Décret n du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une «Académie Militaire» et d'un «Lycée militaire»

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Décret n du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une «Académie Militaire» et d'un «Lycée militaire»"

Transcription

1 Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une «Académie Militaire» et d'un «Lycée militaire» Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 3 mai 1956, rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale; Vu le décret du 30 juin 1956 portant institution de l'armée; Vu le décret du 10 janvier 1957, portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'armée, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété; Vu le décret du 10 janvier 1957, portant statut particulier des officiers d'active et des Sous-Officiers, de Carrière de l'armée, ensemble textes qui l ont modifié ou complété; Vu l'arrêté du 12 janvier 1917, portant application du décret du 10 janvier 1917, portant loi sur le recrutement et organisation de l'armée; Sur la proposition du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale; Vu l'avis ries Secrétaires d'etat à la Présidence, au Plan et à l'economie Nationale, Décrétons : Article Premier Il est créé au sein de l'armée un Etablissement d'enseignement Militaire dénommé «Académie Militaire» dont le lieu d'implantation sera fixé par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 2 Il est également créé au sein de l'armée un «Lycée militaire» dont le lieu d'implantation sera fixé par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. TITRE PREMIER DE L'ACADEMIE MILITAIRE CHAPITRE I Dispositions Générales Art. 3 L'Académie Militaire concourt à la des Officiers pour les Armes et les Services. Ces études sont sanctionnées par un Diplôme de fin d'etudes. Art. 4 L'Académie Militaire est placée sous le commandement d'un Officier Supérieur nommé par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale et relevant directement de son autorité. Art. 5 La durée des études à l'académie Militaire est de deux années sous réserve des dispositions de l'article 19 et des cas exceptionnels fixés par instruction du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Ces études sont sanctionnées par un Diplôme de fin d Etudes. Après l'obtention du Diplôme, il est prévu un stage de spécialisation dans l'arme ou le Service qu'aura choisi l'intéressé dans les conditions de l'article 18. Page 1 sur 6

2 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour Art. 6 Un cycle d'enseignement est organisé au sein de l'académie à l'intention des candidats Sous- Officiers remplissant les conditions fixées par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Ce cycle comprend une année préparatoire destinée à élever leur niveau d'instruction générale pour leur permettre à suivre l'enseignement de l'académie. A l'issue de cette année préparatoire, les Sous-Officiers ayant subi avec succès le concours interne prévu à l'article 7 accèdent à l'académie pour suivre pendant une année des cours de formation. Durant cette année ils sont soumis au même régime que les élèves-officiers issus de la première année d'études. Le programme de l'enseignement de l'année préparatoire sera fixé par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. CHAPITRE II Mode et conditions d'admission des Elèves Art. 7 Les élèves sont admis à l'académie Militaire par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne dont les conditions sont déterminées par arrêté du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. L'effectif des candidats à admettre chaque année est fixé par décision du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 8 Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un Diplôme équivalent et qui remplissent les conditions suivantes: être de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, à la date du concours; avoir 17 arts accomplis et moins de 23 ans à la date du concours. être reconnu apte à la carrière d'officier; être célibataire; s'engager à servir dix années au moins outre les années d'études et à rembourser les frais de formation avancés par l'etat au cas où, pour une raison autre que pour raison de santé dûment reconnue, l'intéressé demanderait à quitter l'armée avant le terme de cette période; pour le candidat mineur, être muni d'une autorisation légale du père ou du tuteur. Art. 9 Le concours interne est ouvert aux Sous-Officiers ayant suivi les cours de l'année préparatoire dans les conditions de l'article 6. Art. 10 La liste des candidats déclarés reçus aux concours est arrêtée par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 11 Les conditions d'aptitude physique sont vérifiées, à l'entrée à l'académie Militaire, par un examen médical auquel il est procédé à la diligence du Commandant de l'académie. Les sujets dont l'aptitude physique apparaît douteuse ou insuffisante lors de cet examen médical sont présentés devant un Conseil Médical dont la composition est fixée par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 12 Le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale statue sur les propositions du Conseil Médical qui lui sont soumises par le Commandant de l'académie Militaire. Les élèves ayant fait l'objet d'une décision d'élimination sont, selon les cas, dirigés sur leurs foyers ou reversés dans leur arme ou service d'origine dans des conditions qui sont fixées par le Secrétaire d'etat à Page 2 sur 6

