Une protection pour votre hypothèque

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1 TD Canada Trust Une protection pour votre hypothèque Protégez le plus important Guide de distribution et Certificat d assurance (1214) Réservé à l usage au Québec

2 Une protection pour votre hypothèque Protégez le plus important Guide de distribution et Certificat d'assurance La protection en cas d accident est offerte par TD, Compagnie d assurance-vie («TD Vie») P.O. Box 1 Centre TD Toronto (Ontario) M5K 1A2 Toutes les autres protections sont offertes par La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie («Canada-Vie») Service des prestations d assurance crédit collective 330 University Avenue Toronto (Ontario) M5G 1R8 Administré par : TD Vie Protégez votre famille et votre maison Pour bon nombre de personnes, l acquisition d une maison représente l achat le plus important de toute une vie. De là l importance de protéger cet investissement. Pourtant qu arriverait-il si vous subissiez un accident ou si vous décédiez? Votre famille pourraitelle continuer de rembourser le prêt hypothécaire? Devrait-elle vendre votre maison? Si vous ne préservez pas le style de vie auquel vous êtes parvenu et la sécurité que mérite votre famille, vous pourriez exposer vos proches à des difficultés financières imprévues. L assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire protège votre prêt hypothécaire et pourrait être un gage de sécurité financière pour vous et votre famille. La présente brochure contient la description de la couverture dont bénéficient les clients auxquels TD Canada Trust a consenti un prêt hypothécaire, qui prennent l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire et qui sont couverts par cette assurance. Cette brochure contient de l information importante sur la protection en cas de décès, de maladie grave, de maladie mortelle et d accident. Les protections en cas de maladie mortelle et d accident font partie de l assurance vie, tandis que l assurance maladie grave est une protection facultative additionnelle. Vous devez bénéficier de l assurance vie pour avoir droit à l assurance maladie grave. Une fois que vous êtes couvert, les prestations peuvent permettre de réduire, voire rembourser en totalité le solde du capital de l ensemble des prêts hypothécaires assurés qui vous ont été consentis par TD Canada Trust. L assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire prévoit des taux de prime collectifs qui sont déterminés selon l âge de l assuré. Le coût mensuel de l assurance est déterminé en fonction de votre demande d assurance et du montant de votre prêt hypothécaire. L assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire peut comprendre plus d une personne assurée (emprunteur ou garant). Une remise de 25 % peut être accordée s il y a plusieurs assurés pour le même prêt hypothécaire [produit de crédit]. ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 2

3 Guide de distribution Nom du produit d assurance Assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire pour votre prêt hypothécaire TD Canada Trust Type de produit d assurance Assurance crédit collective Coordonnées des assureurs Protection en cas d accident offerte par TD, Compagnie d assurance-vie P.O. Box 1 Centre TD Toronto (Ontario) M5K 1A2 Toute autre protection offerte par La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie Service des prestations d assurance crédit collective 330 University Avenue Toronto (Ontario) M5G 1R8 Administré par TD, Compagnie d assurance-vie Numéro de téléphone sans frais : Numéro de télécopieur sans frais : Coordonnées du distributeur TD Canada Trust* 500, rue St-Jacques 12 e étage Montréal (Québec) Canada H2Y 1S1 Téléphone : Télécopieur : *TD Canada Trust désigne La Banque Toronto-Dominion ainsi que ses sociétés affiliées qui offrent des prêts hypothécaires. Responsabilité de l Autorité des marchés financiers L Autorité des marchés financiers ne s est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent Guide. Les assureurs sont les seuls responsables des divergences entre les libellés du Guide et de la police. ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 3

4 Table des matières Introduction À propos des assureurs Description des produits offerts Nature des couvertures Résumé des conditions particulières Personnes admissibles à l assurance Confirmation d assurance Montant de l assurance Bénéficiaire de l assurance Primes à être payées par l assuré Entrée en vigueur de l assurance Exclusions et limitations Annulation et fin de l assurance Fin de l assurance Demande d indemnité ou de réclamation Présentation de la réclamation Réponse de l assureur Appel de la décision de l assureur et recours Produits similaires Renseignements supplémentaires Référence à l Autorité des marchés financiers Formulaires Avis de résolution d un contrat d assurance à la fin du livret Avis de libre choix de l assureur ou du représentant à la fin du livret ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 4

5 Dans ce Guide de distribution, «vous», «votre» et «vos» se réfèrent à toute personne qui est responsable pour le paiement du prêt hypothécaire et qui demande (ou demandera) l assurance décrite dans ce Guide. Introduction Ce Guide de distribution décrit l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire offerte aux clients de TD Canada Trust qui demandent un nouveau prêt hypothécaire ou qui ont un prêt hypothécaire existant. Il vous aidera à déterminer si cette couverture convient à vos besoins. Les conditions et les stipulations de ce produit d assurance se trouvent dans le Certificat d assurance ainsi que dans les contrats d assurance collective. Toutes les couvertures seront gouvernées par le Certificat d assurance et par les contrats d assurance collective. À propos des assureurs La protection en cas d accident est offerte par TD, Compagnie d assurance-vie (TD Vie) au titre du contrat d assurance collective numéro G/H.60154AD, établi pour La Banque Toronto-Dominion. Toutes les autres protections sont offertes par la Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie (Canada-Vie) au titre du contrat d assurance collective numéro G/H.60154, établi pour La Banque Toronto-Dominion et administré par TD Vie. Toute référence aux assureurs ci-après signifie Canada- Vie et TD Vie, selon le cas. Description des produits offerts Nature des couvertures Vous pouvez demander : l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire; ou l assurance vie prêt hypothécaire seulement. Assurance vie prêt hypothécaire L assurance vie prêt hypothécaire peut rembourser votre prêt hypothécaire si : vous décédez; vous devenez atteint d une maladie qui entraînera votre décès dans l année qui suit le diagnostic; ou vous subissez certaines blessures corporelles résultant d un accident : qui sont directement et uniquement causées par un accident; qui surviennent dans les 365 jours de l accident; et auxquelles on ne peut pas remédier par une intervention chirurgicale ou tout autre moyen. «Accident» désigne une action violente, soudaine et imprévue d une source extérieure touchant une personne assurée en vertu du Certificat d assurance. Pour avoir plus de détails sur ce qui précède, veuillez vous référer à la section «Précisions sur votre couverture» du Certificat d assurance. Assurance maladie grave pour prêt hypothécaire L assurance maladie grave pour prêt hypothécaire peut rembourser votre prêt hypothécaire si vous recevez un diagnostic : de cancer (mettant la vie en danger); de crise cardiaque aiguë; ou d accident vasculaire cérébral (AVC). Ces termes sont définis à la section «Précisions sur votre couverture» du Certificat d assurance. Il n y a pas de limite quant au nombre d emprunteurs qui peuvent être assurés. ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 5

