être soumis à l utorité de surveillne pour exmen prélle. 3.3 Autorité de surveillne Art. 7 Les institutions de prévoyne sont plées sous l surveillne de l Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions. *

6 6.3. L Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions est notmment hrgée * d e f g * h * i k de pler l institution de prévoyne sous s surveillne et d exminer l te de fondtion; d exminer le rpport de gestion ou rpport nnuel insi que les omptes nnuels; d exminer et d pprouver les modifitions de l te de fondtion; d exminer les règlements et leurs modifitions; d exminer et d pprouver les règlements de liquidtion prtielle et leurs modifitions; d exminer et d pprouver l demnde de dissolution d une institution de prévoyne; de fire pulier l dissolution et l réprtition de l fortune proposée dns l feuille offiielle d vis et dns l feuille offiielle ntonle; de fire pulier l réprtition proposée d une prtie importnte de l fortune dns l feuille offiielle d vis et dns l feuille offiielle ntonle, pour utnt qu elle ne onerne ps une proédure de liquidtion prtielle; d exminer et d pprouver les plns de réprtition, à l exeption de eux qui onernent une proédure de réprtition prtielle; de onstter que l liquidtion de l institution de prévoyne est terminée. 4 Moyens à disposition des utorités de surveillne Art. 8 Les utorités de surveillne des fondtions et des institutions de prévoyne ont notmment reours ux moyens suivnts pour remplir leurs tâhes de surveillne: d e f g h l réquisition d informtions, de rpports et de douments, l édition de diretives à l intention des orgnes, des experts gréés et expertes gréées en mtière de prévoyne professionnelle insi que des orgnes de ontrôle ou de révision, l'envoi de rppels et d vertissements ux orgnes, l nnultion ou l modifition de déisions prises pr les orgnes, l révotion d orgnes et l institution d un urteur ou d une urtrie ou d une dministrtion pr ommissire, l déision ordonnnt une expertise, l déision ordonnnt des mesures de sustitution, le dépôt de dénonitions pénles,

7 7.3. i l ondmntion des institutions de prévoyne u versement d'une mende. Les oûts de l exéution des mesures relevnt du droit de l surveillne u sens de l liné sont en prinipe à l hrge de l fondtion ou de l institution de prévoyne. 5 Communitions à l Intendne ntonle des impôts Art. 9 L Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions ommunique à l Intendne ntonle des impôts * l prise en hrge de l surveillne de l fondtion ou de l institution de prévoyne insi que le résultt de l exmen de l te de fondtion, l pprotion de modifitions de l te de fondtion, l rdition prévue d une fondtion ou d une institution de prévoyne, en présentnt une demnde d pprotion de l rdition u regrd du droit fisl. 6 Emoluments Art. 0 * Les émoluments perçus pr l Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions sont régis pr le règlement du otore 0 fixnt les émoluments de l Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions ). Les émoluments perçus pr l Diretion de l justie, des ffires ommunles et des ffires elésistiques sont régis pr l ordonnne du février 995 fixnt les émoluments de l dministrtion ntonle (ordonnne sur les émoluments; OEmo) ). 3 Les émoluments perçus pr les utorités ommunles sont déterminés dns un règlement ommunl. Si l ommune ne fixe ps ses émoluments, le trif prévu pr le règlement fixnt les émoluments de l Autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions est pplile. ) Arogé pr R du fixnt les émoluments de l'autorité ernoise de surveillne des institutions de prévoyne et des fondtions (REmo ABSPF); RSB.3.3 ) RSB 54.

8 Dispositions finles Art. Modifition d tes législtifs Les tes législtifs suivnts sont modifiés:. Ordonnne du oût 993 sur les feuilles offiielles d vis des distrits (OFOA): ). Ordonnne du 8 otore 995 sur l orgnistion et les tâhes de l Diretion de l justie, des ffires ommunles et des ffires elésistiques (ordonnne d orgnistion JCE; OO JCE): ) 3. Ordonnne du février 995 fixnt les émoluments de l dministrtion ntonle (ordonnne sur les émoluments; OEmo): 3) 4. Ordonnne du 8 otore 000 sur l exonértion de l impôt des personnes morles (OEI): 4) Art. Arogtion d un te législtif L ordonnne du 0 novemre 993 sur l surveillne des fondtions et des institutions de prévoyne (ordonnne sur les fondtions; OFon; RSB.3.) est rogée. Art. 3 Entrée en vigueur L présente ordonnne entre en vigueur le er jnvier 00. Berne, le otore 009 Au nom du Conseil-exéutif, le président: Käser le hnelier: Nuspliger ) RSB 03.; rogée pr modifition du de l'o sur les ommunes (OCo); ROB 0 68 ) RSB ) RSB 54. 4) RSB 66.6

9 9.3. Tleu des modifitions pr dte de déision Déision Entrée en Elément Modifition Référene ROB vigueur Texte législtif première version Art. 3 l., modifié Art. 7 l., g modifié Art. 7 l., h modifié Art. 0 l. modifié Art. l., modifié Art. l., modifié Art. 7 l. modifié Art. 7 l. modifié Art. 9 l. modifié Art. 0 modifié -9

10 0.3. Tleu des modifitions pr disposition Elément Déision Entrée en Modifition Référene ROB vigueur Texte législtif première version 09-7 Art. 0 l modifié -9 Art. l., modifié -9 Art. l., modifié -9 Art. 3 l., modifié 0-68 Art. 7 l modifié -9 Art. 7 l modifié -9 Art. 7 l., g modifié 0-68 Art. 7 l., h modifié 0-68 Art. 9 l modifié -9 Art modifié -9