3 Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE la Défense Nationale. Art. 13 Les places rendues libres par suite de démission, de renonciation ou d'inaptitude physique sont attribuées aux candidats classés immédiatement après le dernier candidat reçu et d'après l'ordre de classement dans une limite arrêtée par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. CHAPITRE III Personnel de l'académie Art. 14 Le tableau des effectifs fixe le nombre d'officiers, Sous-Officiers et Hommes de troupe composant le personnel de l'académie Militaire. Il en définit également l'organisation. Art. 15 L'autorité du Commandant de l'académie Militaire s'exerce sur l'ensemble du Service, de l'instruction et de l'administration. CHAPITRE IV Enseignement Art. 16 L'enseignement dont le programme est fixé par instruction du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale, porte sur: l'enseignement militaire théorique et pratique; la culture générale et la formation civique et morale; l'éducation physique et sportive. Art. 17 Un Conseil de Direction, dont la composition sera fixée par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale, assiste le Commandant de l'académie Militaire dans l'élaboration des méthodes d'instruction, et du règlement sur le service intérieur. Il peut proposer des améliorations au programme d'enseignement et aux conditions d'admission et de sortie. Ce conseil se transforme en Conseil de Discipline dans les conditions qui sont fixées par le règlement sur le service intérieur. CHAPITRE V Sanctions des Etudes Art. 18 Les élèves ayant satisfait aux examens de sortie sont déclarés admis au Diplôme de fin d'etudes et nommes au grade de Sous-Lieutenant. Ils choisissent alors, dans l'ordre de leur classement de sortie et dans la limite des places fixées par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale dans chaque Arme et Service, la spécialité dans laquelle ils désirent servir. Art. 19 Le maintien à l'académie Militaire peut être prononcé à l'égard des élèves qui, pour raison de santé, n'ont pu participer en tout ou partie à l'enseignement donné pendant l'année. Art. 20 Les élèves maintenus à l'académie Militaire une année supplémentaire suivent le sort de la promotion avec laquelle ils terminent leurs études. Cependant, lorsque les causes de l'absence sont imputables au service, les intéressés peuvent, à l'obtention de leur Diplôme de fin d'etudes, être rattachés à leur promotion d'origine quant à la date de prise d'effet de leur nomination au grade de Sous-Lieutenant. Cette rétroactivité est sans effet pécuniaire. Art. 21 Les élèves exclus de l'académie Militaire pour résultats insuffisants ou pour raison disciplinaire Page 3 sur 6

4 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour dans les conditions fixées par le règlement sur le service intérieur ne peuvent en aucun cas renouveler leur candidature. CHAPITRE VI Régime et Discipline Art. 22 La vie à l'académie Militaire est régie par un règlement sur le service intérieur qui fera l'objet d'une instruction du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 23 Les élèves de l'académie Militaire, autres que le Sous-Officiers de Carrière, ont la qualité de militaire engagé. Art. 24 Les candidats reçus affectés à l'académie Militaire reçoivent la dénomination d'elèves-officiers et portent les insignes correspondants prévus par le règlement sur le service intérieur. L'élève radié des contrôles de l'académie perd cette dénomination. Art. 25 Les élèves peuvent être nommés au grade de Caporal et de Sergent. Art. 26 Les Sous-Officiers Elèves-Officiers concourent normalement à l'avancement durant leurs années d'études. Art. 27 Les élèves Officiers à solde journalière bénéficient en plus de leur solde, d'une indemnité spéciale dont le montant sera fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'economie Nationale. Art 28 Les Elèves-Officiers à solde mensuelle bénéficient de la gratuité des repas. Art. 29 Les élèves, de même que les Officiers du cadre de direction et d'instruction de l'académie, portent une tenue spéciale qui sera définie par arrêté du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. CHAPITRE VII Dispositions diverses Art. 30 Les élèves de nationalité étrangère peuvent être admis à l'académie Militaire dans des conditions particulières. Art. 31 A titre transitoire et pour le recrutement des trois premières promotions de l'académie les candidats civils titulaires du Diplôme du Baccalauréat ou d'un Diplôme équivalent et remplissant les conditions de l'article 8 sont admis sur titres. Durant la même période transitoire, les candidats civils non titulaires du Diplôme du Baccalauréat et remplissant toutes les autres conditions de l'article 8 peuvent être admis à l'année préparatoire s'ils justifient avoir accompli au minimum la cinquième année de l'enseignement secondaire. A l'issue de cette année, ils peuvent se présenter au concours externe prévu à l'article 7 et accéder à la première année d'études de l'académie Militaire en cas de succès. Art. 32 Les stages de formation accélérée ou de perfectionnement peuvent être organisés au sein de l'académie pour certains cadres de l'armée dans des conditions qui seront déterminées par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Page 4 sur 6

