Mise en concurrence Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective. Collaborateur Social Paye

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1 Mise en concurrence Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective Collaborateur Social Paye Lieu de formation : Nantes Objet Cet appel à propositions a pour objet la conception et la réalisation d actions de formation ainsi que l'accompagnement de demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective sur la Loire Atlantique mais fait partie d un projet régional avec celui sur le Maine et Loire. Il s'inscrit dans le cadre d'un projet cofinancé par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour des engagements relatifs à l'année Présentation AGEFOS PME AGEFOS PME est dirigé par un Conseil d Administration paritaire formé par la CGPME (représentant les employeurs) et les cinq organisations syndicales de salariés représentatives : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO. La direction opérationnelle est assurée par le Directeur Général de l OPCA national qui est détenteur au niveau interprofessionnel de l agrément ministériel. AGEFOS PME réalise chaque année, près de 700 millions d euros de collecte investis, essentiellement, dans le financement des actions de formation du personnel des entreprises adhérentes. Rôle d interface Interface entre les entreprises et leur environnement en matière d emploi et de formation, AGEFOS PME assure : la gestion du plan de formation des salariés des entreprises ; la promotion et le financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du Droit Individuel à la Formation ; l accompagnement des dirigeants et salariés pour anticiper les besoins de compétences ; la prise en compte de spécificités locales pour inscrire la résolution des problématiques emploi formation ; la sécurisation des parcours pour les demandeurs d'emplois grâce au développement de la formation dans le cadre de la CSP, et de la POE. Champs d'intervention de l'agefos PME Les entreprises qui confient la gestion de leur budget de formation à AGEFOS PME appartiennent à trois catégories : le secteur Interprofessionnel (entreprises sans obligation d OPCA de Branches) ; 50 branches professionnelles pour lesquelles AGEFOS PME est désigné OPCA, notamment pour le champ de la formation : les organismes ; les entreprises de plus de 10 salariés pour le Plan de formation (hors obligation OPCA de branches). Réseau AGEFOS PME - AGEFOS PME PAYS DE LA LOIRE / POITOU-CHARENTES Le réseau AGEFOS PME est implanté sur l ensemble du territoire national avec 24 délégations régionales (y compris les quatre départements d outre mer) et 84 antennes départementales. Chaque délégation est dirigée par un directeur régional ou interrégional. AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes est une inter-région qui couvre 9 départements. Son siège est à Cholet et chaque conseiller AGEFOS PME est en charge d un portefeuille. 1/6

2 Présentation de la POEC La POEC est un dispositif codifié par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels et codifié à l article L du code du travail, la POE collective «permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.» «La formation est financée par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent. Pôle Emploi et le FPSPP peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l'organisme collecteur paritaire agréé». Finalités poursuivies La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé. Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est : un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage, un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois. Origine du projet Un constat partagé par les acteurs, engagés en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, a émergé au sein de la branche des professions comptables. Des analyses chiffrées de la part des services de Pôle Emploi et des diagnostics partagés par l ensemble des acteurs ont permis de mettre en exergue le besoin de candidats avec des compétences sociales (établissement des payes et déclarations) pour répondre à la demande des clients des territoires toujours présente sur le bassin angevin en tant que collaborateur paye. De nombreux demandeurs d'emplois ne trouvent pas de poste en cabinet, faute de formation ou de posture adaptée ou encore de la méconnaissance de la culture «Cabinet d expert-comptable» malgré un niveau initial à Bac+2 et des expériences en entreprises. L objectif est de mettre en adéquation les compétences des demandeurs d'emploi plus particulièrement senior ayant déjà travaillé dans le domaine de la comptabilité. Les cabinets d'expert comptable ont des difficultés à recruter tout comme les PME, des profils stables et futurs piliers des organisations d autant plus dans le changement qu ils vivent sur les missions sociales de plus en plus prégnantes. Cette prochaine session de formation envisage le CCP1 «Etablir les bulletins et les déclarations sociales» du titre collaborateur social. Ouvrir les portes des experts comptables à des demandeurs d emplois devient un axe de travail et d enrichissement mutuel. Objectifs visés par cet appel à proposition AGEFOS PME en lien avec les acteurs de l'emploi territoriaux souhaitent par le présent projet accompagner les demandeurs d'emploi. La mise en œuvre de cette prestation a pour objectif de : - Proposer une action de formation pour 15 demandeurs d'emploi bénéficiaires de la POE Collective. - Réduire les inégalités d accès à l insertion professionnelle par la mise en œuvre de formations préalables à l embauche, - Redonner aux stagiaires des possibilités et des volontés d agir sur eux et sur leur environnement, par la détermination d un projet de formation et d un projet de vie. 2/6

