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Marie-Laure Briand
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1 SEJOURS SPORTIFS et dispositif de PROTECTION des MINEURS Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports de Nantes Jeudi 25 Septembre 2008

2 SEJOURS à caractère SPORTIF pour MINEURS L organisation d un accueil de mineurs engage la responsabilité des organisateurs et des encadrants DRDJS Nantes 2

3 PROTECTION des MINEURS «Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents (jusqu au 4 ème degré) ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.» Article L du CASF DRDJS Nantes 3

4 PROTECTION des MINEURS par les AUTORITES PUBLIQUES De façon générale, Quelles sont-elles? le Département représenté par le PRESIDENT du CONSEIL GENERAL DRDJS Nantes 4

5 PROTECTION des MINEURS par les AUTORITES PUBLIQUES de façon dérogatoire, l ETAT représenté par le PREFET DDJS lorsque les mineurs sont accueillis à l occasion des vacances, des congés professionnels et des loisirs, dans le cadre d un accueil collectif à caractère éducatif DRDJS Nantes 5

6 Le DISPOSITIF de PROTECTION des MINEURS CODE de l ACTION SOCIALE et des FAMILLES = cœur du dispositif DRDJS Nantes 6

7 Les SEJOURS de MINEURS à CARACTERE EDUCATIF Les séjours de mineurs à caractère sportif sont-ils concernés par ce dispositif? DRDJS Nantes 7

8 SEJOURS SPORTIFS et dispositif de PROTECTION des MINEURS oui dès lors qu il s agit d un accueil collectif d au moins 7 mineurs et qu il présente un caractère éducatif DRDJS Nantes 8

9 CADRE JURIDIQUE et REGLEMENTAIRE Code de l action sociale et des familles Séjours sportifs de mineurs Code du sport Codes de l éducation, de la santé publique, de l urbanisme DRDJS Nantes 9

10 CADRE REGLEMENTAIRE CASF art.l227-4 et R227-1 définit à ce jour 4 catégories d accueils avec hébergement introduit la catégorie des séjours spécifiques pour mieux répondre aux particularités notamment celles du milieu sportif DRDJS Nantes 10

11 OBLIGATION de DECLARATION PREALABLE avant 2006 après à partir de 6 nuits au -12 mineurs dès la 1ère nuit au -7 mineurs Centre de vacances Séjour de vacances Séjour court Séjour spécifique DRDJS Nantes 11

12 SEJOURS SPECIFIQUES SPORTIFS Arrêté du 1er août 2006 Séjours organisés pour leurs licenciés mineurs de + de 6 ans par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs affiliés dès lors que l accueil entre dans le cadre de leur objet DRDJS Nantes 12

13 SEJOURS SPECIFIQUES SPORTIFS Instruction n JS du 12 novembre 2006 Ne sont pas soumis à l obligation de déclaration Les hébergements organisés dans le cadre de déplacements liés aux compétitions sportives Les stages d arbitrage, de formation d initiateur Toutefois incombe toujours à l organisateur, l obligation générale de sécurité DRDJS Nantes 13

14 Mon SEJOUR SPORTIF est-il soumis à réglementation? Laquelle? J organise un stage de préparation physique pour 10 licenciés «cadets» de mon club de judo. Cet accueil se déroulera pendant les vacances scolaires au centre d hébergement de Z.. DRDJS Nantes 14

15 Mon SEJOUR est-il soumis à réglementation? Laquelle? Suis-je concerné par les dispositions réglementaires relatives à la protection des mineurs? Oui Suis-je concerné par les dispositions réglementaires relatives aux séjours spécifiques? Oui DRDJS Nantes 15

16 Mon SEJOUR SPORTIF est-il soumis à réglementation? Laquelle? Je suis président d un club de voile. J organise un stage d initiation à la planche à voile au mois de juillet, sur la côte d Opale, à l attention des jeunes de 12 à 17 ans, de tout horizon. Un hébergement est prévu au centre d accueil communal. DRDJS Nantes 16

17 Mon SEJOUR est-il soumis à réglementation? Laquelle? Suis-je concerné par les dispositions réglementaires relatives à la protection des mineurs? oui Suis-je concerné par les dispositions réglementaires relatives aux séjours spécifiques? non DRDJS Nantes 17

18 Mon SEJOUR SPORTIF est-il soumis à réglementation? Laquelle? Je suis directeur du service Jeunesse d une municipalité. J organise un stage itinérant de VTT pour les jeunes de ans de ma commune pendant les vacances de printemps. L hébergement se fera, pour une part en camping, pour le reste en gîte de groupe. DRDJS Nantes 18

19 Mon SEJOUR SPORTIF est-il soumis à réglementation? Laquelle? Suis-je concerné par les dispositions réglementaires relatives à la protection des mineurs? Suis-je concerné par les dispositions réglementaires relatives aux séjours spécifiques? oui non DRDJS Nantes 19

20 Mon SEJOUR SPORTIF est-il soumis à réglementation? Laquelle? Je reçois un club écossais de volley-ball dans le cadre des échanges mis en place sur ma commune avec la ville jumelée. Cet accueil se déroulera pendant le week-end de Pâques au centre d hébergement municipal. 7 juniors et 2 entraîneurs sont attendus. DRDJS Nantes 20

