EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal

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1 VILLE DE EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Jeudi 15 Octobre 2009 Date de l'annonce publique : Vendredi 9 Octobre 2009 Date de la convocation des conseillers : Vendredi 9 Octobre 2009 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 29 Nombre de votants : 29 Numéro 2009/OCT/98 Point de l'ordre du jour 5 OBJET COTEAUX SUD CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LES PROPRIÉTÉS DE MADAME HUGUET ET MONSIEUR THOMAS RAPPORTEUR MME FAIVRE Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme M- P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. A. ACHINE, M. J. DERAMOND, M. P-Y. SCHANEN, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES,, Mme L. MAHEC, Mme M-A. SCANO, M. O. ZENNARO et Mme FERTÉ. Membres excusés et représentés par pouvoir : Mme CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à M. COHEN M. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme BOUE Mme LETARD, Conseillère Municipale a donné procuration à M. AREVALO Mme CARLIER- BOATO, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme COSTES M. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. LUBAC Mme ARRIGHI-RIBES, Conseillère Municipale a donné procuration à M. THOUMELOU M. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme MAHEC M. ROUSSILLON, Conseiller Municipal à donné procuration à M. ARCE M. BOUISSOU, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme FERTE Mme DAUBEZE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. ZENNARO Membres absents Mme A. VENDE, M. S. ROSTAN, M. J. MONTEUX et Mme Fr. LABRUX. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Madame FAIVRE présente le CADRE GÉNÉRAL L aménagement du secteur des coteaux est destiné à créer un nouveau quartier à Ramonville. Il s agit d un projet de construction de 400 logements comprenant un tiers de logements sociaux et de la réalisation d un programme d équipements publics de nature à répondre aux besoins des nouveaux habitants. Dans cet objectif, un Programme d Aménagement d Ensemble (PAE) a été institué par délibération du Conseil municipal du 18 juillet Il est destiné à concourir au financement des équipements publics de la zone. L aménagement des coteaux constitue une pièce spécifique du dossier de PLU au titre des orientations d aménagement d un secteur particulier. Le PLU de Ramonville Saint-Agne est exécutoire depuis le 23 juillet Deux secteurs opérationnels distincts ont été identifiés : Le secteur NORD, entièrement réalisé, situé côté tour hertzienne, sous maîtrise d ouvrage de la SA HLM Des Chalets) et le secteur SUD situé côté Avenue de Suisse, en cours de réalisation. Actuellement, plusieurs programmes immobiliers sur le secteur des Coteaux Sud sont en cours de réalisation : Le projet urbain réalisé par la SA HLM Des Chalets composé de 103 logements collectifs ; Le projet urbain réalisé par le groupe France Terre, composé de 26 logements dont 6 villas en bande. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 15 Octobre 2009 Page 1 sur 3

2 Dans le cadre de la viabilisation des Coteaux Sud, la Commune réalise les Voies et Réseaux Divers, VRD, en étudiant les meilleures solutions en termes de faisabilité technique. Ainsi, afin de permettre le raccordement des futurs projets sur le versant Sud de ce secteur (cf. orientations d aménagement joint), secteur dont la topologie est contraignante, la Commune s est vu dans l obligation d étudier l évacuation des eaux usées et eaux pluviales par solution gravitaire. Par conséquent, la Commune s est rapprochée des propriétaires HUGUET et THOMAS afin de faire passer les canalisations le long de leur propriété par le biais d une servitude. Elle précise les CLAUSES PRINCIPALES DE LA SERVITUDE Désignation du fonds servant Sur la commune de Ramonville Saint-Agne, 19 avenue de Suisse, Une maison à usage d habitation de type 4 comprenant trois chambres, un séjour, une cuisine, et un sous sol semi enterré avec terrain clôturé et jardin attenant, Cadastré section AB numéro 28 d une contenance de 13 ares et 74 centiares Le fonds servant appartient à MonsieurJérôme THOMAS et à Madame Marie- José HUGUET. Désignation du fonds dominant Le domaine public de la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE, ayant pour forme matérielle une canalisation. Conditions d exercice de la servitude Cette servitude de passage de canalisations enterrées est consentie sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter, savoir: Besoins du fonds dominant: Cette servitude de passage de canalisation est consentie pour les besoins en écoulement des eaux usées. Assiette de la servitude : Cette servitude s exercera sur une partie de la parcelle cadastrée section AB n 28 (fonds servant) le long de la limite séparative d avec la parcelle AB n 41 et AB n 40, et le long du ruisseau. Accessoires de la servitude: - Droit de passage : A titre d'accessoires nécessaires à l'usage de cette servitude de canalisation, le DOMAINE PUBLIC bénéficie d'un droit de passage sur une bande de quatre METRES de large afin : d'effectuer tous les ouvrages nécessaires à cette servitude, notamment lorsque le domaine public entreprendra les travaux d établissement de la canalisation d eaux usées, d effectuer toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation. Responsabilité: Le propriétaire du fonds dominant sera tenu pour responsable des dégâts et dégradations constatées sur le fonds servant ou sur les propriétés voisines résultant: Des entreprises chargées de réaliser les ouvrages nécessaires à l'exercice de cette servitude, Des erreurs dans la conception ou dans la réalisation de ces ouvrages, Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 15 Octobre 2009 Page 2 sur 3

