Profil des bénéficiaires des dispositifs d'accès aux droits et aux soins CMU ACS ASS AME. Sylvie, 44 ans, en recherche d emploi, perçoit le RSA.

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1 CMU ACS ASS AME BILAN DE SANTÉ Sylvie, 44 ans, en recherche d emploi, perçoit le RSA. > Côté santé, elle bénéfi cie de la Couverture Maladie Universelle. Profil des bénéficiaires des dispositifs d'accès aux droits et aux soins

2 Sommaire Les chiffres clés 2 Les bénéfi ciaires de la Couverture Maladie Universelle Les bénéfi ciaires de l aide à l Acquisition d une Complémentaire Santé Les bénéfi ciaires de l Action Sanitaire et Sociale Les bénéfi ciaires de l Aide Médicale Etat Les bénéfi ciaires du bilan de santé Zoom sur ceux qui ne demandent pas d aide La Caisse s engage dans l accès aux droits et aux soins 8 9 L'accompagnement des assurés précaires dans l'accès aux droits et aux soins et la promotion des dispositifs d'aide (CMUC, ACS, ASS, AME) sont au coeur des missions et des métiers de la CPAM, assureur solidaire en santé. Aujourd'hui, plus de assurés et ayants droit bénéficient d'un de ces dispositifs en Haute-Garonne. Qui sont-ils? Ce support d'information vous présente les dernières données nationales et locales disponibles sur le sujet*. Le Directeur de la CPAM de la Haute-Garonne. * Document fi nalisé en février 2013

3 Les chiffres clés Les taux de bénéfi ciaires des dispositifs d accès aux droits et aux soins. Données à fi n décembre Chiffres clés Nombre en Haute-Garonne Taux local Couverture Maladie % Universelle Aide à l Acquisition d une % Complémentaire Santé Action Sanitaire et Sociale % Répartition par secteur Secteur Nord CMU = ACS = ASS = Secteur Sud CMU = ACS = ASS = 806 Secteur Toulouse CMU = ACS = ASS = Les plafonds de ressources. Données au 1 er juillet Composition du foyer Plafond annuel CMUC Plafond annuel ACS 1 personne personnes personnes personnes Les montants de l ACS. Montants valables au 1 er juillet Bénéfi ciaires Montant de l aide moins de 16 ans 100 de 16 à 49 ans 200 de 50 à 59 ans ans et plus 500 2

4 Les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Les faits et chiffres clés Créée en 2000, la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMUC) assure à toute personne résidant régulièrement en France et disposant de revenus très faibles, une couverture complémentaire gratuite de ses dépenses de santé. Les assurés concernés bénéfi cient systématiquement du tiers payant. Les professionnels de santé sont tenus d appliquer les tarifs conventionnels et/ou le panier de biens et services CMUC (sauf exigence particulière du patient). La CPAM protège plus de assurés sur le département au titre de la CMUC, soit 7,4 % de la population couverte par la CPAM (1 million d assurés). On estime qu environ 25 % des assurés sortent du dispositif chaque année (soit parce qu ils ne sont plus éligibles à la CMUC mais à l ACS, soit du fait d un changement de situation). Source Etude CPAM Valence. Le profi l social et sanitaire des bénéfi ciaires Globalement, on recense un nombre plus important de femmes et de jeunes parmi les bénéfi ciaires car ce sont les catégories de populations les plus touchées par la précarité économique. Source DRESS/ARS. > 40 % des bénéfi ciaires de la CMUC ont moins de 20 ans, > 15 % ont de 20 à 30 ans. Les femmes et les familles monoparentales (30%) sont sur-représentées ainsi que les ménages d ouvriers et d employés dont le chef de ménage est au chômage. 24 % des bénéfi ciaires de la CMUC sont atteints d une Affection de Longue Durée (ALD) contre 12 % de la population générale des assurés. Le recours aux soins Ce qui marche : la CMUC permet d améliorer nettement l accès aux soins : les bénéfi ciaires de la CMUC ont ainsi autant recours à un médecin généraliste que les autres assurés : 89% contre 85%. Source Etude CNAMTS. Pour les consultations spécialisées, les bénéfi ciaires de la CMUC ont davantage recours aux spécialistes hospitaliers (35 % contre 15%) et moins aux spécialistes libéraux (55% contre 65%). Source Point Statistique 35 CNAMTS Août Ce qui marche moins bien : malgré ces points positifs, 33 % des bénéfi ciaires de la CMUC déclarent avoir renoncé au moins une fois à des soins. Parmi ceux-ci : > 75 % pour des raisons fi nancières. Parmi ceux ci, 22% déclarent qu une participation fi nancière leur a été demandée, 20 % craignaient que les soins ne soient pas pris en charge intégralement par la CMUC, 11 % n ont pas osé demander le tarif CMU ; > 25 % pour des raisons non fi nancières, dont près de 17 % parce que les soins ne sont pas jugés prioritaires et par peur du résultat, 14 % en raison du refus du professionnel de santé. Les plus concernés par ces problèmes sont les assurés les plus éloignés du système de soins (personnes seules, en diffi cultés fi nancières, endettées, sans emploi). Sources Etudes CETAF/fonds CMU novembre

