LA DECENTRALISATION EN FRANCE ET LE ROLE DE L'ETAT. Jean FREBAULT colloque franco-hongrois, Budapest 31 mars 2003

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Claudette Pinard
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2 2 LA DECENTRALISATION EN FRANCE ET LE ROLE DE L ETAT Bref Historique : l héritage jacobin (période des «30 glorieuses»): naissance de l aménagement du territoire et de la planification urbaine : la première décentralisation : renouveau des politiques territoriales : décentralisation, acte II

3 1. L HERITAGE JACOBIN Le nouveau découpage territorial de la France issu de la Révolution : - 83 départements (à la place des provinces et généralités) communes (anciennes paroisses) - Les «Jacobins» l emportent sur les «Girondins» «la République est Une et Indivisible» (constitution de 1990) 1800 Napoléon : création des Préfets, chargés de l administration, exécutifs départementaux, désignent ou proposent les maires Communes et Départements deviennent des collectivités territoriales (assemblées élues), sous tutelle. Pendant 2 siècles, un double héritage : - Pays centralisé - Morcellement communal, stabilité institutionnelle. Aujourd'hui : communes (record d Europe) 95 départements.

4 2. NAISSANCE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA PLANIFICATION A LA FRANCAISE (Années 50-60) 4 Le contexte : les 30 glorieuses, forte croissance démographique et urbaine, en région parisienne et dans les métropoles province «Paris et le Désert Français» (J.F. Gravier 1947) 1950 Premières aides au développement régional 1963 Création de la Délégation à l Aménagement du Territoire et à l Action Régionale : la DATAR 1964 Création de 21 Préfets de Région les CODER (commissions de développement économique régional, consultatives) Mise en place des OREAM (organismes d études des aires métropolitaines) 1966 Création de 8 communautés urbaines obligatoires Politique ambitieuse de délocalisation de emplois vers la province.

5 Création du Ministère de l Equipement (fusion travaux publics Transports - Construction). - Services territoriaux : création des DDE (Directions Départementales de l Equipement), et des GEP (groupe d'études et de programmation) 1967 La LOF (Loi d Orientation Foncière). - Les SDAU (schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme), au niveau intercommunal les POS (plan d'occupation des sols), au niveau communal - L élaboration conjointe (entre l'etat et les collectivités locales) - Les premières agences d urbanisme d'agglomération - L aménagement opérationnel : les ZAC (zones d'aménagement concerté) 1965 Le premier Schéma Directeur de la Région Parisienne (District, Paul Delouvrier, l institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne) Echec du Référendum de De Gaulle sur les Régions et le Sénat.

6 3. LE PREMIER CHANTIER DE LA DECENTRALISATION Les lois de décentralisation (lois Mauroy Deferre). - Libre administration des collectivités: suppression de la tutelle a priori, création du contrôle de légalité ; séparation exécutif départemental/etat - Les régions deviennent collectivités territoriales, les contrats de plan Etat/Région - Transferts de compétence et de moyens financiers Communes : Documents de planification (POS, SDAU), Permis de construire Départements : Action sociale Routes départementales Reconnaissance de l action économique des collectivités locales - Loi PLM (création de conseils d arrondissements à Paris Lyon Marseille) - Renforcement du rôle des Préfets - Un rendez-vous manqué : l intercommunal 1992 Loi ATR relance de la coopération intercommunale : Communautés de Communes, Communautés de villes.

7 7 4. LES GRANDS CHANTIERS LEGISLATIFS SUR LES POLITIQUES TERRITORIALES Juin 99 LOADDT (Loi Voynet ) - Loi sur l'aménagement et le développement durable du territoire Les schémas de service nationaux (transports intermodaux, espaces naturels ruraux, santé...) Qui se - Le développement durable et les agendas 21 - Les agglomérations et les pays - Les projets de territoires (agglomérations, pays) et les contrats territoriaux entre l Etat et les Collectivités Locales - Les conseils de développement Les SRADT (schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire), et les DTA (directives territoriales d'aménagement), issus de la loi Pasqua 1995 Juil. 99 Loi sur l Intercommunalité (Loi Chevènement). - Généralisation et simplification des structures intercommunales Communautés urbaines (> hb) Communautés d agglomération (> hb) Communautés de communes (zones rurales) - Forte incitation financière (majoration de la dotation globale de fonctionnement) - TPU (taxe professionnelle unique) obligatoire pour CU et CA - Conseils élus au 2è degré (pas encore d élection au suffrage universel)