3 Des dommages dans les ouvrages nécessaires, Et plus généralement de tous les dégâts ou dégradations résultant de son fait ou de sa faute. Entretien, réparation et reconstruction: Le propriétaire du fonds dominant acquittera et supportera tous les frais d'entretien, de réparation ou de reconstruction des ouvrages nécessaires. Il aura l obligation de remettre en état le fonds servant après intervention sur les ouvrages. Absence d indemnité La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par Monsieur Jérôme THOMAS et Madame Marie-José HUGUET au profit de la Commune de Ramonville Saint-Agne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme ; Considérant l'aménagement du secteur des Coteaux Sud actuellement en cours de réalisation, Le Conseil Municipal, ouï l exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré par à l unanimité : APPROUVE la constitution de la servitude de canalisations tel que cidessus défini ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite servitude. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 29 Octobre 2009 Nom du signataire : Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 15 Octobre 2009 Page 3 sur 3

4 44838:52772MS L AN DEUX MILLE NEUF Le Maître Nathalie BAYLE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle 'Philippe SALES, Nathalie BAYLE, Benoît SALES', titulaire d'un Office Notarial à CASTANET-TOLOSAN, (Haute-Garonne), soussigné,. A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : C O N S T I T U T I O N D E S E RV I T U D E I D E N T I F I C AT I O N D E S PA R T I E S 1 - Monsieur Jérôme Pierre Louis THOMAS, responsable recherche, demeurant à RAMONVILLE SAINT AGNE (Haute-Garonne) 19 avenue de Suisse, célibataire. Né à PARIS (15ème arrondissement) le 2 mai De nationalité française. Ayant la qualité de Résident au sens de la réglementation fiscale. Partenaire de Madame HUGUET Marie-José, aux termes d'un pacte civil de solidarité en date à TOULOUSE le 18 octobre 2002 inscrit à la suite de la déclaration conjointe qu ils ont faite sur le registre tenu par le greffe du Tribunal d instance de TOULOUSE, le 24 octobre Madame Marie-José HUGUET, maître de conférences, demeurant à RAMONVILLE SAINT AGNE (Haute-Garonne) 19 avenue de Suisse, célibataire. Née à LIMOGES (Haute-Vienne) le 3 mars 1968.

