Echos des Tribunaux CVCI 05/06/2003 1

Transcription

1 Echos des Tribunaux 05/06/2003 1

2 Question no 1 Comment régler la question du droit aux vacances en cas de résiliation du contrat de travail? 05/06/2003 2

3 Solde de vacances Principe de base : Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestations en argent (art. 329d, al. 2). Principe applicable aussi pendant le délai de congé. 05/06/2003 3

4 Exceptions Délai de congé moins long que solde de vacances. Empêchements de travailler pendant le délai de congé (lorsque la protection de 336c CO ne s applique pas). Recherche d un nouvel emploi. Présence indispensable au sein de l entreprise. 05/06/2003 4

5 Recherche d un nouvel emploi L employeur accorde au travailleur, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi (art. 329, al. 3 CO). Recherche d un emploi incompatible avec but des vacances. 05/06/2003 5

6 Recherche d un nouvel emploi La possibilité de prendre des vacances pendant le délai de congé doit être examinée de cas en cas. Critères déterminants selon jurisprudence: Durée délai de congé. Solde de vacances à prendre. Difficulté à trouver un nouvel emploi (situation économique, secteur d activité, âge de l employé, date du licenciement). Libération de l obligation de travailler. 05/06/2003 6

7 Solde de vacances Présence indispensable au sein de l entreprise : Résiliation par l employeur. Résiliation par l employé. Résiliation avec effet immédiat : Justifiée. Injustifié. 05/06/2003 7

8 Conseil Lorsque vous licenciez un collaborateur ou que vous recevez une démission alors qu un solde de vacances subsiste, il faut inviter le collaborateur, par écrit, à prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé. 05/06/2003 8

9 Excedent de vacances L employeur ne peut, en principe, pas compenser par une retenue salariale les vacances accordées en trop, sauf si un accord contraire a été conclu entre les parties. 05/06/2003 9

10 Question n 2 Que doit contenir un certificat médical et quel est le droit au contrôle de l employeur? 05/06/

11 Certificat médical Doivent figurer dans un certificat médical (CM) : nom du patient degré d incapacité de travail mention «maladie», «accident» ou «grossesse» durée de l absence date et signature du médecin Un CM peut être établi par : un médecin un psychologue ou un chiropraticien, si le diagnostic n est pas réservé aux seuls médecins 05/06/

12 Le médecin et le CM Responsabilité pénale engagée si non-respect du secret professionnel (art. 321 CP), sauf consentement de l intéressé, autorisation de l autorité de surveillance ou obligation légale de renseigner Responsabilité pénale pour faux certificat (art. 318 CP), notamment si intérêts légitimes de l employeur lésés CM peut être établi subséquemment, mais non anti-daté Limiter les CM demandés par téléphone (recommandation FMH) 05/06/

13 Le travailleur et le CM CM = preuve de l empêchement de travailler (art. 324a CO et 336c, al. 1b CO) = protection contre la perte de salaire et le licenciement Protégé par le secret médical et la protection des données sur sa santé Art. 328 et 328b CO : limitation de la communication des données à celles directement liées au travail. Dérogation admise par le TF : une femme enceinte n a pas à justifier ses absences (art. 35a, al. 2 LTr) 05/06/

14 L employeur et le CM Sauf cas particuliers, droit d exiger CM dès 3ème jour d absence (art. 321a CO) Devoir d informer l assureur LAA (art. 45, al. 2 LAA) et APG maladie Droit de connaître le degré et la durée de l incapacité adaptation possible selon le poste occupé durée probable de l incapacité, voire certificats successifs Droit au contrôle auprès du médecin d entreprise ou médecin-conseil 05/06/

15 Valeur probante d un CM CM n est pas un moyen de preuve absolue Moyens de preuve permettant d invalider un CM : Comportement du travailleur Circonstances à la suite desquelles l incapacité de travail a été alléguée Vérification de l existence et du degré de l empêchement par un médecin-conseil CM ne doit pas décrire l atteinte à la santé (secret médical) 05/06/

16 Vérification par médecin-conseil Examen à requérir sans délai Aux frais de l employeur Contrôle des données décrites dans CM du médecin traitant En cas de désaccord expertise Refus du salarié = défaut de preuve dans l incapacité de travail En outre : médecin-conseil de l assurance pour cas de longue durée 05/06/

17 Question n 3 Quels délais de congé lorsque des incapacités de travail s enchaînent? 05/06/

18 Article 336c CO : Rappels Congé donné par l'employeur Après le temps d'essai En cas de contrat de durée indéterminée Pas applicable si justes motifs (art. 337 CO) Egalement en cas de licenciements collectifs / fermeture d'entreprises 05/06/