5 Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE TITRE II Du Lycée militaire 1 Art. 33 Le Lycée militaire concourt à la préparation des candidats aux concours d'entrée aux Ecoles d'officiers. Art. 34 Le lycée est placé sous le Commandement d'un Officier nommé par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale et relevant directement de son autorité. Art. 35 Le tableau des effectifs du lycée fixe le nombre des Officiers, Sous-Officiers et Hommes de troupe composant son personnel. Il en définit aussi l'organisation. Art. 36 Le règlement sur le service intérieur du lycée et le régime des élèves sont fixés par instruction du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 37 Les élèves du Lycée militaire ont la qualité de militaire engagé. Art. 38 Tous les frais de pensions, de trousseau et de scolarité des élèves du Lycée militaire sont à la charge du Secrétariat d'etat à la Défense Nationale. Art. 39 Il est institué au sein du Secrétariat d'etat à la Défense Nationale une Commission d'orientation des élèves du lycée militaire chargée notamment d'émettre des avis sur l'orientation des élèves après leur admission au Diplôme du Baccalauréat de l'enseignement secondaire et ce, selon leurs aptitudes intellectuelles et physiques et suivant les besoins de l'armée. Cette Commission, peut faire des recommandations sur te recrutement et le déroulement des études des élèves. Art. 40 La composition de cette Commission est fixée par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 41 Le nombre des élèves à recruter chaque année au titre du Lycée militaire et dans chacune des séries de l'enseignement secondaire est fixé par Je Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 42 Les conditions d'admission au Lycée militaire sont: être de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins à la date du concours; être régulièrement inscrit, ou pouvant l'être, en classe de quatrième, cinquième ou sixième année de l'enseignement secondaire; contracter un engagement conforme aux dispositions de l'article 43; les candidats mineurs, doivent fournir une autorisation légale du père ou du tuteur; être reconnu apte physiquement à la future carrière d'officier par un Conseil Médical dont la composition est fixée par le Secrétaire d'etat à la Défense Nationale. Art. 43 L'admission au Lycée militaire donne lieu, sans aucune condition préalable d'orientation de carrière, à un engagement de servir dix ans outre les années d'études et de rembourser les frais de formation avancés par l'etat au cas où, pour une raison autre que pour raison de santé dûment reconnue, l'intéressé demanderait à quitter l'armée avant le terme de cette période. Art. 44 Un arrêté du Secrétaire d'etat à la Défense Nationale, définit les conditions d'admission au 1 Le Centre Préparatoire aux Ecoles d Officiers 1966, change de dénomination et prend le nom de «lycée Militaire» et ce en vertu du décret n du 26 Septembre Page 5 sur 6

6 Accès aux lois, décrets et autres textes juridiques consolidés et mis à jour lycée militaire, et le déroulement des études. Art. 45 Les Secrétaires d'etat à la Présidence, à ta Défense Nationale, au Plan et à l'economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait à Tunis, le 24 décembre Page 6 sur 6

Décret n du 18 juillet 1994, portant organisation de l'école préparatoire aux académies militaires

Décret n du 18 juillet 1994, portant organisation de l'école préparatoire aux académies militaires Décret n 94-1552 du 18 juillet 1994, portant organisation de l'école préparatoire aux académies militaires Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi

Plus en détail

Vu la loi n du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la constitution,

Vu la loi n du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 78 de la constitution, Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE www.legislation-securite.tn Décret gouvernemental n 2016-624 du 25 mai 2016, portant création d'un centre de recherches militaires et

Plus en détail

18 août 1927 Décret concernant l'admission des élèves dans les écoles primaires supérieures et les écoles normales primaires

18 août 1927 Décret concernant l'admission des élèves dans les écoles primaires supérieures et les écoles normales primaires 1 18 août 1927 Décret concernant l'admission des élèves dans les écoles primaires supérieures et les écoles normales primaires Source : BAMIP n 2597, p. 233-236 La diversification du statut des élèves

