Actualité des marchés publics

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1 Lettre d actualité 1 n Actualité des marchés publics Sommaire : 1. De nouveaux seuils à partir du 1 er janvier Un nouveau directeur des affaires juridiques à Bercy. 3. Innovation et troisième âge : le programme HAPPI du Resah Ile de France. 4. Les sous-critères de jugement des offres doivent être précis. 5. Les dernières jurisprudences sur la négociation. 5.1 La négociation doit avoir été annoncée au préalable. 5.2 La négociation peut avoir lieu avec des candidats qui ont produit une candidature incomplète ou insuffisante. 5.3 Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec des candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. 1 Lettre d actualité sur les marchés publics, sur abonnement. 1

2 1. De nouveaux seuils à partir du 1 er janvier 2014 A partir du 1er janvier 2014, les seuils de déclenchement des procédures formalisées telles que l appel d offres ou le marché négocié 2 seront ajustés en application de l application de l Accord sur les Marchés Publics passé dans le cadre de l Organisation Mondiale du Commerce. La Commission européenne devrait adopter de manière imminente un règlement qui modifie les seuils communautaires à partir desquels une procédure formalisée s impose dans la commande publique. Sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, les seuils mentionnés dans le Code des marchés publics seront les suivants : euros HT pour les marchés de travaux de l État et des collectivités territoriales, (au lieu de euros HT) ; euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l Etat (au lieu de euros HT actuellement) ; euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de euros HT) ; euros HT pour les marchés de fournitures et de services des opérateurs de réseaux (eau, énergie, transports et services postaux) (au lieu de euros HT). Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les mesures de publicité à effectuer, en fonction du montant du marché. La DAJ précise qu un décret et un arrêté devraient modifier le Code des marchés 2 Les procédures formalisées sont les procédures au dessus des seuils communautaires et les seuls marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) de l article 30 du code des marchés publics. 2

3 publics d ici à la fin de l année pour intégrer en droit français ces nouveaux seuils, pour une entrée en vigueur au 1er janvier Un nouveau directeur des affaires juridiques (DAJ) pour le MINEFI 3 Monsieur Jean MAÏA, Conseiller d État, a été nommé directeur des affaires juridiques du ministère de l Économie et des Finances. Sa direction, qui comprend notamment l agence judiciaire de l Etat, va au delà des seules attributions marchés publics. Pour les marchés publics, cette direction joue un rôle central et dominant dans l élaboration des règles et la gestion du code des marchés publics : transposition des directives communautaires, préparation des textes nationaux, activité de conseil auprès des acheteurs publics, modernisation avec les dossiers dématérialisation de la commande publique 3. Innovation et troisième âge : le programme HAPPI du RESA-IDF La plateforme HAPPI (Healthy AgeingPublic Procurement of Innovation) est en ligne depuis fin septembre. Programme cofinancé par la Commission Européenne, il a pour vocation de trouver les produits et les services innovants pouvant concourir au bien être des séniors. Ce programme d achat conjoint européen est piloté par le RESA-IDF. Repérer l innovation, la sélectionner, la diffuser, voilà la mission de ce consortium international porteur du projet. Voilà bien, avec un objectif particulier, l innovation en gériatrie, le précurseur des futures centrales d achat à vocation européenne, telles que les futures Directives en préparent l émergence. Connaître les besoins, faire naître l innovation, puis l acheter. Pour les opérateurs économiques, qu ils soient entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires, c est l occasion de présenter les produits et des services pouvant faire 3 Ministère de l Economie et des Finances 3

4 l objet de futurs achats par les collectivités publiques C est la raison d être de la plateforme DARS (data analysis and racking system) sur laquelle les fournisseurs sont invités à présenter leurs produits dans des domaines aussi divers que les systèmes d information, les chambres intelligentes pour personnes âgées, les outils d aide au diagnostic. Avancées technologiques, mais aussi progrès fonctionnels, ergonomiques, design sont recherchés. DARS est un lieu de rencontre entre l offre et la demande avant toute procédure d achat. Entre l offre et la demande il y a la place de la veille à l innovation. C est tout le sens de HAPPI : des acheteurs et des fournisseurs proactifs dans la recherche de l innovation. Et en janvier prochain, rédaction des cahiers des charges pour un premier marché transfrontalier en juin 2014 d environ trois millions d euros 4. Les sous-critères de jugement des offres doivent être précis Un sous-critère environnemental trop imprécis aboutit à la condamnation d un syndicat mixte en appel à verser à un candidat évincé pour perte d une chance sérieuse de remporter le marché. La Cour Administrative d Appel de Paris relève dans son arrêt, que le syndicat s est borné à indiquer dans le RC (règlement de la consultation) que l élément d analyse du 3ème sous-critère relatif aux performances environnementales de l organisation de la prestation et pondéré à 10 % serait l intégration du développement durable et soutenable dans l organisation de la prestation. Pour la Cour, «par cette seule indication non exempte d ambiguïté, le syndicat ne saurait être regardé comme ayant défini ses attentes avec une précision suffisante pour écarter l éventualité d une décision d attribution discrétionnaire». Contrairement au 1er sous-critère, ce sous-critère n a pas été éclairé par des éléments d analyse», estime le rapporteur public, Gilles Pellissier. S agissant de l indemnité accordée, il indique qu effectivement il y a bien eu perte d une chance sérieuse de remporter le marché, car que la différence de notation sur ce sous-critère a été déterminante dans le rejet de l offre de la société. Si elle avait obtenu la même note sur le 3ème sous-critère, la société aurait obtenu le marché. Aucun des arguments du syndicat 4

5 n étant convaincant, Gilles Pellissier propose de ne pas admettre son pourvoi en cassation. Au CE de se prononcer. 5. Les dernières jurisprudences sur la négociation. 5.1 La négociation doit avoir été annoncée au préalable. Enfin l affirmation selon laquelle pour qu il y ait négociation, encore faut-il que ceci ait été indiqué explicitement dans le règlement de la consultation ou dans l avis de publicité, et ce pour les marchés négociés comme pour les marchés passés selon une procédure adaptée C est une question de transparence des procédures. CAA Nantes, 7 juin 2013, société Phytorem SA Si le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l AAPC ou dans les documents de la consultation. De plus, la négociation est une des caractéristiques principales de la procédure et du choix de l offre au sens de l article 42 du CMP, compte tenu de l importance d une telle information pour l élaboration des propositions des entreprises candidates. 5.2 La négociation peut avoir lieu avec des candidats qui ont produit une candidature incomplète ou insuffisante. TA Orléans, 26 août 2013, sté ISS Espaces Verts Le juge admet que le pouvoir adjudicateur peut engager des négociations avec les candidats qui ont déposé un dossier de candidature incomplet ou insuffisante. En l'espèce, il a admis qu'un candidat qui n'avait pas produit les certificats de qualification professionnelle exigés par le RC ainsi que des références professionnelles suffisantes puisse compléter ses garanties techniques et professionnelles lors de la négociation. 5

6 5.3 Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec des candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. CE, 30 novembre 2011, ministre de la défense et des anciens combattants, Il résulte des dispositions de l'article 53 III et de l'article 28 du code des marchés publics, que "le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe de l'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation des candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables»