Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) La Jeune Entreprise innovante (JEI) La bourse CIFRE

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1 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) La Jeune Entreprise innovante (JEI) La bourse CIFRE Petits déjeuners thématiques de Synergîle 11 juin 2015 Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie (DRRT) pour la région Guadeloupe

2 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Le CIR Entreprises aidées Eligibilité Assiette Calcul Déclaration, imputation, remboursement, mobilisation Contrôle Sécurisation

3 Quelles sont les entreprises aidées? A. Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles B. Les associations loi 1901 à but lucratif soumises à l impôt Ceci, quelle que soit leur taille ou le secteur d activité Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

4 Qu est ce qui est éligible au CIR? L ensemble des dépenses de R&D Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

5 Définition des activités de R&D A. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale B. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée C. Les activités ayant le caractère de développement expérimental Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

6 Objectifs et résultats des activités de R&D Activité de R&D Objectif de l activité Résultats de l activité Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Acquérir des connaissances nouvelles Acquérir des connaissances nouvelles dans un domaine d application Réunir les éléments techniques nécessaires à : - La mise au point de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs ; - L établissement de nouveaux procédés, systèmes ou services ; - L amélioration substantielle de ceux qui existent. Schémas explicatifs et théories interprétatives Modèle probatoire Prototypes ou installations pilotes expérimentaux

7 Eligibilité des travaux? Par originalité ou amélioration substantielle, on sous-entend que celles-ci ne résultent pas de la simple utilisation de l état des connaissances existantes Le projet doit donc conduire à l acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques Le fait qu un projet soit aidé pour l innovation, ou qu il soit à l origine d un dépôt de brevet ne le rend donc pas nécessairement éligible au CIR Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

8 ? Si difficultés Si pas de difficultés PROJET * Produit * Procédé => Innovant * Process Si difficultés levées Avec CII //////////////////////////////////// ETAT DE L ART /////////////////////////////////////// Recherche Fondamentale Si difficultés non levées : identification des connaissances manquantes Formulation précise des incertitudes / verrous scientifiques Recherche appliquée Développement expérimental AVEC C.I.R Prototype Recherche Levée des incertitudes scientifiques et techniques Produit. Procédé. Process Innovant

9 Rappel sur l essentiel pour l éligibilité La raison : - - R&D parce qu on fait face à des problèmes ou obstacles scientifiques et/ou technologiques imprévus pour développer une innovation - Seules les opérations visant à dissiper ces incertitudes scientifiques et/ou technologiques sont prises en compte - Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles, et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions - L incertitude scientifique et/ou technologique ne peut être constatée qu après un état de l art et une bibliographie bien établis et après avoir utilisé et exploité toutes les connaissances disponibles - Il s agit d un état de l art technique et scientifique, et pas des produits «concurrents» Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

10 Rappel sur l essentiel pour l éligibilité Les travaux : - Ils doivent aboutir à l accroissement de la base des connaissances scientifiques et technologiques dans le domaine d activité de l entreprise - Ils doivent aboutir à un écart appréciable par rapport à la pratique généralement répandue dans le domaine d application de l entreprise - Ils ne doivent donc pas relever de la conception ou de la mise en œuvre de solutions classiques - La notion de R&D ne recouvre pas les travaux qui visent à accroitre, notamment, la productivité, la fiabilité, l ergonomie, ou, en matière informatique, la portabilité ou l adaptabilité des logiciels de base et des applicatifs - Identifier les différentes phases du projet Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

11 Assiette du CIR A. Les dotations aux amortissements ; B. Les dépenses de personnel ; C. Les dépenses de fonctionnement ; D. Les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées (par des prestataires agréés) ; E. Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle ; F. Certaines dépenses de normalisation ; G. Les dépenses internes de veille technologique (abonnement revues scientifiques, bases de données, participation à des congrès, dans la limite de par an). Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

