Projet Régional de Santé de l ARS Ile-de-France

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1 - Projet Régional de Santé de l ARS Ile-de-France DETERMINATION DES NIVEAUX DE DOTATION EN MASSEURS- KINESITHERAPEUTES LIBERAUX EN ILE-DE-FRANCE Mai Cette note présente la définition du zonage masseur kinésithérapeute conformément à la méthodologie nationale élaborée par la Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAMTS), ainsi que le rôle de l Agence Régionale de Santé en termes de concertation et d adaptation régionale. Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues par la l article L du code de la santé publique sont déterminées par le directeur de l Agence Régionale de Santé dans le volet ambulatoire du schéma régional d organisation des soins (SROS). L arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l avenant n 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, définit les dispositions de mise en œuvre pour le zonage des masseurs kinésithérapeutes. Selon cet arrêté, les zones de mises en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique sont classées en cinq niveaux de dotation: zones «très sous dotées», zones «sous dotées», zones à dotation «intermédiaires», zones «très dotées» et zones «sur dotées». Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l échelle du bassin de vie, à l exception des unités urbaines de plus de habitants, où le découpage correspond aux «pseudo cantons». Il est complété par la liste des communes rattachées à ces bassins de vie et pseudo cantons. 1 1 La méthodologie de classification des zones relatives aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux, élaborée par la CNAMTS, est présentée dans l Annexe X. 1/14

2 Rappel de l Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux «Les parties signataires confirment leur souhait de parvenir à un meilleur équilibre de l'offre de soins de massokinésithérapie sur le territoire et de garantir une réponse adaptée aux besoins de soins de la population.» Parmi les mesures décrites dans l avenant n 3 pour rééquilibrer l offre de soins, les parties signataires souhaitent mener un dispositif de régulation suivant : o o o Dans les zones «très sous dotées» et «sous dotées», mise en place de mesures d incitation à l installation et au maintien en exercice libéral. Cf. Article : le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute - option conventionnelle signée entre la caisse primaire d assurance maladie du lieu d implantation du cabinet et le masseur-kinésithérapeute libéral conventionné - consiste à une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l exercice professionnel (dans la limite de 3000 euros par an, sous forme d un forfait annuel, pour une durée maximum de 3 ans), ainsi qu une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires. «Un masseur-kinésithérapeute peut adhérer à l'option s'il justifie d'une activité libérale conventionnelle réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans une zone «très sous-dotée» ou dans une zone «sous-dotée». (Différents modes d'exercice sont possibles, décrits Annexe 1.conditions générales d adhésion : exercice libéral en groupe mono ou pluridisciplinaire ou en exercice individuel.) Dans les zones «sur dotées», mise en place de mesures d accès au conventionnement. L accès au conventionnement d un masseur-kinésithérapeute ne peut intervenir que si un autre masseurkinésithérapeute cesse son activité libérale dans la zone considérée. Dans les autres zones, l exercice libéral sous convention n est soumis à aucune autre condition particulière. Concertation régionale Ce zonage comme celui des autres professions devra intégrer le SROS conformément aux dispositions des articles L et R du code de la santé publique (CSP), après avoir fait l objet de consultations de l assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l autonomie (CRSA), des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et du préfet de région dans le cadre d un délai de deux mois. 2 L avenant conventionnel pour les masseurs kinésithérapeutes prévoit que les mesures de rééquilibrage de l offre de soins entrent en vigueur à partir du 15 juillet Le zonage masseurs-kinésithérapeutes sera soumis à la concertation au plus tard avant le 15 mai De ce fait, ils sont soumis aux mêmes conditions de consultation et de publication que l ensemble des éléments du schéma régional d organisation des soins (SROS) et du projet régional de santé (PRS). La version du zonage soumise à consultation pourra être modifiée avant son adoption par le Directeur Général de l ARS, en tenant compte des avis et observations formulés dans le délai de consultation réglementaire. 2 Note du Ministère du Travail, de L emploi et de la Sante précisant l intégration des zonages dans le SROS 2/14

