FINANCEMENT DE L INNOVATION

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1 Laurent ADVENIER : Responsable régional Benjamin DECLERCQ : Ingénieur Consultant FINANCEMENT DE L INNOVATION

2 Historique de F.Iniciativas Présentation CRÉATION F-INICIATIVE PAR M. BOUTE RETOUR EN FRANCE PARIS INTERNATIONALISATION SAN FRANCISCO, MONTREAL, BRUXELLES DÉVELOPPEMENT LYON, TOULOUSE, MARSEILLE, STRASBOURG REORGANISATION VENTE STRUCTURE FRANCAISE F-INICIATIVAS BARCELONE IMPLANTATION LISBONNE, PORTO DÉVELOPPEMENT SAO PAULO NANTES & BORDEAUX 2

3 F.Iniciativas en chiffres Présentation Plus de 2500 clients dans le monde + de 1000 en France 250 Salariés Ingénieurs 75 % 15 % Docteurs 10% Autres 35 millions de Chiffre d Affaires + de 20M en France 3

4 Notre accompagnement L Innovation Crédit Impôt Recherche et agrément C.I.R Crédit Impôt Textiles Crédit Impôt Métiers d Art Statut Jeune Entreprise Innovante Subventions OSEO (APT, ISI, FUI, ) Prêts et garanties OSEO Prêts, garanties et avances remboursables OSEO Autres subventions régionales et d état Assurance Prospection COFACE Crédit Impôt Export 4

5 Le dispositif du Crédit d Impôt Recherche 5

6 Le Dispositif Le Crédit d Impôt Recherche OBJECTIFS Accroître la compétitivité des entreprises Les accompagner dans leurs efforts de R&D Atteindre 3% du PIB en investissement R&D à l horizon 2020 MISE EN OEUVRE Incitation fiscale (art L244 Quater B CGI) mise en place depuis 1983, devenue très favorable en 2008 Principe déclaratif Imputation sur l I.S. ou restitution immédiate ELIGIBILITÉ Etre soumis à l IS ou l IR Avoir des activités de R&D Recherche Fondamentale Recherche Appliquée Développement Expérimental 6

7 Identification des projets éligibles Cadre légal Recherche fondamentale Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l analyse des propriétés des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Recherche appliquée Les activités de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d une recherche fondamentale, ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l entreprise d atteindre un objectif déterminé choisi à l avance. Développement expérimental Les activités de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions techniques en vue de la production de nouveaux produits, matériaux, dispositifs, procédés, systèmes ou en vue de leur amélioration substantielle. 7

8 Identification des projets éligibles Scoring du projet R&D 5 critères clés Degré d innovation du projet Aléa Technique Progrès accomplis par l entreprise Caractéristiques R&D du projet Ressources Processus 8

9 Organisation matricielle Un accompagnement sur mesure et en fonction de vos besoins Fonctions supports Audit sélection des dispositifs Comité Scientifique Décisionnel Analyse techniques et comptables Comité Fiscal Rédaction des dossiers Techniques et comptables Gestion de projet Prise en charge complète des contrôles Service Agrément Pôle Technique NTIC CHIMIE / AGRO TEXTILES AUTO / AERO AUTRES INDUSTRIES

10 Valorisation financière et traitement fiscal Valorisation des ressources dédiées aux projets Postes éligibles (audit des référents techniques) Informations financières (audit des référents comptables) Moyens humains Personnels affectés aux projets Salaires chargés du personnel identifié, majoré des frais de fonctionnement Moyens Matériels Equipements et matériels affectés aux projets Dotations aux amortissements fiscalement déductibles des biens créés ou acquis à l'état neuf Prestations externes et autres Travaux de R&D externalisés, brevets, normalisation, veille technologique, etc. Coûts des prestations, facturés durant l année valorisée 10

11 Valorisation financière et traitement fiscal Modalités de calcul Activités éligibles Recherche & Développement expérimental Création ou amélioration d un produit, d un procédé, d un processus, d un programme ou d un équipement, présentant une originalité ou une amélioration substantielle Dépenses retenues >> Dépenses de personnel >> Frais de fonctionnement (50% des dépenses de personnel + 75% des dotations aux amortissements) >> Dotations aux amortissements >> Frais liés aux dépôts et maintenance des brevets, ainsi que pour leur défense >> Dépenses dédiées à la veille technologique (plafonnée à ) >> Coût des travaux confiés à des organismes de recherche publics ou agrées au titre du CIR, situés dans l U.E. Calcul du CIR 2012 Somme des dépenses de l année X 40% la 1 ère année 35% la 2 ème année 30% la 3 ème année Suppression des taux primo accédant à partir du CIR 2013 Et les années suivantes Restitution immédiate pour les PME 11