12 Montants à déduire de l assiette du CIR A. Toutes les subventions publiques (Europe, Etat, Conseil régional, Conseil départemental), et avances remboursables, l année de leur encaissement, et au prorata de leur affectation en R&D ; B. Les dépenses de prestations de conseil. Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

13 A) Focus sur les dotations aux amortissements Sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux : - Immeubles affectés à des opérations de recherche, acquis à compter du 1 er janvier 1991 ; - Biens meubles créés ou acquis à l état neuf ; - Biens acquis en crédit-bail. En cas d utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit être retenue. L entreprise la détermine au prorata du temps ou de la surface d utilisation. Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

14 B) Focus sur les dépenses de personnel 1. Les chercheurs (niveau docteur ou ingénieur) Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Attention : le chef de projet doit nécessairement posséder cette qualification 2. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2) Ils travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs ou ingénieurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Sont assimilés aux chercheurs et techniciens, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise

15 B ) Focus sur les dépenses de personnel Cas des jeunes docteurs Les dépenses de personnel se rapportant à des personnes titulaires d un doctorat ou d un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement, À condition que : - Le contrat de travail de ces personnes soit leur premier CDI dans le domaine ; - L effectif salarié de l entreprise ne soit pas inférieur à celui de l année précédente. Dépenses non éligibles : Personnels de soutien ; Indemnités versées aux stagiaires Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

16 C) Focus sur les dépenses de Fonctionnement Elles sont fixées forfaitairement, et donc sans justificatif. Elles couvrent notamment les dépenses relatives aux projets de R&D telles que les dépenses de personnel de soutien, les dépenses administratives, les matières premières, etc. Cas Général Pour les chercheurs et techniciens de recherche : 50 % des dépenses de personnel Pour les immobilisations : 75 % des dotations aux amortissements Cas des jeunes docteurs 200 % des dépenses de personnel (sur la base du salaire non doublé) pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement, aux mêmes conditions que pour le doublement des frais de personnel du jeune docteur Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

17 D) Focus sur les dépenses de R&D externalisées Le prestataire est nécessairement implanté en un Etat de l Union européenne ou de l espace économique européen (UE + Norvège et Islande) 1. Recherche sous-traitée prise en compte pour le double de son montant quand faite par : a) Organisme public de recherche ; b) Etablissement d enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de master ; c) Fondation de coopération scientifique agréée par le MENESR ; d) Etablissement public de coopération scientifique ; e) Association ayant pour fondateur et membre un des organismes cités en a) et b) ou des sociétés dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées par le MENESR et avoir conclu une convention. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d une unité de recherche relevant de l organisme. Attention : Il ne doit pas exister de lien de dépendance entre l entreprise qui bénéficie du CIR et chaque prestataire (plafond de 2 millions si lien, et 12 millions sinon) Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

18 D ) Focus sur les dépenses de R&D externalisées Le prestataire est nécessairement implanté en un Etat de l Union européenne ou de l espace économique européen (UE + Norvège et Islande) 2. Recherche sous-traitée prise en compte pour son montant réel quand faite par : a) Entreprise privée agréée par le MENESR (dossier de demande d agrément sur site ministère ) ; b) Association loi 1901, autre que celles mentionnées dans la diapositive précédente ; c) Expert individuel agréé par le MENESR c) Attention : Ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR (ceci avant un plafond de 2 millions si lien de dépendance entre entreprise et prestataire, et de 10 millions sinon) Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

19 E) Focus sur les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle Sont pris en compte les brevets, les certificats d utilité, les certificats d additions rattachés, les certificats d obtention végétale. Ne sont pas pris en compte les frais relatifs aux dessins, modèles et marques de fabriques, ainsi que les concessions de licence Sont éligibles : Les frais : - d amortissement ; - dépôt ; - maintenance ; - défense. Les dépenses exposées dans le cadre d action en contrefaçon Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