5 Les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé Les faits et chiffres clés Créée en 2004, l aide à l Acquisition d une Complémentaire Santé (ACS) est destinée aux assurés dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de la CMUC. Délivrée sous forme de chèque, cette aide fi nancière leur permet de payer tout ou partie de leurs cotisations à un organisme complémentaire. Les assurés bénéfi cient du tiers payant pour la seule partie obligatoire (dans le parcours de soins coordonnés). Les médecins du secteur 2 peuvent pratiquer des dépassements d honoraires. La CPAM a délivré une attestation de droits à assurés fi n 2011, soit 1.5 % de la population couverte par la CPAM. Il y a peu d écart de taux de bénéfi ciaires entre secteurs géographiques. Le profi l social et sanitaire des bénéfi ciaires > 66 % des bénéfi ciaires ont moins de 50 ans dont 26 % de moins de 16 ans, > 12.5 % sont âgés de 50 à 59 ans, > et 21.5 % ont plus de 60 ans. Le montant moyen de l aide est de 438 euros par foyer. Le montant moyen du reste à charge des assurés est de 344 euros par an (le coût moyen du contrat souscrit s élevant à 782 euros). Le recours aux soins Seuls 75 % des bénéfi ciaires de l ACS en Haute-Garonne ont bénéfi cié du tiers payant. Si une partie de cette non-dispense d avance de frais est justifi ée réglementairement (hors parcours de soins), une partie est probablement due à la méconnaissance de cet avantage par les assurés et/ou les professionnels de santé. Parmi ceux qui ont bénéfi cié d une attestation de droits, 15 % abandonnent les démarches : > environ la moitié parce que le choix d une complémentaire leur parait une démarche trop complexe (diffi cultés de lecture d un contrat d assurance) ; > l autre moitié parce que le montant du reste à charge de l assurance demeure trop élevé malgré l aide accordée. 4

6 Les bénéficiaires de l 'Action Sanitaire et Sociale Les faits et chiffres clés La Commision d action sanitaire et sociale a accordé une prestation extra-légale à plus de assurés en Ces prestations, accordées sous conditions de ressources (plafonds légèrement supérieurs à ceux de l ACS), peuvent compléter les remboursements légaux pour certains types de soins particulièrement onéreux (dentaire, optique, hospitalisations, aides ménagères durant une sortie d hospitalisation). Le profi l social et sanitaire des bénéfi ciaires Le profi l des bénéfi ciaires des aides individuelles témoigne de besoins sociaux et sanitaires importants. Sur le plan social, les salariés, les retraités et les bénéfi ciaires d une prestation liée au handicap (pension invalidité ou AAH) représentent chacun environ 30 % de la population bénéfi ciaire. > 10 % des bénéfi ciaires sont au chômage (essentiellement chômeurs indemnisés depuis plus d un an). De même, une proportion importante des personnes aidées n est pas couverte par un organisme complémentaire (14 % contre environ 8 % de la population générale). Sur le plan sanitaire et social, l état de santé des bénéfi ciaires s avère globalement dégradé : > 53 % des assurés souffrent d une affection de longue durée, > et 20 % sont en arrêt de travail. 5

