CONVENTION DEPARTEMENTALE Jachère Environnement et Faune Sauvage Année 2008

Transcription

1 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE Maison de la Chasse et de la Nature 1 rue de la Passotte METZ Cedex Fax E. Mail : info@fdc57.org CONVENTION DEPARTEMENTALE Jachère Environnement et Faune Sauvage Année 2008 La présente convention est conclue entre : I- Monsieur le Préfet de la Moselle, II- La Chambre d'agriculture de la Moselle, représentée par son Président III- La Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, représentée par son Président, 1 EXPOSE DES MOTIFS La présente convention détermine les conditions de réalisation et de conduite d'une jachère, avec couvert implanté, qui favorise la faune sauvage et protège l'environnement, tout en maintenant sur les parcelles concernées des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux parcelles voisines (adventices, risques pathologiques ou entomologiques, etc.). Elle est adaptée au contexte local et arrête, en conséquence, le cahier des charges sur la base duquel sont conclus les contrats-types entre agriculteurs, détenteurs du droit de chasse et Fédération Départementale des Chasseurs. Ce cadre contractuel n'exonère par l'agriculteur des obligations réglementaires générales sur les jachères qui sont rappelées dans la circulaire d'application particulière aux aides surfaces. 2 CADRE REGLEMENTAIRE La convention est établie en application des circulaires DGFAR/SDEA/C et DPEI/SPM/MGA/C du 24 mars 2003 fixant des modalités particulières (qualifiées de "superficies gelées, environnement et faune sauvage") d'entretien des superficies gelées reconduites par les règlements Conseil (CE) n 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999 et 2316/99 du 22 octobre 1999 de la commission.

2 3 JACHERES ADAPTEES A. Itinéraire technique n 1 : Maïs/Sorgho Cette jachère doit être implantée en bordure ou enclavée dans des massifs forestiers. Elle ne sera pas récoltée. Elle doit être suffisamment attractive pour le grand gibier de façon à concurrencer en appétence les cultures de production. Une visite de la parcelle pourra être demandée. Composition, densité et implantation des semis : Maïs : Sorgho : 2 doses/hectare 3 à 5 kg/hectare Le tout semé en mélange. Les couverts doivent être implantés avant le 15 mai et rester en place jusqu'au 15 janvier. Les couverts doivent bénéficier d'une implantation soignée pour assurer une levée rapide et régulière, par l'utilisation, en particulier, de variétés précoces à très précoces. La pose d'une clôture électrique est conseillée dès le semis en cas de dégâts de sangliers. Elle doit être retirée après la levée du semis (au plus tard le 14 juillet). Entretien Désherbage recommandé : utilisation de produits homologués, sans dépasser la dose hectare maximale autorisée. Fertilisation conseillée : maximum 60 unités d'azote/ha. B. Itinéraire technique N 2 : avoine/chou/sarrasin Les couverts de jachère doivent bénéficier d'une implantation soignée pour assurer une levée rapide et régulière. Le non-labour est possible ; mais dans ce cas, un désherbage total avant le travail superficiel du sol doit être fait pour éviter les repiquages de mauvaises herbes. Composition, densité et implantation des semis Avoine : 60 % kg/ha Chou (moellier) : 10 % 3 kg/ha Sarrasin : 30 % 7 kg/ha Les couverts doivent être implantés avant le 1 er mai et rester en place jusqu'au 15 janvier. Dans la plupart des cas, le semis peut être réalisé en un seul passage avec un semoir à céréales, à condition de remplir la trémie du semoir au fur et à mesure du semis, après avoir préalablement mélangé les semences. Ce mélange est à éviter dans les terres trop superficielles. A éviter également dans les parcelles avec forte infestation de crucifères. Le semis est à effectuer à 1 ou 2 centimètres de profondeur, sur un lit bien émietté. Il est possible de maintenir le mélange "avoine-chou-sarrasin" une seconde année.

3 Entretien Désherbage difficile : si l'implantation a été réalisée dans de bonnes conditions, pas de problèmes d'adventices (effet étouffant du mélange). Fertilisation : 60 unités d'azote/ha maximum. C. Itinéraire technique n 3 : Jachère fleurie Ces mélanges "jachères fleuries" concilient plusieurs avantages, à savoir : - une floraison continue de juin à novembre, - une amélioration de la biodiversité, - un couvert protecteur, - un outil de communication incomparable. Composition, densité et implantation des semis Douce France : Jour de Fêtes : mélange bas (hauteur : 50 cm) = 4 kg/ha mélange haut (hauteur : 100 cm) = 4 kg/ha Ces mélanges peuvent être désherbés. Pour ce qui est de l'implantation, voir fiche technique spécifique. Entretien Voir fiche technique 4 UTILISATION ET MODALITES D'ENTRETIEN DU COUVERT Toute utilisation du couvert à des fins autres que le maintien de la faune sauvage est interdite. Sont particulièrement exclues : - toute utilisation lucrative, - la production agricole, la récolte du couvert même pour l'alimentation future de la faune sauvage, - la réalisation d'élevages de gibiers, d'enclos de chasse ou de chasses commerciales. A ce titre, le demandeur de droit de chasse s'engage, par la signature d'un contrat individuel, à ne pas mettre en œuvre sur les terres mentionnées au dit contrat, un usage commercial du droit de chasse. L'entretien du couvert doit se faire dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral relatif aux "bonnes conditions agricoles et environnementales" ; seule la montée à graine des végétaux des espèces adventices étant interdite.

