Vérification des informations de développement durable Analyse des pratiques des entreprises du SBF 120 pour l exercice 2009

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1 Vérification des informations de développement durable Analyse des pratiques des entreprises du SBF 120 pour l exercice 2009 Enterprise Risk Services Octobre 2010

2 La loi «Grenelle 2» instaure dès 2011 l'obligation d'une vérification externe du reporting extrafinancier des entreprises Dans un contexte marqué récemment par l adoption de la «norme» ISO au plan international et le vote de la loi dite «Grenelle 2» en France, les démarches de développement durable des entreprises sont de plus en plus encouragées et continuent d ailleurs de se renforcer. En France, les travaux et conclusions du Grenelle de l environnement ont souligné qu il n y avait pas de développement durable ou de responsabilité sociale d entreprise possibles sans indicateurs de mesure fiables. La loi «Grenelle 2» votée en 2010 impose désormais aux sociétés françaises de publier et surtout de faire vérifier par un «tiers indépendant» leurs informations relatives à leurs impacts environnementaux et sociaux. Les parties prenantes sont aujourd hui dans l attente du ou des décrets d application qui en préciseront les indicateurs et les modalités de vérification. On sait cependant déjà que cette double obligation dépassera les seules sociétés cotées aujourd hui déjà concernées, avec la loi NRE de 2001, par l obligation de reporting. A terme 2011 pour les structures cotées, 2016 pour les autres on estime à près de le nombre de sociétés qui devront publier leurs indicateurs et les faire vérifier, si le seuil évoqué de cinq cents salariés est bien retenu par le futur décret. S ouvre désormais pour les entreprises le temps de la préparation à cette révolution de l information extrafinancière dont la France est l'un des pionniers mondiaux. Nous avons voulu présenter, dans cette perspective, l état des pratiques de vérification au sein des entreprises du SBF 120. Car les entreprises les plus impliquées en développement durable n ont pas attendu les obligations légales pour s inscrire dans un processus de transparence, de contrôle et de fiabilisation de leurs indicateurs. 46 d entre elles ont demandé à un tiers, le plus souvent leur(s) commissaire(s) aux comptes, de vérifier dans une approche volontaire la fiabilité de certaines des informations publiées sur le développement durable. Nous espérons que cet état des lieux des pratiques aidera les entreprises à se préparer au mieux et contribuera à la réflexion de place sur les meilleures modalités à retenir pour encadrer ces travaux. Bonne lecture à tous, Eric Dugelay Associé Responsable de l offre développement durable pour l Europe, l Afrique et le Moyen-Orient 2

3 46 entreprises du SBF 120 font procéder à une vérification externe de leurs données de développement durable La vérification des informations de développement durable progresse en 2009 et concerne désormais 38% des entreprises du SBF 120 (et 87,5% des membres du CAC 40*). Nombre d'entreprises du SBF 120 faisant vérifier leurs informations de développement durable Les commissaires aux comptes sont les partenaires privilégiés Les commissaires aux comptes s imposent comme les partenaires principaux de la vérification du reporting de développement durable. Nature des tiers indépendants réalisant les travaux de vérification (en nombre d'entreprises) entreprises Entreprises hors CAC 40 Entreprises du CAC entreprises du SBF 120 ont fait vérifier en 2009 une partie de leurs informations de développement durable par un vérificateur externe (39 en 2008, soit 18% d entreprises supplémentaires). 35 de ces entreprises appartiennent au CAC 40. Toutes les entreprises ayant recouru à cette pratique les années précédentes ont renouvelé l exercice en nouvelles sociétés ont eu recours à ces travaux en 2009 : Alstom, ArcelorMittal, Atos Origin, EADS, Gecina, Pernod Ricard, Unibail-Rodamco Un des commissaires aux comptes Le collège des commissaires aux comptes (2 voire 3 cabinets d'audit) Un des commissaires aux comptes et un bureau d'études et/ou de certification Autre cabinet de conseil ou d'audit n'ayant pas le mandat de commissaire aux comptes Un bureau d'études et/ou de certification 40 des 46 entreprises concernées par la vérification, soit 87%, ont fait le choix de confier les travaux à au moins un de leurs commissaires aux comptes. Parmi les 6 autres, 3 ont choisi toutefois un cabinet d audit n ayant pas le mandat de commissaire aux comptes mais appliquant les mêmes exigences. * Composition du CAC 40 au 31 décembre 2009, Air France-KLM est sorti du CAC 40 en Vérification des informations de développement durable - Analyse des pratiques des entreprises du SBF120 pour l exercice