7 Les bénéficiaires de l'aide Médicale Etat Les faits et chiffres clés Créée en 2000, l Aide Médicale Etat (AME) permet une prise en charge à 100 % des dépenses de santé des personnes en situation irrégulière selon des principes similaires à la CMUC (tiers payant, tarifs opposables). Certains actes médicaux sont exclus du dispositif (FIV,etc..). L AME s inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s adresse aux ressortissants en situation irrégulière et précaire. Elle est également attribuée sans condition aux mineurs dont les parents sont en situation irrégulière même lorsque ces derniers n en bénéfi cient pas encore ou dépassent le plafond de ressources. Enfi n, l AME peut être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire. Tableau 1 Les taux de bénéfi ciaires de l AME. Données à fi n décembre Chiffres clés Nombre en Haute-Garonne Taux local AME ,28 % Dont Toulouse ,66 % Secteur Nord 407 0,19 % Secteur Sud 120 0,06 % La gestion de l AME est centralisée au pôle Gestion des Bénéfi ciaires au Siège. Tableau 2 Les plafonds de ressources. Montants valables au 1 er juillet Composition du foyer Revenu annuel 1 personne personnes personnes personnes Le profi l social et sanitaire des bénéfi ciaires 80 % des bénéfi ciaires de l AME résident à Toulouse et 80 % vivent seuls. > 2 personnes sur 10 qualifi ent leur état de santé de «mauvais» ou de «très mauvais», > 20 % des femmes et 40 % des hommes ont renoncé à des soins pour des raisons fi nancières. Source Etude DRESS

8 Les bénéficiaires du bilan de santé Les faits et chiffres clés Le Centre d Examens de Santé reçoit chaque année environ assurés pour la réalisation d un bilan de santé gratuit. L offre de service du CES est proposée préférentiellement aux assurés les plus éloignés du système de santé : en 2012, le taux de personnes reçues en situation potentielle de précarité est de 46 %. Le profi l social et sanitaire des bénéfi ciaires Les catégories sociales les plus représentées parmi les bénéfi ciaires du bilan de santé sont les personnes sans activité (41,2 %), les retraités (21,12 %) et les employés et ouvriers (16,82%). Les âges des consultants : > 2 % ont moins de 16 ans, > 70 % ont entre 16 et 59 ans, > 28 % ont 60 ans et plus. Les jeunes de 16 à 25 ans représentent 11 % du public total reçu. La proportion entre hommes et femmes est quasiment égale : en 2011, le Centre a reçu 50,1% de femmes, contre 49,9% d hommes. Le recours aux soins Le bilan de santé est pour beaucoup d assurés en situation de précarité l occasion de réinvestir la gestion de leur capital santé. Le passage au CES déclenche si besoin des prises en charge ou un suivi médical plus régulier : > 40% des consultants reçus au CES sans médecin traitant ont déclarés un médecin traitant après incitation lors du bilan de santé (donnée 2011) > 46 % des consultants dépistés pour un problème de diabète lors du bilan de santé ont consulté leur médecin traitant (donnée 2010) > 48 % des consultants dépistés pour un problème d hypertension artérielle lors du bilan de santé ont consulté leur médecin traitant (donnée 2010) Le passage au CES est aussi l occasion de faire un point sur les différentes situations des assurés vis-à-vis de leurs droits administratifs (présentation de la CMUC, de l ACS, de l ASS ). Le rôle du médecin traitant est valorisé. Le parcours de soins est expliqué. Le recrutement des assurés La présentation de l offre de services du CES aux assurés les plus éloignés du système de santé (assurés en situation de précarité) se fait par différents canaux : invitations par courriers personnalisés, informations données lors d un accueil à la CPAM (physique ou téléphonique), orientations par un partenaire associatif ou institutionnel (Mission Locale des jeunes, Secours Populaire, centres d hébergement, Centre Communal d Actions Sociales ). Le formulaire d inscription et la description de l ensemble de l activité du CES sont également disponibles sur l intranet de la CPAM (rubrique Promotion Santé / Action Sociale). 7

