ÉDITORIAL. n Un accès à la documentation plus performant. n Actif pour ma retraite.com. Lettre n 14 - Mars 2011

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1 Lettre n 14 - Mars 2011 ÉDITORIAL Claude Domeizel Président du Conseil d administration de la CNRACL, sénateur des Alpes de Haute-Provence n Un accès à la documentation plus performant Le moteur de recherche du site Internet vous permet désormais d accéder directement à toute la documentation concernant la déclaration individuelle et la connexion à l espace personnalisé employeur. Grâce aux nouvelles fonctionnalités du moteur, les recherches sont facilitées. Vous obtenez rapidement un résultat cohérent avec votre demande. Un bloc d affinage rend également possible la recherche par fonds, motclé, type de documentation ou dates de parution des articles et supports techniques. La prochaine campagne 2011 Déclaration individuelle (DI) et correction des anomalies va bénéficier de ces évolutions par un accès performant aux aides et supports (guides utilisateur, notices techniques ). Après des débats passionnés, l année 2011 s ouvre sur un paysage des retraites remodelé. La promulgation de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a posé les nouvelles règles d un dispositif dont la mise en œuvre nécessite l implication de tous pour que chaque citoyen ait une vision claire de ses droits. Ainsi, il est légitime pour une Caisse de retraite comme la CNRACL, de participer à la diffusion de l information en relation étroite avec les employeurs qui ont au quotidien la double obligation, d appliquer les nouvelles règles, et d accompagner le changement en répondant aux interrogations de leurs agents. Conformément aux dispositions réglementaires qui prévoient la participation des régimes de retraites aux réflexions menées par les pouvoirs publics dans le champ de la retraite, la CNRACL a été mobilisée pour fournir au Comité d Orientation des Retraites (COR) et aux services ministériels, des données chiffrées, des éléments actuariels et prospectifs relatifs à notre régime, ainsi que la réalisation de certaines études d impact et de faisabilité. La réforme des retraites a de nombreux effets sur les plans juridique, pratique et financier. Je remercie le service gestionnaire qui, en lien avec le Conseil d administration, a assuré ce travail sous forte contrainte de délai en anticipant autant que possible les évolutions rendues nécessaires par la réforme, des systèmes d information, des procédures et des processus de gestion, tout en formant ses équipes. La CNRACL assurera à tous les affiliés et pensionnés du régime l application aux dates prévues des mesures décidées par le législateur. Il ressort de l analyse d impact des principales dispositions, par actualisation des projections établies selon le scénario central du COR, une amélioration de la situation financière du régime, avec un report de l année du déficit technique de 10 ans (2026 après la réforme au lieu de 2016). Avant la publication d un numéro spécial de la lettre Employeurs consacré aux modalités de mise en œuvre des principales mesures, il m est toutefois apparu essentiel de revenir sur les changements introduits par la loi. Les informations accessibles sur le site et les flashs info permettent d intégrer, au fur et à mesure de leur publication, les nouvelles dispositions réglementaires. Je vous souhaite une bonne lecture de ce numéro de la Lettre Employeurs. C est la structuration et l organisation de la documentation (l indexation) qui ont permis de telles améliorations. Pour demain? Priorité à la réforme des retraites! Les documents concernant la réforme seront progressivement indexés et ainsi plus facilement accessibles depuis le moteur de recherche. A bientôt sur notre site! n Actif pour ma retraite.com La CNRACL renforce sa communication institutionnelle et opérationnelle à destination des actifs. Le site Internet CNRACL ciblé Actifs se développe et propose en ligne des informations dédiées permettant aux actifs de mieux connaître leur régime et ses acteurs. Une lettre électronique sera également disponible sur le site avec possibilité d abonnement. Un bon moyen de se tenir informé de la vie du régime et de l évolution de la réglementation. Fil rouge de la communication, l identité visuelle a été adaptée et sera utilisée sur tous les supports de communication avec la mention Actif pour ma retraite.com.