4 40 des 46 entreprises font l'objet de travaux de vérification débouchant sur l émission d une «assurance» Type de travaux de vérification des informations de développement durable des entreprises du SBF 120 (en nombre d'entreprises) Assurance raisonnable Assurance «mixte» (modérée ou raisonnable selon les informations) Assurance modérée Procédures convenues Travaux «non normés» (au regard de la norme ISAE 3000*) Les travaux de vérification permettant l émission a minima d une assurance modérée sur certaines informations de développement durable sont aujourd hui privilégiés. 8 entreprises demandent à leur(s) vérificateur(s) d émettre une assurance raisonnable sur une partie de leurs informations de développement durable, le reste des indicateurs étant souvent couverts par une assurance modérée (7 entreprises ont ainsi des attestations d assurance «mixte»). Les travaux des cabinets de conseil, bureaux d études technique ou de certification ne relèvent pas de l application de l «ISAE 3000*» et ne peuvent être considérés comme débouchant sur une assurance normée. * «International Standard on Assurance Engagements» (ISAE) 3000 relative aux assurances émises sur les données non financières et soutenue par «l International Federation of Accountants» (IFAC) La nature des travaux, par entreprise Entreprises Procédures convenues Travaux effectués Assurance modérée Assurance raisonnable Travaux non normés CAC 40** Accor Air Liquide Alcatel-Lucent Alstom ArcelorMittal Axa BNP Paribas Bouygues (Bouygues Construction) Carrefour Crédit Agricole Danone Dexia EADS EDF France Télécom GDF SUEZ L'Oréal Lafarge LVMH Michelin Pernod Ricard Peugeot PPR Renault Sanofi-aventis Schneider Electric Societe Générale STMicroelectronics X Suez Environnement Total Unibail-Rodamco Vallourec Veolia Environnement Vinci Vivendi Hors CAC 40** Air France-KLM Areva Arkema X Atos Origin Bic Casino Ciments Francais (Ital Cimenti Group) Eiffage Gecina X Rexel Rhodia Entreprise faisant vérifier ses informations de développement durable pour la première année Entreprise ayant renforcé son niveau d assurance ** Composition du CAC 40 au 31 décembre

5 La nature des informations vérifiées est hétérogène En % sur les Indicateurs 46 entreprises concernées Indicateurs environnementaux Emissions de gaz à effet de serre 76% Consommations de matières premières ou 72% d'énergie Consommation d eau 54% Déchets 46% Rejets de polluants aqueux 20% Autres indicateurs environnementaux 39% Indicateurs sociaux Effectifs 48% Répartition hommes/femmes 48% Accidents du travail (taux de fréquence, taux 46% de gravité) Répartition par statut (cadres/non cadres, 39% CDD/CDI ) Formation (nombre d'heures, % de salariés 33% formés ) Emploi et insertion des travailleurs handicapés 15% Autres indicateurs sociaux 35% Le nombre et la nature des indicateurs vérifiés restent hétérogènes d une entreprise à l autre. D autres informations peuvent occasionnellement être vérifiées : 7 entreprises recourent à la vérification de certaines assertions (réalisations concrètes ne s appuyant pas sur un système de reporting comme, par exemple, «élaboration d un code de communication responsable présenté à la direction du Groupe», «plus de vendeurs formés à l accessibilité aux personnes âgées ou handicapées» ou encore «lancement d audits sociaux des fournisseurs asiatiques selon la norme SA8000», etc.). 2 entreprises font vérifier leur démarche de développement durable selon la norme AA1000 AS (ArcelorMittal et France Télécom). 2 entreprises font vérifier leur démarche d autoévaluation interne sur le développement durable (Bouygues et Danone). Les périmètres vérifiés sont très variables et couvrent rarement l ensemble de l entreprise Les assurances émises couvrent rarement l ensemble du périmètre consolidé de l entreprise Très peu d informations de développement durable sont vérifiées sur l ensemble du périmètre consolidé d un groupe, notamment pour les données environnementales dont la fiabilité est souvent hétérogène au sein des différentes implantations internationales ou selon la nature et la taille des sites. Les périmètres sont donc souvent limités d un point de vue géographique (à certains pays ou zones les plus matures ex. : Accor, France Télécom ) ou organisationnel (à certaines entités ex. : Bouygues, Danone, LVMH, PPR, Société Générale, ou aux sites industriels ex. : Air Liquide, Renault ). Il arrive également fréquemment que les périmètres varient d un indicateur à un autre ou entre les données environnementales et sociales. Néanmoins, ces périmètres restreints restent le plus souvent larges et pertinents au regard des impacts environnementaux et sociaux des groupes (ensemble des sites industriels, principales entités du groupe au regard du chiffre d affaires...). Dans les attestations «normées» selon l ISAE3000, les périmètres couverts par une assurance sont clairement explicités pour chacun des indicateurs vérifiés. Ainsi, sur les 40 entreprises disposant d une assurance modérée ou raisonnable : Aucune ne fait vérifier l intégralité des données environnementales et sociales publiées dans son rapport et ne dispose d une assurance sur l ensemble de son périmètre consolidé. 28 ont un périmètre de vérification limité à certaines entités ou «business units». 19 ont un périmètre de vérification limité aux sites industriels concernant les informations environnementales. Vérification des informations de développement durable - Analyse des pratiques des entreprises du SBF120 pour l exercice

