CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT (CGP) Dispositif «éco-chèque du Pays d Aix»

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1 CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT (CGP) Dispositif «éco-chèque du Pays d Aix» Préambule La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire des communes d'aix-en-provence, Beaurecueil, Bouc-Bel- Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles, dont le siège est sis à l Hôtel de Boadès, CS 40868, Aix-en-Provence Cedex 1, ci-après dénommée «le Territoire du Pays d'aix» représentée par la société LE CHEQUE DEJEUNER, sise 7 allée de la Côte des Blancs Parc des Terres Rouges - CS EPERNAY Cedex, représentée par sa Direction Générale et agissant pour le compte du Territoire du Pays d'aix, développe un dispositif de soutien aux habitants du Pays d Aix dans le domaine de l environnement, notamment en accordant des aides directes pour la réalisation de travaux et prestations, et pour l acquisition d équipements dans le cadre de conditions et modalités votées. Elle s appuie sur un réseau de professionnels, qui disposent de qualités fixées par le Territoire du Pays d'aix et qui adhèrent au dispositif. Ce dispositif est «l éco-chèque du Pays d Aix». «L éco-chèque du Pays d Aix» est un titre de paiement distribué aux habitants du Pays d Aix ou aux personnes répondants aux conditions particulières qui en font la demande pour le paiement partiel d une prestation, de travaux ou d un équipement, réalisés ou vendus par un professionnel affilié. Ces conditions générales et la ou les conventions qui suivent, régissent les relations entre le professionnel et la société «Le chèque déjeuner» représentant le Territoire du Pays d'aix dans ce cadre. Article 1 : objet des Conditions Générales de Partenariat (CGP) Les présentes CGP ont pour objet de permettre au partenaire d accepter comme titre de paiement de la part de ses clients «L éco-chèque du Pays d Aix» délivré par le Territoire du Pays d'aix aux particuliers éligibles qui en font la demande auprès d elle. Elles formalisent également les engagements du partenaire en matière de qualité de conseil, de réalisation et de suivi des prestations exécutées, de la qualité du matériel vendu ainsi que les modalités de contrôle mises en place par le Territoire du Pays d'aix pour veiller à la qualité et la pérennité des prestations qu elle subventionne et les procédures appliquées en cas de non-respect desdits engagements. Le partenaire déclare expressément adhérer au dispositif de «L éco-chèque du Pays d Aix» en acceptant les conditions du dispositif définies dans les présentes conditions générales de partenariat.

2 Article 2 : conditions d adhésion au dispositif «L éco-chèque du Pays d Aix» L adhésion au dispositif «L éco-chèque du Pays d Aix» est un acte volontaire d entreprises souhaitant participer, avec le Territoire du Pays d'aix, au développement pérenne de ses politiques en faveur de l environnement avec un engagement sur la qualité des réalisations lors de travaux, sur la qualité des matériels vendus, la maîtrise des prix et la satisfaction des particuliers. Pour adhérer au dispositif, le partenaire devra fournir la convention de partenariat, jointe au présent document, signée par la personne habilitée en 2 exemplaires accompagnée des pièces qui seront mentionnées sur ce document. Article 3 : engagements du partenaire pour l acceptation des «éco-chèques du Pays d Aix» Dans le cadre du dispositif «l éco-chèque du Pays d Aix», le partenaire s'engage à se conformer aux dispositions suivantes. Avant la réalisation de la prestation, des travaux ou de la vente Le partenaire devra : 1 - informer ses clients ou clients potentiels de la marche à suivre pour faire une demande «d éco-chèque du Pays d Aix». Cette demande est à effectuer par internet sur le site du Territoire du Pays d'aix : Pour les personnes n ayant pas accès à internet, l Espace Info Énergie est à leur disposition au (sauf pour les Vélos à Assistance Électrique composer le ), numéro de téléphone qui figure sur les plaquettes d information ; 2 - se prévaloir de son appartenance au réseau des professionnels affiliés par le Territoire du Pays d'aix exclusivement pour l aide à laquelle il est valablement affilié ; 3 - «l éco-chèque du Pays d Aix» n est utilisable que pour l aide, aux conditions définies en annexe, et à l exclusion de tout autre prestation ou équipement que le partenaire pourrait inclure dans son offre ; 4 -il est utilisable uniquement comme moyen de paiement d une facture relative aux prestations et équipements éligibles. Il est imputé sur le coût TTC et ne peut être réclamé par le partenaire avant la date de réception des travaux ou du bien et de la facturation ; 5 - sa valeur de paiement est inscrite de manière sécurisée sur le recto de «L éco-chèque du Pays d Aix» ; 6 - d une durée de validité d un an à compter de son émission, «L éco-chèque du Pays d Aix» ne peut être utilisé que pour des travaux réceptionnés ou des biens acquis et facturés avant la date de fin de validité inscrite sur son recto ; 7 - il n est pas endossable directement par ses bénéficiaires mais par le partenaire affilié au Territoire du Pays d'aix ;