2 ACTIVITÉ Réforme des retraites : les premières mesures La loi n du 9 novembre 2010 comporte 118 articles qui modifient ou complètent plusieurs lois, le code de la sécurité sociale, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code du travail. Ces articles fixent en règle générale des mesures de principes dont l application relève de décrets parus ou à paraître. Plusieurs types de mesures peuvent être distingués : les mesures du périmètre de la fonction publique. Il s agit notamment des titres de la loi qui regroupent les dispositions concernant : - la pénibilité et la solidarité mais qui ne modifient pas les conditions de service actif hors de la fonction publique, - les mesures destinées à mieux articuler emploi et retraite, - les mesures relatives à l égalité entre femmes et hommes et à l épargne retraite. les dispositions de portée générale. Un comité de pilotage des organismes de retraite est créé. Il veille au respect des objectifs du système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre générations. Chaque année, le comité émet un avis sur la situation financière du système de retraite. En 2013, il organise une réflexion nationale sur la prise en charge collective du risque vieillesse. Il s appuie sur les travaux du comité d orientation des retraites. Le droit à l information est renforcé : - tous les assurés qui valident une durée d assurance d au moins deux trimestres dans un des régimes d assurance vieillesse bénéficient d une information générale sur le système de retraite par répartition, et notamment sur les règles d acquisition des droits à pension et l incidence sur ces derniers des évènements susceptibles d affecter la carrière, - un entretien est instauré pour les assurés qui en font la demande à partir de 45 ans, - les assurés pourront solliciter la communication par voie électronique de leur Relevé de Situation Individuelle. les mesures qui impactent la réglementation de la CNRACL. L âge légal du départ à la retraite pour les fonctionnaires en catégories active et sédentaire ainsi que la limite d âge pour ces mêmes agents sont relevés progressivement par génération, dans la limite de deux ans. La situation reste inchangée pour les départs pour invalidité. La durée minimale des services actifs est augmentée pour la liquidation des pensions notamment pour les fonctionnaires en catégorie active. Pour les infirmiers ayant opté pour la catégorie hiérarchique A, l âge d ouverture des droits reste fixé à 60 ans, et leur limite d âge à 65 ans. les mesures spécifiques aux régimes des fonctionnaires. Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires est fixé à 8,12% pour l année Il sera aligné progressivement sur celui du secteur privé (10,55%). A compter du 1 er janvier 2012, le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants ayant 15 années de service effectif sera fermé. Les conditions d ouverture du droit au minimum garanti dans la fonction publique, sont modifiées, ainsi que son mode de calcul. Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti notamment s il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein. Le calcul du minimum garanti est modifié pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d invalidité). Il est calculé au prorata des années de services accomplies. Le décret d application datant du 30 décembre 2010 a aussi disposé que la condition des 15 ans de services pour obtenir une pension de la CNRACL est abaissée à 2 ans. Les validations de services sont supprimées pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 et les services validés ne sont plus pris en compte dans la constitution du droit à pension. Ce qui ne change pas La règle des 6 derniers mois La pension demeure calculée sur la base du grade et échelon effectivement détenus pendant les 6 mois qui précèdent la cessation de fonctions. La possibilité de départ anticipé des catégories actives Le principe est maintenu même si l âge d ouverture des droits et la durée des services sont relevés. Les règles de cumul pension/reprise d activité La pension d invalidité La pension de réversion

3 ZOOM... ZOOM... ZOOM... ZOOM... ZOOM... ZOOM... n L âge légal de départ à la retraite Pour les agents relevant de la catégorie sédentaire : - maintien de l âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les agents nés avant le 1 er juillet relèvement progressif de 4 mois par génération pour ceux nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, jusqu à 62 ans - âge légal de départ fixé à 62 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier Pour les agents relevant de la catégorie active : - maintien de l âge légal de départ à la retraite à 55 ans pour les agents nés avant le 1 er juillet relèvement progressif de 4 mois par génération pour ceux nés entre le 1 er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, dans la limite de 57 ans - âge légal de départ fixé à 57 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier 1961 Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l institut médico-légal de la préfecture de police : - maintien de l âge légal de départ à la retraite à 50 ans pour les agents nés avant le 1 er juillet relèvement progressif de 4 mois par