4 Aucune intervention mécanique ne sera autorisée entre le 1 er mai et le 15 janvier. En cas de nécessité, et durant cette période, l'entretien des parcelles se fera exclusivement par voie chimique. 5 LOCALISATION DES PARCELLES Le contrat individuel, dont un exemplaire est joint à la présente convention, comprendra une liste exhaustive des parcelles concernées avec leur localisation précise sur carte I.G.N. au ème, afin que tout contrôleur puisse les identifier rapidement. 6 COMPENSATIONS FINANCIERES La mise en place et l'entretien de la "Jachère Environnement Faune Sauvage" impose des contraintes à l'agriculteur : choix des espèces, dates de semis et d'interventions, entretien, date de destruction, et donc de percevoir un dédommagement. A titre de compensation, une indemnité forfaitaire prévue dans le tableau joint au contrat par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, sera versée aux agriculteurs ayant opté pour cette opération. Au vu de l'évolution de la situation et des règlements, ce montant pourra être revu par les signataires de la présente. Le versement des indemnités se fera en deux temps : - Chasseurs : dès la réalisation des semis, - Fédération des chasseurs de la Moselle : début septembre 2008 Un agriculteur ayant signé le contrat mais n'ayant pas respecté les obligations qu'il stipule, ne pourra prétendre à compensation. Cette compensation financière est cumulable avec la prime UE relative au gel des terres. Les compensations financières ne seront versées qu'à la condition que le service convenu soit réalisé, comme pour toute opération contractuelle de droit privé. 7 CONTROLE ET SANCTIONS Le contrôle de toutes les parcelles concernées sera effectué par des agents proposés par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et agréés à cette fin par le Préfet, et par les Services de l'etat ou de ses Etablissements Publics. Tout contrôle aboutissant au constat de non respect des obligations du cahier des charges technique entraînera la suppression des modalités de compensation ou donnera lieu à un remboursement total ou partiel. L'agriculteur sera tenu sans délai de respecter les obligations générales d'entretien et de jachère.

5

6 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE Maison de la Chasse et de la Nature 1 rue de la Passotte METZ Cedex Fax E. Mail : info@fdc57.org CONTRAT DE JACHERE ENVIRONNEMENT ET FAUNE SAUVAGE Année 2008 La convention est établie en application des circulaires DGFAR/SDEA/C et DPEI/SPM/MGA/C du 24 mars 2003 fixant des modalités particulières (qualifiées de "superficies gelées, environnement et faune sauvage") d'entretien des superficies gelées reconduites par les règlements Conseil (CE) n 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999 et 2316/99 du 22 octobre 1999 de la commission. Entre: L'exploitant agricole, M.... Adresse...Tél. :... Le détenteur du droit de chasse, M..... Adresse Tél. :... Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet : Le présent contrat a pour objet de réaliser une jachère environnement et faune sauvage avec couvert implanté, qui protège et favorise la faune sauvage ou limite les dégâts de celle-ci aux cultures agricoles, tout en maintenant sur les parcelles des conditions agronomiques satisfaisantes et ne nuisant pas aux propriétés voisines (adventices, risques entomologiques, etc.). Article 2 : Couverts autorisés Adaptée : - maïs/sorgho - avoine/chou/sarrasin - couvert fleuri

7 Les itinéraires techniques sont détaillés dans la convention jachère environnement et faune sauvage. Article 3 : Compensation financière Une indemnité forfaitaire proportionnelle à la surface conduite en Jachère Environnement et Faune Sauvage sera versée aux agriculteurs ayant opté pour cette opération (voir tableau joint). Article 4 : descriptif Parcelles cadastrales Adaptée n 1 Maïs/Sorgho Adaptée n 2 Avoine/Chou/ Adaptée n 3 Couvert fleuri Sarrasin Commune Section N parcelle Ha a ca Ha a ca Ha a ca A) total surface en J.E.F.S. B) Surface indemnisée par la FDC Moselle Indemnité F.D.C. Moselle C) Surface indemnisée par les chasseurs locaux Indemnité Chasseurs locaux Le présent contrat est annuel, pour la campagne 20./20. Il commence le.. et se termine le... Article 5 : Dénonciation Le présent contrat peut être à tout moment dénoncé par l'une ou l'autre des parties. Fait à, le.. L'Agriculteur : Le détenteur du droit de chasse : Le Président de la Fédération des Chasseurs de la Moselle :

8 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE Maison de la Chasse et de la Nature 1 rue de la Passotte METZ Cedex Fax E. Mail : info@fdc57.org CONVENTION DEPARTEMENTALE Jachère Environnement et Faune Sauvage COMPENSATION FINANCIERE 2008 Mélange Maïs/sorgho Mélange Avoine/chou/sarrasin Couvert fleuri Indemnités à l'hectare et en euros FDC 57 Chasseurs TOTAL Semences fournies par la FDC ( ) La Fédération des Chasseurs de la Moselle, s'engage financièrement à concurrence de pour ce dossier (campagne 2008 : de la date de la signature de la convention départementale au ). Les contrats seront donc honorés par ordre d'arrivée. Passé ce montant, la convention sera toujours validée mais sans subvention fédérale.