3 Après la réalisation de la prestation, des travaux ou de la vente Le partenaire devra : 8 - n accepter «L éco-chèque du Pays d Aix» que pour les prestations, les travaux, ou l acquisition pour lequel il est prévu ; 9 - prendre en compte «L éco-chèque du Pays d Aix» comme moyen de paiement de la facture seulement et uniquement si le client l a en sa possession à la date de la facturation. Si tel est le cas, la valeur de l éco-chèque doit être déduite du montant TTC de la facture et le client devra s acquitter, par un moyen de paiement conventionnel, de la différence entre le montant TTC facturé et la valeur de «L éco-chèque du Pays d Aix». Si ce n est pas le cas, le client paiera la totalité du montant TTC facturé par un moyen de paiement conventionnel ; 10 - expliciter clairement sa facture en incluant les mentions obligatoires en vigueur : nom ou raison sociale du professionnel et adresse nom, prénom du client et adresse de facturation (et adresse de réalisation des travaux si différente dans le cas de chèque «Rénovation» uniquement) numéro de TVA intracommunautaire date de la facture numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique quantité et dénomination précise du matériel (marque et référence du matériel) ou de la prestation effectuée, avec prix unitaire, et total hors taxes en euros du matériel et de la main d œuvre date de la vente, de la prestation et date de réception des travaux délai de paiement taux des pénalités en cas de retard de paiement, et indemnité forfaitaire taux et montant de la TVA applicable mention des aides, rabais, ristournes, escompte, chiffrables, et mention en toute lettres de «l éco-chèque du Pays d Aix» mention du montant TTC du règlement par le client par moyen de paiement conventionnel. Selon le type d aide, des éléments spécifiques notamment relatifs à la qualification des professionnels sont exigés, ceux-ci figurent dans la convention n'accepter qu'un «éco-chèque du Pays d Aix» par prestation, travaux ou vente d équipement pour un même client au nom et adresse indiqués sur le chèque ; 12 - refuser tout paiement par «éco-chèque du Pays d Aix» dont la date de validité est expirée à la date de la prestation, des travaux ou de la vente ; 13 - demander la compensation des «éco-chèque du Pays d Aix» acceptés à la société gestionnaire, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception des travaux qui aura été reportée au dos (au verso) de «l éco-chèque du Pays d Aix».

4 Article 4 : modalités de compensation des «éco-chèque du Pays d Aix» Pour obtenir la compensation financière des «éco-chèque du Pays d Aix», le partenaire doit déposer sa demande de remboursement en ligne (sauf pour les travaux d isolation) ou adresser, à ses frais, dans le délai impératif de 3 mois à compter de la date de l acceptation de l éco-chèque comme titre de paiement (inscrite au dos de l éco-chèque) les pièces justificatives de la réalisation de la prestation, des travaux ou de la vente à la société gestionnaire. Ces éléments figurent dans la convention de partenariat spécifique jointe. Quelles que soient les modalités de dépôt de la demande de remboursement «l éco-chèque du Pays d Aix» devra impérativement être renvoyé par courrier à l adresse figurant au dos des chèques et sur les bordereaux de remise transmis à l issue du conventionnement. Le remboursement interviendra par «lettre chèque» ou par virement bancaire, au choix du partenaire, émis par la société gestionnaire dans un délai maximum de 10 jours à réception de la demande de compensation complète et valide et ceci conformément au marché conclu entre le Territoire du Pays d'aix et la société gestionnaire. En cas de doute manifeste sur la recevabilité d une demande de remboursement, la société gestionnaire pourra, avant tout remboursement, saisir le Territoire du Pays d'aix qui l informera des suites à donner. Le Territoire du Pays d'aix a mis à disposition du partenaire un outil informatique en ligne (sauf pour les travaux d isolation) lui permettant de déposer ses justificatifs de remboursement et de suivre ses demandes. Il recevra, une fois son affiliation validée, un mail lui indiquant ses identifiant et mot de passe pour accéder à son espace personnalisé. Article 5 : contrôle de l'exécution des prestations, des travaux, des équipements vendus Le Territoire du Pays d'aix pourra faire procéder à un audit sur site sur simple notification au partenaire. En cas de défaillance, ou de non-respect des règles, définies par la réglementation ou les spécifications techniques du fabricant, ou de non-respect des obligations définies dans les présentes CGP, le Territoire du Pays d'aix pourra demander à la société gestionnaire de suspendre le remboursement du ou des chèque(s) et engager la procédure de mise en demeure et résiliation prévue à l article 9 des présentes conditions générales de partenariat. La mise en demeure demandera au partenaire de corriger les défauts constatés dans un délai de 15 jours, faute de quoi la résiliation sera engagée. Article 6 : informations statistiques Le partenaire accepte que des données relatives à l entreprise ou à l association, aux travaux, prestations, et équipements vendus soient utilisées par la société gestionnaire et/ou leterritoire du Pays d'aix pour renseigner des indicateurs globaux sur le territoire du Pays d Aix. Aucune donnée individuelle ne sera publiée. Article 7 : transmission d activité En cas de transmission d activité (fonds de commerce, ou association), le cédant devra en avertir la société gestionnaire, sans délai, qui procédera à la résiliation des conditions générales de partenariat. L acquéreur