8 8 Déc Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). - Les SCOT (schémas de cohérence territoriaux), les PLU (plans locaux d'urbanisme) - L incitation à des SCOT à périmètres larges, sur les «aires urbaines» (périurbain inclus) - La planification stratégique, les concepts de cohérence et de projet (le «projet d'aménagement et de développement durable» préalable au document juridique) - La mixité sociale, l obligation d un pourcentage minimum de logements sociaux dans chaque commune - Renforcement des obligations de concertation avec les habitants - L association de l Etat, des Régions et du Département. Fév Loi «Démocratie de Proximité». - Création des «conseils de quartiers» (villes de plus de hb) - Renforcement du rôle de la «commission nationale du débat public»

9 5. NOUVELLE ETAPE DE LA DECENTRALISATION ACTE II (Raffarin-Sarkozy) Débat national. Les assises des libertés locales Trois objectifs : proximité, responsabilité, efficacité Réforme de la constitution (2003). «L organisation de la république est décentralisée» La Région reconnue dans la constitution Droit à l expérimentation Référendum décisionnel d initiative locale Principe d autonomie financière des collectivités, et dispositif de péréquation Non-tutelle des collectivités les unes sur les autres, mais possibilité de collectivité «chef de file» dans les co-financements Nouveaux transferts de compétence (projet de loi 2003). - Les Régions : formation professionnelle, santé, aménagement du territoire - Les Départements : le social (RMI, personnes âgées ) ; une partie importante des Routes Nationales - Les agglomérations : chef de file politique locale du logement. Concerne : fonctionnaires d Etat, et 10 Mds de crédits d intervention.

10 10 Aménagement du Territoire Urbanisme Commune Intercommunal Département Région Etat (Association aux DTA) Permis de construire PLU SCOT (PLU) (Association aux SCOT) SRADT et association aux DTA Contrats de Plan Action économi-que et formation professionnelle Fonds européens (Association aux SCOT) Schémas de service DTA Contrats de Plan Actions DATAR Aides régionales Fonds européens «Porter à connaissance» et association aux SCOT. Coordination des périmètres. Droit de préemption foncière ZPPAUP, et participation aux secteurs sauvegardés ZAC, urbanisme opérationnel Opérations d'intérêt national Patrimoine urbain, secteurs sauvegardés, application lois littoral-montagne Mises à disposition gratuite auprès de petites communes Politique de la Ville Social - Economique (contrats de ville) Renouvellement urbain contrats de ville Social Formation Insertion Coordination interministérielle DIV Contrats de ville

11 11 Logement Déplacements et transport urbains Grandes infrastructures Commune Intercommunal Département Région Etat Réglementation et pouvoirs de police circulation et stationnement PLH (programmes locaux de l habitat) Logement social et étudiant par convention avec l Etat* PDU (plans de déplacements urbains) Autorités organisatrices des Tr Urbains Voiries d agglomération - idem - La majorité des voiries nationales* (d intérêt local) Transports ferroviaires suburbains Ports et aéroports et canaux d intérêt régional* Aides à la personne Aides à la construction, et logement des plus démunis Cadrage national répartition régionale des financements*. Politique incitative pour les transports en commun Autoroutes et grands itinéraires routiers d intérêt nationaux Ports et aéroports d intérêt national * Hypothèses sur le nouvel étape de décentralisation

12 12 6. DES QUESTIONS ENCORE OUVERTES Problème : 7 niveaux qui se superposent. L Europe L Etat La Région Le Département La structure intercommunale La commune Le quartier ( en gras : niveaux hérités de l'histoire ; en italiques : niveaux émergents comme la région qui n existe que depuis 1982, ou les structures intercommunales d'agglomération depuis 1992 ou 1999 ) et la tradition française d absence de tutelle d une collectivité sur une autre La place encore fragile des agglomérations et la question en suspens de l élection au suffrage universel.

13 13 La réforme de l Etat? - Recentrage de l Etat sur ses missions essentielles (sécurité et prévention des risques, développement structurant du territoire, solidarité sociale et territoriale, cohésion nationale, promotion du développement durable) - Diversification des «postures» de l Etat : l Etat régalien, stratège, acteur territorial partenaire des collectivités, producteur de connaissances et «éclaireur», ou prestataire (ingénierie pour le compte des collectivités) - Développement d une «culture de projets», plutôt que de «procédures» - Réorganisation des services territoriaux (rééquilibrage au profit du niveau régional, renfort de l'interministériel) - Nouvelles pratiques budgétaires (application de la LOLF) - Mobilisation du réseau de compétences et savoir-faire de l Etat au service de l ensemble de la nation. Et les attentes des citoyens?

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