Liste récapitulative des pièces à joindre à votre demande d'autorisation d'urbanisme. Localisation : Département de la HAUTE-SAVOIE
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- Sandrine Breton
- il y a 7 ans
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1 Localisation : Département : Commune : Département de la HAUTE-SAVOIE SIVOM de la VALLEE d AULPS Commanditaire : SIVOM de la VALLEE d AULPS GUIDE POUR LA REALISATION ET L ENTRETIEN DE VOTRE DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (Ce manuel doit être remis lors de toute demande d'autorisation d'urbanisme) I. Rappel de la réglementation et marche à suivre II. Liste récapitulative des pièces à joindre à votre demande d'autorisation d'urbanisme III. Choix du dispositif à mettre en place IV. Demande de mise en place d un dispositif d Assainissement Non Collectif V. Consignes pour l entretien Date : octobre 2012 Service de Contrôle :
2 I. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION ET MARCHE A SUIVRE Vous désirez construire ou réhabiliter une maison individuelle qui ne sera pas raccordable au réseau d assainissement collectif. Vous devez réaliser un dispositif d assainissement non collectif qui respecte les normes actuelles: Les installations doivent être conçues, implantées, entretenues de manière à ne pas présenter de risque de nuisance pour la santé ou l environnement. Elles doivent être adaptées à la taille de l immeuble et aux caractéristiques du site et ce, dans le respect: - de l arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. - du DTU 64.1 fixant les normes à respecter pour la conception et la réalisation des systèmes d assainissement non collectif. Votre commune a délégué la compétence "assainissement non collectif" au SIVOM de la Vallée d'aulps 184 allée des Communailles BP ESSERT-ROMAND Tél : auquel vous devrez impérativement vous adresser pour faire réaliser les contrôles nécessaires. Par ailleurs, pour son service de contrôle, le SIVOM fait appel à : NICOT Contrôle Parc Altaïs 57 rue Cassiopée CHAVANOD Tél : Avant de déposer de votre demande d'autorisation d'urbanisme, vous devrez solliciter le SIVOM de la Vallée d'aulps pour une attestation de conformité du système d'assainissement existant ou prévu. Cette attestation est fournie après un contrôle qui permet de Vérifier que votre projet respecte les normes actuelles. Contrôler sur le terrain la faisabilité et valider l implantation des dispositifs. Vous conseiller pour la réalisation des travaux. Vous préciser les indications techniques à suivre. Après la réalisation des travaux et avant recouvrement des fouilles, vous devrez contacter le SIVOM de la Vallée d'aulps pour qu il puisse faire vérifier la conformité après travaux. Ce guide vous indique les prescriptions techniques à suivre. Toute installation nouvelle doit impérativement être contrôlée avant recouvrement des fouilles. Attention : Vous devez impérativement: - entretenir cette installation et la conserver en état de marche. - faire vidanger votre fosse septique régulièrement (tous les 4-5 ans en moyenne). Le service de contrôle se réserve le droit d effectuer des visites après la mise en service de tout dispositif pour vérifier son entretien et son fonctionnement. Les frais de contrôle vous seront facturés directement. SIVOM de la VALLEE d AULPS 1
3 II. LISTE RECAPITULATIVE DES PIECES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE 1 Le plan masse de votre dispositif. Voir ci-après les éléments à faire figurer à minima sur votre Plan Masse. 2 - La notice technique de votre dispositif (différents modèles types disponibles aux bureaux du SIVOM). Voir ci-après comment choisir le bon dispositif. 3 - La demande de mise en place d un dispositif d assainissement non collectif : Voir ci-joint le modèle à remplir. SIVOM de la VALLEE d AULPS 2
4 III. CHOIX DU DISPOSITIF A METTRE EN PLACE 1 Etape 1 : Localiser la parcelle à bâtir sur la carte d aptitude des sols et des milieux à l assainissement non collectif et identifier l aptitude à l infiltration du sol sur la parcelle concernée. La carte d aptitude des sols et des milieux à l assainissement non collectif, est consultable dans la mairie de votre commune et aux bureaux du SIVOM. Cette carte indique directement la filière d'assainissement à réaliser: Exemple : Je localise ma parcelle à bâtir sur la carte d aptitude des sols et des milieux à l assainissement non collectif. Le code couleur vert m indique que mon projet est situé dans une zone d assainissement non collectif avec possibilité d infiltration des eaux dans les sols dans la majeure partie des cas. Le terrain est perméable en surface avec une pente faible ou nulle. Emplacement du projet Filière à mettre en œuvre SIVOM de la VALLEE d AULPS 3
5 2 Etape 2 : Identifier le dispositif à réaliser Se procurer la notice technique correspondante à la filière d'assainissement préconisée pour prendre connaissance des caractéristiques du dispositif que vous devez réaliser. Exemple : La filière conseillée à mettre en place est la suivante : Fosse septique toutes eaux épandage. Nota : La carte des sols donne une indication générale. Une étude géopédologique et de conception est conseillée dans tous les cas pour concevoir et implanter au mieux le dispositif à créer. Celle-ci peut être aussi exigée par le SPANC pour justifier l implantation et la conception du dispositif projeté. En cas d impossibilité technique de réaliser la filière préconisée, une étude géopédologique et de conception sera demandée pour identifier le meilleur dispositif à mettre en place. SIVOM de la VALLEE d AULPS 4
6 3 Etape 3 : Elaborer votre projet Sur ces bases, votre projet peut être élaboré. Sur le plan masse de votre projet, doivent figurer impérativement: - Les limites du terrain. - L implantation du projet de construction ou de l'immeuble existant. - L implantation des accès et des aires de stationnement. - Les réseaux enterrés existants. - Les éventuelles servitudes. - Les réseaux à créer. - L implantation de tous dispositifs d assainissement. - L'orientation du plan - L'échelle Exemple : La filière conseillée à mettre en place est la suivante : Fosse septique toutes eaux épandage. SIVOM de la VALLEE d AULPS 5
7 IV. Formulaire 2013 DEMANDE DE MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Je soussigné, NOM et Prénoms : Domicilié à : Adresse électronique : Téléphone: Agissant en qualité de particulier mandataire (agence immobilière, cabinet d'architecte, promoteur, autre). Si mandataire, adresse précise du propriétaire si différente de celle de l'immeuble : Adresse précise de l'immeuble concerné : Références cadastrales : N parcelle(s) : Section : Sollicite l autorisation de mettre en place un assainissement non collectif pour : Nouvelle Construction (PC ou DP) Réhabilitation (PC ou DP) Mise aux normes d'un système existant Un immeuble de logements Une maison individuelle (1 logement) Un local d exploitation agricole Autre : Préciser : Nombre de chambres : Plus : Préciser : Dispositif d assainissement non collectif proposé : Prétraitement Fosse Septique Toutes Eaux - Volume : m 3 Préfiltre - Volume : m 3 Autre - Préciser : Epuration Epandage en pente - Longueur totale des tranchées : ml Filtre à sable drainé - Surface : m 2 Filtre à sable drainé étanche - Surface : m 2 Puits d infiltration - Profondeur : m Autre - Préciser : Rejet Le rejet des eaux usées après traitement (à figurer sur le plan masse du projet) se fait : Dans le réseau d eau pluviale communal existant Ø : Dans un fossé Dans un ruisseau : le ruisseau de Infiltration Autre : Préciser : Eaux pluviales : En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être dirigées vers le dispositif d assainissement non collectif. Le rejet des eaux pluviales (à figurer sur le plan masse du projet) se fait : Dans le réseau communal existant Ø : Dans un fossé, Dans un ruisseau : le ruisseau de Sol (puits d infiltration) Autre : Préciser : Alimentation en eau : Source privée - Usage de l eau : Domestique Autre : Préciser : Réseau communal - Usage de l eau : Domestique Autre : Préciser : SIVOM de la VALLEE d AULPS 6
