Le crédit d impôt recherche (CIR) La jeune entreprise innovante (JEI) LF 2011: des évolutions des dispositifs

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1 Le crédit d impôt recherche (CIR) La jeune entreprise innovante (JEI) LF 2011: des évolutions des dispositifs

2 Le crédit d impôt recherche (CIR) Informations générales Sécurisation rescrit(s) Contrôle Evolutions en 2011

3 Quelques chiffres ,2 G Déclarants dont part < 250 salariés indépendantes : 2/3 des bénéficiaires, 16% des dépenses déclarées et 20% du CIR

4 «Le crédit d impôt pour dépenses de recherche défini à l article 244 quater B est imputé sur l impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d impôt ont été exposées.»

5 Entreprises concernées Entreprises industrielles, commerciales, agricoles, certaines assoc 1901 Objet concerné Création ou amélioration d un produit, process, programme ou équipement pour lui apporter une originalité ou une amélioration substantielle. Modalités CIR: déduction de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés au titre de l année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été réalisées. Modalités de remboursement variables. Ont évolué en 2008 Soit CIR imputé sur l impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Soit remboursement total ou partiel en absence d impôt suffisant

6 Les activités concernées Les activités de recherche et de développement Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental (prototypes, installations pilotes) Les critères exigés Originalité ou amélioration substantielle Opérations visant à dissiper des incertitudes scientifiques ou technologiques

7 Les activités de Recherche & Développement Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques Concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse» Les activités de recherche appliquée Visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode» Les activités de développement expérimental: Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

8 Deux notions différentes La Recherche et le Développement Expérimental englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d accroître la somme des connaissances, [ ] pour de nouvelles applications. L innovation est l ensemble des moyens de différentiation technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables. L innovation est donc liée à une production, se différenciant ainsi de l invention ou de la découverte.

9 Périmètre des dépenses éligibles Projet / Objectif Pas de difficultés Difficultés Verrous, incertitudes scientifiques / technologiques R&D Recherche fondamentale Recherche appliquée Dév. expérimental Echec Prototype de recherche Produit / Procédé innovant Succès : levée des verrous / incertitudes

10 ? Si difficultés Périmètre des dépenses éligibles Si pas de difficultés PROJET * Produit * Procédé => Innovant * Process Sans C.I.R //////////////////////////////////// ETAT DE L ART /////////////////////////////////////// Recherche Fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental AVEC C.I.R Prototype Recherche Levée des incertitudes scientifiques et techniques Produit. Procédé. Process Innovant

11 Paramètres sur lesquels s appuie l évaluation 1. De quelle manière l opération de recherche-développement va t elle s'insérer dans l'ensemble des activités de votre entreprise. 2. Le projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise? Quels résultats ont été obtenus à l issuedes travaux antérieurs 3. Concernant le ou les projets présentés, quel est l'objectif visé, A quelle(s) question(s) scientifique(s) ou technologique(s) vont tenter de répondre les travaux de R&D? 4. Pour chaque question scientifique ou technologique quel est l état de l art? Quels supports documentaires ont été utilisés pour établir cet état de l art 5. Cadre général et différentes étapes du programme expérimental 6. Quels outils ont été utilisés pour réaliser ce programme? 7. Pour chaque étape du programme quels sont les personnels impliqués, quelle tâche particulièreest affectée à chacun et à hauteur de combien de temps? 8. Quelles connaissances nouvelles sont attendues du programme de recherche?

12 Eligibilité? Pour être éligible au titre du CIR, La création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes Amélioration substantielle: Modifications ne découlant pas d une simple utilisation de l état des techniques existantes présentant un caractère de nouveauté.

13 Etat de l art / Veille technologique Processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et technico-économiques relatifs aux produits, procédés, Sur les méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement L'élaboration de l'état de l'art conduit à révéler que les futurs travaux de R&D présentent des difficultés et aléas scientifiques et techniques.

14 Exemples d activités non éligibles Développement d un nouveau produit / procédé faisant appel au savoir-faire habituel sur le métier (il peut s agir d ingénierie, d étude de conception, de la mise en œuvre de solutions connues du métier ). Préparation / mise au point du procédé de fabrication d un nouveau produit (pré-production / produits à titre d essais / mise en route du procédé). Études d adaptation des produits existants pour répondre aux attentes du marché ; aux normes en vigueur. Activités postérieures à la levée des incertitudes techniques pesant sur le développement du produit / procédé. Activités de mise à disposition du produit / service chez les utilisateurs.

