Rapport d activité ECO-EMBALLAGES ET ADELPHE

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1 2014 Rapport d activité ECO-EMBALLAGES ET ADELPHE

2 Nota : pour une vision complète de l activité des deux sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe, et leur évaluation au regard des objectifs de la filière des emballages ménagers, ce rapport présente à la fois l information financière individuelle des deux sociétés agréées ainsi que l information financière consolidée. L information financière consolidée correspond à l agrégation des comptabilités analytiques des deux sociétés agréées, Eco- Emballages et Adelphe. 2 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

3 SOMMAIRE Chiffres clés consolidés (Eco-Emballages et Adelphe)...4 Notes préliminaires... 4 Adhérents... 5 Contributions... 5 Collectivités... 5 Soutiens directs aux collectivités locales... 6 Coûts du dispositif... 6 Taux de recyclage... 7 Performances de tri et de recyclage 2014 par habitant... 8 Recettes des collectivités locales sur la reprise des matériaux... 8 Taux de couverture des coûts nets... 9 Réduction à la source... 9 Effectifs... 9 Description du Groupe et de l activité...10 Faits marquants Ressources humaines Démarche d amélioration continue Structures de concertation Gouvernement d entreprise...28 Capital et actionnariat Gouvernement d entreprise Analyse de l activité et des performances...37 Notes préliminaires Analyse des résultats consolidés Analyse des résultats des sociétés agréées Gestion des comptes par matériau Performance des sociétés agréées au regard des objectifs de la filière des emballages ménagers Extraits des comptes annuels 2014 des sociétés agréées Annexes Glossaire Attestation du commissaire aux comptes des sociétés Eco-Emballages et Adelphe relative à la comptabilité analytique au 31 décembre Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

4 1. Chiffres clés consolidés (Eco-Emballages et Adelphe) Notes préliminaires... 4 Adhérents... 5 Contributions... 5 Collectivités... 5 Soutiens directs aux collectivités locales... 6 Coûts du dispositif... 6 Taux de recyclage... 7 Performances de tri et de recyclage 2014 par habitant... 8 Recettes des collectivités locales sur la reprise des matériaux... 8 Taux de couverture des coûts nets... 9 Réduction à la source... 9 Effectifs... 9 Notes préliminaires Les données consolidées correspondent aux données Eco-Emballages et Adelphe agrégées. En date d arrêté des comptes de l année N, le gisement contribuant est estimé sur la base des déclarations N-1 ajustées des données de marchés. Les tonnages recyclés sont estimés sur la base de trois trimestres de déclaration des collectivités locales. ARC : données estimées pour l Arrêté des Comptes. Réel : données révisées après réception des déclarations des adhérents et des liquidatifs des collectivités locales. 4 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

5 Adhérents Au 31 décembre Nombre d'adhérents Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, à une même enseigne ou à un franchiseur peuvent adhérer sous un seul contrat auprès d Eco-Emballages et d Adelphe. Les contrats ci-dessus regroupent plus de entreprises. Contributions En M RÉEL 2013 ARC 2014 Contributions au titre de l année Après une augmentation de +61% entre 2009 et 2013 des contributions, la légère diminution en 2014 (-1%) est liée notamment à l augmentation des bonus sensibilisation et réduction à la source. Collectivités Au 31 décembre Nombre de collectivités sous contrat * Nombre de communes sous contrat Population couverte par un dispositif de collecte (en millions d habitants) Population couverte par un dispositif de collecte (en % de la population totale) 63,58 ** 64,70 *** 99,6% ** 99,7% *** * Baisse due à des rapprochements entre collectivités locales (en lien avec la réforme de l intercommunalité) ** Base de calcul : population Insee 2007 contractuelle *** Base de calcul : population Insee 2010 contractuelle Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

6 Soutiens directs aux collectivités locales En M RÉEL 2013 ARC 2014 Soutiens directs aux collectivités locales au titre de l année Augmentation de +1% entre les soutiens au titre de 2013 et les soutiens au titre de Augmentation de +38% sur les 5 dernières années (2010 à 2014). Coûts du dispositif En M ARC 2013 ARC 2014 Soutiens directs aux collectivités locales Autres coûts de la collecte sélective Coût de la prestation de collecte sélective Actions Eco-Emballages 14 2 Actions de Sensibilisation Total coûts associés au dispositif Plan de relance du Recyclage 0 6 Charges de structure Coût du risque client 12-3 Total charges d'exploitation En 2014, le total des charges d exploitation d Eco-Emballages et Adelphe se répartit ainsi : 95% de coûts associés au dispositif dont 93% consacrés aux soutiens directs aux collectivités locales 4% de charges de structure 1% pour le plan de relance du recyclage 6 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

7 Taux de recyclage Au 31 décembre en kt En kt RÉEL 2013 ARC 2014 Acier Aluminium Papier/Carton autre que brique Brique Bouteilles et flacons Autres emballages plastique Verre Autres Gisement contribuant Acier Aluminium 6 7 Papier/Carton autre que brique Brique Bouteilles et flacons Autres emballages plastique 7 7 Verre Tonnes de collecte sélective Acier extrait * Aluminium extrait * Plastique extrait ** 1 1 Papier/Carton extrait *** Tonnes recyclées hors collecte sélective Tonnes recyclées Acier 107% 108% Aluminium 36% 37% Papier/Carton autre que brique 66% 67% Brique 45% 49% Bouteilles et flacons 54% 55% Autres emballages plastique 1% 1% Verre 87% 85% Taux de recyclage 67% 67% * issu de Mâchefers, Compost et Tri Mécano Biologique ** issu de Tri Mécano-Biologique *** issu de Compost Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