Plus en détail

DECRET. Vu le code de la défense, notamment ses articles L , L et L ;

DECRET. Vu le code de la défense, notamment ses articles L , L et L ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la défense et des anciens combattants NOR : [ ] DECRET portant dispositions statutaires relatives au corps des techniciens supérieurs d études et de fabrications du ministère

Plus en détail

Décret n du 12 décembre 1968, portant statut particulier des Militaires de l'armée de l'air

Décret n du 12 décembre 1968, portant statut particulier des Militaires de l'armée de l'air Décret n 68-382 du 12 décembre 1968, portant statut particulier des Militaires de l'armée de l'air Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n loi 67-19 du 31 mai 1967, relative

Plus en détail

CODE DE L'EDUCATION PARTIE REGLEMENTAIRE

CODE DE L'EDUCATION PARTIE REGLEMENTAIRE Texte officiel CODE DE L'EDUCATION PARTIE REGLEMENTAIRE Livre VI - L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII - Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre

Plus en détail

Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE

Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée Nous.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 34 du 17 août PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 14

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 34 du 17 août PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 14 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 34 du 17 août 2017 PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale Texte 14 ARRÊTÉ relatif à l expérimentation d un partenariat conclu entre le Lycée naval

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 17 du 14 avril PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 3

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 17 du 14 avril PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 3 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 17 du 14 avril 2016 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 3 ARRÊTÉ modifiant l arrêté du 27 mai 2014 fixant les modalités d attribution du

Plus en détail

22 août 1978 Décret n relatif au recrutement des instituteurs Raymond Barre, Christian Beullac

22 août 1978 Décret n relatif au recrutement des instituteurs Raymond Barre, Christian Beullac 1 22 août 1978 Décret n 78-873 relatif au recrutement des instituteurs Raymond Barre, Christian Beullac Source : Journal officiel de la République française du 26 août 1978 p. 3115-3117 Le recrutement

Plus en détail

Copyright DGAFP /10/ :55:38

Copyright DGAFP /10/ :55:38 Décret n 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - (Version consolidée* au 18 août 2011) NOR: DEFP8901695D

Plus en détail

Le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers comporte cinq grades.

Le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers comporte cinq grades. CADRE D'EMPLOIS SAPEURS POMPIERS NON OFFICIERS Référence : décret n 90-851 du 25 septembre 1990 modifié Catégorie C Grades Le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers comporte

Plus en détail

Page 1 sur 6 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

Le Chef du Gouvernement Habib Essid. Pour Contreseing Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de l'éducation Neji Jalloul

Le Chef du Gouvernement Habib Essid. Pour Contreseing Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de l'éducation Neji Jalloul Art. 2 - Le montant de l'indemnité spécifique mensuelle allouée au profit des enseignants exerçant relevant du ministère de l'éducation prévue à l article 2 du décret n 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique PARTIE PERMANENTE Administration Centrale INSTRUCTION N 20858/DEF/DFR/FM/3 relative aux dispositions à appliquer en matière d'exonération et de remboursement

Plus en détail

Vu la loi constituante n du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi constituante n du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Décret n 2012-1391 du 27 juillet 2012, modifiant et complétant le décret n 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l enseignement paramédical relevant du ministère

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 3 du 17 janvier 2014 TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 3 du 17 janvier 2014 TEXTE SIGNALE BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 3 du 17 janvier 2014 TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ fixant pour le corps des commissaires des armées l organisation générale de la scolarité et des formations

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Version consolidée au 01 janvier 2010 Décret n 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux Version consolidée au 01 janvier 2010 Vu la loi n 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur

Plus en détail

TITRE Ier : Professeurs des universités et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.

TITRE Ier : Professeurs des universités et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein. 1 sur 5 16/04/2012 10:42 DECRET Décret n 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités. Version consolidée au 01 février 2012 Le Président

Plus en détail

Décret n du 28 août Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Décret n du 28 août Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Direction des Journaux Officiels Décret n 92-850 du 28 août 1992 Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR:INTB9200364D Le Premier

Plus en détail

décrets et arrêtés MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE N 45 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 juin 2016 Page 1771

décrets et arrêtés MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE N 45 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 juin 2016 Page 1771 décrets et arrêtés MINISTERE DE LA JUSTICE Par décret gouvernemental n 2016-622 du 25 mai 2016. Monsieur Mohamed Najem Gharsalli, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère des affaires