15 Principaux critères d évaluation scientifique de travaux de R&D Référence: manuel de Frascati (2002) L établissement du contexte scientifique des travaux : établissement d un état de l art, réalisation d une veille technologique Caractère innovant du produit ou du procédé Les problèmes techniques rencontrés (notion d aléa) : identification des verrous technologiques à lever, ainsi que des aléas scientifiques et technologiques qui jalonnent la mise au point du produit ou du procédé. Le niveau de formation des salariés affectés à la R&D L existence de partenariat avec des organismes de recherche L existence de financements externes de R&D (concours OSEO, subventions spécifiques)

16 L assiette du CIR 1. Dotations aux amortissements ; 2. Frais de fonctionnement (matériel,75%) ; 3. Dépenses de personnel ; 4. Frais de fonctionnement (personnel, 50%) ; 5. Recherche sous-traitée ; 6. Frais de brevets ; 7. Dépenses de normalisation ; 8. Les dépenses internes de veille technologique. A déduire : 9. Subventions et avances remboursables ; 10. Les prestations de conseil.

17 Dépenses de personnel Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur) Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Le chef de projet doit posséder cette qualification. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2) Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 17

18 Les dépenses R&D sous traitées Sous-traitants susceptibles d être pris en compte au titre du CIR: Organismes publics, universités, sans lien de dépendance avec l entreprise (double du montant des prestations) Organismes privés agréés par le Ministère établis en France, ou dans un pays de l UE ou de l espace économique européen (Norvège, Islande) ayant conclu une convention fiscale avec la France. Montant réel de la prestation Plafond des dépenses sous-traitées: 12M (inférieur en cas de lien de dépendance (L entreprise déclarante doit effectuer en interne des dépenses de R&D égales au minimum au 1/3 des dépenses externalisées)

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20 Externalisation de la R&D, l agrément Une entreprise qui sous-traite de la R&D auprès d'un organisme, d'un bureau de style d'un expert d'un styliste designer textile dont le statut relève du privé, peut bénéficier du CIR à condition que ces sous-traitants soient agréés par le M.E.S.R.

21 Doivent demander un agrément : Organismes privés (SA, Sarl, SAS...) Experts individuels Associations loi 1901 Fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche Fondations de coopération scientifique Structures privées adossées à un E.P.S.T. Stylistes bureaux de style du domaine Textile, Habillement, Cuir Les opérateurs de recherche n ayant pas à demander d agréments : Organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., INRA, INRIA et C.T.I., C.H.U., établissements publics de coopération scientifique) Universités Établissements publics d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Écoles centrales, INSA...) Établissements privés d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Supelec, Ecam...) Établissements publics de coopération scientifique

22 CIR et avances remboursables Soustraction du montant des dépenses l année où les avances sont perçues Réintégration dans la base des dépenses l année où elles sont remboursées Sur la durée d un projet de R&D Les changements intervenus sur la comptabilisation des avances remboursables sont fiscalement neutres pour les entreprises

23 Les conséquences fiscales du CIR L imputation sur l impôt Le CIR vient en déduction de l impôt dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle elle a effectué ses dépenses de recherche L imputation a lieu au moment du paiement du solde de l impôt Le remboursement immédiat possible Pour les entreprises nouvelles Pour les jeunes entreprises innovantes Pour les jeunes entreprises universitaires Pour les PME de croissance (gazelles)

24 Renforcement de la sécurité juridique des entreprises qui demandent le bénéfice du CIR Le rescrit avant réalisation du projet de recherche Le rescrit après le début des travaux de R&D La procédure de contrôle à la demande

25 La procédure du rescrit fiscal (Demande d avis préalable) Toute entreprise qui le désire peut consulter l administration sur l éligibilité d un projet de recherche et de dépense au préalable Passé le délai de trois mois, un avis favorable de l Administration fiscale est réputé obtenu et est opposable en cas de contrôle