8 Performances de tri et de recyclage 2014 par habitant Performances de de tri tri et et de de recyclage en en kg kg par par habitant 60,0 50,0 45,9 49,8 40,0 30,0 20,0 15,8 30,1 30,1 19,6 Légers Verre 10,0 Total 0,0 Performance de tri (collecte sélective uniquement) Performance de recyclage (collecte sélective / Mâchefers / Compost / Tri Mécano-Biologique) Recettes des collectivités locales sur la reprise des matériaux En M ARC 2013 ARC 2014 Recettes matériaux de l année Recettes matériaux (moyenne sur les 4 dernières années) Diminution de -4% des recettes matériaux entre 2013 et Augmentation de +3% de la moyenne sur les 4 dernières années des recettes matériaux, utilisée pour déterminer le taux de couverture des coûts nets. 8 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

9 Taux de couverture des coûts nets Le taux de couverture représente la part des coûts nets de référence d un service de collecte et de tri optimisé prise en charge par Eco-Emballages et Adelphe. Un taux de couverture de 80% des coûts nets de ce service optimisé est visé à l atteinte de l objectif de 75% de recyclage. ARC 2013 ARC 2014 Taux de couverture des coûts nets 78% 75% Réduction à la source L indicateur de réduction à la source d emballages est la somme, depuis l année de référence 2007, des résultats des actions individuelles d éco-conception, des entreprises adhérentes à Eco-Emballages et Adelphe, mesurés en tonnes. Les entreprises ont atteint l objectif fixé par le Grenelle de l environnement de réduire entre 2007 et 2012 de tonnes le poids des emballages mis sur le marché. Forts de ces résultats, Eco-Emballages et Adelphe continuent leur effort en direction des entreprises afin qu elles poursuivent leurs actions d éco-conception. 24 entreprises ont déclaré avoir mené 94 actions de réduction à la source du poids des emballages en 2013, permettant ainsi d éviter la mise sur le marché de 5935 tonnes d emballages sur l année de ces cas de réduction à la source ont été publiés en ligne au catalogue des bonnes pratiques Effectifs ETP annuel Adelphe Eco-Emballages Total Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

10 2. Description du Groupe et de l activité Faits marquants Ressources humaines Démarche d amélioration continue Structures de concertation FAITS MARQUANTS 2014 L exercice 2014 constitue la quatrième année de l agrément d Eco-Emballages et Adelphe pour la période Les faits marquants de l exercice sont les suivants : Déjà 25 milliards d emballages porteurs d une consigne de tri précise sur l emballage Grâce à leur expérimentation à grande échelle et unique en Europe, Eco-Emballages et Adelphe ont publié un rapport définissant les conditions de la réussite du recyclage de tous les plastiques et l atteinte d un objectif de 56% en 2030 Eco-Emballages et Adelphe obtiennent un consensus de l ensemble des parties prenantes pour le plan de relance du recyclage Pas de modification du barème E de soutiens aux collectivités locales Plus de 5 millions de vues des webdocumentaires de la campagne #SUIVEZMOI pour lever les doutes des Français Stabilité du taux de recyclage Lancement de l audit de mi-agrément Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion d Eco-Emballages et Adelphe pour l année 2013 Montée en puissance du Soutien au Développement Durable (SDD) : une démarche qualité durable pour la collecte sélective des emballages 10 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

11 Déjà 25 milliards d emballages porteurs d une consigne de tri précise sur l emballage L info Tri Point Vert rencontre un réel succès chez les adhérents. Pour accompagner cette action de sensibilisation au tri et à la réduction des emballages, Eco-Emballages et Adelphe ont augmenté les bonus à 8% en 2014 au lieu de 2% en Cette année, 25 milliards d emballages étaient porteurs de l Info Tri Point Vert sur un volume total de 90 milliards d Unités de Vente Consommateurs, contre 17 milliards en 2013 (soit une progression de 9%). Ces chiffres concernent les deux sociétés, Eco-Emballages et Adelphe. Les Conseils d administration d Eco-Emballages et Adelphe ont décidé le 6 mai 2014 de ne pas modifier les bonus sensibilisation et réduction de 8% chacun pour Grâce à leur expérimentation à grande échelle et unique en Europe, Eco-Emballages et Adelphe ont publié un rapport définissant les conditions de la réussite du recyclage de tous les plastiques et l atteinte d un objectif de 56% en 2030 Eco-Emballages et Adelphe ont lancé en 2011 une expérimentation à l échelle nationale auprès de 3,7 millions d habitants pour étudier les conditions qui permettraient d étendre les consignes de tri à tous les plastiques efficacement et à des coûts acceptables. Cette étude s est achevée fin Les 2 rapports définitifs ont été publiés en mars et novembre 2014 et exposent les conclusions suivantes : L impossibilité d étendre immédiatement sur tout le territoire national les consignes de tri à tous les plastiques en raison des difficultés liées à la structure actuelle du dispositif de centres de tri et au fait que seule une partie des emballages plastiques est actuellement recyclable. L effort significatif à mettre en œuvre pour réformer les centres de tri, les adapter aux nouveaux plastiques, en réduire le nombre et développer des centres plus grands et mieux équipés. La faisabilité d une extension progressive des consignes de tri pour un coût net global équivalent à celui d aujourd hui. La modernisation des centres de tri et le développement de schémas de collecte plus sobres, basés sur l apport volontaire et sur une séparation en plusieurs flux, permettront le développement du recyclage de tous les matériaux à des coûts réels à la tonne plus faibles. L intérêt d investir dans des sites de démonstration pour confirmer la faisabilité des recommandations. Afin d accompagner les 51 collectivités pilotes, Eco-Emballages et Adelphe se sont engagée à prolonger cette expérimentation jusqu en 2016 sur le même périmètre, et à élargir la démarche auprès de nouvelles collectivités à travers le Plan de Relance du Recyclage décrit ci-après (cf. Partie 4, 2.8). Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

