LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE FRANCAIS (article 244 quater B du CGI)

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1 LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE FRANCAIS (article 244 quater B du CGI) Ce dispositif constitue un véritable atout pour l attraction d activités de recherche en France. Le vote de La loi de finances 2011 a introduit quelques aménagements destinés à rendre le dispositif plus efficace notamment en faveur des PME qui ont désormais la possibilité d obtenir un remboursement immédiat de leurs créances. Le soutien de la France à la R&D (6,2 Mds de dépenses fiscales en 2009 au titre du CIR) est ainsi maintenu en faveur des secteurs innovants tout en s adaptant aux besoins des entreprises. I. CHAMP D APPLICATION DU CIR 1. Entreprises bénéficiaires Entreprises qui exercent en France une activité industrielle, commerciale ou agricole ; Quelle que soit leur forme juridique (société, division d une société française, établissement d une société étrangère); Soumises en France à l impôt sur les sociétés ou sur le revenu. L entreprise doit demander le bénéfice du CIR en déposant une déclaration particulière (n 2069) en même temps que le relevé de solde de l impôt sur les sociétés (formulaire n 2572). 2. Définition de la recherche éligible Les dépenses de recherche éligibles au CIR relèvent obligatoirement d un des domaines suivants : recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental. La recherche fondamentale apporte une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques, concourt à l analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; La recherche appliquée vise à discerner les applications possibles des résultats d une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l entreprise d atteindre un objectif déterminé choisi à l avance. Le résultat de la recherche appliquée consiste en la réalisation d un modèle probatoire de produit, d opération ou de méthode ; Le développement expérimental est effectué au moyen de prototypes ou d installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de leur amélioration substantielle (amélioration substantielle = modifications présentant un caractère de nouveauté et ne découlant pas d une simple utilisation de l état des techniques existantes). Exemple de recherche éligible : Domaine médical : Recherche fondamentale : détermination de la chaîne des acides aminés dans une molécule d anticorps ; Recherche appliquée : différenciation des anticorps de diverses maladies ; Développement expérimental : méthode de synthèse de l anticorps et essais cliniques. 1

2 Industrie automobile : Recherche fondamentale : étude de la pénétration optimum des volumes dans l air ; Recherche appliquée : mise au point des formes adaptées à une pénétration optimum dans l air ; Développement expérimental : fabrication du prototype correspondant aux formes mises au point. Conception de logiciels : La création d un logiciel comporte 3 phases : phase conceptuelle, phase de production, phase de mise à disposition du client et suivi. Les dépenses de la phase conceptuelle sont éligibles au CIR lorsqu elles se rapportent à la conception d un logiciel nouveau ou à la modification substantielle d un logiciel existant : les travaux relatifs à l efficacité, l ergonomie, la portabilité, la fiabilité ou l adaptabilité des logiciels sont notamment exclus. Lorsque la phase conceptuelle d un logiciel constitue une opération de recherche, les dépenses de programmation, de tests et de jeux d essais (phase production) peuvent bénéficier du CIR. La phase mise à disposition du client et suivi est totalement exclue du bénéfice du CIR. 3. Dépenses éligibles Les dépenses de personnel (salaires bruts et charges sociales) des chercheurs et des techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la recherche ; Le double des salaires des jeunes docteurs pendant les 24 mois qui suivent leur recrutement en contrat à durée indéterminée (1 er contrat de ce type pour le jeune docteur) ; Les dotations aux amortissements des immeubles et des équipements affectés directement à la réalisation des opérations de recherche ; Les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à : 50% des dépenses de personnel des chercheurs (salaires + charges) et des techniciens éligibles ; 75% des dotations aux amortissements des immeubles et des équipements affectés à la R&D ; 200% des salaires des jeunes docteurs pendant les 24 premiers mois. Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale (COV) acquis pour la réalisation de travaux de recherche ; Les frais de dépôt, de maintenance ainsi que les dépenses de défense des brevets et des COV ; Les primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance-brevet, dans la limite de par an ; Les dépenses de veille technologique dans la limite de par an, dans la mesure où celles-ci sont engagées pour des opérations de R&D ; 50% des dépenses de normalisation ; Lorsque l entreprise fait appel à un conseil pour l octroi du CIR, les dépenses qui excèdent un certain seuil sont déduites de l assiette CIR. Il s agit des dépenses qui excèdent soit HT, soit 5% de l assiette du CIR, diminuée des subventions publiques reçues à raison des opérations de R&D. Lorsque ces dépenses sont calculées en proportion du crédit obtenu, elles sont déduites en totalité de l assiette du CIR. 2