5 devra signer de nouvelles conditions générales de partenariat pour adhérer au dispositif, conformément à la procédure décrite dans l article 2 de la présente. Article 8 : durée des Conditions Générales de Partenariat (CGP) Les conditions générales de partenariat sont valables durant toute la durée du dispositif soit jusqu au 14 novembre À l occasion de chaque remboursement, le gestionnaire procédera à une vérification de la validité des pièces justificatives que l entreprise ou l association responsable des prestations doit produire pour adhérer au dispositif. Article 9 : résiliation des CGP 1) Résiliation unilatérale Les parties peuvent résilier unilatéralement le présent partenariat. La résiliation doit être précédée d un préavis de deux mois, dûment notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les conditions générales pourront, notamment, être résiliées par le Territoire du Pays d'aix en cas d'abandon du dispositif de «l éco-chèque du Pays d Aix». L'intégralité des chèques émis avant la date de résiliation et envoyés, conformément à l article 4 de la présente, pour compensation à la société gestionnaire par le partenaire, sera remboursable. 2) Résiliation pour faute En cas de manquement du partenaire à ses obligations définies dans les présentes conditions générales de partenariat, leterritoire du Pays d'aix et/ou le gestionnaire pourront résilier pour faute et sans indemnité le présent partenariat. Cette résiliation interviendra notamment en cas de perte des statuts nécessaires à l adhésion au dispositif «L éco-chèque du Pays d Aix» énoncés à l article 2 de la présente ou de non-respect des engagements énoncés aux articles 3, 5 et 6, et de ou des annexes correspondantes aux aides. La résiliation doit être précédée d une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au partenaire, et restée sans effet à l issue d un délai mentionné dans la lettre de mise en demeure. Au cours de cette procédure de mise en demeure, le remboursement des éco-chèques pourra être suspendu. La résiliation sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au cocontractant fautif. Les éventuelles conséquences financières de la résiliation seront à la charge du cocontractant fautif. 3) Conséquences de la résiliation En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire cessera immédiatement de se prévaloir de toute référence à «l éco-chèque du Pays d Aix».

6 Tout «éco-chèque du Pays d Aix» accepté par le partenaire, en violation de la présente disposition, ne lui sera pas remboursé. Article 10 : modification des Conditions Générales de Partenariat Toutes modifications des conditions, ou modalités d exécution, feront l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés des CGP sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l article 1. Article 11 : litiges À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'exécution des CGP relève de la compétence du Tribunal de Commerce de la société gestionnaire. Ces Conditions Générales de Partenariat, accompagnées de la ou des conventions, sont à renvoyer signées à l'adresse suivante : LE CHEQUE DEJEUNER Service Relation Réseau - Eco-chèque du Pays d'aix 7 allée de la Côte des Blancs Parc des Terres Rouges - CS EPERNAY Cedex Tél. : Fait à... en 2 exemplaires originaux Pour la société gestionnaire Pour le partenaire «LE CHEQUE DEJEUNER» (signature + tampon) (signature + tampon)

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