LE REDRESSEMENT DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE EN 2013 : ÉTAT DES LIEUX ET POINTS DE VIGILANCE. Octobre 2013 Pierre-Antoine RIGOUT / Jacques GOUDARD

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1 LE REDRESSEMENT DU CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE EN 2013 : ÉTAT DES LIEUX ET POINTS DE VIGILANCE Octobre 2013 Pierre-Antoine RIGOUT / Jacques GOUDARD

2 QUI SOMMES-NOUS? 16 années d expérience dans le secteur privé et public 10 bureaux en France 5 à l international 60 M de chiffre d affaires 500 collaborateurs clients 01/11/2013 2

3 NOS MÉTIERS BPO (BUSINESS PROCESS OUTSOURCING) RESSOURCES HUMAINES - Optimisation des charges sociales - Tarification AT/MP - Protection sociale, santé, prévoyance - Stratégie RH - Conformité RH : sécurisation de la paie, pénibilité, égalité professionnelle ACHATS INDIRECTS - Télécoms - Intérim - Moyens généraux : IT, flotte automobile, services aux immeubles - Encaissement - IJSS - Notes de Frais - Rémunération des Tiers VOTRE PERFORMANCE OPERATIONNELLE POUR OBJECTIF COÛTS ENVIRONNEMENTAUX - Energies, fluides - Bilan Carbone - Gestion des déchets - Certificats d Économies d énergies (CEE) FINANCEMENT DE L INNOVATION - Crédit d impôt recherche - Aides nationales & européennes à l innovation - Statut JEI, agrément CIR - CIR à l international FISCALITÉ - Contribution économique territoriale - Taxe sur le patrimoine foncier - Aides et subventions - Gestion globale des frais professionnels 01/11/2013 3

4 NOS CHIFFRES DU MARCHÉ INNOVATION 950 dossiers déposés en France et plus de à l international 160 M de CIR générés au titre du CIR contrôles fiscaux assurés dans les 4 dernières années 50 consultants ingénieurs 3 personnes à temps plein en veille et développement 2 spécialistes des aides et subventions 01/11/2013 4

5 SOMMAIRE 1 INTRODUCTION CONTEXTE 2 REDRESSEMENTS RELATIFS A L ELIGIBILITE DES PROJETS 3 REDRESSEMENTS CONCERNANT L ELIGIBILITE DES DEPENSES 4 FOCUS SUR LES ORGANISMES AGREES 5 QUESTIONS / REPONSES 01/11/2013 5

6 1. INTRODUCTION CONTEXTE 01/11/2013 6

7 1. INTRODUCTION - CONTEXTE Depuis 2008, le CIR est devenu la première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises. Un intérêt croissant des entreprises pour ce dispositif (+11% en 2011/2010 et +100% entre 2007 et 2011) : Source : MESR 01/11/2013 7

8 1. INTRODUCTION - CONTEXTE Coût pour l Etat significatif (5.1 Md en 2011) Accroissement du nombre de contrôles. Tant de la part de l Administration (pas de chiffre disponible) Que de la part du Ministère de la Recherche (x3 depuis 2007) Evolution du nombre de déclarants et des contrôles Contrôles MESR Nombre de déclarants 4000 Source : MESR /11/2013 8

9 1. INTRODUCTION - CONTEXTE Augmentation significative du coût pour l Etat Accroissement du nombre de contrôles Pénurie d experts au MESR pour traiter les dossiers Allongement des délais de traitement (> 12 mois) Les contrôleurs fiscaux s occupent de plus en plus de l analyse technique des dossiers L issue du contrôle varie de manière importante en fonction de l approche du contrôleur/expert : «ouverte» : dialogue possible et échange constructif «fermée» : redressement intégral du CIR sans dialogue possible 01/11/2013 9

10 2. REDRESSEMENTS RELATIFS À L ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS 01/11/

11 2. REDRESSEMENTS RELATIFS À LA REMISE EN CAUSE DE L ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS 2.1 ETAT DE L ART ABSENT OU NON PERTINENT (1 er chef de redressement) Arguments repris par l Administration/MESR Absence de références bibliographiques (articles scientifiques du domaine) Pas de recherche sur les brevets du secteur d activité L état de l art est hors sujet (état du marché, présentation des produits concurrents,...) L état de l art ne met pas en lumière les limites des techniques existantes permettant de justifier un verrou technologique à lever 01/11/2013