20 F) Focus sur les dépenses relatives à la normalisation Sont seulement prises en compte les dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés d élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. Elle sont retenues pour la moitié de leur montant. Elles comprennent : - Les salaires (chargés) afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions ; - Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations (fixées forfaitairement à 30 % des salaires des salariés impliqués dans ces réunions) ; - Les dépenses exposées par le chef d entreprise et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation à concurrence d un forfait journalier de 450 euros. Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

21 Calcul du montant du CIR A. Le CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par l entreprise. B. Il est calculé sur l année civile ; indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise. C. Son taux est de : - 50 % (30 % dans l Hexagone) des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu à 100 millions d euros ; - 5 % des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 millions d euros. Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

22 Déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR Déclaration : A. Version papier auprès de la DGFIP et du MENESR / déclaration spécifique 2069-A-SD B. Procédure entièrement dématérialisée par intégration des formulaires CIR dans la procédure TDFC Imputation : La règle générale est l imputation sur l impôt dû par la société Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l impôt Si le CIR est supérieur à l impôt ou si l entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l impôt à payer des 3 années suivantes, et s il y a lieu, restitué à l expiration de cette période Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

23 Déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR Remboursement immédiat : Il concerne uniquement : - Les entreprises nouvelles (l année de création et les 4 années suivantes) ; - Les entreprises ayant fait l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, d un redressement ou d une liquidation judiciaire ; - Les jeunes entreprises innovantes ; - Les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire. Mobilisation : L excédent de crédits d impôts non encore imputés ou remboursés fait naitre une créance sur l Etat. Cette créance peut être cédée à titre de garantie auprès de n importe quel établissement de crédit Attention : cette créance est incessible en contrepartie d une dette que l entreprise aurait envers le Trésor Public Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

24 Sécurisation du CIR Sécurisation : Le rescrit fiscal - - L entreprise demande un avis à l administration sur l éligibilité de tout projet de R&D. la demande peut être déposée, au plus tard, 3 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR ; - - Lorsque le projet est pluriannuel, la demande doit intervenir au moins 6 mois avant le dépôt de la première déclaration de CIR relative à ce projet ; - - Chaque demande de rescrit ne doit porter que sur l examen d un seul projet à la fois ; - - La demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l administration fiscale, soit à l ANR, soit à la DRRT. La réponse de l administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l avis est réputé favorable et opposable lors d un contrôle ultérieur ; - - Lorsque l entreprise s adresse à l administration fiscale elle utilise le rescrit L80B 3 du LPF. L administration fiscale interrogera l ANR ou la DRRT sur la nature scientifique et technique des travaux qui pourraient être inclus dans l assiette du Crédit d impôt ; - - Lorsque l entreprise s adresse directement à l ANR ou à la DRRT, elle utilise le rescrit L80B 3 Bis du LPF (L80B 1 pour travaux déjà commencés). La prise de position de l expert en charge du traitement de la demande est notifiée à l entreprise et à l administration fiscale.

25 Contrôle du CIR - - L administration fiscale peut s adresser au MENESR ou à la DRRT pour vérifier le caractère scientifique des travaux mis en avant par l entreprise ; - - L avis du MENESR ou de la DRRT se limite à l appréciation des critères de R&D Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

26 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE La JEI Conditions Avantages fiscaux et sociaux

27 Conditions pour être une JEI - - Statut créé en 2004, et prorogé jusqu au 31/12/2016 (l entreprise pourra bénéficier du statut pendant les 8 ans qui suivent, au maximum, selon sa date de création (donc au-delà de 2016)) conditions pour bénéficier du statut Etre une PME au sens communautaire ; Avoir moins de 8 ans ; Avoir au moins 15 % de dépenses de R&D (doit donc être aussi quelque part, d abord, une JE Recherche) ; Etre indépendante ; Etre réellement nouvelle. Attention : si une entreprise obtient le statut de JEI N années après sa création, celui-ci ne pourra être conservé que 8 N années au maximum) Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