6 Résumé des conditions particulières Personnes admissibles à l assurance Toute personne qui est responsable envers TD Canada Trust du paiement du prêt hypothécaire et qui est un résident canadien peut demander l assurance. Pour l assurance vie prêt hypothécaire Vous devez avoir entre 18 et 69 ans à la date de la proposition. Pour l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire, à la date de la proposition : Votre assurance vie prêt hypothécaire doit être acceptée; et Vous devez avoir entre 18 et 55 ans. Vous devez avoir entre 18 et 55 ans. Vous pouvez demander la couverture jusqu à 180 jours avant la date de clôture du prêt hypothécaire. Pour un prêt hypothécaire du constructeur, vous pouvez demander la couverture jusqu à 36 mois avant la date de clôture du prêt. Vous pouvez visiter toute succursale de TD Canada Trust pour souscrire la couverture. Confirmation d assurance À partir du moment où vous avez rempli et soumis votre proposition d assurance à TD Vie et/ou à TD Canada Trust, les documents qui constituent votre preuve d assurance sont les suivants : Si vous répondez aux critères d admissibilité et souscrivez l assurance vie prêt hypothécaire seulement; et que vous avez répondu «NON» aux questions 1 à 4 de la section «Renseignement sur votre proposition et sur votre état de santé» de votre proposition d assurance, votre demande sera automatiquement acceptée. La proposition d assurance complétée constitue votre preuve d assurance. et que vous avez répondu «OUI» à au moins une des questions de la section «Renseignements de votre proposition et sur votre état de santé» de votre proposition d assurance, vous devrez remplir un questionnaire médical et votre proposition sera étudiée par l assureur. Dans le cas où votre proposition est acceptée, votre lettre d approbation confirmant votre assurance vie prêt hypothécaire constituera votre preuve d assurance. Si vous répondez aux critères d admissibilité et souscrivez l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire, en plus de l assurance vie prêt hypothécaire; et que vous avez répondu «NON» aux questions 1 à 5 de la section «Renseignement sur votre proposition et sur votre état de santé» de votre proposition d assurance, votre demande sera automatiquement acceptée. La proposition d assurance complétée constitue votre preuve d assurance. et que vous avez répondu «OUI» à au moins une des questions de la section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé» de votre proposition d assurance, vous devrez remplir un questionnaire médical et votre proposition sera étudiée par l assureur. Dans le cas où votre proposition est acceptée, votre lettre d approbation confirmant votre assurance maladie grave pour prêt hypothécaire constituera votre preuve d assurance. Ce Guide décrit toutes les couvertures disponibles. Vous pouvez être couvert par l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire ou par l assurance vie prêt hypothécaire. Veuillez vous référer à votre proposition d assurance ou à votre lettre d approbation pour vérifier les couvertures que vous avez. Montant de l assurance Les termes suivants auront la même définition que celle indiquée dans votre contrat de prêt hypothécaire TD Canada Trust ainsi que toute entente de crédit avec TD Canada Trust : solde, arriérés et frais de quittance et de pénalités. Montant de l assurance vie Votre assurance vie prêt hypothécaire peut verser jusqu à $ pour l ensemble de vos prêts hypothécaires assurés. Les prestations d assurance payables incluent : le solde impayé de votre prêt hypothécaire, moins tout versement hypothécaire arriéré; les frais de quittance et pénalités tels qu indiqués dans votre prêt hypothécaire; les intérêts impayés; et ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 6

7 toute somme due sur votre compte d impôts fonciers. Si votre prêt hypothécaire est supérieur à $, l assureur calculera le montant de votre couverture en utilisant la formule suivante : Montant maximal de l assurance x Le solde impayé de votre prêt hypothécaire au moment de votre proposition d assurance Le solde du prêt hypothécaire au moment où la prestation est déterminée Si vous avez plus d un prêt hypothécaire et souscrivez l assurance vie prêt hypothécaire, l assureur pourrait vous offrir une couverture jusqu au maximum susmentionné réparti entre vos prêts hypothécaires. Si TD Canada Trust accepte la modification du montant de votre prêt hypothécaire après que vous avez demandé l assurance vie prêt hypothécaire et avant que votre prêt hypothécaire soit financé, alors le montant de la couverture au titre de n importe quelle assurance émise sera calculé en fonction du montant réel financé en vertu de votre prêt hypothécaire, sous réserve de ces maximums susmentionnés. Lorsque l assureur verse une prestation d assurance, l assureur calcule le montant des prestations payables en vertu de l assurance selon les dates suivantes : dans le cas de la protection en cas de décès, la date du décès; dans le cas de la protection en cas de maladie mortelle, la date à laquelle TD Vie reçoit la demande de règlement; ou dans le cas de la protection en cas d accident, la date de l accident qui a entraîné une perte couverte. Pour obtenir une explication plus détaillée de ce qui précède, veuillez vous référer à la section «Quel est le montant de votre couverture?» du Certificat d assurance. Montant de l assurance maladie grave Votre assurance maladie grave pour prêt hypothécaire peut verser jusqu à $ pour l ensemble de vos prêts hypothécaires assurés. Les prestations d assurance payables incluent : Le solde à payer de votre prêt hypothécaire, moins tout versement hypothécaire arriéré, Les frais de libération et pénalités tels qu indiqués dans votre prêt hypothécaire, Les intérêts impayés, et Toute somme due sur votre compte d impôts fonciers. Si votre prêt hypothécaire est supérieur à $, l assureur calculera le montant de votre couverture en employant la formule suivante : Montant maximal de l assurance x Le solde du prêt Le solde impayé de votre prêt hypothécaire au hypothécaire au moment de moment où votre proposition d assurance la prestation est déterminée Si vous avez plus d un prêt hypothécaire et souscrivez l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire, l assureur pourrait vous offrir une couverture jusqu au maximum susmentionné, répartie entre vos prêts hypothécaires. Si TD Canada Trust accepte la modification du montant de votre prêt hypothécaire, après que vous ayez demandé l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire et avant que votre prêt hypothécaire soit financé, alors le montant de la couverture au titre de n importe quelle assurance émise sera calculé en fonction du montant réel financé en vertu de votre prêt hypothécaire, sous réserve de ces maximums susmentionnés. Lorsque l assureur verse une prestation à l égard de l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire, l assureur calcule le montant des prestations payables en vertu de la date de diagnostic. Pour obtenir une explication plus détaillée de ce qui précède, veuillez vous référer à la section «Quel est le montant de votre couverture?» du Certificat d assurance. Reconnaissance d assurance antérieure Si vous refinancez un ou plusieurs produits de crédit consentis par TD Canada Trust auparavant, assurés au titre de l assurance vie ou de l assurance maladie grave et vie et que : ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 7

