Les petits déjeuners des transports

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Roger Gignac
il y a 7 ans
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1 Les petits déjeuners des transports ORT Midi-Pyrénées 25 novembre 2011 Les formations obligatoires des conducteurs routiers Intervenants : DREAL Midi-Pyrénées Division Transports Routiers

2 SOMMAIRE Le dispositif de formation Les conducteurs concernés Les exemptions Les équivalences FIMO La carte de qualification Les sanctions

3 Le dispositif de formation Décret du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au transports routiers de marchandises ou de voyageurs Modifié par le décret du 24 août 2010 Il transpose en droit français la directive communautaire du 15 juillet 2003 Applicable depuis le 10/09/2008 pour le transport de voyageurs depuis le 10/09/2009 pour le transport de marchandises

4 Le dispositif de formation La qualification initiale obtenue à l'issue d'une formation suivie avec succès : formation professionnelle longue : CAP, Bac Professionnel conducteur routier, ou titre professionnel 280 h, formation accélérée FIMO 140 h, formation complémentaire passerelle 35h La formation continue FCO durée 35 heures sur 5 jours consécutifs ou 3 j + 2 j Tous les 5 ans pour les conducteurs polyvalents marchandises et voyageurs qui ont obtenu la qualification initiale dans les deux domaines : une seule FCO suffit

5 Le dispositif de formation Le programme des formations 4 grands thèmes abordés dans les formations obligatoires - Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité - Application des règlementations - Santé, sécurité routière et sécurité environnementale - Service, logistique

6 Les conducteurs concernés Les conducteurs de véhicules de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes. Les conducteurs de véhicules de transport de voyageurs de plus de 8 places outre celle du conducteur Les conducteurs soumis aux formations : - dans le transport de marchandises : des conducteurs du transport public, du transport privé, de la fonction publique territoritale, hospitalière, d'etat. - dans le transport de voyageurs : les conducteurs du transport urbain, du transport inter-urbain, du transport privé, des associations

7 Les exemptions 1 Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ; 2 Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ; 3 Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; 4 Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ; 5 Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ; 6 Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ; 7 Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.

8 Les équivalences à la qualification initiale : Les conducteurs titulaires d'un diplôme de conduite CAP, BAC professionnel, Titre Professionnel Les conducteurs titulaires d'attestations FIMO ou dispenses délivrées avant le 10/09/2008 ou 2009 dans le cadre des règlementations antérieures. - 1er juillet 1995 pour les salariés du transport public de marchandises - 1er janvier 1999 pour les non-salariés du transport public de marchandises - 10 février 2005 pour les salariés du transport privé de marchandises - 1er septembre 2000 pour les salariés du transport interurbain de voyageurs Pour les conducteurs nouvellement soumis une équivalence est prévue à deux conditions : 1 être titulaire du permis C ou EC en cours de validité délivré avant le 10/09/2009 être titulaire du permis D ou ED en cours de validité délivré avant le 10/09/ Avoir exercé une activité de conduite à titre professionnel et ne pas avoir interrompu l'activité de conduite pendant plus de 10 ans. Les conducteurs ayant interrompu leur activité de conduite pendant une durée supérieure à 5 ans, et inférieure à 10 ans doivent suivre une FCO avant de reprendre la conduite

9 L'attestation d'équivalence nouvelle réglementation

10 Les attestations d'équivalence ancienne réglementation : salariés du transport public de marchandises

11 Les attestations d'équivalence ancienne réglementation : salariés du transport inter-urbain de voyageurs

12 Les attestations d'équivalence ancienne réglementation : salariés du transport privé de marchandises

13 A quelle date La formation continue obligatoire doit elle être passée? Les conducteurs titulaires de l'attestation d'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel devront passer leur première FCO : - avant le 10/09/2012 pour le transport de voyageurs et de marchandises Le stage se déroule pendant le temps de travail Les conducteurs déjà soumis aux formations obligatoires devront passer leur FCO à la date d'échéance de leur attestation de formation en cours de validité

14 La carte de qualification Une carte délivrée tous les 5 ans Conforme aux normes ISO 7810 et ISO Matière : Polycarbonate Format : ID1 85,60 x 53,98 (Format d une carte bancaire) Couleur : bleue Impression d un fond de sécurité avec le texte «modèle des Communautés européennes» suivi de la traduction de «Carte de Qualification de Conducteur» dans les 11 autres langues officielles. Le signe distinctif de l Etat membre délivrant la carte (F pour la France) entouré de 12 étoiles dans le rectangle bleu de l union Européenne, est imprimé en haut à gauche au recto de la carte

15 La carte de qualification AU RECTO Les données personnelles du conducteur : Carte CQC Recto Nom (1) Prénoms (2) Date et lieu de naissance (3) N de permis de conduire (5a) Photo Signature Les informations propres à la carte : Date d émission (4a) Société émettrice : Chronoservices (4c) Date de fin de validité (4b) N de la carte (5b) AU VERSO Carte CQC Verso Le Code 95, code communautaire apposé au verso de la carte, en face des catégories de permis pour lesquelles le conducteur répond aux obligations de formation : D ou E/D pour le transport de voyageurs ; C ou E/C pour le transport de marchandises. L obtention d un permis de conduire de la catégorie EC ou ED ne donne pas lieu à la remise d une nouvelle carte. Cette information figure sur le permis de conduire et sera intégrée à la carte à l issue de la prochaine FCO.

16 Les sanctions : La non présentation d'attestation du fait du conducteur est passible d'une contravention de 3ème classe (450 euros maximum), le non respect du fait de l'employeur est passible d'une contravention de 4ème classe (750 euros maximum).

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