5 2 De nationalité française. Ayant la qualité de Résident au sens de la réglementation fiscale. Partenaire de Monsieur THOMAS Jérôme, aux termes d'un pacte civil de solidarité ainsi qu il a été dit ci-dessus. Ci après dénommé «PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT» D'UNE PART La COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE, département de Haute-Garonne, identifiée sous le numéro SIREN Ci après dénommé «PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT» P R E S E N C E R E P R E S E N TAT I O N D'AUTRE PART par Monsieur Jérôme THOMAS est ici présent. Madame Marie-José HUGUET est ici présente. La COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE est ici représentée Lesquels ont requis le notaire soussigné d établir cet acte contenant : C R E AT I O N D E S E RV I T U D E D E C A N A L I S AT I O N E N T E R R E E D E A U X U S E E S Afin que la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE puisse entreprendre des travaux d établissement de canalisation d évacuation d eaux usées, travaux nécessaires pour leur projet de viabilisation des Coteaux Sud, Monsieur Jérôme THOMAS et Madame Marie-José HUGUET autorisent à titre de servitude réelle et perpétuelle le passage de canalisation publique souterraine d eaux usées sur le bien suivant: DÉSIGNATION DU FONDS SERVANT Sur la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE (Haute Garonne), 19 avenue de Suisse, Une maison à usage d habitation de type 4 comprenant trois chambres, un séjour, une cuisine, et un sous sol semi enterré avec terrain clôturé et jardin attenant, Cadastré section AB numéro 28 d une contenance de 13 ares et 74 centiares.

6 3 Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, pour tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve. Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'. RÉFÉRENCE DE PUBLICATION DU FONDS SERVANT Le fonds servant appartient à Monsieur Jérôme THOMAS et à Madame Marie-José HUGUET, à concurrence de moitié indivise chacun, par suite d un acte reçu par Maître Nathalie BAYLE notaire à CASTANET TOLOSAN (Haute Garonne) le 12 juillet 2007 publié au bureau des hypothèques de TOULOUSE (1er bureau) le 30 août 2007 volume 2007P numéro DÉSIGNATION DU FONDS DOMINANT Le domaine public de la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE, ayant pour forme matérielle une canalisation. Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS DOMINANT'. RÉFÉRENCE DE PUBLICATION DU FONDS DOMINANT Le fonds dominant fait partie du domaine public. CONDITIONS D EXERCICE DE LA SERVITUDE Cette servitude de passage de canalisations enterrées est consentie sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à exécuter, savoir: Besoins du fonds dominant: Cette servitude de passage de canalisation figure en teinte ROUGE FONCE sur le plan qui demeurera ci-annexé après avoir été visé par les parties, et est consentie pour les besoins en écoulement des eaux usées. Assiette de la servitude : Cette servitude s exercera sur une partie de la parcelle cadastrée section AB n 28 (fonds servant) le long de la limite séparative d avec la parcelle AB n 41 et AB n 40, et le long du ruisseau, tel que cela figure sur un plan visé par les parties qui demeurera ci-annexé après mention. Il est précisé ici que le tracé des canalisations sur le plan joint est à titre indicatif. En effet, celles-ci devront être enterrées de manière à se rapprocher au maximum du muret existant. En outre, il est précisé que lesdites canalisations seront enterrées à une profondeur approximative d UN METRE TRENTE.

7 4 Un dossier d ouvrage exécuté sera remis au propriétaire du fonds servant et annexé aux présentes, permettant de préciser avec exactitude la distance des canalisations par rapport aux limites de propriété et la profondeur de celles-ci. Accessoires de la servitude: - Droit de passage : A titre d'accessoires nécessaires à l'usage de cette servitude de canalisation, le DOMAINE PUBLIC bénéficie d'un droit de passage sur une bande de quatre METRES de large afin : * d'effectuer tous les ouvrages nécessaires à cette servitude, notamment lorsque le domaine public entreprendra les travaux d établissement de la canalisation d eaux usées, * d effectuer toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation. Ce droit de passage pourra être exercé à pieds. Seuls les engins strictement nécessaires sont autorisés, en ce sens que la Commune devra tout d abord rechercher tout moyen permettant d éviter l utilisation des engins. - Autorisation de branchement sur la canalisation publique pour le fonds servant En outre, il est indiqué que la canalisation publique viendra en remplacement de la canalisation privative du fonds servant. Dès lors, en vertu des présentes, la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE donne, aux propriétaires du fonds servant, une autorisation de branchement sur la canalisation publique. Le branchement se fera sur la borne EU4. - Clôture La commune de RAMONVILLE SAINT AGNE s engage à refaire, en partie, la clôture limitrophe entre le fonds servant et les parcelles cadastrées section AB n 41 et section AB numéro 40. Depuis l extrême limite nord ouest de la parcelle et sur une distance de 30,20 mètres, la commune s engage à construire un mur d une hauteur de 0,60 mètre et poser au dessus un grillage d une hauteur d un mètre, avec portillon. Dans le prolongement du mur, la commune s engage à construire une clôture sur une distance de neuf mètres jusqu au muret existant, obligation consistant en la pose d un grillage. - Remblai La commune procèdera aux travaux de remblai d une partie du terrain du fonds servant. La partie à remblayer figure en hachuré sur le plan visé par les parties qui demeurera ci-annexé après mention.