8 vous ne répondez pas aux exigences en matière de santé aux termes de la proposition au moment où vous souscrivez l assurance vie prêt hypothécaire ou l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire, ou vous êtes âgé de plus de 55 ans et n êtes plus admissible à l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire, alors une couverture partielle ou complète pourrait être disponible à l égard de votre prêt hypothécaire, en fonction de la ou des couvertures d assurance dont vous disposiez et du solde ou des soldes assurés impayés de votre ou vos produits de crédit, sous réserve des maximums indiqués ci-dessus. Il s agit de la reconnaissance d assurance antérieure. Pour obtenir plus de détails concernant la reconnaissance d assurance antérieure, veuillez vous référer à la section «Quel est le montant de votre couverture?» du Certificat d assurance. Bénéficiaire de l assurance L assureur paiera la prestation de l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire à TD Canada Trust pour rembourser totalement ou en partie le solde de votre prêt hypothécaire. Primes à être payées par l assuré Le coût de l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire est déterminé selon votre âge et le montant de votre prêt hypothécaire, au moment où vous demandez l assurance. Si des personnes supplémentaires sont assurées pour le même prêt hypothécaire [produit de crédit], vous obtiendrez une remise de 25 % pour les assurés multiples sur le total des primes d assurance individuelles. Les taux de primes applicables sont indiqués dans le tableau à la page suivante. Pour obtenir des exemples précis, veuillez vous référer à la section «Comment calculer votre prime?» du Certificat d assurance. Taux de prime mensuel par $ de couverture individuelle Assurance maladies Votre âge Assurance-vie grave ,10 $ 0,11 $ ,14 0, ,21 0, ,30 0, ,44 0, ,54 1, ,77 1,80* ,04 2,30* ,64 2,63* La taxe de vente provinciale de 9 % sera ajoutée *La couverture pour maladies graves à ces âges n est disponible que si vous étiez préalablement assuré contre les maladies graves sous toute entente de crédit antérieure avec TD Canada Trust. Règlement des primes Vos primes d assurance et la taxe de vente provinciale, si applicable, sont incluses dans le montant de vos paiements hypothécaires. La prime sera ajustée pour tenir compte de la fréquence à laquelle vous avez choisi d effectuer vos paiements hypothécaires. Entrée en vigueur de l assurance Pour savoir si votre demande d assurance sera automatiquement acceptée ou si vous devrez remplir un questionnaire médical, consultez la section «Confirmation d assurance» du présent Guide de distribution. Si votre prêt hypothécaire est accepté; que vous remplissez les conditions d admissibilité pour souscrire à l assurance; et que votre proposition d assurance a été soumise à TD Vie; alors votre assurance entrera en vigueur tel qu indiqué ci-dessous. ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 8

9 Pour l assurance vie prêt hypothécaire Si vous répondez «NON» aux questions 1 à 4 de votre proposition d assurance (section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé»), votre demande sera automatiquement acceptée et entrera en vigueur à la date où vous avez demandé l assurance. Pour l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire Si vous répondez «NON» aux questions 1 à 5 de votre proposition d assurance (section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé»), votre demande sera automatiquement acceptée et entrera en vigueur à la date où vous avez demandé l assurance. Circonstances où vous devez remplir un questionnaire médical Vous devrez remplir un questionnaire médical si vous répondez «OUI» à au moins une des questions de votre proposition d assurance (section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé»). L assureur étudiera votre proposition, et votre ou vos couvertures prendront effet à la date à laquelle la lettre d approbation vous sera envoyée par la poste. Aucune couverture ne prendra effet si vous omettez de présenter un questionnaire médical que vous êtes tenu de remplir. Si vous demandez l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire en plus de l assurance vie prêt hypothécaire et que l assureur a besoin de renseignements complémentaires de votre part, votre couverture en vertu de ces deux assurances pourrait prendre effet à des dates différentes. Veuillez noter que votre assurance maladie grave pour prêt hypothécaire n entrera jamais en vigueur avant votre assurance vie prêt hypothécaire. ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 9