génération pour ceux nés entre le 1 er juillet 1961 et le 31 décembre 1965, dans la limite de 52 ans - âge légal de départ fixé à 52 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier n La constitution du droit à pension Depuis le 1 er janvier 2011, le droit à pension est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 années de services civils ou militaires effectifs. Les agents radiés antérieurement au 1 er janvier 2011 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans. Pour les agents radiés des cadres à compter du 1 er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services de 2 ans. Ils sont néanmois retenus en liquidation et durée d assurance. Les agents, titularisés avant le 2 janvier 2013, disposent d un délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation pour effectuer une demande de validation. Pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013, la possibilité de valider des services de non titulaire est supprimée. n le Minimum garanti Le bénéfice du minimum garanti est soumis à conditions. Pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011, le minimum garanti pourra être attribué à l agent : - s il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (162 trimestres en 2010, 163 en 2011,164 en 2012) - ou, s il a atteint l âge d annulation de la décote minorée d un certain nombre de trimestres pour l application du minimum garanti, - ou, s il a une pension liquidée : au titre de l invalidité, au titre de parent d enfant invalide, au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide, au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %. Pour les pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2012, une condition supplémentaire est requise : à la date de liquidation de sa pension, l agent doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étrangers (notamment le RAFP). Le calcul du minimum garanti est modifié. Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d invalidité) à compter de la date d entrée en vigueur de la loi : le minimum garanti est calculé au prorata des années de services accomplies. Pour toutes les pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2012, une condition de ressources est instaurée : si le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct attribuées au titre d un ou plusieurs régimes de retraite, portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé par décret, l excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Cette condition de ressources n impacte pas le droit au minimum garanti mais peut donc en modifier son montant. Le minimum garanti est conservé dans sa version, avant la réforme, pour les agents ayant atteint, avant le 1 er janvier 2011, date d entrée en vigueur de la loi, l âge de liquidation qui leur est applicable (avant la réforme) et pour les agents parents de 3 enfants, sous certaines conditions. n Parents 3 enfants Le dispositif de départ anticipé pour les agents, parents de 3 enfants, ne remplissant pas les conditions avant le 1 er janvier 2012, est fermé. A cette date, seuls les parents d un enfant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve d interruption ou de réduction d activité, pourront avoir un droit ouvert à un départ anticipé. En revanche, il est maintenu pour ceux qui ont accompli 15 ans de services effectifs et qui sont parents de 3 enfants avant le 1 er janvier 2012, sous réserve d avoir interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions. Les règles de calcul antérieures à la réforme sont appliquées selon : - que l agent a présenté sa demande de pension avant le 1 er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1 er juillet 2011, - ou, qu il a atteint ou dépassé l âge d ouverture du droit (avant la réforme) à la retraite au 1 er janvier 2011, - ou, qu il est à moins de 5 ans de l âge d ouverture des droits (avant la réforme) au 1 er janvier L année prise en compte pour le calcul de leur pension est l année d ouverture du droit, année au cours de laquelle les conditions sont réunies, quelle que soit leur année de départ à la retraite. De nouvelles règles de calcul sont appliquées pour les agents réunissant, avant le 1 er janvier 2012, les conditions de départ anticipé mais n entrant pas dans les catégories du maintien des règles de calcul antérieures à la réforme. L année prise en compte pour le calcul (nombre de trimestres exigé et age annulation de la décote) est non plus l année d ouverture du droit mais l année au cours de laquelle l agent atteint l âge de 60 ans (catégorie sédentaire) ou 57 ans (catégorie active avec application de la période transitoire). Toute l information sur la réforme des retraites sur espace Employeurs