6 Les réserves et observations sont fréquentes et soulignent des efforts de fiabilisation encore nécessaires Les assurances «normées*» émises par un tiers indépendant peuvent conclure, pour certaines informations, à des réserves ou des observations Les réserves font état des manquements significatifs dans le système de reporting qui limitent la portée de l'assurance sur les informations concernées. Les observations relèvent des erreurs ou imprécisions non significatives dans le système de reporting qui ne remettent pas en cause la délivrance d une assurance sur les informations concernées. Quelques chiffres et constats sur les réserves et observations émises 16 réserves ont été émises à 10 entreprises (sur les 40 disposant d une assurance). Elles portent sur les aspects suivants : déchets (5), accidents du travail (4), consommation d électricité (3), formation (1), émission de CO 2 (1), innovation (1), «contrôles internes limités ou absents sur les données du reporting environnemental» (1). 90 observations ont été émises à 31 entreprises (sur les 40 disposant d une assurance). 8 entreprises sur 40 ont obtenu une assurance ne comportant ni réserve ni observation. Les limites à ces chiffres et constats Pour éviter les risques de réserve ou d observation, certaines entreprises limitent le nombre d indicateurs ou les périmètres soumis à vérification. D autres préfèrent au contraire les élargir en considérant les réserves ou observations comme des constats utiles et salutaires en interne pour leur démarche de progrès et un effort de transparence externe Les nombres de réserves et d observations, ainsi que le nom et le nombre d entreprises concernées doivent, selon nous, être interprétés et utilisés en tenant compte de ces facteurs pour ne pas tirer de conclusions hâtives et pénaliser les entreprises les plus volontaires. Ce que dit la loi Grenelle 2 La loi n du 12 juillet 2010 (L du Code de commerce) portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II) remplacera l article 116 de la loi NRE de 2001 dès l exercice ) Remise à plat des informations sociales et environnementales demandées Le rapport demandé «comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en Conseil d'etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données [ ].» 2) Elargissement des obligations de reporting aux entreprises non cotées et à un périmètre «groupe» Ces obligations «s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'etat. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L » 3) Instauration d une vérification par un «tiers indépendant» dès l exercice 2011 pour les entreprises cotées (2016 pour les autres) «Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire.» * En application des normes professionnelles (l ISAE3000) utilisées en France par les commissaires aux comptes pour leurs travaux de vérification des données non financières. 6

7 «L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.» «L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article [ ].» Les principales modalités restent cependant à être précisées par les décrets d application à venir. Nos recommandations en matière de vérification du reporting «développement durable» S inscrire dans une perspective de «reporting intégré»* consistant à rapprocher les pratiques du reporting extrafinancier de celles du reporting financier, notamment en matière de principes de reporting à garantir, de protocoles de reporting à formaliser, de contrôles internes à mettre en place et des conditions d intervention de l audit interne et du (ou des) vérificateur(s) externe(s). Appliquer la norme internationale existante ISAE 3000** dans les travaux de vérification externe garantissant l indépendance des vérificateurs (et le respect du Code d éthique de l IFAC), une homogénéité des travaux de vérification (évaluation du caractère approprié du référentiel de reporting selon les mêmes principes, règles d échantillonnage homogènes ) et une normalisation des rapports d assurance émis par le vérificateur (niveaux d assurance, périmètre concerné, observations et réserves émises ). Privilégier les approches et référentiels sectoriels et/ou thématiques à la fois pour définir les indicateurs pertinents à reporter et à faire vérifier, mais aussi pour proposer des principes et protocoles de reporting communs aux entreprises (en impliquant les parties prenantes spécifiques à chaque secteur et en travaillant à un niveau international). Les vérificateurs pourront alors attester la correcte application de ces référentiels par l entreprise et juger ainsi la pertinence des informations publiées. Former les analystes et investisseurs, notamment ISR (investissement socialement responsable), à la bonne compréhension des attestations émises par les vérificateurs pour qu elles soient prises en considération dans les évaluations des performances extrafinancières des entreprises. * Pour plus d information, voir l initiative «International Integrated Reporting Committee» soutenue par Deloitte : ** «International Standard on Assurance Engagements» (ISAE) 3000 relative aux assurances émises sur les données non financières et soutenue par «l International Federation of Accountants» (IFAC). Vérification des informations de développement durable - Analyse des pratiques des entreprises du SBF120 pour l exercice

8 Contacts Eric Dugelay Associé Souad El Ouazzani Senior Manager Laurent Lhopitallier Senior Manager Julien Rivals Senior Manager Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais («private company limited by guarantee»), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. Fort d un réseau de cabinets membres dans plus de 140 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues afin d accompagner ses clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière d excellence de service. En France, Deloitte mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de l expertise de ses collaborateurs et associés, Deloitte en France est un acteur de référence en audit et risk services, consulting, financial advisory, juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre d une offre pluridisciplinaire et de principes d action en phase avec les exigences de notre environnement. Pour en savoir plus, Deloitte 185, avenue Charles-de-Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Octobre 2010 Deloitte Conseil - Tous droits réservés - Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Studio graphique Neuilly Document imprimé sur papier certifié PEFC