10 Exclusions et limitations - Mise en garde - Aucune prestation d assurance ne sera payable et toutes vos couvertures seront annulées si vous fournissez de l information fausse ou incomplète à l égard de ce qui suit : la perte que vous avez subie résulte d une infraction criminelle que vous avez commise ou est survenue pendant que vous commettiez cette infraction criminelle; des renseignements demandés par l assureur qui la demande de règlement n a pas été présentée sont nécessaires pour accepter votre demande dans l année qui suit la date de la perte que d assurance; ou vous avez subie; ou des renseignements que vous fournissez lorsque les blessures découlent, directement ou vous demandez des modifications à votre indirectement, d une maladie, d un état de couverture. santé ou d un handicap congénital : L assureur ne paiera pas de prestation en cas de que la maladie ou l état se manifeste avant décès ou de maladie mortelle si : ou après la prise d effet de votre assurance vie prêt hypothécaire; vous décédez ou si vous êtes atteint d une maladie mortelle avant l entrée en vigueur de sans égard aux circonstances entourant la votre assurance; maladie ou l état de la personne assurée; vous décédez dans les 2 ans suivant l entrée en vigueur de l assurance, par suite d un suicide ou de blessures que vous avez intentionnellement provoquées, que vous ayez été sain d esprit ou non. Dans ce cas, l assureur remboursera toutes les primes que vous avez payées; vous décédez à la suite d un acte criminel que vous avez commis ou décédez pendant que vous commettez un acte criminel; la demande de prestations en cas de décès n a pas été présentée dans l année qui suit la date de votre décès; ou la demande de prestations en cas de maladie mortelle n est pas reçue avant la date de votre décès. L assureur ne paiera pas de prestation en cas d accident si : l accident survient avant l entrée en vigueur de votre assurance; l accident est attribuable à l usage abusif ou inapproprié d alcool ou de drogues; la perte que vous avez subie est causée par des blessures que vous avez intentionnellement provoquées, que vous ayez été sain d esprit ou non; la perte que vous subissez en raison d un accident se produit plus de 12 mois après cet accident; que la maladie, l état ou le handicap résulte d une blessure qui était prévue ou imprévue. L assureur ne paiera pas de prestation en cas de maladie grave si : la perte résulte d une affection préexistante. Une affection préexistante signifie une maladie ou un état de santé pour lequel : vous avez eu des symptômes; ou vous avez consulté un professionnel de la santé ou reçu un traitement, des soins ou des services, y compris des médicaments prescrits, au cours des 24 mois qui ont précédé immédiatement la date d entrée en vigueur de votre assurance maladie grave, sauf si vous l avez divulgué dans votre proposition d assurance; la perte est causée par l utilisation de drogues ou de substances illégales; la perte est causée par l usage inapproprié de médicaments obtenus avec ou sans prescription; ou un diagnostic de cancer (mettant la vie en danger) est posé ou si une consultation médicale ou une investigation menant à un tel diagnostic est effectuée dans les 90 jours de la prise d effet de la couverture. Dans ce cas, votre assurance maladie grave pour prêt hypothécaire sera annulée et l assureur vous remboursera toutes les primes que vous avez payées pour cette couverture. ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 10

11 Annulation et fin de l assurance Vous pouvez mettre fin à cette assurance en tout temps sans le consentement des autres emprunteurs. Veuillez communiquer avec la succursale de TD Canada Trust ou joindre le Service à la clientèle de TD Vie, au pour résilier votre assurance prêt hypothécaire maladies grave et vie. Vous serez en mesure de résilier votre couverture par téléphone, à n importe quel moment après les 10 premiers jours suivant la date à laquelle vous avez complété la proposition d assurance, si l assureur est en mesure de confirmer votre identité. Dans ce cas, la résiliation prendra effet dès la fin à cet appel. Autrement, l assureur exigera une demande écrite de votre part pour confirmer votre annulation. L annulation entrera en vigueur à la date à laquelle la demande sera reçue par l assureur. Veuillez faire parvenir votre demande d annulation à l adresse de l administrateur du régime qui figure à l avant de ce Guide. Vous pouvez également utiliser l «Avis de résolution» prévu à cette fin, qui est annexé à ce livret. Si vous mettez fin à l assurance dans les 30 jours de la date de la demande d assurance, l assureur remboursera toute prime payée, à condition qu aucune demande de règlement n ait été faite. Vous pouvez mettre fin à l assurance à n importe quel moment après 30 jours suivant la date de la demande d assurance et l assureur vous remboursera toute prime non acquise. Fin de l assurance Assurance vie Une fois que vous êtes assuré, l assurance prend fin sans que vous receviez un avis de la part de l assureur dès que survient l un des événements suivants : le prêt hypothécaire assuré est remboursé, modifié, libéré ou pris en charge par une autre personne; vous cessez d être considéré comme un emprunteur/garant hypothécaire à l égard du prêt; vous atteignez l âge de 70 ans; le prêt hypothécaire assuré est transféré à une autre institution financière; le versement de vos primes d assurance est en retard depuis 3 mois ou plus; l assureur reçoit une demande écrite de votre part pour annuler votre couverture ou, si l assureur est en mesure de confirmer votre identité, l assureur reçoit votre demande par téléphone afin d annuler votre couverture; le 30 e jour après que l assureur ou TD Canada Trust vous ait donné un avis écrit de l annulation du contrat; TD Canada Trust entame des poursuites contre vous à l égard de votre prêt hypothécaire assuré; une prestation d assurance vie ou d accident relative au prêt hypothécaire assuré est versée. Ce règlement met fin à la couverture de tous les emprunteurs assurés; ou vous décédez. Assurance maladie grave Une fois que vous êtes assuré, votre assurance maladie grave pour prêt hypothécaire se terminera automatiquement à la date à laquelle votre assurance vie prêt hypothécaire prendra fin selon les circonstances indiquées ci-dessus pour l assurance vie prêt hypothécaire, ou dans l une des situations suivantes : si l assureur verse une prestation d assurance maladie grave relative au prêt hypothécaire assuré; si vous êtes diagnostiqué d un cancer (mettant la vie en danger) ou une consultation médicale ou une investigation menant à un tel diagnostic est effectuée dans les 90 premiers jours suivant la prise d effet de l assurance maladie grave pour prêt hypothécaire; ou si l assureur reçoit une demande écrite de votre part pour annuler votre assurance maladie grave pour prêt hypothécaire ou, si l assureur est en mesure de confirmer votre identité, l assureur reçoit votre demande par téléphone afin d annuler votre assurance maladie grave pour prêt hypothécaire. Dans le cas où votre assurance prend fin pour une raison ou une autre, l assureur ou TD Canada Trust n aviseront aucune autre personne responsable du prêt hypothécaire auprès de TD Canada Trust. Prenez note que votre couverture d assurance pourrait prendre fin avant que vous remboursiez intégralement votre prêt hypothécaire. ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 11