12 2. REDRESSEMENTS RELATIFS À LA REMISE EN CAUSE DE L ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS 2.1 ETAT DE L ART ABSENT OU NON PERTINENT (1 er chef de redressement) Arguments repris par l Administration/MESR Absence de références bibliographiques (articles scientifiques du domaine) Pas de recherche sur les brevets du secteur d activité L état de l art est hors sujet (état du marché, présentation des produits concurrents,...) L état de l art ne met pas en lumière les limites des techniques existantes permettant de justifier un verrou technologique à lever Le dossier justificatif doit mettre en évidence le processus d identification d un projet éligible : Projet de R&D Identification d un verrou technologique Etablissement d un état de l art La réponse se trouve dans l état de l art = développement classique = pas éligible CIR La réponse ne se trouve pas dans l état de l art = R&D = éligible CIR 12 01/11/2013

13 2. REDRESSEMENTS RELATIFS À LA REMISE EN CAUSE DE L ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS 2.2 TRAVAUX DECRITS NON ELIGIBLES PAR ABSENCE D INCERTITUDE TECHNIQUE Arguments repris par l Administration/MESR concerne le projet dans son ensemble, et non les travaux relatifs à la résolution des problèmes/incertitudes techniques traite d activités de développement classique non éligibles ne met pas en évidence une démarche expérimentale La résolution des problèmes scientifiques passe par la mise en œuvre de techniques/technologies connues 01/11/

14 2. REDRESSEMENTS RELATIFS À LA REMISE EN CAUSE DE L ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS 2.2 TRAVAUX DECRITS NON ELIGIBLES PAR ABSENCE D INCERTITUDE TECHNIQUE Arguments repris par l Administration/MESR concerne le projet dans son ensemble, et non les travaux relatifs à la résolution des problèmes/incertitudes techniques traite d activités de développement classique non éligibles ne met pas en évidence une démarche expérimentale La résolution des problèmes scientifiques passe par l utilisation de techniques/technologies connues A retenir Le projet éligible doit comporter au moins une incertitude technique/scientifique à lever. Le projet doit aboutir à la création de nouvelles connaissances scientifiques dans le domaine qui peuvent s apprécier par rapport à un état de l art établi au préalable du lancement du projet. 01/11/

15 2. REDRESSEMENTS RELATIFS À LA REMISE EN CAUSE DE L ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS 2.3 CONCLUSION SUR LA PARTIE ELIGIBILITE DES PROJETS But du MESR : faire en sorte que les entreprises structurent leur démarche de R&D Réalisation d un état de l art au démarrage de tout projet de recherche/développement Matérialisation des verrous scientifiques identifiés et des pistes investiguées pour les résoudre Documenter le projet au fur et à mesure de son avancement et mettre une sélection de la documentation technique en annexe du dossier justificatif du CIR 01/11/

16 3. REDRESSEMENTS CONCERNANT L ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES 01/11/

17 3. LES REDRESSEMENTS CONCERNANT L ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES Certaines positions systématiques de la part de l Administration contraire à la jurisprudence Qualification du personnel AF : Remise en cause de chercheurs sur la base d un intitulé de poste ou de la non transmission d une copie de diplôme >Transmettre tout moyen de preuve: CV, fiche de poste, extraction site université, CCN, etc. MESR: remise en cause du personnel n ayant pas un Bac +2 >Position injustifiée et contraire à la doctrine administrative et à la jurisprudence Rémunération des salariés AF : exclusion dogmatique de l intéressement/participation malgré 2 décisions de TA favorables (T.A. Rennes, 19/04/2012, SAS Diana Ingrédients ; TA Montreuil, 05/07/2012, Société Areva NP). Décisions confirmées par la Cour d Appel Administrative de Nantes : (CAA Nantes, 20/12/2012, SAS Diana Ingrédients) 01/11/

18 3. LES REDRESSEMENTS CONCERNANT L ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES Certaines positions systématiques de la part de l Administration contraire aux textes Taux d affectation des chercheurs/ techniciens MESR/AF : refus de prendre en compte 100 % du temps de travail des chercheurs affectés exclusivement à des opérations de recherche y compris pour des jeunes Docteurs > Il est difficile de contester ce point faute de preuve apportée par l entreprise, aussi une limitation forfaitaire permet de passer le contrôle (un taux de 95% est tacitement accepté) 18 01/11/2013