8 5 - Chemin La commune, après avoir procédé aux travaux, rétablira à l identique le chemin privatif d accès. En outre, les accodrains, qui figurent en teinte mauve sur le plan visé par les parties, seront refaits. L ensemble aux frais de la commune. - Raccordement au pluvial La descente du toit de la maison du fonds servant sera raccordée au puits en cas de besoin, et ce aux frais de la collectivité. Ouvrages nécessaires: Les frais des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette servitude seront supportés par le propriétaire du fonds dominant qui s y oblige. Responsabilité: Le propriétaire du fonds dominant sera tenu pour responsable des dégâts et dégradations constatées sur le fonds servant ou sur les propriétés voisines résultant: - Des entreprises chargées de réaliser les ouvrages nécessaires à l'exercice de cette servitude, - Des erreurs dans la conception ou dans la réalisation de ces ouvrages, - Des dommages dans les ouvrages nécessaires, - Et plus généralement de tous les dégâts ou dégradations résultant de son fait ou de sa faute. Entretien, réparation et reconstruction: Le propriétaire du fonds dominant acquittera et supportera tous les frais d'entretien, de réparation ou de reconstruction des ouvrages nécessaires. Il aura l obligation de remettre en état le fonds servant après intervention sur les ouvrages. Mode d'usage de la servitude: Le propriétaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels elle a été établie et il ne pourra faire aucun changement de nature à aggraver la servitude pour le fonds servant. Obligations du propriétaire du fonds servant: Le propriétaire du fonds servant ne pourra rien faire qui tende à diminuer l'usage de cette servitude ou la rendre plus incommode.. ABSENCE D INDEMNITÉ La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par Monsieur Jérôme THOMAS et Madame Marie-José HUGUET au profit de la COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE.

9 6 EVALUATION DE LA SERVITUDE Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS ( 150,00 ). P U B L I C I T E F O N C I E R E Cet acte sera soumis par les soins du notaire à la formalité fusionnée d enregistrement et de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires. R E M I S E D E T I T R E Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux parties, mais ils pourront se faire délivrer, à leurs frais, ceux dont ils pourraient avoir besoin. P O U V O I R S Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs. F R A I S Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par La COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE, département de Haute-Garonne, identifiée sous le numéro SIREN qui s'y oblige. L O I I N F O R M AT I Q U E E T L I B E RT E S Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le notaire soussigné déclare disposer d un traitement informatique pour l accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d actes. A cette fin, il est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques en vue de la publicité foncière, ainsi qu à des fins cadastrales, comptables fiscales, ou statistiques. Les parties peuvent exercer leurs droits d accès et de rectification aux données les concernant auprès du notaire soussigné ou via le Correspondant «Informatique et Libertés» désigné par ce dernier :

10 7 E L E C T I O N D E D O M I C I L E Pour l exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leur demeure respective ci-dessus indiquée. A F F I R M AT I O N D E S I N C E R I T E Les parties affirment, sous les peines édictées par l article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l intégralité de l indemnité convenue. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d inexactitude de cette affirmation. Le notaire soussigné affirme qu à sa connaissance le présent acte n est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation de l indemnité convenue. C E RT I F I C AT I O N D E L ' I D E N T I T E D E S PA RT I E S Le notaire soussigné certifie et atteste que l identité complète des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée. Et notamment en ce qui concerne la COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT AGNE au vu de son numéro SIREN. DONT ACTE sur pages FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé. Cet acte comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : - Blanc(s) barré(s) : - Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : - Chiffre(s) nul(s) : - Mot(s) nul(s) : - Renvoi(s) :

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