Plus en détail

Note n 6432 /DE/ENSIETA du 21 novembre pour

Note n 6432 /DE/ENSIETA du 21 novembre pour Direction des études Note n 6432 /DE/ENSIETA du 21 novembre 2006 pour Les candidats au concours militaire d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l' ÉCOLE NATIONALE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 52 du 26 novembre PARTIE PERMANENTE Armée de terre. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 52 du 26 novembre PARTIE PERMANENTE Armée de terre. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 52 du 26 novembre 2015 PARTIE PERMANENTE Armée de terre Texte 6 ARRÊTÉ N 513681/DEF/RH-AT/BPRH/LEG fixant les modalités de souscription des engagements

Plus en détail

Décret n du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'armée de Terre

Décret n du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'armée de Terre Décret n 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'armée de Terre Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n 67-20 du 31 mai 1967, portant statut

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE DECRET N 2003-714 Portant application de la Loi n 95-010 du 10 juillet 1995, portant Statut personnel du Corps de l'administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Encadreurs

Plus en détail

Décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Décret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale Version consolidée au 01 janvier 2007 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article

Plus en détail

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65, Vu la loi n 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi n 65-10

Plus en détail

Décret n du 10 juillet Décret relatif au statut particulier des professeurs de sport.

Décret n du 10 juillet Décret relatif au statut particulier des professeurs de sport. Publication au JORF du 17 juillet 1985 Décret n 85-720 du 10 juillet 1985 Décret relatif au statut particulier des professeurs de sport. version consolidée au 2 mai 2002 - version JO initiale Le Premier

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. N 98-563 DECRET FIXANT LES CONDITIONS ET LES TITRES EXIGIBLES DES DIRECTEURS ET DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS

CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS Les décrets n 2007-1011 et n 2007-1012 du 13 juin 2007 modifient le statut particulier des sapeurs-pompiers professionnels non officiers.

Plus en détail

UNITE-PROGRES-JUSTICE SEPTIEME LEGISLATURE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N /AN

UNITE-PROGRES-JUSTICE SEPTIEME LEGISLATURE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N /AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ---------- ------------ UNITE-PROGRES-JUSTICE SEPTIEME LEGISLATURE ------------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 036-2016/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N 025-2010/AN DU 18 MAI

Plus en détail

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 15 août 1996, fixant les critères sur la base desquels l'équivalence est accordée aux diplômes et titres,

Plus en détail

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. DECRET Décret n 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. Version consolidée au 05 mars 2011 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'etat

Plus en détail

Loi sur l'enseignement secondaire supérieur

Loi sur l'enseignement secondaire supérieur 19 décembre 1984 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur Etat au 1 er août 2014 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 74 et 79 de la Constitution cantonale, du 21

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 50 du 13 novembre PARTIE PERMANENTE Armée de terre. Texte 7

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 50 du 13 novembre PARTIE PERMANENTE Armée de terre. Texte 7 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 50 du 13 novembre 2015 PARTIE PERMANENTE Armée de terre Texte 7 INSTRUCTION N 448/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à la gestion, à l'administration et à la

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE DECRET N 2003-715 Portant application de la Loi n 95-010 du 10 juillet 1995, portant Statut du personnel du Corps de l'administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Agents

Plus en détail

DÉCRET. portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale

DÉCRET. portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales NOR : IOCB10 DÉCRET portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le 23 mars 2014 DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Version consolidée au 6

Plus en détail

OBLIGATOIRE DES FONCTIONNAIRES PRINCIPES GENERAUX

OBLIGATOIRE DES FONCTIONNAIRES PRINCIPES GENERAUX FORMATION OBLIGATOIRE DES FONCTIONNAIRES PRINCIPES GENERAUX A) L'OBLIGATION DE FORMATION 1- La mise en oeuvre de l'obligation Dans le cadre de la formation obligatoire définie par les statuts particuliers,

Plus en détail

Ressources humaines. Statuts particuliers. Organisation des concours de recrutement. Indemnités et avantages fonctionnels

Ressources humaines. Statuts particuliers. Organisation des concours de recrutement. Indemnités et avantages fonctionnels Ressources humaines Statuts particuliers Organisation des concours de recrutement Indemnités et avantages fonctionnels Création des commissions administratives paritaires 328 Statuts particuliers Décret

