Les formations obligatoires des conducteurs routiers

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1 Les formations obligatoires des conducteurs routiers Le dispositif de formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers a été créé et développé à compter de 1995 A l'origine un dispositif conventionnel qui ne concernait que les conducteurs salariés du transport routier public de marchandises Ce dispositif conventionnel a par la suite été transformé en dispositif réglementaire et étendu à d'autres catégories de conducteurs

2 Qualification initiale et formation continue des conducteurs routiers (marchandises et voyageurs) Directive européenne n 2003/59 du 15/07/2003 Ordonnance n du 23/12/1958 modifiée Décret n du 11/09/2007 modifié Arrêté du 03/01/2008 modifié (agrément) Arrêté du 03/01/2008 modifié (programme) Arrêté du 26/02/2008 ( diplômes équivalents) Arrêté du 04/07/2008 (modèles attestations) Arrêté du 31/12/2010 (délivrance carte de qualification)

3 Qui est concerné? Tout conducteur (salarié du secteur privé ou public, non salarié, bénévole) conduisant un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est >3,5T ou un véhicule de transport de voyageurs de + de 8 places assises non compris le siège du conducteur.

4 Qui est dispensé? Tout conducteur conduisant un véhicule autre qu'un véhicule de transport routier de marchandises ou de voyageurs Tout conducteur conduisant un des véhicules de transport routier mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance n du 23/12/1958 modifiée. Parmi les 7 cas prévus on retiendra plus particulièrement : - Les véhicules dont la vitesse est < ou = 45kmh

5 Qui est dispensé? (suite) - Les véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation. - Les véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés

6 Qui est dispensé? (suite) - Les véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite ne représente pas l'activité principale du conducteur.

7 Comment obtient on la qualification initiale? A l'issue d'une formation professionnelle longue (+ de 280 h) sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière (ainsi que les titres ou diplômes de niveau V de conducteur routier admis en équivalence). A l'issue d'une formation professionnelle accélérée dénommée Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO).

8 Comment obtient on la FIMO marchandises ou voyageurs? Etre titulaire du permis C ou EC /D ou ED en cours de validité. De fait, être agé au minimum de 21ans (combinaison art 2 et 5 de l'arrêté (programme) du 03/01/2008). Suivre avec succès un stage de 4 semaines consécutives (140 h) dans un centre de formation agréé par l'etat.

9 Existe-t-il une équivalence entre les FIMO? Oui, à condition, indépendamment d'être titulaire des permis de conduire requis, de suivre une formation complémentaire (appelée formation passerelle) d'une durée de 35 heures portant sur les parties du programme spécifiques à l'activité.

10 Qui est concerné par la formation continue obligatoire (FCO)? Tout conducteur concerné par la qualification initiale, 5 ans après l'obtention de cette dernière. Pour les conducteurs titulaires d'une «formation passerelle» 5 ans après l'obtention de cette dernière. La FCO (marchandises ou voyageurs) permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises dès lors qu'il satisfait à l'obligation de qualification initiale propre à chaque type de transport.

11 Comment obtient on la FCO? Après avoir effectué un stage d'une durée de 35 heures dans un centre de formation agréé par l'etat. Le stage se déroule pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de 5 jours consécutifs, soit en 2 sessions de formation (3j + 2j) dispensées au cours d'une période maximale de 3 mois. Le stage peut être effectué par anticipation dans les 6 mois qui précèdent la date d'exigibilité de la FCO.

12 Quels documents pour justifier que les obligations de formation sont remplies? la carte de qualification de conducteur. Cette carte est délivrée par un organisme titulaire d'une délégation de service public CHRONOSERVICES sur présentation des titres, diplômes ou attestations de formation requis et après vérification de la validité du permis de conduire. Pour les conducteurs qualifiés, pas encore titulaires d'une CQC, les différentes attestations délivrées par les centres de formation ou les employeurs, antérieurement à la mise en place de cette carte.

13 Quand sont entrées en vigueur les dispositions du décret n du 11/09/2007? Pour le transport de voyageurs : ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 septembre Pour le transport de marchandises : ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 septembre 2009.

14 Quels conducteurs peuvent bénéficier de l'attestation d'exercice d'une activité de conduite? Principe : Une application souple de cette disposition qui permet de régulariser la situation de certains conducteurs.

15 Quels conducteurs peuvent bénéficier de l'attestation d'exercice d'une activité de conduite? (suite) Conditions : - Être titulaire d'un permis de conduire de catégorie C, EC/ D,ED en cours de validité délivré avant le 10/09/08 pour le TRV et 10/09/09 pour le TRM. - Avoir exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées sans l'avoir interrompu plus de 10 ans.

16 Quels conducteurs peuvent bénéficier de l'attestation d'exercice d'une activité de conduite? (suite) Notion d'exercice de l'activité :aucune durée minimale de conduite n'est exigée. Notion d'interruption de l'activité : il s'agit d'une interruption de l'exercice de la conduite à titre professionnel > à 10 ans consécutifs. Notion de conduite à titre professionnel : toute activité de conduite pouvant être occasionnelle, principale ou exclusive réalisée sur le territoire national ou dans l' UE ou hors UE.

17 Comment obtenir l'attestation d'exercice d'une activité de conduite Pour les salariés : auprès de leur employeur qui délivre l'attestation d'exercice d'une activité selon le modèle prévu par l'arrêté du 04/07/2008. Pour les non salariés : Une attestation sur l'honneur.

18 Quels délais pour la FCO? Pour les conducteurs en activité soumis à des obligations de formation ils devront effectué un stage FCO tous les 5 ans, le premier stage ayant lieu 5 ans après l'obtention de la qualification initiale. Pour les conducteurs qui ont interrompu leur activité de conduite plus de 5 ans depuis leur dernière qualification, ils devront effectué un stage FCO préalablement à la reprise de leur activité de conduite.(idem pour les conducteurs titulaires de la seule attestation de conduite à titre professionnel)

19 Quelles obligations pour les employeurs et les conducteurs? En entreprise : l'employeur doit pouvoir produire, pour chaque salarié concerné, une copie de sa carte de qualification en cours de validité ou l'un des documents justifiant de sa qualification reconnu dans l'ue.

20 Quelles obligations pour les employeurs et les conducteurs? (suite) Sur route : Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation de sa carte de qualification. (à titre transitoire, présentation des différentes attestations existantes) ou l'un des documents justifiant de sa qualification reconnu dans l'ue.

21 Les infractions et sanctions Employeur : Contravention de 4e classe s'il n'a pas pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés. Conducteur : Contravention de 3e classe s'il ne présente pas immédiatement l' un des documents requis justifiant de sa situation au regard des obligations de formation - Contravention de 4e classe si non présentation des documents susvisés à l'expiration d'un délai de 5 jours.

22 FIN Merci de votre attention