19 3. LES REDRESSEMENTS CONCERNANT L ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES Charges sociales obligatoires AF : sont obligatoires et donc éligibles les cotisations sociales versées par l entreprise à raison de conventions collectives ou d accords de branche => Celles dues en raison d un accord d entreprise sont exclues. Sécurité sociale: maladie, vieillesse déplafonnée/plafonnée, allocation familiale, accident du travail) Pôle emploi: Ass. Chômage Tr A+B); AGS (FNSG) Retraite complémentaire non cadre: ARRCO (Tr1+Tr2), AGFF (Tr1+Tr2) Retraite complémentaire cadres: ARCO, AGFF, AGIRC, GMP, APEC, CET Contribution de 10% sur les stock-options ou les attributions gratuites d action -Taxe assise sur les salaires: apprentissage, formation professionnelle continue, effort construction -Taxe sur les salaires - Abondement, PEE, PERCO ; -Fonds National d Aide au Logement (FNAL) et Contribution Sociale Additionnelle (CSA) : cf. TA Montreuil 11 avril 2013, Sté ST Microelectronics - Versement Transport ou Taxe Transport -Taxe prévoyance de 8% - Forfait social -Subvention comité d entreprise et médecine du travail 19 01/11/2013

20 3. LES REDRESSEMENTS CONCERNANT L ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES CIR Eléments financiers/administratifs à préparer systématiquement en vue d un contrôle Comme pour l éligibilité des projets, un certain nombre de pièces sont désormais systématiquement demandées par l AF pour justifier du montant du CIR : C.V. ; diplômes ; fiches de paye ; fiches de poste; Factures du matériel dont l amortissement est déclaré dans le CIR ; Factures relatives aux frais de brevets ; Factures des prestations de recherche. Afin de faciliter le contrôle il est préférable de préparer ces documents dès l envoi de la déclaration 20 01/11/2013

21 4. FOCUS SUR LES ORGANISMES AGRÉÉS* * Ce point n impacte que les sociétés qui sont agréées CIR par le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche 01/11/

22 4. FOCUS SUR LES ORGANISMES AGRÉÉS Changement de position récent relatif aux dépenses déclarées au CIR par les organismes agréés agissant en qualité de sous-traitant Rappel de la législation en vigueur : BOI 4 A 1-00 du 21 janvier 2000 : 01/11/

23 4. FOCUS SUR LES ORGANISMES AGRÉÉS Illustration:AestunorganismeagrééautitreduCIR.Afacture100k àbuneprestation der&d(coûtduprojetpoura:70k ) Cas1:BdéclareduCIR A CIR A = 0.3x(70-100) = 0 Facture 100 k B CIR B = 0.3x100 = 30 k 01/11/

24 4. FOCUS SUR LES ORGANISMES AGRÉÉS Illustration:AestunorganismeagrééautitreduCIR.Afacture100k àbuneprestation der&d(coûtduprojetpoura:70k ) Cas1:BdéclareduCIR Cas 2 : B ne déclare pas de CIR A CIR A = 0.3x(70-100) = 0 A CIR A = 0.3x 70 = 21 k Facture 100 k Facture 100 k B CIR B = 0.3x100 = 30 k B 01/11/

25 4. FOCUS SUR LES ORGANISMES AGRÉÉS Illustration:AestunorganismeagrééautitreduCIR.Afacture100k àbuneprestation der&d(coûtduprojetpoura:70k ) Cas1:BdéclareduCIR Cas 2 : B ne déclare pas de CIR Cas 3 : B déclare du CIR mais pas le projet facturé par A A CIR A = 0.3x(70-100) = 0 A CIR A = 0.3x 70 = 21 k A CIR A = 0.3x 70 = 21 k Facture 100 k Facture 100 k Facture 100 k Attestation de B B CIR B = 0.3x100 = 30 k B B 01/11/

26 4. FOCUS SUR LES ORGANISMES AGRÉÉS Illustration:AestunorganismeagrééautitreduCIR.Afacture100k àbuneprestation der&d(coûtduprojetpoura:70k ) Cas1:BdéclareduCIR Cas 2 : B ne déclare pas de CIR Cas 3 : B déclare du CIR mais pas le projet facturé par A A CIR A = 0.3x(70-100) = 0 A CIR A = 0.3x 70 = 21 k A CIR A = 0.3x 70 = 21 k Facture 100 k Facture 100 k Facture 100 k Attestation de B B CIR B = 0.3x100 = 30 k B B Cas 3 : Aujourd hui, cette interprétation des textes est remise en cause par l Administration Fiscale 01/11/

27 5. QUESTIONS/REPONSES 01/11/

28 LEYTON 146 bureaux de la Colline Saint-Cloud Cedex Tél. : Fax : Jacques GOUDARD Directeur Agence Lyon Mobile : Pierre-Antoine RIGOUT Directeur Conseil Financement de l Innovation Mobile : FRANCE BELGIQUE ROYAUME-UNI IRLANDE CANADA MAROC 01/11/

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