12 Demande d indemnité ou réclamation Présentation de la réclamation Vous pouvez vous procurer des formulaires de demande de règlement auprès de toute succursale de TD Canada Trust. Vous pouvez également vous adresser au Service à la clientèle de TD Vie, en appelant au Les demandes de règlement originales et la preuve de décès, de perte ou de diagnostic de maladie doivent être reçues par TD Vie aussitôt que possible suivant l événement, mais pas plus tard que les dates limites suivantes : Si vous présentez une demande de règlement en cas de décès, la demande de règlement doit être soumise dans l année qui suit la date du décès. Si vous présentez une demande de règlement en cas de maladie mortelle, une justification écrite attestant le diagnostic de maladie mortelle doit être présentée avant que ne survienne le décès. Les demandes de règlement en cas d accident doivent être présentées dans l année qui suit la date de la perte que vous avez subie. Si vous présentez une demande de règlement en cas de maladie grave, vous devrez produire votre demande par écrit dans les 180 jours du diagnostic d une maladie grave couverte. Vous devrez également produire une justification écrite, établie par un médecin autorisé à pratiquer la médecine au Canada et exerçant sa profession dans ce pays, qui atteste le diagnostic de maladie grave. L assureur ne réglera aucune demande présentée après les échéances ci-dessus. Des preuves additionnelles à l égard d une demande de règlement pourraient être demandées. L assureur peut également exiger que vous soyez examiné par un médecin de son choix pour confirmer la validité d une demande de règlement en cas de maladie grave, de maladie mortelle ou d accident. Les prestations sont versées seulement lorsque ces exigences sont satisfaites. Toutes les demandes de règlement doivent être envoyées à : TD, Compagnie d assurance-vie P.O. Box 1, Centre TD Toronto (Ontario) M5K 1A2 Vous ne pouvez présenter qu une seule demande de règlement relativement à l assurance vie ou relativement à l assurance maladie grave par prêt hypothécaire assuré. Pour une explication du calcul du montant de prestation, veuillez vous référer à la section «Quel est le montant de votre couverture?» dans le Certificat d assurance. Si vous avez assuré plus d un prêt hypothécaire, l assureur effectuera les versements de prestation d assurance relativement à chaque prêt hypothécaire selon l ordre dans lequel vous avez assuré vos prêts hypothécaires. Le montant maximal qui sera versé pour tous vos prêts hypothécaires assurés combinés ne sera pas supérieur à $ pour l assurance vie et à $ pour l assurance maladie grave. Réponse de l assureur Lorsque la preuve de décès, de perte ou de diagnostic de maladie a été reçue et la demande de règlement a été acceptée, la prestation sera versée par l assureur dans les 30 jours suivants. Appel de la décision de l assureur et recours Si votre demande de règlement est refusée, vous pouvez porter cette décision en appel en fournissant à l assureur de nouvelles informations pour étude. Vous pouvez aussi communiquer avec l Autorité des marchés financiers ou avec votre conseiller juridique. ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 12

13 Produits similaires L assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire est conçue spécifiquement pour les clients d un prêt hypothécaire de TD Canada Trust. Cependant, d autres types de couvertures similaires peuvent exister sur le marché. Renseignements supplémentaires Pour obtenir plus d information au sujet de l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire : Référez-vous à la proposition de l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire et au Certificat d assurance. Contactez votre succursale TD Canada Trust ou adressez-vous au Service à la clientèle de TD Vie, en appelant au Ce Guide de distribution fournit une description sommaire des dispositions et des prestations de l assurance qui y est décrite. Il n est pas destiné à remplacer le Certificat d assurance délivré, qui contient une description détaillée de la couverture. Référence à l Autorité des marchés financiers Pour obtenir plus d informations à propos des obligations de l assureur et du distributeur envers vous, le client, vous pouvez contacter l Autorité des marchés financiers au : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boul. Laurier, 4 e étage Québec (Québec) G1V 5C1 Ligne sans frais : Québec City : Montréal : Internet : ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE GUIDE DE DISTRIBUTION ET CERTIFICAT D'ASSURANCE 13

14 Une protection pour votre hypothèque Protégez le plus important Certificat d assurance La protection en cas d accident est offerte par : TD, Compagnie d assurance-vie («TD Vie») P.O. Box 1 Centre TD Toronto (Ontario) M5K 1A2 Toutes les autres protections sont offertes par : La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie («Canada-Vie») Service des prestations d assurance crédit collective 330 University Avenue Toronto (Ontario) M5G 1R8 Administré par : TD Vie CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE 14

15 Table des matières Certificat d assurance Définitions des termes utilisés Qui est admissible à l assurance? Quel est le montant de votre couverture? Montants de couverture maximaux Comment calculer le montant des prestations d assurance? Précisions sur votre couverture Quand votre assurance entre-t-elle en vigueur? Combien coûte votre assurance? Comment calculer votre prime? Circonstances où aucune prestation n est payable au titre du contrat Comment présenter une demande de règlement? Quand votre assurance prend-elle fin? Questions fréquemment posées Cette assurance est-elle obligatoire? Qu arrive-t-il si vous changez d avis? Pouvez-vous adhérer à l assurance en tout temps? Comment pouvez-vous annuler votre assurance? Votre solde est-il couvert en entier? Votre assurance peut-elle prendre fin avant que vous remboursiez cette dette? Comment pouvez-vous avoir la certitude que la confidentialité de vos renseignements personnels sera préservée? Convention sur la confidentialité de renseignements personnels Formulaires Avis de résolution d un contrat d assurance Au verso Avis de libre choix de l assureur ou du représentant Au verso CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE 15