4 ACTUALITÉ Différenciation des versements de cotisations par fonds CNRACL, ATIACL et FEH à partir de 2011 La CNRACL doit disposer d un compte de droit fiable pour chacun de ses affiliés. L atteinte de cet objectif s inscrit dans le cadre d un projet de modernisation de la gestion CNRACL et impose le rapprochement des montants des cotisations CN- RACL déclarées par agent (via la déclaration individuelle) avec les montants des cotisations versées par l employeur. Le besoin de différencier les montants versés au titre de la CNRACL de ceux versés au titre des fonds associés ATIACL et FEH, devient nécessaire. Depuis que l article 54 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a abrogé l ordonnance n du 31 mars 1982, le fonds FCCPA, fonds associé à la CN- RACL, n a plus d existence juridique. De ce fait, le versement des cotisations au FCCPA n a plus lieu d être en A compter de 2011, les versements de cotisations normales CNRACL, ATIACL et FEH sont distingués par fonds et sont réalisés sur des comptes bancaires séparés : 3 fonds = 3 comptes bancaires. 1 seul versement CNRACL et fonds associés par échéance 1 versement par fonds et par échéance ATIACL FEH CNRACL Employeur ANNÉE 2010 ANNÉE 2011 FIABILISATION DES MONTANTS ENCAISSÉS Caisse des Dépôts Rappel des modalités pratiques de l identification de vos virements de cotisations normales CNRACL, ATIACL et FEH. Le versement des cotisations normales s effectue par virement interbancaire, exigible au plus tard le 5 du mois civil suivant l échéance, qu elle soit mensuelle ou trimestrielle. Chaque virement pour chacun des fonds doit obligatoirement comporter une référence de virement. Les références de virement à utiliser vous sont adressées par courrier une fois par an, fin décembre. Cette référence, identique quel que soit le fonds, permet de déterminer l employeur, la nature des cotisations versées, l exercice auquel se rattachent les cotisations normales et l échéance du versement. Elle est structurée de la façon suivante : 3 caractères alphanumériques N BCR employeurs Clé Nature Année / mois 88W 99XXX999 X CU ssaamm A chaque virement, ce sont seulement les 4 dernières positions année, mois qui changent. La référence de virement de l échéance doit être mentionnée dans le libellé du mandat. Aucune mention ne doit précéder ni suivre cette référence qui par ailleurs ne doit comporter aucun espace séparateur. A tout moment, vous pouvez consulter les coordonnées bancaires et la référence de virement à utiliser pour chaque échéance sur votre espace personnalisé employeur, service Cotisations en ligne de la CNRACL /rubrique références bancaires. Important : l absence ou l indication partielle de la référence affecte la gestion de votre compte employeur et peut entraîner le calcul de majoration de retard pour la CNRACL et l ATIACL. Ces nouvelles modalités s appliquent aux versements de cotisations effectuées au titre des salaires et traitements versés à compter de janvier 2011.

5 Rappel des modalités pratiques de l identification de vos virements de cotisations rétroactives CNRACL. Les modalités de versement des cotisations rétroactives, au titre des validations de services et des régularisations de cotisations des périodes de stage et de titulaire faisant l objet d une facture CNRACL, évoluent pour les agents faisant partie de vos effectifs. Consultez le document en ligne sur le site CNRACL, profil Employeurs, rubrique procédures, cotisations, nouvelles modalités de versement des cotisations. Les montants versés pour les cotisations rétroactives doivent être différenciés de ceux versés pour les cotisations normales, néanmoins les versements se font sur le compte bancaire de la CNRACL. Chaque virement pour les cotisations rétroactives doit obligatoirement comporter une référence de virement. Celle-ci vous est adressée par courrier une fois par an, fin décembre. La structure de cette référence est identique à celle pour les cotisations normales, seul le code nature devient CR pour cotisations rétroactives : 3 caractères alphanumériques N BCR employeurs Clé Nature Année / mois 88W 99XXX999 X CR ssaamm Les modalités de règlement des cotisations rétroactives restent identiques pour les agents ne faisant plus partie de vos effectifs. Synthèse des modalités de versements en 2011 Vos références de virements bancaires à utiliser sont listées sur votre espace personnalisé employeur, service Cotisations puis Références bancaires (voir exemple ci-contre). La Caisse des Dépôts vous a informé, en octobre et décembre 2010, par Flash Info, de ces changements de modalités de versement des cotisations aux fonds CNRACL, ATIACL et FEH : toutes ces informations sont disponibles sur le site Internet de la CNRACL Procédure Cotisations Déclaration de cotisations 2010 CNRACL, ATIACL, FCCPA et/ou FEH Rappel : La campagne de déclaration des cotisations au titre de l exercice 2010 a débuté le 15 décembre La déclaration devait être transmise au plus tard le 31 janvier Vous devez établir la déclaration de cotisations annuelle exclusivement par saisie sur votre espace personnalisé accessible depuis le site Internet www. cnracl.fr. Important : la déclaration individuelle et la déclaration de cotisations sont deux actes de gestion obligatoires et distincts : La déclaration individuelle au format DADS-U, détaille par agent la position administrative, les périodes d emploi et les cotisations prises en compte dans le droit à la retraite au titre d une année La déclaration de cotisations récapitule par Fonds toutes les cotisations dues au titre d une année pour la CNRACL, l ATIACL, le FCCPA et/ou le FEH. Identifiant ou/et code confidentiel perdus ou erronés, un seul numéro à composer : puis laissez-vous guider.

