DÉCISION Nº228 du 13 mars 2007

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1 DÉCISION Nº228 du 13 mars 2007 sur l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 portant sur le régime juridique des contraventions Publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I è, nº283 du 27 avril 2007 Ioan Vida Nicolae Cochinescu Aspazia Cojocaru Acsinte Gaspar Kozsokár Gábor Petre Ninosu Ion Predescu Şerban Viorel Stănoiu Ion Tiucă Claudia-Margareta Krupenschi président procureur assesseur Au rôle général de la Cour se trouve la solution de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 portant sur le régime juridique des contraventions, exception soulevée par la Société Commerciale P.D. Gemma Com S.R.L de la ville d Oraviţa dans le Dossier nº5.285/115/2006 du Tribunal de département de Caraş-Severin. Les débats ont eu lieu lors de la séance publique du 6 mars 2007, en étant consignés par le Jugement avant dire droit de la même date, lorsque la Cour, ayant besoin de temps afin de délibérer, a ajourné le prononcé pour le 13 mars LA COUR, vu les actes et les papiers des dossiers, retient ce qui s en suit: Par le Jugement avant dire droit du 29 septembre 2006, prononcé dans le Dossier nº5.285/115/2006, le Tribunal du département de Caraş- Severin a saisi la Cour Constitutionnelle de l exception

2 d inconstitutionnalité des dispositions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 portant sur le régime juridique des contraventions. L exception a été soulevée par la Société Commerciale P.D. Gemma Com S.R.L de la ville d Oraviţa, dans une affaire ayant comme objet la solution d un appel fait contre une sentence civile par laquelle a été rejetée une contestation regardant l exécution. Afin de motiver l exception d inconstitutionnalité, son auteur allègue que le texte légal critiqué contrevient aux dispositions constitutionnelles de l article 15 alinéa (2) vouées au principe de la nonrétroactivité de la loi, de l article 16 alinéa (1) relatives au principe de l égalité, de l article 44 alinéas (1) et (2) thèse première concernant le droit de propriété et de l article 53 alinéa (1) visant la limitation de l exercice de certains droits ou libertés. Ainsi, il y est soutenu que, tant que le syntagme n est plus sanctionné, renfermée par les dispositions de loi critiquées, ne vise aussi l exécution de la sanction, celle-ci se bornant strictement et textuellement uniquement à son application par l organe ayant constaté le délit, il existe une discrimination évidente et arbitraire entre la situation de celui/celle-ci envers lequel/laquelle a été prise la mesure de la sanction de type contravention, la sanction n a pas été exécutée, toutefois, elle est mise en exécution et, ultérieurement, le méfait n est plus estimé comme délit, et la situation de celui/celle-ci qui, malgré la fait qu il/elle ait commis un méfait similaire, à une même date, il/elle n a pas été découvert/e par l organe ayant constaté le délit pour qu il/elle soit sanctionné/e, qu après ce que le dit méfait ne soit plus apprécié comme une contravention. Dans l ancienne régulation en matière respectivement, l article 12 alinéa (1) de la Loi nº32/1968 une telle situation était réglementée d une façon explicite, ainsi qu elle est prévue aussi par les dispositions de l article 12 du Code pénal, relatives à la non-rétroactivité de la loi pénale plus favorable. Le Tribunal du département de Caraş-Severin apprécie que les dispositions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/001 portant sur le régime juridique des contraventions ne violent pas les prévisions constitutionnelles invoquées. Conformément aux dispositions de l article 30 alinéa (1) de la Loi nº47/1992, le jugement avant dire droit de saisine a été transmis aux présidents des deux Chambres du Parlement, au Gouvernement et à l Avocat du Peuple, pour que ceux-ci fassent part de leurs points de vue sur l exception d inconstitutionnalité. L Avocat du Peuple estime que les prévisions légales contestées sont constitutionnelles. A cet égard, il souligne que les prévisions de l article 12 alinéa (1) de l ordonnance attaquée sont concordantes avec les dispositions