16 Certificat d assurance Les pages 16 à 24 de la présente brochure constituent le Certificat d assurance. Ce Certificat s applique aux personnes couvertes par l assurance vie prêt hypothécaire ou de l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire. Définitions des termes utilisés Les termes ci-dessous sont utilisés dans le présent Certificat d assurance et sont indiqués en italique dans le texte. Accident est défini à la section «Précisions sur votre couverture». Assurance maladie grave s entend de la couverture prévue en cas de crise cardiaque aiguë, de cancer (mettant la vie en danger) et d accident vasculaire cérébral (AVC), tels que définis à la section «Précisions sur votre couverture». Cette protection est facultative si votre proposition d assurance vie est approuvée et que vous êtes couvert par celle-ci. Assurance vie s entend de la protection prévue en cas de décès, de maladie mortelle et d accident. Banque désigne La Banque Toronto-Dominion. Contrat désigne collectivement le contrat collectif nº G/H établi par Canada-Vie pour la Banque, qui prévoit la protection en cas de décès et de maladie mortelle et la protection facultative en cas de maladie grave, de même que le contrat collectif nº G/H.60154AD établi par TD Vie pour la Banque, qui prévoit la protection en cas d accident. Ces deux contrats sont administrés par TD Vie. Diagnostic désigne la détermination d une maladie grave couverte telle que définie à la section «Précisions sur votre couverture». Nous, notre et nos désignent la Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie («Canada-Vie») et TD, Compagnie d assurance-vie («TD Vie»), selon le cas. En ce qui a trait à la protection en cas d accident, nous, notre et nos désignent TD Vie. En ce qui a trait à toutes les autres protections, nous, notre et nos désignent Canada-Vie. Prêt hypothécaire s entend des prêts hypothécaires ordinaires ou des prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) ou par Genworth Financial Canada qui vous ont été consentis par TD Canada Trust. Prêt hypothécaire n inclut pas les prêts hypothécaires RER autogérés, ni les prêts hypothécaires sur propriétés commerciales. Proposition désigne la demande d assurance dûment remplie en format papier ou électronique, ou par téléphone, pour bénéficier de l assurance vie prêt hypothécaire ou de l assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire, y compris le questionnaire médical, le cas échéant. Questionnaire médical désigne le questionnaire détaillé qui doit être rempli si vous répondez «OUI» à l une ou l autre des questions sur l état de santé de la proposition. Un résident canadien désigne toute personne qui : a demeuré au Canada pendant une durée de 183 jours durant l année précédente; ou a la qualité d un membre des Forces canadiennes. TD Canada Trust désigne la Banque et ses sociétés affiliées qui offrent des prêts hypothécaires. Vous, votre et vos désignent un ou des emprunteurs, ou un ou des garants, qui sont assurés au titre du contrat. TD Vie agit à titre d administrateur pour Canada-Vie. La Banque n agit pas à titre de mandataire de Canada- Vie. Aucune de ces deux sociétés ne détient une participation dans l autre. La Banque n agit pas non plus à titre de mandataire de TD Vie, sa filiale en propriété exclusive. La Banque commandite ce programme d assurance et reçoit une commission de Canada-Vie et de TD Vie pour ses activités, y compris la souscription des emprunteurs ou des garants au titre de cette couverture. Si vous êtes assuré au titre de l assurance vie prêt hypothécaire ou de l assurance vie prêt hypothécaire avec l assurance maladie grave facultative, les modalités de votre assurance prévues aux termes du contrat comprennent : votre proposition; votre Certificat d assurance contenu dans la présente brochure; CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE 16

17 tout autre document que nous vous demandons de produire ainsi que toutes vos réponses aux questions que nous vous posons au cours de l examen de votre demande d assurance (que les communications aient été réalisées verbalement, par écrit ou par voie électronique), de même que toute confirmation écrite de couverture que nous vous transmettons. Qui est admissible à l assurance? L assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire est offerte exclusivement aux clients auxquels TD Canada Trust a consenti un prêt hypothécaire ou aux garants de ce prêt hypothécaire qui ont la qualité de résidents canadiens. Vous pouvez demander l assurance vie pour votre prêt hypothécaire si vous avez entre 18 et 69 ans. Vous êtes authorisé à présenter une demande d assurance maladie grave pour votre prêt hypothécaire si vous avez entre 18 et 55 ans. Pour être admissible à l assurance maladie grave, votre proposition d assurance vie devrait être approuvée et vous devez bénéficier de l assurance vie sur votre prêt hypothécaire. Nous ne limitons pas le nombre d emprunteurs ou de garants qui peuvent être assurés. Pour demander l assurance, vous devez présenter une proposition dûment remplie. Vous pouvez faire une demande d assurance dans toute succursale de TD Canada Trust au Canada. Quel est le montant de votre couverture? Montants de couverture maximaux Vous pouvez demander une couverture correspondant au montant de votre prêt hypothécaire, sous réserve de certains montants maximaux. Le maximum prévu s établit à $ dans le cas de l assurance vie. Il s établit à $ dans le cas de l assurance maladie grave. Ces maximums s appliquent à la somme de tous vos prêts hypothécaires qui sont assurés au titre de ces couvertures. Si le total de vos prêts hypothécaires assurés au titre de ces couvertures est supérieur à ces maximums, nous pouvons vous offrir une couverture partielle à l égard de votre prêt hypothécaire. Sous réserve de ces maximums susmentionnés et, le cas échéant, de toute autre restriction applicable figurant dans votre lettre d approbation d assurance, si TD Canada Trust approuve la modification du montant de votre prêt hypothécaire après que vous ayez rempli la proposition et avant que votre prêt hypothécaire soit financé, alors le montant de la couverture au titre de n importe quelle assurance émise sera calculé en fonction du montant réel financé en vertu de votre prêt hypothécaire, une fois que votre assurance vie et/ou votre assurance maladie grave sont entrées en vigueur, tel qu il est décrit à la section «Quand votre assurance entre-t-elle en vigueur?» du présent Certificat. En outre, si vous refinancez un ou plusieurs produits de crédit, auparavant assurés au titre de l assurance vie ou de l assurance maladie grave, et que : vous ne répondez pas aux exigences en matière de santé aux termes de la proposition; ou vous êtes âgé de plus de 55 ans et n êtes plus admissible à l assurance maladie grave; alors, nous pourrions approuver votre demande pour une couverture partielle à l égard de votre prêt hypothécaire, en fonction de la ou des couvertures d assurance dont vous disposiez et du solde ou des soldes assurés impayés de votre ou vos produits de crédit. Il s agit de la reconnaissance d assurance antérieure. Si nous vous offrons l assurance en fonction de la reconnaissance d assurance antérieure, le montant d assurance vie ou d assurance maladie grave fourni aux termes du présent Certificat sera limité au montant du pourcentage de votre prêt hypothécaire que nous préciserons dans la lettre que nous enverrons relativement à l approbation de votre couverture partielle. Le pourcentage correspondra au pourcentage que représentent le ou les soldes impayés assurés du produit ou des produits de crédit avant le refinancement, divisé par le montant refinancé du prêt hypothécaire. Tout maximum prévu pour l assurance vie indiqué dans cette lettre s appliquera également aux prestations payables en cas de décès, de maladie mortelle et d accident. Comment calculer le montant des prestations d assurance? Lorsque nous versons une prestation d assurance, nous calculons le montant des prestations payables en vertu de l assurance aux dates suivantes : CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE 17