26 Deux évolutions récentes pour une offre de service renforcée 1 - Les aménagements apportés à l examen par l administration fiscale: LPF (Livre des Procédures Fiscales), article L 80 B 3 Élargissement de la liste des personnes consultées services du MESR (DRRT) OSEO ANR L appréciation des autres conditions d application du CIR demeure de la compétence de la DGFiP Notification obligatoire de l avis (principe de transparence) Renforcement de la portée de cet avis (principe de sécurité juridique) L avis favorable de la personne consultée lie désormais l administration fiscale, en tant qu il porte sur le caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche Obligation de motivation des réponses de l administration (principe de légalité)

27 2 - Une nouvelle procédure de rescrit: le rescrit direct (article L 80 B 3 bis) Une demande directe au MESR, à OSEO ou à l ANR, sans l intermédiaire de l administration fiscale Une instruction, dans un délai de 3 mois, de la demande directement par le service ou l organisme saisi La personne consultée ne se prononce que sur le caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche L examen de la demande ne porte pas sur l appréciation des autres conditions d octroi du CIR Le délai de 3 mois court lorsque la demande est complète Une garantie de sécurité juridique étendue Une réponse favorable, notifiée dans les 3 mois, est opposable en cas de contrôle L absence de réponse dans ce même délai de la personne consultée vaut accord également opposable

28 Que faire lorsque la demande parvient après l engagement des dépenses de recherche? L examen des demandes ne peut être fait dans le cadre de la procédure de rescrit CIR (article L 80 B 3 ou L 80 B 3 bis) L administration ne peut alors être engagée que par une réponse expresse, en vertu du 1 de l'article L. 80 B («Rescrit général») L administration a la possibilité de consulter le MESR, OSEO et l ANR (LPF, art. L. 103 A) 2 distinctions par rapport au «Rescrit CIR» : l avis rendu ne lie pas l administration fiscale le contribuable est informé de cet avis par l administration fiscale et non par la personne consultée.

29 Le contrôle du CIR Toute entreprise a la possibilité de demander un contrôle sur le CIR même pour la période ou l exercice en cours Deux intervenants: L Administration Fiscale Le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche dont les agents sont seuls compétents pour apprécier l éligibilité des travaux déclarés dans le cadre du CIR

30 Evolutions du CIR dans la loi de finances 2011 Pérennisation du remboursement immédiat pour les PME au sens communautaire (< 250 salariés, CA < 50 M d, bilan < 43 M d ) Applicable au CIR calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2010 Obligation, pour les entreprises créées depuis moins de 2 ans et qui sollicitent un remboursement immédiat de la créance CIR, de présenter à l appui de la demande les pièces justificatives attestant de la réalité des opérations de R&D Applicable au CIR calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2010

31 Taux majorés 1. Réduction de taux (40% la 1 ère année et 35% la 2è année qui suive l expiration d une période 5 années consécutives au titre desquelles l entreprise n a pas bénéficié du CIR) 2. Renforcement des conditions pour en bénéficier Pas de lien de dépendance avec une autre entreprise qui a bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années capital de l entreprise non détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années au moins 25% du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans l exploitant individuel de l entreprise : n a pas bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années dans le cadre de l exploitation d une autre entreprise individuelle n ayant plus d activité effective ne détient pas ou n a pas détenu au cours de la même période de 5 année au moins 25% du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 années. Applicable au CIR calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2011

32 Frais de fonctionnement : modification de l assiette (50% des dépenses de personnel, 75% des dotations aux amortissements) Applicable au CIR calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2011 Plafonnement des dépenses confiées à des organismes privés à 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles Applicable au CIR calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2011 Déduction de l assiette du CIR du montant des dépenses de prestation de conseils Applicable au CIR calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2011 Obligation, pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d de dépenses de R&D, de joindre à la déclaration de CIR un dossier justificatif (description et état d avancement de leurs travaux de R&D en cours, descriptif et localisation des moyens matériels et humains). Sanction en cas de manquement à l obligation (amende de 1500 ). Applicable au CIR calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2011

33 Objectif La jeune entreprise innovante (JEI) Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées dans l innovation pour les aider à passer le cap difficile des premières années. Un statut spécifique Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques et dont les dépenses de recherche représentent 15 % de leurs charges. Avantage principal Exonération des cotisations patronales pour le personnel de recherche. Fin 2004 : 980 entreprises bénéficiaires pour 57 M d exonérations, représentant personnes.