3 Adaptation régionale La méthodologie prévoit une marge d adaptation du zonage laissée aux Agences Régionales de Santé. Les ARS peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur. Cet aménagement doit être justifié en prenant en compte les caractéristiques géographiques ou les infrastructures de transports de la région. Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories. Pour l Ile de France, les marges d aménagements sont limitées. L adaptation ne peut porter qu à hauteur de trois zones : une zone «très sous dotée», une zone «sous dotée» et d une seule zone «sur dotée» (tableau ci-dessous). Catégories Nombre de bassins de vie Marge d adaptation régionale et pseudo-cantons Ile-de-France Zones très sous dotées 4 1 Zones sous dotées 12 1 Zones sur dotées 1 1 Ensemble 17 3 Références - Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l avenant n 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. - Article L du Code de Santé Publique - Annexe X sur la Méthodologie de classification des zones relatives aux masseurskinésithérapeutes libéraux - Instruction sur la Détermination des zones prévues à l article L du code de la santé publique - Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l article L du code de la santé publique. - Article L , L et L du code de la sécurité sociale - Note du Ministère du Travail, de L emploi et de la Sante précisant l intégration des zonages dans le SROS 3/14

4 Niveaux de dotation résultat régional Zonage MKL 2012 Nombre de Bassin de vie ou pseudo canton Nombre de Commune Population municipale INSEE 2009 % Population municipale INSEE Très sous doté ,9% 2. Sous doté ,6% 3. Intermédiaire ,1% 4. Très doté ,4% 5. Sur doté ,1% Ensemble ,0% Sources : Zonage MKL, 2012, CNAMTS. Note : sur les 1300 communes d Ile de France, 18 communes sont rattachées à des bassins de vie des régions Champagne- Ardenne (51), Haute-Normandie (27) et Centre (28, 45). 4/14

5 Niveaux de dotation résultat par département PARIS Les 20 arrondissements parisiens sont classés en zone de dotation intermédiaire. Paris compte masseurs kinésithérapeutes pour une population (INSEE 2009) de habitants. 5/14

6 SEINE-ET-MARNE Catégorie Nombre de zones Effectifs MKL 2010 FNPS part de la population 1. Très sous doté 1 1 0,4% 2. Sous doté ,3% 3. Intermédiaire ,9% 4. Très doté ,9% 5. Sur doté 1 6 0,5% Ensemble ,0% Sources : Zonage MK libéraux, 2012, CNAMTS, Insee 2009 La méthodologie détermine 1 zone très sous dotée : Bassin/pseudo canton Rebais Communes Boitron Hondevilliers Orly-sur-Morin Rebais Sablonnières Saint-Denis-lès-Rebais Saint-Léger La Trétoire La méthodologie détermine 7 zones sous dotées Bassin/pseudo canton Meaux-Nord hors Meaux (Partiel) Melun-Nord hors Melun (Partiel) Communes Crégy-lès-Meaux Poincy Rubelles Vaux-le-Pénil 6/14

7 Bassin/pseudo canton Donnemarie-Dontilly La Ferté-Gaucher Communes Cessoy-en-Montois Châtenay-sur-Seine Donnemarie-Dontilly Égligny Gurcy-le-Châtel Luisetaines Meigneux Mons-en-Montois Montigny-Lencoup Paroy Sigy Sognolles-en-Montois Thénisy Villeneuve-les-Bordes Vimpelles Bellot La Chapelle-Moutils Chartronges Chevru Choisy-en-Brie La Ferté-Gaucher Jouy-sur-Morin Lescherolles Leudon-en-Brie Meilleray Montdauphin Montolivet Saint-Barthélemy Saint-Mars-Vieux-Maisons Saint-Martin-des-Champs Saint-Martin-du-Boschet Saint-Rémy-la-Vanne Saint-Siméon Sancy-lès-Provins Verdelot Villeneuve-sur-Bellot 7/14

8 Bassin/pseudo canton Meaux Moissy-Cramayel Souppes-sur-Loing Communes Armentières-en-Brie Barcy Boutigny Chambry Changis-sur-Marne Cuisy Douy-la-Ramée Forfry Germigny-l'Évêque Gesvres-le-Chapitre Iverny Marcilly Mareuil-lès-Meaux Montceaux-lès-Meaux Monthyon Chauconin-Neufmontiers Penchard Le Plessis-aux-Bois Le Plessis-l'Évêque Puisieux Saint-Fiacre Saint-Soupplets Varreddes Vaucourtois Villemareuil Villeroy Moissy-Cramayel Chaintreaux Souppes-sur-Loing La méthodologie détermine 1 zone sur dotée sur le département : - La commune d Othis 8/14