12 Eco-Emballages et Adelphe obtiennent un consensus de l ensemble des parties prenantes pour le Plan de Relance du Recyclage Prévue dans le cadre de l agrément des titulaires de la filière «Emballages ménagers», une «clause de revoyure» du cahier des charges stipulait une réévaluation des valeurs et/ou conventions définissant les «coûts nets de référence d un service de collecte et de tri optimisé». Les coûts de la collecte constatés sur le terrain sont souvent moins élevés que les coûts de référence, ce constat étant corroboré par les données de coûts issues du Référentiel ADEME. Sur ce point, et comme le souligne la Cour des Comptes en 2013 dans son rapport consacré à Eco-Emballages, Adelphe et à la filière, le niveau de ces coûts de référence limite ainsi l effet incitatif à l optimisation du dispositif. Cette clause est donc l occasion de faire un bilan sur le dispositif français de collecte sélective des emballages ménagers : le taux de recyclage ne progresse que faiblement, moins d un point par an, malgré une forte augmentation des soutiens financiers engagés (+ 38% depuis 2010). les collectivités performantes ont bénéficié pleinement du nouveau contrat et ont contribué à l augmentation des tonnages, celles les moins performantes n ont pas pu augmenter fortement leurs volumes malgré le système d incitation (forte disparité dans les territoires). les collectivités sous contrat se sont majoritairement investies dans la démarche du Soutien au Développement Durable. le taux de couverture de 2014 s élève à 75% alors que le taux de recyclage reste à 67%. les conclusions de la première phase d expérimentation sur l élargissement des consignes de tri à tous les emballages plastique montrent qu un tel élargissement serait possible, permettrait d augmenter le taux de recyclage, et notamment celui des emballages plastique, mais ne peut se faire qu à une seule condition : celle de la modernisation, de l automatisation et de la massification des centres de tri. Cette transformation des centres de tri est donc un prérequis nécessaire pour permettre à tous les emballages d être triés partout en France. les conclusions de deux études (non prescriptives) menées par l ADEME viennent corroborer en grande partie les précédentes : - celle sur l adaptabilité des centres de tri qui conclut que le parc de centres de tri français est peu évolutif et ne parviendra pas à traiter les augmentations de tonnages à venir Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

13 - et celle prospective sur le Service Public des Gestion des Déchets qui préfigure un regroupement des centres de tri et une optimisation du dispositif de collecte, via notamment une plus grande harmonisation des schémas de collecte et une part plus importante de la collecte séparée en apport volontaire, y compris de proximité. Le dispositif français de collecte sélective des emballages ménagers doit donc être amélioré. Il est à l aube d une transformation industrielle, qui nécessitera des investissements et qui permettra à terme d augmenter le taux de recyclage tout en réduisant le coût à la tonne, le ramenant ainsi au niveau des meilleurs élèves européens. Cela passera par un développement de l apport volontaire demandant un tri plus poussé à l habitat. Pour impulser ce changement, Eco-Emballages, en partenariat avec Adelphe, a proposé d investir dans un «Plan de Relance du Recyclage» pluriannuel à hauteur de 90 M visant notamment à améliorer la collecte dans les territoires les moins performants actuellement et accompagner la transformation du parc de centres de tri. Il prévoit également d apporter un effort supplémentaire à la communication de proximité et à la connaissance des performances et des coûts des collectivités. Cette proposition a reçu un vote unanime en Commission Consultative d Agrément du 7 novembre 2014 (moins une abstention) et a été agréée par l Etat le 5 janvier 2015 modifiant l arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l agrément d un organisme ou d une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages ménagers usagés. Pas de modification du barème E de soutiens aux collectivités locales En parallèle du Plan de Relance du Recyclage de 90 M, la clause de revoyure a abouti à la révision par les pouvoirs publics du coût technique de traitement des OMR de 171 /tonne à 192 /tonne. Néanmoins, la révision de cette valeur qui intervient à ce jour dans le calcul du taux de prise en charge des coûts, ne nécessite pas de changement du barème de soutiens, les prévisions de taux à fin d agrément étant proche de 80%. Le plan de relance de 90 M n est pas pris en compte dans le calcul du taux de couverture des coûts et fait l objet d une ligne spécifique dans le compte de résultat (cf. Partie 4, 2.1). Plus de 5 millions de vues des webdocumentaires de la campagne #SUIVEZMOI pour lever les doutes des Français La campagne 2014 de sensibilisation au tri a permis de valoriser l engagement et l effort consenti du trieur, en levant le voile de manière transparente et pédagogique sur les différentes étapes qui permettent à l emballage de devenir une ressource et de répondre ainsi aux questions récurrentes des consommateurs «où vont mes emballages?» et «à quoi sert mon geste de tri?». Grâce à une balise GPS sur les emballages, les webdocumentaires ont permis de suivre chaque étape de la collecte jusqu au recyclage, démontrant ainsi l utilité et la finalité du geste de tri. Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