18 dans le cas de la protection en cas de décès, la date du décès; dans le cas de la protection en cas de maladie mortelle, la date à laquelle nous recevons la demande de règlement; dans le cas de la protection en cas d accident, la date de l accident qui a entraîné une perte couverte; dans le cas de la protection d assurance maladie grave, la date du diagnostic. Sous réserve des montants maximaux susmentionnés, lorsque nous versons des prestations d assurance, le montant correspond au solde de vos prêts hypothécaires assurés, qui comprend les éléments suivants : Les soldes impayés sur le capital; Les frais de quittance et les pénalités; Tout solde débiteur de votre compte d impôts fonciers, dans l éventualité où vous avez pris des dispositions pour que TD Canada Trust effectue ces paiements; Les intérêts impayés. Nous déduirons des prestations d assurance les arriérés accumulés en ce qui a trait au remboursement du prêt hypothécaire avant la date à laquelle nous avons déterminé les prestations. Lorsque le total de tous vos prêts hypothécaires assurés au titre de l assurance vie et/ou de l assurance maladie grave est supérieur aux montants de couverture maximaux susmentionnés, vos prestations d assurance seront calculées au prorata de votre solde impayé sur vos prêts hypothécaires. Par exemple, si le solde de vos prêts hypothécaires s établissait à $ au moment où vous avez demandé l assurance et que le solde impayé au moment de la détermination des prestations totalise $, les prestations que nous vous verserons seront calculées comme suit : Assurance vie : $ $ x $ = ,37 $ Assurance maladie grave : $ $ x $ = ,64 $ En aucun cas nous ne verserons des prestations supérieures au solde impayé de votre prêt hypothécaire assuré. Dans certains cas, nous exclurons la protection ou ne verserons pas de prestations. Ces cas sont décrits à la section «Circonstances où aucune prestation n est payable au titre du contrat». En règle générale, un prêt hypothécaire n est assuré que s il affiche un solde impayé le jour du calcul du montant des prestations, sauf dans le cas suivant : Vous signez une Convention d achat-vente visant une maison ou un autre bien immobilier; et TD Canada Trust s engage à avancer les fonds afin de payer la propriété; et Vous subissez une perte qui serait couverte au titre du présent Certificat après l entrée en vigueur de celuici, mais avant que les fonds aient été avancés. Dans cette situation, si par la suite TD Canada Trust avance les fonds relativement à la propriété, le montant de ce prêt hypothécaire sera inclus dans le solde impayé aux fins du calcul des prestations. Précisions sur votre couverture L assurance maladie grave et vie pour prêt hypothécaire prévoit une protection en cas de décès, de maladie mortelle et d accident, ainsi qu une protection facultative en cas de maladie grave telle que décrite cidessous. Protection en cas de décès Si vous décédez, nous paierons à TD Canada Trust une somme correspondant au montant décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Protection en cas de maladie mortelle Si vous devenez atteint d une maladie qui entraînera votre décès dans l année suivant le diagnostic, nous paierons à TD Canada Trust une somme correspondant au montant décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Protection en cas d accident Accident désigne une action violente, soudaine et imprévue d une source extérieure touchant une personne assurée en vertu du présent Certificat. La protection en cas d accident ne fournit pas de prestations à l égard de ce qui suit : Les blessures découlant, directement ou indirectement, d une maladie, d un état de santé ou d un handicap congénital : que la maladie ou l état se manifeste avant ou après la prise d effet du présent Certificat; sans égard aux circonstances entourant la maladie ou l état de la personne assurée; CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE 18