28 Avantages de la JEI Allègements fiscaux (cf. tableau à suivre) Exonérations sociales (cf. tableau à suivre) (pour tous les personnels impliqués dans la R&D dans les conditions de diplôme et qualification du CIR, et pour tous les personnels impliqués dans l innovation ; sans condition de diplôme ou qualification) - Possible de cumuler le CIR avec les exonérations d impôt sur les bénéfices accordées aux JEI - (à la condition que l entreprise ne soit pas implantée en zone franche urbaine) Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

29 Avantages fiscaux et sociaux de la JEI Depuis le 1er janvier 2014 Exonération d'is Exonération de cotisations sociales (après obtention du statut, et pas après création) 1er bénéfice 100% 2è bénéfice 50% 3è bénéfice et + 0 Année 1 à 8 (max) (après obtention du statut, et pas après création) 100% Par salarié bénéficiaire (reconnu en R&D et en innovation) : plafond de rémunération fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) Par établissement : 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( pour 2014) Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

30 Contacts pour le CIR et la JEI Ministère Ministère : de l Education Nationale, de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR), DGRI, SITTAR, Département C1 - CIR-Déclaration - 1 Rue Descartes, Paris Cedex Christian ORFILA Parc DRRT Guadeloupe : de la Préfecture, 4 Rue Antoine Lardenoy, Basse-Terre - Bernard FILS-LYCAON, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie - - Mobile : Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

31 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE La bourse CIFRE Définition / Objectifs Quelques données nationales Mode d emploi Attribution Récapitulatif Avantages fiscaux supplémentaires Candidature / Contact

32 Définition / Objectifs A. Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) B. Dispositif vieux de 30 ans financé par le MENESR C. Gestion par l Agence Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) D. Favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée E. Placer les doctorants dans des conditions d emploi industriel Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

33 Quelques données nationales Source ANRT 2014 Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

34 Quelques données nationales Source ANRT 2014 Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

35 Mode d emploi A. L entreprise recrute en CDI ou en CDD un étudiant de niveau Bac+5 à qui elle confie une mission de recherche stratégique ; B. Les travaux constituent l objet de la thèse du doctorant salarié ; C. Le salaire d embauche ne peut être inférieur à annuel brut ; D. Le laboratoire de recherche académique partenaire encadre les travaux du doctorant qui est inscrit à l école doctorale de rattachement du laboratoire ; E. Le doctorant consacre 100 % de son temps (qui peut être partagé entre les deux partenaires) à ses travaux de recherche ; F. l ANRT contracte une CIFRE avec l entreprise, et lui verse une subvention annuelle de ; G. L entreprise et le laboratoire établissent un contrat de collaboration de recherche. Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

36 A. L entreprise est de droit français ; L attribution B. L étudiant est de niveau Bac+5 depuis moins de 3 ans ; sans condition de nationalité ; C. La demande de CIFRE doit intervenir au plus tard 9 mois après l embauche par l entreprise et la première inscription à l ED ; D. Si le laboratoire académique est à l Etranger, une co-tutelle avec un laboratoire français est exigé ; E. L instruction des demandes se fait toute l année (décision dans les 3 mois qui suivent le dépôt du dossier complet) ; F. Expertise socio-économique (santé financière de l entreprise, implication, capacité à encadrer et à donner une formation professionnalisante au doctorant) ; G. Expertise scientifique (adéquation de la pertinence du partenariat et de la formation doctorale). Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

37 Candidature / Contact A. Candidature en ligne sur le site de l ANRT B. Contact Courriel C. Proposition de partenariats de laboratoires Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

38 Avantages fiscaux supplémentaires A. L entreprise bénéficie du CIR, calculé sur la part non subventionnée des coûts complets ; ce qui lui permet de percevoir une somme annuelle d au moins au titre de l emploi du doctorant Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

39 Récapitulatif Ministère de l'education Nationale, de l'enseignement Supérieur et de la Recherche / Bernard Fils-Lycaon, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Guadeloupe

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