14 Cette campagne pluri-média #SUIVEZ MOI s appuie principalement sur un dispositif web avec un espace dédié sur le site (composé d un webdocumentaire pour chaque matériau, d interviews d experts, d un module permettant aux internautes de connaître les consignes de tri de leur commune et des blocs d informations générales sur le tri et le recyclage), ainsi que l animation de la page Facebook d Eco-Emballages. Deux nouveaux spots TV et trois spots radio ont également été diffusés pour délivrer des messages concrets sur le recyclage tout en étant explicites sur les consignes de tri. La campagne a été diffusée en deux vagues TV et radio, fin juin 2014 et début décembre Les études d impact réalisées à l issue de la première vague de médiatisation du 21 juin au 31 juillet 2014 ont permis d évaluer son efficacité : la campagne est jugée par les Français persuasive (87% des interviewés ont la certitude que les emballages triés sont bien recyclés), incitative (82% des interviewés ont envie de trier davantage leurs emballages), virale (66% des interviewés ont envie d en parler autour d eux), et son univers créatif plaît toujours autant (plus de 90% des interviewés ont apprécié les spots TV et radio). Par ailleurs, les cinq webdocumentaires ont été vus sur internet plus de 5 millions de fois dont 3 millions de vues à plus de 75% de leur totalité. Stabilité du taux de recyclage Le tonnage mis sur le marché par les adhérents d Eco-Emballages et de sa filiale Adelphe en 2014 est estimé à kt, soit une hausse de 1% par rapport à 2013, principalement liée à des effets de stockage. De plus, le dispositif de collecte et de tri mis en place par les collectivités locales a permis d augmenter les tonnages recyclés de 1% en 2014, soit une estimation de kt en 2014 contre un chiffre révisé à kt en De ce fait, le taux de recyclage 2014 est estimé à 67%, une performance stable par rapport à Lancement de l audit de mi-agrément Conformément aux dispositions du cahier des charges d agrément de la filière des emballages ménagers, la Direction Générale de la Prévention des Risques a missionné l ADEME pour piloter et assurer le suivi du bilan d activité intermédiaire des éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe. Ce bilan est réalisé par le cabinet Ernst&Young. Cet audit consiste en une analyse approfondie des engagements et des objectifs du cahier des charges d agrément, et aura pour objectif : De présenter la manière dont l éco-organisme traite les grands enjeux de la filière ; D identifier les types d analyses réalisées par l éco-organisme en lien avec une sélection d objectifs et de les confronter à la perception des acteurs ; De comprendre l orientation de son action et les interactions entre l éco-organisme et les multiples acteurs concernés. Cet audit de mi-agrément a été lancé en décembre Les travaux d audit, de restitution et conclusions se dérouleront sur l exercice Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

15 Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion d Eco-Emballages et Adelphe En décembre 2014, la Cour des Comptes a diligenté une mise à jour de la mission précédente sur la base des données de l exercice 2013 et le suivi des recommandations issues du précédent audit. Les travaux d audit, de restitution et conclusions se dérouleront sur l exercice Montée en puissance du Soutien au Développement Durable (SDD) : une démarche qualité durable pour la collecte sélective des emballages Le SDD est un moyen d inciter et d accompagner les collectivités locales dans une démarche d amélioration continue du dispositif de collecte sélective des emballages ménagers, au travers de la réduction des coûts, l augmentation des performances de recyclage et l amélioration des conditions sociales. Il s agit d une démarche volontaire qui se traduit par le renseignement de 9 indicateurs : 3 économiques, 3 sociaux et 3 environnementaux. L atteinte d objectifs nationaux en termes notamment de coûts, de refus de tri, d accidents du travail, ou d empreinte carbone est récompensée sous la forme de soutiens spécifiques additionnels : des bonus à la performance durable. Les collectivités déclarantes disposent aussi par ce biais d un tableau de bord qui leur permet de suivre l évolution de leur performance et de se comparer à d autres collectivités similaires. Le SDD est donc un moyen de donner aux élus et aux services techniques des collectivités une vision plus claire des priorités à mettre en œuvre pour atteindre le meilleur équilibre entre les trois piliers du développement durable. Pour la troisième année du SDD, le bilan est très positif : le nombre de collectivités participantes avec données validées s élève à 739 soit 70% des collectivités locales sous contrat et 41 millions d habitants (+9% de collectivités et +14% d habitants par rapport à l année dernière). RESSOURCES HUMAINES Equivalent Temps Plein (ETP) annuel d Eco-Emballages et Adelphe ETP Annuel, hors stages et alternance Adelphe Eco-Emballages Total Les 205 ETP pour l année 2014 se répartissent en 197 CDI (contre 194 en 2013) et 8 CDD (contre 14 en 2013). Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

16 Répartition des effectifs par activité Afin d être performante face aux enjeux de son agrément, Eco-Emballages articule ses métiers autour de 9 départements : Sensibilisation/Communication : cette équipe conduit les actions d information et de mobilisation de tous les acteurs du tri et du recyclage, dont le grand public. Elle conduit des actions en propre et structure des partenariats avec les entreprises, les associations et les collectivités locales. Recyclage : il s agit d offrir un appui technique aux équipes terrain sur le déploiement et le développement des dispositifs de collecte sélective, d accompagner les centres de tri, de garantir le recyclage des matériaux et la prospective technique et environnementale en relation avec les filières de matériaux et les fédérations professionnelles, et d aider les entreprises dans leurs actions de prévention et d éco-conception. Opérations Régionales : les équipes régionales déploient localement l ensemble des missions d Eco-Emballages et Adelphe. Finance et Gestion : les équipes Finance et Gestion sont garantes du respect des obligations légales, fiscales et comptables et des règles de gestion d Eco-Emballages et Adelphe ; elles gèrent les contributions des adhérents et les soutiens versés aux acteurs de la collecte et du recyclage. Développement : ce département a pour missions d identifier les dispositifs de collecte et de tri des emballages ménagers les plus efficients (optimisation de l existant et innovation permettant aux entreprises adhérentes d assurer leurs obligations liées à la REP au meilleur coût), de permettre à Eco-emballages et Adelphe de les mettre en place à travers son agrément, et de piloter la démarche de performance interne contribuant à l amélioration de la qualité et à la transformation de l entreprise. Relations Entreprises & Marketing : cette équipe assure la pédagogie du Point Vert ainsi que la prospection de nouveaux adhérents ; ll accompagne également tous les adhérents (producteurs, conditionneurs, distributeurs, importateurs de produits emballés) et les organisations professionnelles, notamment en matière de réduction à la source. Relations Institutionnelles : il s agit de créer avec les acteurs institutionnels des relations professionnelles, constructives et durables afin d expliquer et de pérenniser le dispositif. Juridique : la Direction Juridique protège les intérêts de l entreprise, de ses salariés et dirigeants vis-à-vis de leurs obligations légales et dans le cadre des relations contractuelles. Ressources Humaines : la DRH accompagne le changement culturel, favorise les interfaces et la transversalité au sein d Eco-Emballages et Adelphe et s investit dans la formation continue de chaque collaborateur Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