8 Engagement du demandeur La mise en œuvre d une filière d assainissement proposée doit être conforme aux prescriptions techniques fixées par l arrêté DEVO A du 7 septembre Le contrôle de mise en œuvre de cette filière est rendu obligatoire par la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et l arrêté DEVO A du 7 septembre A l issu du contrôle, le SIVOM de la Vallée d'aulps délivre un certificat de conformité à l'appuie du rapport effectué par le contrôleur. Le non respect des plans fournis implique la modification de l installation. Le demandeur : Autorise le service de contrôle à entrer en contact avec lui, si besoin, pour : une première visite de terrain afin de contrôler la faisabilité technique et réglementaire de son projet. S engage à réaliser la filière d assainissement proposé. S engage à rentrer en contact avec le SIVOM de la Vallée d'aulps pour que son service de contrôle effectue une seconde visite de terrain AVANT recouvrement des fouilles afin de contrôler la correcte réalisation des travaux. S engage à régler au SIVOM de la Vallée d'aulps, les frais inhérents à 1 contrôle AVANT et 1 contrôle APRES travaux, au tarif en vigueur le jour de la signature de la présente demande (1). Tout contrôle supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur le jour de la signature de la présente demande. Accepte le règlement d assainissement non collectif consultable aux bureaux du SIVOM. Autorise le contrôleur agréé par la commune* à pénétrer sur sa propriété lors des travaux pour contrôler la mise en œuvre effective des installations d assainissement. En cas de litige, le tribunal compétant sera celui de la juridiction du SIVOM de la VALLEE d AULPS. (1) Facturation au fur et à m Fait à, le 20, Signature du propriétaire, précédée de la mention «lu et approuvé». Service de Contrôle : NICOT Contrôle - Parc Altaïs, 57 rue Cassiopée CHAVANOD Tél : Fax : Portable : Réponse du SIVOM de la VALLEE d AULPS Suite à l avis du service de contrôle de l assainissement non collectif, Monsieur le Président du SIVOM de la vallée d Aulps déclare l installation proposée : Conforme (Bon pour acceptation) Non conforme (Refus) Dossier incomplet (à préciser) : Gérard BERGER, Président du SIVOM de la Vallée d'aulps le 2012, Signature SIVOM de la VALLEE d AULPS 7
9 Pièces à joindre obligatoirement au dossier Demande de mise en place d'un nouveau dispositif d'assainissement non collectif Plan de masse Copie de la demande d'urbanisme ou descriptif du projet Notice technique du dispositif mis en place Si nécessaire Etudes complémentaires (géotechnique, hydraulique, ) SIVOM de la VALLEE d AULPS 8
10 V. CONSIGNES POUR L ENTRETIEN Mise en garde : Le fonctionnement de tout système d assainissement non collectif et sa durée de vie dépendent directement du soin apporté lors de sa réalisation et de son entretien. La détérioration de l installation implique sa remise aux normes. Fosse septique : Sa vidange est conseillée dès que le volume de boues dépasse 50% de son volume utile (conseillé tous les 4 à 5 ans). Les produits de vidange doivent être éliminés par une entreprise spécialisée. Il n est pas nécessaire de s abstenir d utiliser des détergents ou de l eau de javel, dans la mesure ou ces produits sont utilisés à des doses conseillées par les fabricants. Bac à graisse : (Mise en place facultative, non conseillée) Il doit être nettoyé tous les deux mois. Indicateur de colmatage (Préfiltre à pouzzolane) : Les matériaux filtrants doivent être changés en moyenne tous les deux ans. Un simple décolmatage est souvent nécessaire dans la première année d utilisation. Par la suite son colmatage indique qu il est nécessaire de vidanger la fosse. Filtre à sable ou épandage : Il ne nécessite pas d entretien particulier dans la mesure où la fosse septique et l indicateur de colmatage sont correctement raccordés. SIVOM de la VALLEE d AULPS 9
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