19 Article 336c CO : 4 cas de figure Service militaire, protection civile Accident, maladie incapacité totale ou partielle incapacité non fautive Grossesse et accouchement Service d'aide à l'étranger 05/06/

20 Art. 336c CO : Effets Nullité du congé si donné durant une de ces périodes doit être redonné après Suspension du délai si congé donné avant une de ces périodes 05/06/

21 Art. 336 c CO Travailleur licencié le pour le Délai de protection de 90 jours (336c al. 2 CO) Délai supplémentaire (336c al.3 CO) Délai de congé légal (59 jours) Délai de congé reporté Fin du contrat 1ère maladie 2e maladie 05/06/

22 Article 336c CO : Cumul Cumul possible entre différentes périodes de protection (ex. service militaire + accident) Idem désormais si plusieurs maladies ou accidents distincts ( rechutes) Exemple 1.2 maladie 20 jours maladie 10 jours accident 100 j. 05/06/

23 Question no 4 Résiliation immédiate pour justes motifs : quel est le rôle de l avertissement? 05/06/

24 Résiliation immédiate L employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337, al. 1 CO) Sont notamment considérées comme de justes motifs, toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d exiger la continuation des rapports de travail (art. 337, al. 2 CO) 05/06/

25 Notion de justes motifs Le juge apprécie librement s il existe de justes motifs (art. 337 CO, al. 3) Sont notamment à prendre en considération : La position et les responsabilités du travailleur La nature et la durée des rapports de travail La nature et l importance des manquements 05/06/

26 Notion de justes motifs Selon la jurisprudence et la doctrine : Le licenciement immédiat pour justes motifs est une mesure exeptionnelle qui ne doit être admise que de manière restrictive. Seul un manquement particulièrement grave peut justifier un licienciement immédiat. 05/06/

27 Manquements graves Comportement touchant à la prestation de travail Refus persistant de travailler, de se conformer à des instructions expresses et justifiées Infrations pénales Vols, abus de confiance Transgression du devoir de fidélité Création d une entreprise concurrente, acceptation de pots-de-vin 05/06/

28 Manquements légers Un manquement léger peut aussi fonder une résiliation immédiate à condition qu il soit répété malgré un ou plusieurs avertissements Fonctions de l avertissement : Reproche quant au comportement Menace d une sanction 05/06/

29 Forme, nombre et contenu des avertissements Pas d exigence de forme (mais forme écrite fortement recommandée) La jurisprudence et la doctrine n exigent pas, dans tous les cas, la présence d une menace claire de résiliation immédiate Pour le TF il n y a pas de critère absolu dans ce domaine Le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances 05/06/

30 Rôle de l avertissement Ce n est pas l avertissement en soi qui justifie la résiliation immédiate mais bien le manquement Pas possible d invoquer un avertissement donné pour un manquement d une nature différente Un avertissement vise le court terme (six mois à un an) et il n a pas d effet illimité dans le temps 05/06/

31 Conséquences d une résiliation immédiate injustifiée L art. 337c CO prévoit : Le travailleur a droit à ce qu il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l échéance du délai de congé Le juge peut condamner l employeur à verser une indemnité pouvant aller jusqu à six mois de salaire du travailleur. 05/06/

32 Conseil Lorsqu un manquement n est pas assez grave pour justifier une résiliation immédiate, il s agit de procéder à un avertissement écrit qui indique clairement les améliorations demandées ainsi que la sanction en cas de persistance du comportement critiqué : la résiliation immédiate 05/06/

33 Question no 5 Responsabilités familiales du travailleur et garde d un enfant malade : quelles sont les obligations de l employeur? 05/06/

34 Article 36 LTr 1 Lorsqu il fixe les heures de travail et de repos, l employeur doit tenir compte notamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont réputées responsabilités familiales l éducation des enfants jusqu à l âge de quinze ans ainsi que la prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins. 05/06/

35 Article 36 LTr 2 Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sans leur consentement. A leur demande, une pause de midi d au moins une heure et demie doit leur être accordée. 05/06/

36 Article 36 LTr 3 L employeur doit, sur présentation d un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d un enfant malade, jusqu à concurrence de trois jours. 05/06/

37 Article 324 a CO 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d une obligation légale ou d une fonction publique, l employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. 05/06/

38 Echelle bernoise Nombre d années de service Droit au salaire 1 ère année 3 semaines (art. 324 a CO) 2 ème année 1 mois 3 ème et 4 ème année 2 mois De la 5 ème àla 9 ème année 3 mois De la 10 ème à la 14 ème année 4 mois De la 15 ème àla 20 ème année 5 mois A partir de la 20 ème année 6 mois 05/06/