17 Répartition de l effectif chez Eco-Emballages et Adelphe (décembre 2014) : Eco-Emballages - Répartition par département de l effectif 4% 3% 3% 1% FINANCE ET GESTION 4% OPERATIONS REGIONALES 29% 6% RECYCLAGE 9% RELATIONS ENTREPRISES ET MARKETING SENSIBILISATION 14% 27% DEVELOPPEMENT RESSOURCES HUMAINES JURIDIQUE RELATIONS INSTITUTIONNELLES DIRECTION GENERALE Adelphe Adelphe - Répartition Répartition par par département département de l effectif de l'effectif 7% 14% 36% FINANCE ET GESTION DIRECTION OPERATIONS REGIONALES 21% RELATIONS ENTREPRISES SENSIBILISATION 22% Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

18 Composition du Comité de direction d Eco-Emballages au 13 mai 2015 : Eric Brac de la Perrière, directeur général d Eco-Emballages Sandra Chapart, directrice du département Ressources Humaines François Demeure dit Latte, directeur du département finance et gestion et directeur général d Adelphe Nicolas Furet, directeur du département Juridique Nadia Isambert, directrice du département Relations Entreprises & Marketing Sophie Legay, directrice du département opérations Régionales Carlos de Los Llanos, directeur du département Recyclage Aurélie Martzel, directrice du département Sensibilisation/Communication Ismaël Neyme, directeur du département Relations Institutionnelles Antoine Robichon, directeur du département développement Répartition géographique des effectifs (décembre 2014) : Eco-Emballages - Répartition Eco-emballages par établissement de l effectif 8% 8% 2% 2% 3% 4% PARIS LYON ANGERS TOULOUSE 9% 64% AIX LIMOGES LILLE STRASBOURG 18 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

19 Adelphe - Répartition par établissement de l'effectif Adelphe - Répartition par établissement de l effectif 7% 7% PARIS 7% AIX LYON STRASBOURG 79% L égalité professionnelle hommes/femmes en ETP : Eco-Emballages Adelphe Adelp Répar3ton homme/ Cadres dirigeants 2% 3% Cadres dirigeants 2% 3% Cadres 50% 14% Cadres 46% 29% Cadres 46% 29% Non Cadres 19% 2% Non Cadres Non Cadres 2% 19% 36% 0% 50% 100% 0% 50% 0% 100% 50% 100% FEMME HOMME FEMME HOMME Ancienneté et âge moyen des collaborateurs L âge moyen au sein du groupe est de 39 ans ; l ancienneté moyenne s élève à 7,5 ans. Formation des collaborateurs L investissement formation d Eco-Emballages en 2014 est de 4,9 % de sa masse salariale (environ 3 fois l obligation légale qui est de 1,6 % de la masse salariale) et 4% pour Adelphe (2,5 fois l obligation légale). Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

20 DEMARCHE D AMELIORATION CONTINUE Eco-Emballages et Adelphe travaillent à l amélioration continue de leurs pratiques via plusieurs plans d actions. Ils impliquent l ensemble des départements et touchent le management, l organisation, la certification qualité et la relation clients. 1. L engagement auprès des salariés La formation Tous les nouveaux collaborateurs, soit 19 personnes, ont été formés au développement durable afin d acquérir une culture sur le sujet et en maîtriser les fondamentaux. Le programme RACINE, lancé en 2014, a permis à chaque collaborateur de comprendre, expliquer et porter le modèle d Eco-Emballages avec conviction. Cela a ainsi renforcé leur capacité de mobilisation des autres acteurs du dispositif. 61 personnes ont participé au programme Racine dès Le reste de l effectif du Groupe sera formé au cours de Le label Happy Trainees En 2014 et pour la seconde année consécutive, Eco-Emballages a figuré dans le Top 10 du classement Happy Trainees, premier label de qualité des stages. 450 entreprises ont été évaluées, 200 écoles et étudiants ont participé à ce classement. Les stagiaires se sont exprimés sur 6 dimensions : progression professionnelle, management, environnement de travail, fierté, motivation et plaisir. Le plan d action Générations Eco-Emballages a mis en place courant 2013, en concertation avec les représentants du personnel, un plan d actions Générations. En application depuis le 1 er janvier 2014, il vise à favoriser l emploi des jeunes, le maintien des séniors dans l emploi, la transmission des savoirs (deux binômes jeune/senior ont ainsi été formés en 2014) mais aussi de faciliter l intégration du handicap et de la diversité au sein de l entreprise. 2. La démarche positive Qualité et Environnement chez Eco-Emballages et Adelphe (certification AFAQ ISO 9001 et AFAQ ISO 14001) Eco-Emballages et Adelphe sont engagés dans une démarche d amélioration continue portée par le système Qualité et Environnement. La démarche environnementale de nos sociétés agréées est certifiée depuis La double certification AFAQ ISO 9001 et AFAQ ISO par l AFNOR obtenue en avril 2012 a été confirmée lors de l audit de renouvellement réalisé par deux auditeurs AFNOR pendant une semaine au siège ainsi que sur certains sites régionaux. A cette occasion, les auditeurs AFNOR ont souligné la progression de l organisation ainsi que la motivation de la direction et des collaborateurs pour cette démarche Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

21 L auditeur qui suit Eco-Emballages et Adelphe depuis 2012 a confirmé la tendance largement positive du système mis en place et le travail accompli jusqu ici. Les 3 axes de travail de notre démarche qualité et environnement s articulent autour de 5 objectifs à atteindre d ici 2016 : Axe 1 : Optimiser le dispositif de collecte et de recyclage - Permettre à nos adhérents d offrir à 100% de leurs consommateurs un dispositif de collecte sélective (population sous contrat) - Permettre l atteinte des objectifs nationaux de recyclage de 75% des emballages ménagers à un coût optimisé Axe 2 : Accroître la qualité d accompagnement avec nos adhérents et partenaires - Augmenter la note de perception de nos adhérents (baromètre) entre 6/10 et 7/10 - Présenter un taux annuel de respect des engagements contractuels adhérents et collectivités égal à 91% Axe 3 : Faire d Eco-Emballages et Adelphe des employeurs engagés, responsables et exemplaires sur leur mission opérationnelle et sociétale : - Environnement : Minimiser l empreinte carbone de nos déplacements en France métropolitaine pour arriver à 100 g CO 2 /km parcouru Le pilotage de la démarche, facteur d efficacité de la mise en œuvre de la stratégie d entreprise : Les pilotes de processus suivent et animent l amélioration continue de chacune des activités dont ils ont la charge via le suivi des indicateurs de performance décliné pour chaque activité. En 2015, ils ont évolué pour mesurer toujours mieux le déploiement de nos actions prioritaires avec notamment la mise en place d indicateurs relatifs au déploiement du plan de relance, à la mise en œuvre du contrôle interne, au délai moyen de règlement et à l évolution du résultat du baromètre social. Le tableau de bord de suivi des projets et indicateurs clés fait l objet d une revue régulière par le Comité de Direction, le responsable qualité et performance conduit régulièrement les revues de processus et revues de Direction, obligations normatives permettant de suivre et analyser les éventuels dysfonctionnements ou les opportunités d amélioration à mettre en œuvre sur chaque activité. Le système qualité, un outil d écoute de nos adhérents et partenaires : Eco-Emballages et Adelphe améliorent l écoute adhérents et partenaires en gérant, suivant et analysant leurs attentes et réclamations. Les baromètres adhérents et collectivités locales ont été renouvelés cette année. La démarche a également incité Eco-Emballages et Adelphe à mettre en place le suivi des engagements contractuels qui les lie avec leurs adhérents et partenaires collectivités locales. En 2014, le taux annuel de respect des engagements contractuels est de 90,5% et dépasse l objectif de 90% que le groupe s était fixé en Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

22 Apports environnementaux : Outre les conséquences environnementales positives du recyclage des emballages en France, hors du périmètre de certification, Eco-Emballages et Adelphe sont soucieux, surveillent et minimisent l impact de leurs activités de bureau sur l environnement. Des indicateurs sont suivis pour maîtriser la consommation des ressources naturelles, le bilan carbone ou la production de déchets : des objectifs de réduction sont fixés et des plans d action réalisés. De nombreuses initiatives sont également portées en régions en faveur de l environnement, notamment l incitation au co-voiturage lors d organisation d évènements avec des acteurs externes. Nous avons, en 2014, diminué notre empreinte carbone liée aux déplacements métropolitains. 3. Mise en place de plans d actions suite au rapport de la Cour des Comptes Suite à la remise par la Cour des Comptes de son rapport final faisant suite au contrôle qu elle a mené au sein d Eco-Emballages et d Adelphe entre novembre 2012 et juillet 2013, les sociétés agréées ont mis en place un plan d actions pour chacune des recommandations qui leur étaient adressées. N Intitulé Plan d actions des acteurs concernés Recommandations adressées au ministère chargé de l écologie n 1 n 2 n 3 n 4 Veiller strictement à la corrélation entre l augmentation des soutiens versés aux collectivités, et donc des contributions des entreprises, et l atteinte de l objectif de 75 % en matière de recyclage, telle que prévue au cahier des charges et, en conséquence, ne prévoir aucune enveloppe financière nouvelle au titre de la clause de revoyure. Poursuivre et amplifier la mise en oeuvre des dispositifs de sanction prévus par l ordonnance n du 17 décembre Confier la présidence de la CCA 1 à une personnalité qualifiée désignée par le ministère en dehors des divers collèges la composant. Supprimer la clause des cahiers des charges des écoorganismes imposant à ces derniers de contribuer, à hauteur d une provision annuelle de 0,3 % des contributions perçues, aux campagnes nationales d informations décidées par le ministère et l ADEME ou prévoir le rattachement des sommes en cause au budget de l Etat ou de l ADEME par voie de fonds de concours. A définir par le ministère chargé de l écologie A définir par le ministère chargé de l écologie A définir par le ministère chargé de l écologie A définir par le ministère chargé de l écologie Recommandations adressées au ministère chargé de l écologie et au ministère chargé de l intérieur n 5 Mettre en place un cadre contractuel et réglementaire favorisant le transfert et la publication des données sur la collecte et le traitement des emballages ménagers tout en garantissant la confidentialité des données commerciales. A définir par le ministère chargé de l écologie et par le ministère chargé de l intérieur 1 CCA : Comission Consultative d Agrément 22 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