9 YVELINES Catégorie Nombre de zones Effectifs MKL 2010 FNPS part de la population 1. Très sous doté 1 4 1,8% 2. Sous doté 0 0 0% 3. Intermédiaire ,1% 4. Très doté ,1% 5. Sur doté 0 0 0% Ensemble % Sources : Zonage MK libéraux, 2012, CNAMTS, Insee 2009 La méthodologie détermine 1 zone très sous dotée : Bassin/pseudo canton Rosny-sur-Seine Communes Bennecourt Blaru Bonnières-sur-Seine Chaufour-lès-Bonnières Cravent Freneuse Jeufosse Limetz-Villez Lommoye Méricourt Moisson Mousseaux-sur-Seine Port-Villez Rolleboise Rosny-sur-Seine Saint-Illiers-la-Ville La Villeneuve-en-Chevrie Aucune zone sous dotée et sur dotée sur le département. 9/14

10 ESSONNE Catégorie Nombre de zones Effectifs MKL 2010 FNPS part de la population 1. Très sous doté 0 0 0% 2. Sous doté ,1% 3. Intermédiaire % 4. Très doté ,9% 5. Sur doté 0 0 0% Ensemble % Sources : Zonage MK libéraux, 2012, CNAMTS, Insee 2009 Aucune zone très sous dotée et sur dotée sur le département. La méthodologie détermine 2 zones sous dotées : Bassin/pseudo canton Grigny Étréchy Grigny Auvers-Saint-Georges Chamarande Chauffour-lès-Étréchy Étréchy Mauchamps Souzy-la-Briche Communes 10/14

11 HAUTS-DE-SEINE Catégorie Nombre de zones Effectifs MKL 2010 FNPS part de la population 1. Très sous doté 0 0 0% 2. Sous doté 0 0 0% 3. Intermédiaire ,0% 4. Très doté % 5. Sur doté 0 0 0% Ensemble % Sources : Zonage MK libéraux, 2012, CNAMTS, Insee 2009 Aucune zone très sous dotée et sur dotée sur le département. 11/14

12 SEINE-SAINT-DENIS Catégorie Nombre de zones Effectifs MKL 2010 FNPS part de la population 1. Très sous doté 1 9 3,3% 2. Sous doté % 3. Intermédiaire ,4% 4. Très doté 0 0 0% 5. Sur doté 0 0 0% Ensemble % Sources : Zonage MK libéraux, 2012, CNAMTS, Insee 2009 La méthodologie détermine 1 zone très sous dotée : La commune de Sevran La méthodologie détermine 2 zones sous dotées : La commune d Aubervilliers et celle de Drancy. Aucune zone très dotée et sur dotée sur le département. 12/14

13 VAL-DE-MARNE Catégorie Nombre de zones Effectifs MKL 2010 FNPS part de la population 1. Très sous doté ,3% 2. Sous doté ,4% 3. Intermédiaire ,0% 4. Très doté ,4% 5. Sur doté 0 0 0% Ensemble % Sources : Zonage MK libéraux, 2012, CNAMTS, Insee 2009 La méthodologie détermine 1 zone très sous dotée sur le département. La commune de L'Haÿ-les-Roses La méthodologie détermine 1 zone sous dotée sur le département. La commune de Villeneuve-Saint-Georges Aucune zone sur dotée sur le département. 13/14

14 VAL D OISE Catégorie Nombre de zones Effectifs MKL 2010 FNPS part de la population 1. Très sous doté 0 0 0% 2. Sous doté 0 0 0% 3. Intermédiaire ,5% 4. Très doté 1 1 1,5% 5. Sur doté 0 0 0% Ensemble % Sources : Zonage MK libéraux, 2012, CNAMTS, Insee 2009 Aucune zone très sous dotée, sous dotée et sur dotée sur le département. 14/14