Plus en détail

Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat

Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Projet de décret n [ ] du [ ] modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d ingénieurs de la fonction publique de l Etat NOR

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. La Formation obligatoire des Agents Territoriaux

Centre de gestion de la FPT de l Ain. La Formation obligatoire des Agents Territoriaux Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 1 er décembre 2015 La Formation obligatoire des Agents Territoriaux Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation

Plus en détail

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur et

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

DECRET N DU 17 NOVEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

DECRET N DU 17 NOVEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE DECRET N 2006-1392 DU 17 NOVEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE (NOR: INTB0600246D) (J.O. du 18 novembre 2006). Modifié par : - Décret n 2006-1462

Plus en détail

Référence : décret n du 20 janvier 2000 modifié, dans sa version consolidée au 10 mai 2007

Référence : décret n du 20 janvier 2000 modifié, dans sa version consolidée au 10 mai 2007 CADRE D'EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE Référence : décret n 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié, dans sa version consolidée au 10 mai 2007 Catégorie B Grades Filière sécurité. chef de

Plus en détail

CONTROLEURS DU TRAVAIL

CONTROLEURS DU TRAVAIL CONTROLEURS DU TRAVAIL 1 Décret n 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, modifié par les décrets n 2003-870 du 11 septembre 2003, n 20 07-654 du 30 avril

Plus en détail

NOR: PRMG D. Version consolidée au 1 janvier 2006

NOR: PRMG D. Version consolidée au 1 janvier 2006 Le 15 octobre 2010 DECRET Décret n 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l application de l article 27 de la loi n 84-16

Plus en détail

RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES L E S S E N T I E L Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent, si elles n ont pas déjà la qualité de fonctionnaire,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique TEXTE SIGNALE BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ relatif aux conditions médicales et physiques d aptitude exigées des candidats aux concours d admission dans les écoles militaires

Plus en détail

DECRET. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat ;

DECRET. Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : [ ] DECRET Décret n 2009-xxx du xx 2009 relatif aux modalités d accueil des ressortissants

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse pour ravenir des enfants

Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse pour ravenir des enfants Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse pour ravenir des enfants Nous Henri, Grand-duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu les articles 396 et 404 du Code de la sécurité

Plus en détail

(Décret n du 20 avril 2012)

(Décret n du 20 avril 2012) CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS Missions Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté Républicain n 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire Le Président de la République, Sur proposition du ministre de

Plus en détail

DECRET Décret n du 30 octobre 1990 portant statut p articulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire NOR: SPSG D

DECRET Décret n du 30 octobre 1990 portant statut p articulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire NOR: SPSG D Le 6 février 2009 DECRET Décret n 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut p articulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire NOR: SPSG9001545D Version consolidée au 6 février 2009 Le Premier ministre,

Plus en détail

DECRET Décret n du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale.

DECRET Décret n du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale. DECRET Décret n 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale. NOR: INTC0400345D Version consolidée au 30 juillet 2012 Le Premier

Plus en détail

NOR: ECOI D. (JO Lois et décrets du 09 avril 1998 page 5517) CHAPITRE Ier Dispositions générales

NOR: ECOI D. (JO Lois et décrets du 09 avril 1998 page 5517) CHAPITRE Ier Dispositions générales Décret n 98-268 du 03 avril 1998 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (Intitulé du décret modifié par décret n 2003-527 du18 juin 2003, art.

Plus en détail

Décret [ ] portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat

Décret [ ] portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] Décret [ ] portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat

Plus en détail

Décret [ ] portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat

Décret [ ] portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] Décret [ ] portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat

Plus en détail

SENAT PROJET DE ADOPTÉ! PAR LE SENAT. portant modification de certaine? disposition. concernant les officiers de l'armée de mer.

SENAT PROJET DE ADOPTÉ! PAR LE SENAT. portant modification de certaine? disposition. concernant les officiers de l'armée de mer. N 61 PROJET DE LOI adopté, 16 juin 1960. SENAT 2 - SESSION ORDINAIRE DE 1»'>!> 1960 PROJET DE LOI ADOPTÉ! PAR LE SENAT portant modification de certaine? disposition concernant les officiers de l'armée

Plus en détail

Les 08, 09 et 10 mars 2016, le gouvernement camerounais, à travers le Ministère de la Défense

Les 08, 09 et 10 mars 2016, le gouvernement camerounais, à travers le Ministère de la Défense Les 08, 09 et 10 mars 2016, le gouvernement camerounais, à travers le Ministère de la Défense, organise un concours pour l admission dans les écoles de formation d officiers, notamment l Ecole spéciale

Plus en détail

FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE AUX INGÉNIEURS DES SERVICES TECHNIQUES.

FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE AUX INGÉNIEURS DES SERVICES TECHNIQUES. FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE AUX INGÉNIEURS DES SERVICES TECHNIQUES. Texte consolidé. Délibérations constitutive et modificatives : Délibérations D. 1148 du 28 septembre 1987 Délibération

Plus en détail

Référence : décret n du 30 décembre 1987 modifié par le décret n du 22 décembre 2006

Référence : décret n du 30 décembre 1987 modifié par le décret n du 22 décembre 2006 Cadre d emplois des Administrateurs territoriaux Catégorie A Référence : décret n 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 Grades : Administrateur Administrateur

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 24 du 8 juin PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 4

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 24 du 8 juin PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 4 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 24 du 8 juin 2017 PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 4 INSTRUCTION N 23053/DEF/DGA/D relative à l'enseignement militaire

Plus en détail

PROJET au

PROJET au RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE NOR : [ ] au 14 04 2011 Décret [ ] portant statut particulier du corps interministériel des attachés d administration de l Etat. Le Premier ministre Sur le rapport

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS (Décret n du 9 novembre 2010)

CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS (Décret n du 9 novembre 2010) Missions Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS (Décret n 2010-1357 du 9 novembre 2010) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique

Plus en détail

LOI N /AN PORTANT CONDITIONS D AVANCEMENT DES PERSONNELS D ACTIVE DES FORCES ARMEES NATIONALES BURKINA FASO

LOI N /AN PORTANT CONDITIONS D AVANCEMENT DES PERSONNELS D ACTIVE DES FORCES ARMEES NATIONALES BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ---------- ------------ UNITE-PROGRES-JUSTICE SEPTIEME LEGISLATURE ------------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 037-2016/AN PORTANT CONDITIONS D AVANCEMENT DES PERSONNELS D ACTIVE

Plus en détail

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Missions CADRE D EMPLOIS DES ANIMATEURS (Décret n 2011-558 du 20 mai 2011) Les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois d'animation

Plus en détail

A.R M.B

A.R M.B Lois 00108 p.1 intitulé modifié par D. 02-04-1996 Arrêté royal fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique TEXTE SIGNALE BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ organisant l ouverture d une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1. de l article 6 du décret n 2008-946 du 12 septembre

Plus en détail

DECRET Décret n 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école NOR: MENF8900209D Version consolidée au 15 septembre 2002 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'etat, ministre de l'éducation

Plus en détail

TITRE II Modalités de recrutement

TITRE II Modalités de recrutement DECRET N 91-861 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (MUSIQUE, DANSE, ART DRAMATIQUE, ART PLASTIQUES) (NOR: INTX9110242D)

Plus en détail

DECRET n. fixant le statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques

DECRET n. fixant le statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET n fixant le statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

CIRCULAIRE CDG90 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CIRCULAIRE CDG90 19/11 CADRE D EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Décret N 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires

Plus en détail

TITRE X. CHAPITRE I er

TITRE X. CHAPITRE I er TITRE X DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N o 92-1189 DU 6 NOVEMBRE 1992 MODIFIÉ RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL CHAPITRE I er Dispositions entrant en vigueur le 1 er

Plus en détail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions générales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET n relatif au statut particulier des agents administratifs des finances publiques

Plus en détail

Publics concernés: personnels enseignants des premier et second degrés et personnels d'éducation.

Publics concernés: personnels enseignants des premier et second degrés et personnels d'éducation. Décret n o 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère charge de l'éducation nationale Publics concernés: personnels

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n 2003-008 du 05 septembre 2003 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n 95-023 du 6 septembre 1995, portant Statuts des Enseignants et Chercheurs de l'enseignement

Plus en détail

DECRET N portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées.

DECRET N portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées. DECRET N 64-498 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées. Du 1er juin 1964 (A). Modifié par : Décret n 78-140 du février 1978 (BOC, p. 1781).

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B

FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B FILIERE ADMINISTRATIVE CATEGORIE B LA DEFINITION DE L EMPLOI Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2 ème classe et de rédacteur principal

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B

DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B DECRET NOTE D'INFORMATION DU 16.04.2010 N 2010-14 SERVICE DOCUMENTATION DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIE B Références : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

Plus en détail

Diplôme d Études Spécialisées Chirurgie générale

Diplôme d Études Spécialisées Chirurgie générale Diplôme d Études Spécialisées Chirurgie générale Carte d identité de la formation Domaine : Sciences, Technologies, Santé Discipline : Médecine Public concerné : Formation initiale Niveau de sortie : DES

Plus en détail

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D

Décret n du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE D Le 18 mars 2016 Décret n 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers NOR: INTE9000278D Version consolidée au 18 mars 2016

Plus en détail

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES (SDRHRS) LES CONGES ANNUELS

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES (SDRHRS) LES CONGES ANNUELS DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES (SDRHRS) LES CONGES ANNUELS Bureaux RH3 et RH4 / Août 2005 Congés annuels / Fonctionnaires

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le décret n 98/273 du 22 octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le décret n 98/273 du 22 octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ; ARRETE N 00029/DGSN/SG/DRH/SDRS/SR.- Portant ouverture d'un concours direct pour le recrutement de 40 Elèves-Commissaires de Police en 1ère Année à l'ecole Nationale Supérieure de Police.- Vu la Constitution

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DGCL/FP2/ version 19/06/06 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REUNION DU 4 JUILLET 2006 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N 87-1099 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER

Plus en détail

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES EDUCATURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Missions (Décret n 2011-605 du 30 mai 2011) Les éducateurs territoriaux

Plus en détail

Au 1 er janvier de l'année du concours : - être âge de 27 ans au plus (sauf dispositions relatives à l'inopposabilité ou au recul de la limite d'âge).

Au 1 er janvier de l'année du concours : - être âge de 27 ans au plus (sauf dispositions relatives à l'inopposabilité ou au recul de la limite d'âge). CONDITIONS : Au 1 er janvier de l'année du concours : - être âge de 27 ans au plus (sauf dispositions relatives à l'inopposabilité ou au recul de la limite d'âge). Avant la 1 ère épreuve du concours :

Plus en détail

CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL de 2 ème classe (Bac +2)

CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL de 2 ème classe (Bac +2) ADMINISTRATIVE 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE TECHNIQUE CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL (Bac) et CONCOURS

Plus en détail

Diplôme national du brevet

Diplôme national du brevet Diplôme national du brevet Modalités d'attribution NOR : MENE1531424A arrêté du 31-12-2015 - J.O. du 3-1-2016 MENESR - DGESCO A1-2 Vu code de l'éducation, notamment articles L. 332-6, D. 332-12, D. 332-16

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES EDUCATURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

CADRE D EMPLOIS DES EDUCATURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES CADRE D EMPLOIS DES EDUCATURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Missions Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (Décret n 2011-605 du 30 mai 2011) Les éducateurs territoriaux

Plus en détail

Modalités d évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires

Modalités d évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires Modalités d évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires Projet d'arrêté Ancien texte Commentaires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l éducation nationale NOR : MEN Arrêté du 12

Plus en détail

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'etat,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'etat, DECRET N 2002-870 DU 3 MAI 2002 TEXTE : FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CADRES D'EMPLOIS DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (NOR : FPPA0210022D)

Plus en détail

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DC L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION DISCIPLINE-TRAVAIl BP V 151 ABIDJAN " U Arrêté n t J MESRS/DGES/ du 13 DEC. 201 portant organisation

Plus en détail

TITRE II Modalités de recrutement

TITRE II Modalités de recrutement DECET N 91-847 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX QUALIFIES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (NOR : INTX9110228D) (J.O. du 4

Plus en détail

décrets et arrêtés Par décret gouvernemental n du 18 octobre Monsieur Slim Medini, conseiller au tribunal

décrets et arrêtés Par décret gouvernemental n du 18 octobre Monsieur Slim Medini, conseiller au tribunal décrets et arrêtés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Par décret Présidentiel n 206-20 du 8 octobre 206. Monsieur Kamel Ayadi est nommé président du haut comité du contrôle administratif et financier. Monsieur

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE DE CATEGORIE B

CADRE D EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE DE CATEGORIE B Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Missions CADRE D EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 3

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 3 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 3 ARRÊTÉ fixant les modalités d attribution du diplôme d aptitude aux emplois d

Plus en détail