23 N Intitulé Plan d actions des acteurs concernés n 6 Inciter, dans un souci d économie, les collectivités locales à rationaliser et à diminuer le nombre de centres de tri existant actuellement. Recommandations adressées au ministère chargé de l écologie et aux éco-organismes A définir par le ministère chargé de l écologie et par le ministère chargé de l intérieur n 7 Harmoniser les messages de communication des pouvoirs publics sur le geste de tri avec ceux des éco-organismes. Pour renforcer l harmonisation des messages de communication entre Eco-Emballages, l Etat et les autres parties prenantes de la filière, Eco-Emballages a initié la mise en place de réunions 3 fois par an réunissant les différentes parties prenantes, pour partager les stratégies, les objectifs et les messages de communication. La charte d information commune a par ailleurs été finalisée et validée (cf. recommandation n 8) et le Triman a été intégré dans la charte Info-Tri Point Vert. Eco-Emballages est par ailleurs moteur de l harmonisation interfilières avec notamment la mise en place d un calendrier partagé des campagnes sur le geste de tri, la création d une boîte de partage de documents et des réunions d échanges régulières. n 8 Finaliser la charte d information commune. n 9 Préparer, à l occasion du prochain agrément, la fusion entre les sociétés Eco- Emballages et Adelphe. La charte d information commune a été finalisée et validée par la CCA. Cette recommandation sera étudiée lors de la phase de préparation du prochain agrément (2016). Recommandations adressées à Eco-Emballages et Adelphe n 10 Poursuivre et amplifier les actions en matière de prévention amont. Le bonus du barème contributif pour inciter à la mise en œuvre d actions de réduction à la source par les adhérents a été porté en 2014 et 2015 à 8% (il était de 2% en 2012 et 2013) ; les modalités déclaratives ont été révisées de manière à réaliser des contrôles par échantillonnage, associant ainsi robustesse des contrôles à une simplification de la déclaration pour les entreprises. Les outils existants pour aider à la conception des emballages ont été maintenus (diagnostics emballages, outil en ligne de Bilan Environnemental des Emballages, publication de guides d éco-conception sectoriels, etc.). Eco-Emballages et Adelphe développent également de nouveaux services dans une logique de dissémination pour atteindre le plus grand nombre. A titre d exemple, 2 ateliers de partage de bonnes pratiques ont été testés en 2014, rassemblant 17 entreprises, et un format de diagnostic collectif adapté au secteur viticole a été testé par Adelphe. Le catalogue en ligne de bonnes pratiques lancé en comporte également à ce jour plus de 180 cas, couvrant tous types d entreprises, d actions, de matériaux et de secteurs. Enfin, pour aider les entreprises dans leurs travaux sur la recyclabilité, et toujours dans une logique d une diffusion ouverte des connaissances, Eco-Emballages a mis en ligne en juin 2013 l application gratuite Cet outil permet de diagnostiquer de manière autonome la recyclabilité d un emballage. Il rend accessible au plus grand nombre les avis techniques publiés par le Cotrep 1 et le Cerec 2. 1 COTREP : Comité Technique pour le Recyclage des Emballages Plastiques, 2 CEREC : Comité d Evaluation de la Recyclabilité des Emballages en Papier-Carton, Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

24 N Intitulé Plan d actions des acteurs concernés n 11 n 12 n 13 n 14 n 15 n 16 Achever les négociations avec la CNCC pour que les travaux des commissaires aux comptes permettent un véritable contrôle des déclarations (établissement d un rapport de procédures convenues) Poursuivre les efforts sur les locations immobilières des directions régionales par la mise en cohérence de la surface des bureaux occupés avec leurs effectifs. Ramener le montant de la réserve légale d Adelphe à 4 000, soit 10% du capital social, ainsi que le prévoit l article L du code de commerce et apurer le report à nouveau négatif à hauteur de Pour les notes de frais, instaurer un seuil annuel maximal par catégorie ou fonction, fixé par le comité d audit. Retracer les dépenses de communication de façon précise et détaillée dans le rapport annuel. Veiller strictement à l évolution des charges de personnels (recrutements et rémunérations globales). La mise en place d un «rapport de procédures convenues», initiée et proposée par Eco-Emballages et Adelphe pour permettre un contrôle plus pertinent des déclarations adhérents, a été validée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et l Ordre des Experts Comptables (OEC). 3 tests avec des adhérents volontaires ont été réalisés sur le premier trimestre 2015 afin de recenser leur retour d expériences et optimiser le cas échéant l approche. Les adhérents pourront produire le rapport de procédures convenues en 2015 au titre de la déclaration 2014 et il sera rendu obligatoire en 2016 au titre de la déclaration 2015 (puis tous les 2 ans). Les adhérents ont été informés à compter de septembre La décision a été prise de revoir toutes les implantations régionales au fil des expirations de baux qui s échelonnent entre juillet 2015 et janvier Les objectifs sont notamment de réduire et homogénéiser le ratio m2/salarié dans le respect du droit du travail et en suivant les recommandations de la norme AFNOR NF X en matière d espace de travail, et de s implanter à proximité des nouveaux hôtels de région issus de la réforme territoriale. Les premières directions régionales concernées sont celles du Nord (Lille) et celle du Sud Est (déménagement d Aix à Marseille en août 2015). Le choix des locaux est en cours. La fraction de la réserve légale supérieure à 10% du capital, soit ,35 a été, par décision de l assemblée générale mixte du 20 juin 2014, affectée au poste «autres réserves». La réserve légale est ainsi ramenée à dans les comptes de la société ADELPHE au 31 décembre La décision a été prise de renforcer le contrôle des dépenses de frais et déplacements par la mise en place d un reporting des dépenses générées par chaque salarié, contrôlé de manière semestrielle par les Directeurs de Départements qui ont la capacité d évaluer le niveau de dépenses de leurs collaborateurs en fonction des spécificités de leurs missions (missions transversales, déplacements dans les DOM COM, etc.). Le premier reporting manuel a été envoyé fin décembre 2014 à chaque Directeur de Département pour contrôle. Il sera automatisé en Le niveau de détail des dépenses de communication a été renforcé à partir du rapport d activité 2013 par grandes typologies d actions (cf. Partie 4, 2.7) et le coût de la campagne de communication nationale est détaillé selon l achat d espaces d une part et les honoraires, frais techniques et études (pré et post tests) d autre part. Des indicateurs sur la compréhension des messages et sur l efficacité des actions de sensibilisation ont également été rajoutés. L évolution de la masse salariale et l optimisation des frais de recrutement font l objet d un suivi régulier, notamment par les Conseils d administration d Eco-Emballages et Adelphe lors de la validation du budget initial et des révisions budgétaires trimestrielles Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014