21 Mon SEJOUR SPORTIF est-il soumis à réglementation? Laquelle? Le club invité est-il concerné par les dispositions réglementaires relatives à la protection des mineurs? Est-il aussi concerné par les Oui dispositions réglementaires relatives aux séjours spécifiques? Oui DRDJS Nantes 21

22 Mon SEJOUR SPORTIF est-il soumis à réglementation? Laquelle? J organise un stage d arbitrage pour les ans du club que je dirige. Cet accueil se déroulera sous forme de 3 week-end répartis sur l année scolaire, au CREPS de Sablé. DRDJS Nantes 22

23 Mon SEJOUR SPORTIF est-il soumis à réglementation? Laquelle? Suis-je concerné par les dispositions réglementaires relatives à la protection des mineurs? Suis-je concerné par les dispositions réglementaires relatives aux séjours spécifiques? non non Y a-t-il néanmoins des recommandations particulières? oui DRDJS Nantes 23

24 La DECLARATION des séjours CASF art. R227-2 comprend des informations relatives - à l organisateur, - au public accueilli, - aux modalités d accueil (quand, où?) - aux locaux (n d enregistrement JS) - à l encadrement - au contrat d assurance, - au projet éducatif (document joint) DRDJS Nantes 24

25 La DECLARATION des séjours CASF art. R227-2 Elle est suivie de l envoi par l organisateur d une fiche complémentaire qui précise pour chaque séjour les conditions réelles d encadrement DRDJS Nantes 25

26 LIEU d hébergement CASF art R227-5 et R227-6 Lieux d activités et d hébergement adaptés aux conditions climatiques Local conforme aux normes d hygiène et de sécurité et déclaré Organisé pour l accueil des mineurs DRDJS Nantes 26

27 LIEUX d activité et d hébergement Local en «dur» Camping Familles d accueil DRDJS Nantes 27

28 LOCAL en «dur» Obligations ERP type «R» + autres types si extension de type «R» + type «O» occasionnellement déclaré auprès de la DDJS comme accueillant des mineurs DRDJS Nantes 28

29 DECLARATION du LOCAL CASF art. R227-5 et R hébergeant des mineurs dans le cadre des accueils définis à l art R du CASF et soumis à déclaration Organisateur du séjour Gestionnaire prévoit un local déclaré (ou le fait déclarer) effectue la déclaration donne le n à l organisateur DRDJS Nantes 29

30 DECLARATION du LOCAL CASF art. R227-5 et R Liste des locaux enregistrés à JS auprès de chaque DDJS Pour le 44, consulter le site internet DRDJS Nantes 30

31 Les PROJETS EDUCATIFS et PEDAGOGIQUES CASF art. L227-4 ; R à R L organisateur (président de ligue, de comité, de club) conçoit et joint le PROJET EDUCATIF au dossier de déclaration. le communique aux familles et aux équipes d encadrement des séjours. DRDJS Nantes 31

32 Adaptation DRDJS 44 Par souci de simplification et de réalisme, le projet éducatif des ligues et comités est vu au cours de l entretien annuel sur le «projet sportif» conduit par le secteur sport avec les intéressés. Il est détenu par le service de Marion Debouche et n a de ce fait pas besoin d être produit à nouveau à l occasion des déclarations. Attention, cela n est pas valable pour les clubs DRDJS Nantes 32

33 Les PROJETS EDUCATIFS et PEDAGOGIQUES CASF art. L227-4 ; R à R Le directeur de chaque séjour prévoit la mise en œuvre du projet éducatif dans un document appelé communément PROJET PEDAGOGIQUE le communique aux familles DRDJS Nantes 33

34 1 ENCADREMENT CASF art.r constituer une équipe composée au minimum de 2 personnes * 1 directeur : personne majeure désignée par l organisateur encadrants : nombre et qualification spécifiques au sport pratiqué (code du sport) * Non comprises les personnes intervenant ponctuellement DRDJS Nantes 34

35 ENCADREMENT CASF art. R Vérifier l absence de mesures administratives d interdiction mesures d incapacité d exercer Liste des «interdits» extrait du casier judiciaire DRDJS Nantes 35

36 ENCADREMENT 3 S assurer que les personnes qui participent à l encadrement ont satisfait aux obligations vaccinales 4 Déclarer celles-ci sur la fiche complémentaire DRDJS Nantes 36

37 ORGANISATION HYGIENE et SECURITE CASF art. R227-5 à R Aménagement de l hébergement Suivi sanitaire des mineurs et des encadrants Organisation de la prévention et de la communication relative aux accidents (Déclaration type sur le site DRDJS). DRDJS Nantes 37

38 ASSURANCE CASF art. L227-5 et R à 29 Contrat de garantie en responsabilité civile de l organisateur, des préposés et des participants Mentions obligatoires précisées dans le CASF DRDJS Nantes 38

39 SEJOURS à caractère SPORTIF pour MINEURS - Code de l action sociale et des familles (art. L227-1 à L et R227-1 à R227-30) - Arrêté du 1er août 2006 rel. aux séjours spécifiques - Instruction JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances - Instruction du 20 avril 2007 relative aux séjours spécifiques sportifs DRDJS Nantes 39

40 SEJOURS à caractère SPORTIF pour MINEURS FIN Pour toute question: DRDJS Nantes 40

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