3 Les dépenses relatives à des opérations de R&D sous-traitées dans l Union européenne ainsi qu en Norvège et en Islande sont prises en compte dans une limite globale de 10 M par an en l'absence de liens de dépendance entre l'entreprise et l'organisme prestataire agréé, et 2 M dans le cas contraire. Le plafond de 10 M est majoré de 2 M pour les dépenses confiées à des organismes publics de recherche, à des établissements d enseignement supérieur délivrant le diplôme de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique agréées ainsi qu à des fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche agréées. Les dépenses de R&D sous-traitées à des sociétés ou des experts privés agréés sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application du plafond ci-dessus. Il est rappelé que le dispositif CIR repose sur un système déclaratif (déclaration n 2069). En contrepartie, l entreprise doit être à même de pouvoir justifier tous les montants reportés sur cette déclaration, en particulier le temps passé par l ensemble du personnel de recherche sur les opérations de R&D au titre desquels le CIR est demandé, ou l affectation des immeubles et des équipements à ces opérations (mais aussi le lieu de réalisation des opérations sous-traitées). L entreprise doit donc veiller le plus tôt possible à mettre en place des documents de gestion interne suffisamment probants pour constituer une source de justification suffisante très utile en cas de contrôle. Il existe à ce sujet des normes de gestion en matière de R&D, et les conseils sont très présents sur ce sujet. 4. La procédure de rescrit fiscal Pour prendre en compte les difficultés des entreprises à déterminer si les dépenses de recherche qu elles engagent correspondent bien à de la recherche éligible au CIR, l administration fiscale a mis en place une procédure d avis préalable (rescrit fiscal). La demande peut être adressée avec les mêmes garanties à OSEO, l'agence Nationale de la Recherche (ANR) et le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). La demande d avis préalable doit être faite avant l engagement de la dépense liée au programme de recherche selon un modèle préétabli. Dés que la demande a été introduite, l entreprise peut démarrer son projet sans attendre l expiration du délai de 3 mois. L'avis favorable ou l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 3 mois équivaut à un accord tacite. Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises peuvent aussi demander à l administration fiscale de contrôler leur crédit d impôt recherche ; en cas d inexactitude ou d erreur, elles pourront régulariser leur situation sans aucune pénalité. 3

4 II. CALCUL DU CREDIT IMPÔT RECHERCHE Le crédit d impôt est égal à 30% des dépenses de l année pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 M et 5% au-delà de ce seuil. Le taux de 30% est porté à 40% et 35% respectivement la 1ère année et la 2ème année pour les entreprises n'ayant jamais bénéficié du régime ainsi que celles qui n'en ont pas bénéficié depuis plus de cinq ans. Par ailleurs l entreprise ne doit pas être détenue majoritairement, ni être sous le contrôle d une entreprise qui aurait demandé le bénéfice du CIR au cours des 5 années précédentes. De même, le bénéfice de la majoration des taux est reservé aux entreprises qui ne sont pas détenues au moins à 25% par un associé qui aurait détenu au cours des cinq années précédentes 25% du capital d une société n ayant plus d activité effective et ayant bénéficié du CIR au cours de la même période. L ensemble des nouvelles dispositions s appliquent pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2011 et qui feront l objet d une déclaration à compter d avril Pour les dépenses engagées avant cette date, vous pouvez vous référez au régime décrit dans le guide CIR de Exemple Soit une entreprise bénéficiant pour la 1 ère fois du CIR. Elle démarre en 2011 une activité de R&D dont les dépenses annuelles sont les suivantes : Salaires et charges sociales des jeunes docteurs 1 : Salaires et charges sociales des autres chercheurs : Dépenses de sous-traitance : Facturées par des sociétés privées : Amortissements matériels affectées à la R&D : Dépenses diverses : Facturées par des organismes publics de recherche : Soit un total de charges directes de R&D de Jeune docteur : personne titulaire d un doctorat ou d un diplôme équivalent, ayant un premier emploi avec un contrat de travail à durée indéterminée dans une entreprise dont l effectif salarié ne doit pas être inférieur à celui de l année précédente. 4

5 Charges directes de R&D Salaires et charges sociales des jeunes docteurs 1 (200% de leur montant réel pendant les 24 premiers mois) Salaires et charges sociales des autres chercheurs Prestations de R&D facturées par des sociétés privées Prestations de R&D facturées par des organismes publics (200% de leur montant réel) Dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à : - 50 % des dépenses de personnel, - 200% pour les dépenses de jeune docteur pendant les 24 premiers mois, et - 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D Amortissement des matériels affectés à la R&D Dépenses diverses éligibles Base totale éligible au CIR Taux 40% 35% 30% Montant du crédit d impôt recherche dont l entreprise va pouvoir bénéficier

6 III. UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche est imputable sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'année où elle a effectué ses dépenses de recherche. Le crédit non imputé constitue une créance sur l'etat et peut être utilisé pour le paiement de l'is dû au titre des trois années suivantes (cette créance ne constitue pas un produit imposable). Il ne peut par contre pas servir au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle ni de la contribution additionnelle à l IS. La fraction non utilisée au terme de cette période de 3 ans est remboursée. En 2010, la créance CIR de 2009 non imputée est remboursable immédiatement. Les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles 2, les entreprises en difficulté ainsi que les PME 3 peuvent demander le remboursement immédiat des créances CIR qu elles auraient constatées. Dès lors que les centres de recherche sont souvent organisés sous forme de centre de coûts, l'impôt sur les sociétés qu'ils acquittent est en général insuffisant pour imputer le CIR. Dans ce cas l'entreprise peut rattacher l'activité de recherche à d'autres activités françaises ou encore mobiliser le CIR auprès d'organismes financiers, ou enfin demander son remboursement au terme de la période de 3 ans. Lorsque les résultats de l'activité de recherche sont insuffisants pour absorber le CIR, mais que l'entreprise poursuit en France d'autres activités (industrielles, commerciales, prestations de service) elle peut, dans certaines conditions, transférer le CIR sur les résultats des autres activités en créant le centre de recherche sous forme de division d'une des autres sociétés françaises ; le centre de recherche n'a pas alors de personnalité juridique distincte mais peut avoir une localisation géographique propre sur le territoire français. Liens utiles : 2 Les entreprises nouvelles sont des entreprises créées dans certaines zones du territoire, ayant une activité réellement nouvelle et ne dépendant pas d un groupe de sociétés. 3 Le remboursement immédiat de la créance pour les PME est applicable pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier Une entreprise est une PME dès lors qu elle emploie moins de 250 salariés (équivalents temps plein) et que, alternativement son CA annuel est inférieur à 50 M ou que le total de son bas de bilan annuel est inférieur à 43 M. Dès lors que l entreprise est détenue à plus de 25% par une autre entreprise, il faut prendre en compte le nombre de salariés et le CA annuel ou le total bilan des deux entreprises. Avertissement: cette communication est fournie à titre d'information seulement et ne peut se substituer aux conseils d un professionnel. Les informations ci-dessus ne sont pas exhaustives et la responsabilité de l'afii ne peut pas être engagée en cas d éventuelles omissions ou erreurs. Il est permis de distribuer ce document, mais seulement avec toutes les informations pertinentes et cet avertissement. 6

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