25 N Intitulé Plan d actions des acteurs concernés n 17 Négocier un seul accord ARTT commun à Eco-Emballages et Adelphe, si possible aligné sur celui en vigueur chez Adelphe. n 18 Limiter les coûts d organisation des conventions internes. n 19 n 20 n 21 Veiller à ce que la directrice des ressources humaines exerce ses fonctions à temps plein. Envisager l adhésion à une convention collective, en lien avec la direction générale du travail (DGT). Cibler l action d Eco-Emballages sur les collectivités dont les performances sont inférieures à la moyenne. Un nouvel accord sur l aménagement et la réduction du temps de travail, intégrant en partie les dispositions de l accord applicable au sein de la société Adelphe sera proposé en 2015 aux représentants du personnel nouvellement élus (le 16 février 2015). Une seule convention a été mise en place depuis 2 ans et les coûts ont été strictement encadrés par rapport à la précédente convention, pour un nombre de salariés présents comparable. Pas de convention prévue en Une nouvelle Directrice des Ressources Humaines a été recrutée à temps plein (arrivée le 22 avril 2014). La recommandation est prise en compte et des analyses juridiques sont en cours pour choisir la convention collective la plus appropriée à l activité d Eco-Emballages et sans engendrer de risque juridique. Une décision sera prise en Eco-Emballages et Adelphe ont décidé d agir et ont ainsi proposé aux pouvoirs publics un plan d actions pour le recyclage d un montant de 90 M sur 3 ans, dont 40 M pour l amélioration de la collecte. Ce plan a pour objectif de développer le recyclage en agissant dans les zones où les performances sont les plus faibles (moins de 40 kg/hab./an en métropole et moins de 30 kg/hab./an dans les DOM COM, un équivalent population éligible de 24 millions d habitants). Il prévoit également de moderniser les centres de tri, d optimiser le dispositif en développant un nouveau système d apport volontaire plus efficient qui permet d augmenter la qualité du tri et de baisser les coûts, et de développer l économie circulaire dans la droite ligne de la conférence environnementale de Ce plan a été intégré à la modification du cahier des charges d agrément et Eco-Emballages et Adelphe ont déposé une demande d agrément modificative sur la base de ce cahier des charges modifié. Cette proposition a été agréée par l Etat le 5 janvier 2015 modifiant l arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l agrément d un organisme ou d une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages ménagers usagés. L appel à candidatures est en cours. 4. Mise en place d une nouvelle politique d Offre d accompagnement 2014 a été l année de l initiation d une nouvelle politique d Offre d accompagnement d Eco- Emballages et Adelphe envers ses différentes parties prenantes. Une démarche marketing a été mise en place et structurée en étapes successives qui vont se déployer sur 2014, 2015 et L objectif final est d améliorer la connaissance des partenaires et la satisfaction des clients d Eco-Emballages et Adelphe. Un important travail d études quantitatives et qualitatives sur les outils mis à disposition des différentes parties prenantes a été mis en route. Il a permis à la fois une meilleure connaissance des clients et partenaires et la restructuration complète du Catalogue de l offre d Eco- Emballages. L année 2014 a également été celle du démarrage du projet CRM, nouvel outil de gestion de la relation. La réalisation d un prototype a été menée au 1 er semestre 2014 ; le second semestre a vu la sélection d un prestataire et la rédaction complémentaire du cahier des charges. Le déploiement de l outil est prévu en Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

26 STRUCTURES DE CONCERTATION Eco-Emballages et Adelphe entretiennent un dialogue permanent avec les acteurs du dispositif depuis leur origine et s impliquent activement dans l animation des comités ci-après. Le comité de concertation «AMF - Eco-Emballages» Le comité de concertation est la plateforme permanente d informations, d échanges, d écoute et de recherche de solutions et plus particulièrement en ce qui concerne : les relations contractuelles entre les collectivités sous contrat et Eco-Emballages et Adelphe; il a été notamment consulté sur la fixation des valeurs des cibles à atteindre pour le Soutien au Développement Durable (SDD); les études concernant les collectivités sous contrat ; l évolution des dispositions contractuelles. Ce comité, lieu de concertation paritaire, est composé de deux collèges : les élus nommés par l Association des Maires et des Présidents des Communautés de France (AMF) ; les représentants d Eco-Emballages et Adelphe. Le comité de concertation «AMF - Eco-Emballages» dispose d un règlement intérieur venant préciser son mode de fonctionnement. Les dates des réunions sont fixées par le Président du comité de concertation. Le Président du comité proposé par le Président de l AMF est Gérard Miquel, Sénateur. Du fait des élections municipales et de la reformation du collège élus, le comité ne s est réuni qu une seule fois en Le secrétariat du comité de concertation est assuré par les services de l AMF. Le comité d information et de concertation «associations Eco-Emballages» Il concrétise, dans un cadre paritaire, la relation partenariale entre Eco-Emballages et les associations engagées à des titres divers, dans le domaine de la gestion des déchets d emballages ménagers. Espace permanent d écoute, de dialogue et de concertation entre les associations qui en sont membres et Eco-Emballages, le comité permet notamment : d informer sur la mise en œuvre de l agrément, et les évolutions du cahier des charges en ce qu elles impliquent les associations, et plus largement l intérêt général ; de préparer les points de l ordre du jour des réunions de la Commission Consultative d Agrément (CCA) ; de réfléchir aux évolutions possibles du dispositif et à son développement. Ce comité paritaire est composé de deux collèges : celui des associations et celui d Eco- Emballages Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2014