6 FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION de la CNRACL Un nouveau programme d actions La santé au travail est une question sociale qui fait aujourd hui partie intégrante du débat national. Par son savoir faire, acquis depuis sa création, le FNP de la CNRACL est légitime à s inscrire pleinement dans ce débat. Le principe en a été posé lors du 4ème colloque dans le cadre de la mise en œuvre du 3 eme programme d actions Fonds national de prévention soutient vos projets de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Votre projet contribue à mettre en place une organisation santé sécurité pour prévenir les risques professionnels le FNP apporte une aide pour le dossier de subvention, la conduite de projet et la mutualisation des démarches fnp.cnracl.fr contact : fnp@caissedesdepots.fr L évolution de la prévention Au terme de ses deux programmes d actions successifs, le FNP de la CNRACL est aujourd hui identifié par les acteurs de la prévention sur l ensemble de ses missions. Bien que la culture de prévention ait progressé dans les deux fonctions publiques, territoriale et hospitalière, il reste néanmoins beaucoup à faire pour l évaluation des risques et l élaboration du document unique. La mission d information et de recommandation du FNP de la CNRACL sera appelée à se développer encore dans le cadre du prochain programme d actions. Convaincre l employeur public de la nécessité d adopter une véritable politique de prévention constitue l objectif majeur de ce nouveau programme d actions. Le nouveau programme d actions Il s articule autour de cinq grands axes : - Mettre à disposition des outils et méthodes de prévention et construire une communication ciblée et adaptée. - Favoriser la pérennisation des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels. - Inciter au regroupement autour de thèmes communs pour construire et diffuser des outils, favoriser la recherche d actions. - Approfondir la connaissance sur les données santé au travail : généralisation de Prorisq, réalisation d interface avec les outils RH, mise en place d un intégrateur de données et harmonisation des informations statistiques. - Consolider et développer les partenariats pour permettre le partage des connaissances et des expériences. Par sa politique de partenariat, engagée depuis déjà plusieurs années, le FNP de la CNRACL joue un rôle essentiel dans la diffusion de la prévention des risques professionnels. Il impulse une dynamique et fédère les compétences, afin de devenir l acteur de référence auprès des institutionnels, et dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Contact Prorisq BND Courriel : bnd@caissedesdepots.fr Contact subventions Courriel : fnp@caissedesdepots.fr Les prochains rendez-vous pour 2011 Forum Retraite Une mission internationale au Palais des Congrès de Bordeaux, le 1 er avril 2011 Salon Preventica à Rennes, les 18 et 19 mai 2011 Salon Preventica à Lyon, les 27, 28 et 29 septembre 2011 Directeur de la publication : Gérard Perfettini - Rédacteur en chef : Martine Etcheverria - Rédaction : équipes de gestion de la CNRACL Conception graphique : Jean-Michel Sancho - Impression : Messages (31) Caisse des Dépôts, rue du Vergne Bordeaux cedex - La lettre d information de la CNRACL est éditée par la direction des Retraites de la Caisse des Dépôts.