34 La JEI: quelques chiffres (2009) entreprises Plus de emplois exonérés 121 millions d exonérations sociales

35 Les conditions à remplir 1- Etre une PME (au sens communautaire) 2- Avoir moins de 8 ans 3- Etre réellement nouvelle 4- Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ; par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR...

36 Les conditions à remplir La R&D (définition CIR) doit représenter 15% des charges de l entreprise (J.E.I). OU L entreprise est dirigée ou détenue à 10% au moins, seule ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d un master ou d un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d enseignement et de recherche. Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ses dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l exercice de leurs fonctions. Ella a conclu une convention avec ledit établissement définissant les conditions de la valorisation (J.E.U).

37 Sortie du dispositif Une entreprise qui ne remplit pas les 5 conditions, à la fin d un exercice, perd le statut JEI. Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif, uniquement sur l aspect social, après avis de l administration.

38 Les avantages fiscaux Exonération totale d impôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ; Exonération d impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants Exonération totale de l Impôt Forfaitaire Annuel Possibilité d exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour une durée de 7 ans. Exonérations sur les plus values de cession de titres de JEI Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis, c est à dire à 200 K par période de 3 ans. A titre exceptionnel, ce plafond a été porté à 500 K pour 2009 et 2010.

39 Nouveauté de la LF 2011 Plafonnement de l exonération -plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC (6 142,64 pour 2011) à partir duquel l exonération ne joue plus ; plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( pour 2011). Dégressivité de l exonération L exonération s appliquera : à taux plein jusqu au dernier jour de la 3 e année suivant celle de la création de l établissement ; au taux de 75% la 4 e année ; au taux de 50% la 5 e année ; au taux de 30% la 6 e année ; Au taux de 10% jusqu au dernier jour de la 7 e année suivant celle de la création de l établissement.

40 Exemple 40

41 Sécurisation de la qualification JEI L entreprise peut demander un avis à l administration pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI. La demande peut être faite avant ou après le commencement des travaux. Un seul interlocuteur : l administration fiscale, qui sollicite le DRRT sur la nature scientifique et technique des travaux. L avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu. 41

42 Dispositif CIFRE, deux objectifs Placer les doctorants dans des conditions d emploi scientifique Concourir au développement des collaborations de recherche partenariale entre le monde entrepreneurial et le monde académique

43 Organisation fonctionnelle du dispositif CIFRE ANRT, pour le compte du Ministère de la Recherche Expertise les conditions de formation doctorale par un chercheur actif Expertise de l engagement de l entreprise par le DRRT ENTREPRISE Travaillent en partenariat LABORATOIRE Confie une mission de recherche au doctorant CIFRE DOCTORANT Encadre la thèse sur le plan académique

44 Un challenge gagnant pour les 3 partenaires Gagnant pour le doctorant qui capitalise trois années d'expérience professionnelle, en tant que chef de projet, créateur d'innovation, «go-between» entre son entreprise et son laboratoire de recherche publique Gagnant pour l'entreprise qui se dote d'une double dynamique : celle du jeune, très impliqué dans la réussite de son projet, celle du laboratoire de recherche qui met à sa disposition les dernières connaissances, les derniers outils Gagnant pour le laboratoire de recherche publique qui offre à ses chercheurs un contexte de développement et de transfert de technologies

45 Eléments de calcul pour le CIR A- Salaire brut annuel minimum d'embauche dans le cadre d'une CIFRE B- Evaluation du coût brut chargé (coefficient 1,5) : A x 1,5 C- Frais de fonctionnement (coefficient forfaitaire*) B X 0, D- Subvention publique versée par l ANRT E- Assiette du CIR : B+C-D F- CIR = E x 0, G- Coût final pour l entreprise : B-(D+F) 4 832

46 Informations, contacts: Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (MESR): Informations: Contacts: laurent.giraud@recherche.gouv.fr maryline.rosa@recherche.gouv.fr Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT Picardie): Contacts: Marc-André Fliniaux, délégué régional marc-andre.fliniaux@recherche.gouv.fr Téléphones