19 que la maladie, l état ou le handicap résultent d une blessure qui était prévue ou imprévue. Si vous subissez une perte couverte, comme il est décrit ci-après : qui est un préjudice corporel; et qui est uniquement et directement attribuable à un accident; et qui survient dans les 365 jours suivant l accident; et pour laquelle il est impossible de remédier par une intervention chirurgicale ou tout autre moyen, nous verserons à TD Canada Trust une somme correspondant au montant décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Liste des pertes couvertes : Perte des deux bras; Perte des deux jambes; Perte d un bras et d une jambe; Perte d une jambe et de la vue d un œil; Perte d un bras et de la vue d un œil; Perte de la vue des deux yeux; Perte de l usage des deux jambes ou de tous les membres, attribuable à une paraplégie ou une quadriplégie; Perte de l usage d un bras et d une jambe d un même côté du corps, attribuable à une hémiplégie. Les pertes sont définies comme suit : Perte d un bras s entend de l amputation au poignet ou plus haut; Perte d une jambe s entend de l amputation à la cheville ou plus haut; Perte de la vue s entend de la perte totale et irrémédiable de la vue de l œil, attestée par un ophtalmologiste, lorsque l acuité visuelle corrigée de cet œil est de 20/200 ou moins; Paraplégie s entend de la paralysie totale et irrémédiable des jambes et de la partie inférieure du corps; Quadriplégie s entend de la paralysie totale et irrémédiable du corps à partir de la nuque; Hémiplégie s entend de la paralysie totale et irrémédiable d un même côté du corps. Assurance maladie grave Si vous êtes couvert par l assurance maladie grave et qu est posé un diagnostic de maladie grave couverte par cette assurance, conformément aux définitions cidessous, nous verserons à TD Canada Trust une somme correspondant au montant décrit à la section «Quel est le montant de votre couverture?». Cancer (mettant la vie en danger) désigne une tumeur constituant un danger pour la vie, caractérisée par la croissance non contrôlée et la propagation de cellules malignes. Cancer (mettant la vie en danger) ne comprend pas : les cancers in situ; les mélanomes malins d une profondeur de 0,75 mm ou moins; les cancers de la peau qui ne se sont pas propagés au-delà de la couche la plus profonde de la peau; les sarcomes de Kaposi; cancer de la prostate de stade A (T1A ou T1B); tout diagnostic de cancer posé dans les 90 jours de la prise d effet de votre assurance maladie grave, ou toute investigation menant à un tel diagnostic, qui est effectuée dans les 90 jours de la prise d effet de votre assurance maladie grave. Crise cardiaque aiguë désigne la nécrose d une partie du muscle cardiaque qui résulte d une insuffisance de l apport sanguin, dont le diagnostic repose sur les résultats d examen suivants : L augmentation des biomarqueurs cardiaques et/ou des enzymes dans le sang résultant de la détérioration du muscle cardiaque et/ou l élévation du niveau des enzymes cardiaques appuyant le diagnostic de l infarctus du myocarde aigu. Le diagnostic de crise cardiaque aiguë doit être établi par un médecin qualifié pour poser un tel diagnostic. CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE 19

20 Crise cardiaque aiguë ne comprend pas : La découverte fortuite de variations électrocardiographiques dénotant un infarctus du myocarde antérieur, sans événement corroborant cet infarctus; ou L augmentation des biomarqueurs cardiaques et/ou l élévation des enzymes cardiaques découlant d une angioplastie coronarienne (technique médicale consistant à dilater, à l aide d un ballonnet, une artère coronaire rétrécie), à moins qu il n y ait de nouveaux sus-décalages du segment ST sur le tracé de l ECG appuyant le diagnostic de l infarctus du myocarde aigu; ou L augmentation des biomarqueurs cardiaques et/ou des enzymes dans le sang, causée par une péricardite ou une myocardite. Accident vasculaire cérébral (AVC) désigne un épisode vasculaire cérébral produisant des séquelles neurologiques pendant plus de 30 jours consécutifs et causé par une thrombose, une hémorragie ou une embolie provenant d une source extracrânienne, à l égard duquel un déficit neurologique objectif et mesurable doit être démontré. Accident vasculaire cérébral ne comprend pas les accidents ischémiques transitoires. Une exclusion pourrait s appliquer, telle que décrite à la section «Circonstances où aucune prestation n est payable au titre du contrat». Quand votre assurance entre-t-elle en vigueur? Si, une fois que votre demande de prêt hypothécaire a été acceptée ou que votre prêt hypothécaire a déjà été financé, vous demandez à être couvert et que vous remplissez les conditions d admissibilité, votre assurance entre en vigueur à l une des dates ci-après. Assurance vie Si vous avez répondu «NON» aux questions 1 à 4 de la section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé» de la proposition, votre demande d assurance sera acceptée automatiquement et votre couverture prendra effet à la date à laquelle vous avez demandé l assurance. Assurance maladie grave Si vous avez répondu «NON» aux questions 1 à 5 de la section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé» de la proposition, votre demande d assurance sera acceptée automatiquement. Dans ce cas, votre couverture prendra effet à la date à laquelle vous avez demandé l assurance. Quand devez-vous remplir un questionnaire médical? Vous devrez remplir un questionnaire médical si vous répondez «OUI» à au moins une des questions de la section «Renseignements sur votre proposition et sur votre état de santé» de la proposition. Nous étudierons votre proposition et nous vous ferons savoir, par la poste, si la ou les couvertures demandées vous sont accordées. Le cas échéant, la couverture prendra effet à la date à laquelle nous vous écrirons pour vous informer que nous avons approuvé votre assurance vie et/ou votre assurance maladie grave, selon le cas. Aucune couverture ne prendra effet si vous omettez de présenter un questionnaire médical que vous êtes tenu de remplir. Si vous demandez l assurance maladie grave en plus de l assurance vie et que nous avons besoin de renseignements complémentaires de votre part, votre couverture en vertu de ces deux assurances pourrait prendre effet à des dates différentes, mais votre assurance maladie grave n entrera jamais en vigueur avant votre assurance vie. Combien coûte votre assurance? Précisions sur les primes Les primes de l assurance vie et celles de l assurance maladie grave de chaque emprunteur ou garant assuré sont calculées séparément, au moment où chaque emprunteur ou garant soumet une demande de protection; Une remise pour assurés multiples de 25 % s appliquera à vos primes d assurance vie si une autre personne* liée au prêt hypothécaire bénéficie aussi d une protection d assurance vie; Une remise pour assurés multiples de 25 % s appliquera à vos primes d assurance maladie grave si une autre personne* liée au prêt hypothécaire bénéficie aussi d une protection d assurance maladie grave; *Si l autre emprunteur ou garant assuré a une protection déjà en vigueur et n a pas reçu une remise pour assurés multiples, il recevra cette remise dans le Certificat d assurance émis au moment où il a demandé la protection. Les taux de prime qui s appliquent sont déterminés selon votre âge au moment où vous demandez l assurance; La taxe de vente provinciale est ajoutée à vos primes, le cas échéant. Si nous majorons les taux, la majoration s appliquera à toutes les personnes couvertes. Nous vous informerons à l avance de toute modification apportée aux taux de prime. CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE MALADIE GRAVE ET VIE POUR PRÊT HYPOTHÉCAIRE 20

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