3 de l article 15 alinéa (2) de la Loi fondamentale, en ce qui concerne la nonrétroactivité de la loi, à l exception de la loi pénale ou de celle portant sur les infractions, plus favorables. En plus, le texte légal critiqué n institue pas de privilèges ou de discriminations entre des personnes se confrontant à des situations identiques, ainsi qu on ne pourrait retenir son caractère contraire par rapport à l article 16 alinéa (1) de la Constitution et ni ne renferme aucune disposition par laquelle il pourrait être restreint l exercice de certains droits ou libertés, selon les conditions de l article 53 de la Loi fondamentale. A la fois, il observe que les stipulations de l article 44 de la Constitution ne sont pas incidentes dans cette cause. Les Présidents des deux Chambres du Parlement et le Gouvernement n ont pas communiqué leurs avis portant sur l exception d inconstitutionnalité soulevée. LA COUR, en examinant le jugement avant dire droit de saisine, le point de vue de l Avocat du Peuple, le rapport rédigé par le juge-rapporteur, les allégations des parties, les conclusions du procureur et les dispositions légales critiquées, rapportées aux prévisions de la Constitution, ainsi que la Loi nº47/1992, retient ce qui s en suit: La Cour a été légalement saisie et, en accord avec les dispositions de l article 146 lettre d) de la Constitution et de l article 1 alinéa (2), des articles 2, 3, 10 et 29 de la Loi nº47/1992, elle est compétente de trouver une solution à la saisine d inconstitutionnalité. L objet de l exception d inconstitutionnalité est constitué par les dispositions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 portant sur le régime juridique des contraventions, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I e, nº410 du 25 juillet 2001, validée par la Loi nº180/2002, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I e, nº268 du 22 avril Le texte de loi critiqué a le contenu suivant: (1) Si par un acte normatif, le méfait n est plus estimé comme représentant une contravention, il n est plus sanctionné, même s il a été commis avant l entrée en vigueur du nouvel acte normatif. En motivant l exception, son auteur allègue la violation des dispositions constitutionnelles de l article 15 alinéa (2) vouées au principe de la non-rétroactivité de la loi, de l article 16 alinéa (1) relatives au principe de l égalité, de l article 44 alinéas (1) et (2) thèse première concernant le droit de propriété et de l article 53 alinéa (1) visant la limitation de l exercice de certains droits ou de certaines libertés.

4 En analysant l exception d inconstitutionnalité soulevée, la Cour Constitutionnelle observe, qu en fin de compte, son auteur estime que les dispositions constitutionnelles de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 portant sur le régime juridique des contraventions sont inconstitutionnelles dans la mesure où le syntagme n est plus sanctionné, renfermé par le texte, n inclut aussi l exécution de la sanction, en se limitant, strictement et textuellement, uniquement à son application par l agent ayant constaté le délit. Par ce texte, il se produit une discrimination manifeste et injustifiée entre la situation de celui/celle-ci envers lequel/laquelle a été prise la mesure de la sanction de type contravention, la sanction n a pas été exécutée, toutefois, elle est mise en exécution et, ultérieurement, le méfait n est plus estimé comme délit, et la situation de celui/celle-ci qui, malgré le fait qu il/elle ait commis un méfait similaire, à une même date, il/elle n a pas découvert/e par l organe ayant constaté le délit pour qu il/elle soit sanctionné/e, qu après ce que le dit méfait ne soit plus apprécié comme une contravention. Par conséquent, il est apprécié que les dispositions de ce texte contreviennent aux prévisions de l article 15 alinéa (2), de l article 16 alinéa (1), de l article 44 alinéas (1) et (2) thèse première et de l article 53 alinéa (1) de la Constitution. A l égard des allégations de l auteur de l exception, il s impose, au préalable, d apporter quelques éclaircissements. Dans sa jurisprudence, la Cour Constitutionnelle a rejeté les exceptions d inconstitutionnalité ayant comme objet les dispositions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001, par rapport à l article 15 alinéa (2) de la Constitution, dans les motivations des décisions, la Cour retenant qu entre la stipulation légale critiquée et le texte constitutionnel invoqué il n existe pas d incompatibilité. En réalité, l auteur de l exception ne pose pas un problème lié à la constitutionnalité, mais un concernant l application de la loi, lié à la compétence de la cour judiciaire, éventuellement la complétion de celle-ci, ce qui surpasse les prérogatives de la Cour Constitutionnelle, car, en accord avec les stipulations de l article 2 alinéa (3) de la Loi nº47/1992, «la Cour Constitutionnelle ne se prononce que sur la constitutionnalité des actes au sujet desquels elle avait été saisie, sans pouvoir modifier ou compléter les dispositions soumises au contrôle» (les décisions nº537/2004 et nº456/2005). Il s ensuit que la Cour Constitutionnelle reconsidère sa jurisprudence et constate que les prévisions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 contreviennent aux dispositions de l article 16 alinéa (1) de la Loi fondamentale, en conformité avec les suivants aspects:

5 Vu certains changements survenus dans les relations sociales, ainsi que les données relatives au phénomène portant sur les contraventions, le législateur est à même de décider à un moment donné que certains faits antisociaux, qualifiés et sanctionnés en tant qu infractions, mais qui, toutefois, présentent un péril social réduit, soient éliminées de la sphère des contraventions. Conformément au texte légal contesté, si par un acte normatif, le méfait n est plus estimé comme une contravention, il ne sera plus frappé de la sanction, même s il avait été commis antérieurement à la date de l entrée en vigueur du nouvel acte normatif. Ces dites prévisions ont comme objet la dépénalisation à titre général des faits commis et produisent des effets pour l avenir, à partir de l instant de l entrée en vigueur du nouvel acte normatif et, par conséquent, les effets engendrés sous l empire de l acte normatif antérieur cessent dès la date de la publication du nouvel acte normatif. L application de la nouvelle loi, qui ne prévoit pas et ne sanctionne pas du point de vue infraction le méfait, doit être analysée par rapport à l instant de son entrée en vigueur et à l étape du déroulement de la cause. A la fois, la contravention, en tant que fait antisocial, doit être envisagée tant sous l aspect de sa commission et de son constat, que sous celui de l application et de l exécution de la sanction. Vu sous cet angle, le syntagme n est plus sanctionné doit être compris dans le sens que, par l entrée en vigueur de la loi, qui ne prévoit plus le méfait comme contravention, les sanctions du genre infraction ne s appliquent plus et dans le cas des celles appliquées, mais se trouvant en cours d exécution à la date de l entrée en vigueur de la nouvelle loi, les sanctions ne s exécutent plus. Une sanction appliquée en partant d une loi pour un fait dépénalisé par un nouvel acte normatif ne sera plus exécutée, même si la procédure portant sur son exécution a été déjà démarrée. En guise de conclusions, la Cour retient que, par le texte légal censé former l objet de l exception, se sont créées des discriminations entre les personnes se trouvant dans une situation similaire de fautifs, ce qui est contraire aux prévisions de l article 16 alinéa (1) de la Constitution. La différence relative au traitement juridique dans le cadre d une catégorie identique de sujets de droit est permise uniquement si elle est justifiée par des raisons objectives et sensées, dans ce cas, pourtant, des personnes se confrontant objectivement à une même situation juridique bénéficient d un traitement juridique différent, en fonction de certaines conditions subjectives et aléatoires, ce qui contredit les exigences du principe constitutionnel de l égalité en droits.

6 A propos de l assertion de l auteur de l exception d inconstitutionnalité que les dispositions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 sont inconstitutionnelles par rapport à l article 15 alinéa (2) de la Loi fondamentale, celle-ci ne saurait être acquise, car le texte constitutionnel dans son actuel énoncé réalisé comme suite de la révision de la Constitution admet aussi, à part la loi pénale, la rétroactivité, lorsqu il s agit des lois, plus favorables, portant sur contraventions. Le texte constitutionnel de l article 15 n est pas violé tant que les dispositions critiquées renvoient à l absence de sanction à l égard des faits censés n être plus catalogués comme une contravention, en n existant aucune distinction relative à l aspect si cette absence de sanction vise l application ou l exécution de la punition. Or, les stipulations légales contestées réaffirment, par l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 sur le régime juridique des contraventions, le principe constitutionnel de la mise en œuvre de la loi portant sur infractions, plus favorable, principe présumé être transgressé. En ce qui concerne la critique d inconstitutionnalité envers les prévisions de l article 44 alinéas (1) et (2) thèse première de la Constitution, la Cour constate qu elles ne sont pas incidentes par rapport à la cause. A l égard de la critique d inconstitutionnalité visant les prévisions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 par rapport à l article 53 de la Constitution, la Cour observe que celles-ci n incluent aucune disposition susceptible de conduire vers la limitation de l exercice de certains droits ou de certaines libertés consacrés par la Loi fondamentale. Vu les motifs au-dessus présentés, en vertu de l article 146 lettre d) et de l article 147 alinéas (1) et (4) de la Constitution, ainsi que des articles 1 3, de l article 11 alinéa (1) lettre A.d), de l article 29 et de l article 31 de la Loi nº47/1992, LA COUR CONSTITUTIONNELLE Au nom de la loi DÉCIDE: Elle admet l exception d inconstitutionnalité et constate que les dispositions de l article 12 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº2/2001 portant sur le régime juridique des contraventions sont inconstitutionnelles dans la mesure où par le syntagme n est plus sanctionné, prévue dans le texte, on accepte uniquement l application de la sanction de type contravention en non pas son exécution. L exception a été invoquée par la Société Commerciale P.D. Gemma Com S.R.L. de la

7 ville d Oraviţa dans le Dossier nº5.285/115/2006 du Tribunal de département de Caraş-Severin. Définitive et généralement obligatoire. La décision est communiquée aux deux Chambres du Parlement et au Gouvernement. Rendue lors de la séance publique en date du 13 mars LE PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Prof. Dr IOAN VIDA Assesseur, Claudia-Margareta Krupenschi