AFFAIRES GÉNÉRALES 8.MODIFICATION STATUTAIRE. Définition de l intérêt communautaire de la Communauté de Communes de l Ile de Ré

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 24 septembre 2015 DÉLIBÉRATION N En exercice Présents Votants Abstention... 0 AFFAIRES GÉNÉRALES 8.MODIFICATION STATUTAIRE Définition de l intérêt communautaire de la Communauté de Communes de l Ile de Ré L AN DEUX MILLE QUINZE, Le 24 septembre, Le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 18 septembre 2015, s est réuni en séance ordinaire à la Communauté de Communes de l Ile de Ré, salle Communautaire, sous la présidence de Monsieur Lionel QUILLET. Délégués titulaires présents : Ars en Ré : M. Jean-Louis OLIVIER, Le Bois-Plage : M. Jean-Pierre GAILLARD, La Couarde sur Mer : M. Patrick RAYTON, Mme Béatrice TURBE, La Flotte : M. Léon GENDRE, Mme Isabelle MASION-TIVENIN, M. Jean-Paul HERAUDEAU, Loix : M. Lionel QUILLET, M. Frédéric GUERLAIN, Les Portes en Ré : M. Michel AUCLAIR, M. Michel OGER, Rivedoux Plage : M. Patrice RAFFARIN, Mme Marie-Noëlle BINET, M. Didier BOUYER, St. Clément des Baleines M. Gilles DUVAL, M. Jean-Jacques BLANC, Ste Marie de Ré : Mme Gisèle VERGNON, Mme Isabelle RONTE, M. Francis VILLEDIEU, St. Martin de Ré : M. Patrice DECHELETTE, Mme ZELY-TORDJMANN, M. Henry-Paul JAFFARD. Délégués titulaires absents et excusés : Mme Ghislaine DOEUFF (donne pouvoir à M. Jean-Louis OLIVIER), M. Gérard JUIN (donne pouvoir à M. Jean-Pierre GAILLARD) Mme Marlyse PALITO (donne pouvoir à M. Lionel QUILLET), M. Yann MAÎTRE (donne pouvoir à Mme Gisèle VERGNON). Secrétaire de séance : M. Michel OGER. * * * * * Page 1 sur 3

2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 24 septembre 2015 DÉLIBÉRATION N En exercice Présents Votants Abstention... 0 AFFAIRES GÉNÉRALES 8. MODIFICATION STATUTAIRE Définition de l intérêt communautaire de la Communauté de Communes de l Ile de Ré Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L modifié par la loi n du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, Vu les statuts de la Communauté de Communes de l Ile de Ré, Vu l avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2015, Considérant que la loi n du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, codifiée à l article L IV, a modifié la procédure d adoption et de modification de la définition de l intérêt communautaire, Qu en effet désormais l intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire, sans qu il soit besoin de consulter les communes membres et sans qu un arrêté préfectoral soit nécessaire, Considérant qu il convient, pour respecter cette nouvelle procédure, de retirer les définitions de l intérêt communautaire des statuts, et de les inscrire, pour une meilleure lisibilité dans un nouveau document intitulé «Définitions de l intérêt communautaire», Considérant que cette évolution ne peut cependant s opérer que dans le cadre d une procédure de modification statutaire de l article L du CGCT, pour respecter le parallélisme des formes, Il convient de modifier les statuts sur la forme en y retirant les définitions d intérêt communautaire, regroupés dans un nouveau document, tels que joints à la présente délibération. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : de se prononcer favorablement sur la modification des statuts communautaires, joints en annexe de la présente délibération, retirant les définitions de l intérêt communautaire pour les porter sur un nouveau document, joint en annexe de la présente délibération, conformément à l article L modifié par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, Page 2 sur 3

3 d autoriser Monsieur le Président à notifier à chacune des communes membres, la présente délibération, aux fins d adoption, par les Conseils municipaux de ces communes, d une délibération concordante, d autoriser Monsieur le Président à demander à Madame Le Préfet du Département de Charente-Maritime de bien vouloir prononcer par arrêté, la modification statutaire susvisée. Affichée le : 25 septembre 2015 Le Président Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Page 3 sur 3

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10 Ü Gestion du réseau hydraulique du Fier d'ars Annexe des statuts de la Communauté de Communes de l'île de Ré Réseau hydrographique (Compétence de la Communauté de Communes) Sources : BD Ortho - IGN - Paris - Année 2006 Reproduction interdite Convention n 8933/IGN Communauté de Communes Réalisation : Communauté de Communes de l'ile de Ré - 26 Février Mètres

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