Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

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1 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

2 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation 7 L impact du CICE 8 Imputation sur l impôt 10 Préfinancement par l OSEO 12 Le suivi du CICE 14

3 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 3 Présentation du CICE Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Les bénéficiaires sont Toutes les entreprises employant des salariés soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), Sans limitation sur la forme ou le secteur d activité, quel que soit le régime d'imposition (IS ou IR), En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement et les organismes relevant de l article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l IS.

4 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 4 Modalités de calcul L assiette ouvrant droit à déduction Les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, En cas d heures supplémentaires ou complémentaires : la base augmente du nombre d heures effectuées mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, Plafond = 2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires), Soit ,50 uros pour un SMIC horaire à 9,43 uros pour un contrat de 35 heures par semaine,

5 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 5 Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du plafond est calculé en fonction de la durée de travail inscrite dans leur contrat de travail, Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature), Si un salarié dépasse le plafond, sa rémunération est exclue pour sa totalité de l'assiette du crédit d'impôt. Calcul du crédit d impôt CICE = Montant des rémunérations versées ouvrant droit à crédit d impôt x 4% Le taux de 4% est valable pour l année 2013, il passera à 6% à partir de 2014.

6 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 6 Les obligations déclaratives Les obligations déclaratives correspondront à celles actuellement applicables à l ensemble des réductions et crédits d impôt, Les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l exercice (15 avril pour un exercice clos au 31 décembre), Les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur liasse fiscale. Le montant du crédit d impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les douze mois de l année civile, quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d impôt recherche. Les entreprises doivent également mentionner sur leurs déclarations Urssaf le montant cumulé des rémunérations éligibles au CICE et leur effectif salarié. Ces données doivent, en pratique, être mentionnées à partir de juillet prochain.

7 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 7 La comptabilisation Pour les sociétés soumises à l IS : Une note d information de l ANC datant du 28 février 2013 et confirmée par l administration fiscale à travers le BOFiP qui préconise d imputer le CICE au crédit d un sous compte du compte 64 «Charges de personnel», Exemple : 649 «Produit d impôt CICE». Pour les sociétés soumises à l IR : Il n y a aucune écriture comptable car ce n est pas l entreprise qui va être bénéficiaire du crédit d impôt. Les produits des crédits viennent s imputer sur l IR du foyer fiscal de la personne (entreprise individuelle ou associée personne physique) ou sur l impôt sur les sociétés (associées personnes morales à l IS). Les entreprises ont toujours la possibilité de le traiter comme les autres crédits d impôt.

8 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 8 L impact du CICE Sur le résultat fiscal : La créance ne constitue pas un produit imposable, le montant sera donc à déduire extra-comptablement, Sur le calcul de la VA pour la CVAE : Les charges de personnel ne sont pas déductibles de la Valeur ajoutée, le CICE n a donc pas d impact sur le calcul de cette VA et de surcroit sur le calcul de la CVAE, Sur le calcul de la VA pour la participation des salariés : Augmentation du résultat courant avant impôt (RCAI), Diminution des charges de personnel du même montant. Par conséquent, la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel demeure neutre pour la détermination du montant de la VA des entreprises.

9 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 9 Sur le bénéfice net pour la participation des salariés : Bénéfice net = Bénéfice fiscal IS Selon le Conseil d Etat, dans le cas où l entreprise est titulaire de crédits d impôt, il n y a pas lieu de tenir compte de ces crédits d impôt pour le calcul du bénéfice net. Donc le CICE ne va pas augmenter le bénéfice net ainsi la participation des salariés reste inchangée.

10 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 10 L imputation sur l impôt L imputation se fait au moment du paiement du solde de l impôt. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise. Le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu. Pour les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile, le CICE est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées.

11 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 11 Le CICE non imputées est reportable sur les 3 années suivant celle au titre de laquelle il est constaté, le remboursement non imputé se fait à l expiration de ce délai. Peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de CICE : Les PME au sens de la réglementation communautaire, Les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions, Les jeunes entreprises innovantes (JEI), Les entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

12 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 12 Le préfinancement par l OSEO L OSEO propose un apport de trésorerie immédiat et jusqu à 85% du CICE prévisionnel estimé pour l année en cours, pour un montant minimum de uros. Conditions à remplir : Ouvert à tous les bénéficiaires du CICE, Compléter le formulaire en ligne : https://formulaires.offre-oseo.fr/demande/cice Toute demande doit être accompagnée d une attestation de diligences signée de l Expert-comptable, du CAC ou un autre tiers qualifié. L OSEO s engage à répondre sous 15 jours maximum Garantie : la cession de la créance CICE en germe au profit de l OSEO. Le décaissement du montant autorisé est réalisé en une fois dès que le comptable du service des impôts a enregistré la cession de créance CICE en germe.

13 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 13

14 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 14 Modalités de remboursement Le remboursement par l Etat s impute sur l encours Avance+ Emploi. Si le remboursement de l Etat est supérieur à l encours, OSEO reverse à l entreprise le trop perçu. Dans le cas contraire, si le remboursement de l Etat est insuffisant pour solder l encours, l entreprise rembourse à OSEO la différence. L entreprise ne peut imputer sur l IS le CICE préfinancé, le préfinancement lui a permis d encaisser par avance son CICE, elle ne peut donc plus l imputer sur l impôt. Préfinancement possible à travers les banques commerciales à partir du 2 ème trimestre avec un fonds de garantie jusqu à 50% de la part d OSEO.

15 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 15 Le suivi du CICE L entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt en retraçant son utilisation à travers ses comptes annuels. L entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. Ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces informations doivent permettre aux partenaires sociaux d apprécier si l utilisation du crédit d impôt permet effectivement à l amélioration de la compétitivité des entreprises. Il s agit d une obligation de transparence, mais elle ne conditionne pas l'attribution du crédit d'impôt.

16 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 16 Becouze Membre indépendant du réseau international Crowe Horwath 1, rue de Buffon ANGERS Tél : +33 (0) Fax : + 33 (0) Web :

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