12 Possibilités de rectificatives / retroactives Le Crédit d Impôt Recherche Année civile valorisée 2013 Année suivante 31/12/ /12/ /12/ /12/ /12/2013 Date de dépôt pour déclaration 2069-A CIR 2012 Date LIMITE de dépôt des déclarations RETRO ou RECTIF 2069A pour cir

13 Les autres FINANCEMENTS 13

14 Taille des Projets LE FINANCEMENT EUROPEEN 20 M 10 M Fonds Structurels 1 M Programme pour la Compétitivit é et l Innovation Vers la Recherche Amont Vers le Marché 14

15 Taille des Projets LE FINANCEMENT NATIONAL ET REGIONAL 10 M Oséo 5 M 1 M Régions, Collectivités Locales Vers la Recherche Amont LE STATUT JEI & LE CREDIT IMPOT RECHERCHE Vers le Marché 15

16 Le dispositif du Crédit d Impôt Innovation 16

17 Crédit Impôt Innovation (Art. 244 quater B II k du CGI issu LF 2013) Bénéficiaires du CII : Les entreprises concernées par ce dispositif sont : Les micro-entreprises (CA annuel < pour les livraisons de biens et pour les prestations de service) Les PME communautaires (Moins de 250 salariés et CA < 50 millions ). L assiette du CII Les dépenses doivent porter sur des opérations de conception de prototypes et d installations pilotes de nouveaux produits. La qualification de «nouveau produit» est soumise à deux conditions cumulatives : Un produit ayant des performances (techniques, d éco-conception, d ergonomie ou de fonctionnalités) supérieures aux produits existants; Un produit pas encore mis à disposition sur le marché. 17

18 Crédit Impôt Innovation (Art. 244 quater B II k du CGI issu LF 2013) Le taux du CII : Le taux est de 20% des dépenses éligibles au CII - dépenses plafonnées à par an. De plus, ce Crédit d Impôt sera soumis à la règle des minimis, plafonné à 200k sur 3 ans glissants Demande de ce crédit d impôt à partir de

19 Les Procédures de Contrôle 19

20 Les Procédures de Contrôle La demande d informations complémentaires Contrôle sur pièces (article L10 du LPF): pas d obligation de déplacement dans l entreprise (CE 22/03/2000 req ). Contexte: succède généralement à une demande de remboursement immédiat et peut être suivie par une vérification de comptabilité. PROCEDURE Envoi d une demande de renseignements justifiant la déclaration de CIR Envoi du dossier justificatif Désignation éventuelle d un expert pour avis Décision de l administration 20

21 Les Procédures de Contrôle La vérification de la comptabilité 1 Contrôle sur place (possibilité de mandat du MESR) 21 2 Rectification contradictoire - Si redressement : envoi d une proposition de rectification - Contestation / Acceptation totale ou partielle du contribuable dans le délai de 30 jours à réception - Réponse de l administration 3 Mise en recouvrement - Recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur - Conciliateur fiscal départemental

22 Les Procédures de Contrôle La nouvelle procédure de contrôle Auparavant, forte critique en raison de l absence de garantie d une procédure contradictoire. Le cadre légal actuel n imposait pas aux agents du MESR : d engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable contrôlé (CE 21 décembre 2001 req , CE 25 avril 2003 req ) de se rendre dans les locaux de l entreprise (CAA Bordeaux 15 décembre 1998 req , CE 22 mars 2000 req ). Depuis le décret du 5 février 2013 Le MESR, comme l Administration fiscale, peuvent être à l initiative du contrôle. L entreprise a la faculté de demander un entretien avec l expert. En cas de refus de l expert, ce dernier doit le motiver quant à l éligibilité au CIR, ce qui devrait l amener à utiliser au maximum les possibilités d échanges avec le contribuable. 22

23 ² F.Iniciativas Facteurs clés de succès de nos missions 23

24 Pourquoi choisir F.Iniciativas? Quinze ans d expérience Méthodologie personnalisée et éprouvée Equipes de consultants ingénieurs spécialisés Forte capacité d optimisation et de sécurisation Importante veille juridique et fiscale EXPERTISE EN CIR EXPÉRIENCES ET REFERENCES Nombreuses références sur tout secteur d activité Connaissance poussée des spécificités du secteur Expertise dans la conduite du projet 2000 Procédure Qualité Exigence et rigueur Rémunération au succès Garanties financières Caution bancaire Fidélité clients Assistance administrative et contentieuse SATISFACTION CLIENT IMPLICATION EUROPÉENNE Véritable implantation en Europe Influence européenne sur la définition de la R&D, validée par notre participation à l édition du Manuel de Frascati 24

25 CONTACT Vos interlocuteurs Laurent Advenier Responsable Commercial Benjamin Declercq Consultant Expert Nos coordonnées Espace Bellini - 32 Terrasse Bellini Puteaux Cedex Tel: 33 (1) Fax: Web : 25

26 QUESTIONS?

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