9 Zoom sur ceux qui ne demandent pas d'aide Les études disponibles estiment respectivement que : > 20 % des bénéfi ciaires potentiels de la CMUC, > et 75 % des bénéfi ciaires potentiels de l ACS, ne déposent pas de demande d aide. Une partie d entre eux probablement parce qu ils méconnaissent leurs droits, d autres parce qu ils n en ressentent pas le besoin, par crainte de stigmatisation ou encore parce que les démarches sont trop complexes. Pourtant, les personnes qui ne disposent pas de couverture santé complémentaire déclarent plus souvent que les autres avoir renoncé à des soins. Source Etude IRDES > 22,1 % tous soins confondus, > 14,3 % pour les soins dentaires, > 6,3 % pour les lunettes, > 4,4 % pour les consultations et les visites. Le coût des soins est en effet un facteur de renoncement tout particulièrement important pour les publics les plus précaires : selon l INSEE, les dépenses de santé annuelles s élevaient à environ euros pour les plus pauvres (premier quartile 25% des assurés les plus pauvres). Source Points de repère n 37 - février Garantir l accès aux soins des catégories modestes : exemple de l optique. (!) Bon à savoir : Les dossiers de plainte ou de réclamation émanant d un assuré bénéfi ciaire de la CMUC (refus de soins, refus d appliquer les tarifs opposables ou le tiers payant, refus d établir un devis, rendez-vous fi xé dans des délais inhabituels...) sont instruits par, Evelyne Mathieu, le conciliateur de la CPAM : > > téléphone

10 La CPAM s'engage dans l'accès aux droits et aux soins La CPAM est engagée depuis de nombreuses années dans l accès aux droits et aux soins. Sa politique s articule autour d un plan global de communication destiné à faire connaître ces dispositifs aux personnes potentiellement éligibles et à assurer un accompagnement attentionné des bénéfi ciaires. Une politique de communication globale et ciblée > Une campagne locale de promotion de l accès aux droits est diffusée chaque année (affi ches, messages sur les radios locales, ). > Des courriers d information sont envoyés périodiquement aux bénéfi ciaires potentiels repérés grâce à un partenariat renforcé avec les organismes sociaux (CAF/ CARSAT). > Des réunions d information sont organisées régulièrement pour les autres services sociaux du département (Conseil Général, CCAS, associations ) susceptibles d accueillir dans leurs permanences des bénéfi ciaires potentiels (environ 600 partenaires). Une lettre trimestrielle d information, direct», leur est également envoyée. Un accompagnement administratif et social attentionné > Tous les nouveaux bénéfi ciaires de CMUC bénéfi cient d un rendez-vous pour constituer leur dossier. > Des réunions d information collectives sont organisées dans le cadre de l offre de service locale «La Route de ma santé» pour les assurés éloignés du système de soins pour mieux leur faire connaître leurs droits, promouvoir les dispositifs de prévention de la CPAM et les inciter à bénéfi cier du bilan de santé proposé par la CPAM. Par ailleurs, le service social de l Assurance Maladie invite les publics bénéfi ciaires de l ACS à venir le rencontrer pour les conseiller dans leurs démarches (réunions collectives sur Toulouse, entretiens individuels hors Toulouse). > Des actions de prévention ciblées sont menées auprès des bénéfi ciaires de la CMUC et de l ACS et/ou en ciblant notamment ses actions en direction des publics résidant dans les zones de sous-consommation d actes de prévention ou de soins (M T dents, sophia, dépistage des cancers, ateliers maternité, nutrition...). > La qualité et la rapidité du traitement des dossiers des populations vulnérables fait l objet d une série d objectifs quantifi és. > Les travailleurs des services sociaux et des établissements de soins bénéfi cient d une ligne directe pour poser leurs questions (Responsable de centre - référent précarité). > Un groupe de travail réunissant l ensemble des services de la CPAM se réunit régulièrement pour coordonner et évaluer les actions menées en matière d accès aux droits et aux soins menées par la CPAM. Plus de contacts ont été enregistrés en niveau 1 aux accueils physiques et téléphoniques sur les dispositifs d accès aux droits (CMUC, ACS, ASS, AME) en 2011 (soit environ 12 % des motifs de contacts). Près de contacts ont été recensés en niveau 2. Une majorité de ces contacts concerne l accueil physique (80%). Le contact physique est généralement privilégié par les populations défavorisées comme mode de contact avec les services publics sociaux. 89

11 CPAM de la Haute-Garonne Toulouse cedex Date de publication février 2013 Création SIRC / / Thinstock

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