3 La formation doit permettre : - à chaque stagiaire d acquérir les fondamentaux de l établissement d un bulletin de paye et la réalisation des déclarations sociales. - à chacun de repérer les métiers, les formations et les compétences transversales nécessaires à la pratique du métier «collaborateur social paye». - à des candidats de se mettre ou remettre à niveau pour s inscrire dans une dynamique de parcours de professionnalisation - aux candidats d accueillir, d écouter et de prendre en compte les demandes clients mais aussi gérer des échanges dans une situation tendue. Lieu géographique Les structures ayant fait remonter des besoins sont situés principalement sur Nantes où les sièges sociaux sont installés. Ainsi, la formation en centre se déroulerait sur Nantes et sa périphérie. Eligibilité des actions Les actions éligibles au présent appel à projets sont les parcours de formation dans le cadre de la POE collective. L offre de formation proposée aux demandeurs d emploi dans le cadre de la POE collective a pour objectif l acquisition des compétences professionnelles afin d occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés et validés par le conseil d administration d'agefos PME. Action de formation souhaitée suite au diagnostic : Collaborateur social paye Prévisionnel de 300H 350H ( heures en centre et 70 heures en entreprise) : Le gestionnaire social et paie est un professionnel responsable de la collecte et de la saisie des données individuelles des salariés pour réaliser les bulletins de paie et prendre en charge leur édition et envoi. Il assure une veille juridique et établit les données sociales, ou DADS. - Établir les bulletins de salaire - Gérer les éléments liés temps de travail - Collecter les différents éléments fixes et variables liés au calcul de la paie - Produire les bulletins de salaire - Etablir les déclarations sociales - Créer une veille règlementaire et sociale - Organiser l activité «paie et social» de l entreprise - Communiquer auprès des tiers les informations sociales - Assister les clients et/ou les salariés sur les problématiques sociales - Effectuer les démarches administratives liées au salarié (de l entrée jusqu à sa sortie) - Gérer l entrée du salarié dans l entreprise - Traiter les évènements liés au salarié - Gérer la fin du contrat de travail Compétences transversales - Utiliser les principaux outils bureautiques et internet, réseaux sociaux, - Travailler en équipe - Organiser son temps et ses activités - Image de soi - Développer des compétences pour travailler dans les enjeux relationnels complexes Merci de nous proposer votre contenu de parcours de formation «Collaborateur Social Paie» accompagné d un calendrier afin d étudier votre proposition. 3/6

4 1. PRESTATIONS ET PRODUCTIONS ATTENDUES Identification des stagiaires (sourcing) et leur positionnement Le prestataire précisera quelle sera sa participation pour l'identification des bénéficiaires et leur recrutement dans le cadre de la POEC, notamment en lien avec Pôle emploi. Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les pré-requis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours de formation. Les pré-requis du public visé : Demandeurs d emploi (H/F) sans condition d âge, niveau Bac, bac+2. Personne en retour de congé maternité ou de congé parental souhaitant reprendre une activité professionnelle. Un sens des chiffres et un raisonnement mathématique avéré. Des connaissances ou une expérience professionnelle ou extra professionnelle dans le domaine de la gestion sociale peuvent être un plus. Conception pédagogique et programmation d'actions de formation Le prestataire proposera des parcours de formation permettant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier de collaborateur social paye. Une programmation de l action de formation sera également proposée, précisant la pédagogie utilisée, le lieu de formation en adéquation avec le besoin. Capacités attestées : - actualiser la configuration des dossiers clients/salariés sur le logiciel de paie - effectuer régulièrement les mises à jour relatives aux données des salariés - actualiser les registres obligatoires - paramétrer le logiciel de paie interne (ou client le cas échéant) pour chaque dossier (prévoyance, CCN, M) - vérifier et appliquer les taux de cotisation en vigueur - vérifier et régulariser les bases de cotisations (plafonds, GMP) - accompagner dans les démarches liées à la vie des salariés et du seuil d effectif de l entreprise - informer les salariés / l entreprise sur les données retranscrites sur le bulletin de salaire - communiquer avec les organismes sociaux - actualiser les tableaux de bord sociaux - collecter les données auprès des clients/salariés (état civil, sécurité sociale) - identifier le type de contrat de travail et rédiger le contrat - calculer les aides à l embauche le cas échéant (contrats spécifiques) et faire les démarches nécessaires auprès des institutionnels concernés : Pôle Emploi, AGEFIPH, CICE (Crédit d Impôt Compétitivité Emploi) - gérer l organisation et le suivi des visites de la médecine du travail - établir les avenants au contrat de travail - mettre à jour le dossier du salarié - mettre à jour le C.P.F. (compte personnel de formation) du salarié - gérer le déclaratif relatif aux absences, accidents du travail, maladies, arrêts - mettre en œuvre une rupture conventionnelle - gérer administrativement un départ en retraite, une démission, un licenciement - traiter les sommes isolées, calculer les indemnités de départ - réaliser les documents relatifs à la fin du contrat de travail Evaluation en fin d'action Un questionnaire d'évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire et transmis par l'organisme de formation à l'agefos PME en plus des évaluations qui pourront se voir réaliser via l'outil informatique en ligne. 4/6

5 Sorties vers l'emploi La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi telles que définies par la loi : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage. Les périodes d'immersion en entreprise favorisent l'insertion professionnelle des stagiaires. Il est préconisé d'intégrer aussi souvent que possible des périodes d'immersion dans les parcours de POE collective, ces périodes ne devant pas dépasser un tiers de la durée totale du parcours (centre + entreprise). L'organisme de formation sera en charge parallèlement à l'association intermédiaire d'identifier des entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires. Enquête de suivi des stagiaires à 6 mois Pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires et la traçabilité des projets, le prestataire s'engage à mettre en œuvre : Des points réguliers avec le coordinateur pédagogique, Pôle emploi et AGEFOS PME dans le cadre d'un comité de pilotage Un bilan intermédiaire et final avec les stagiaires, les structures, Pôle emploi et AGEFOS PME Une enquête auprès des bénéficiaires de l'action dans les 6 mois après leur sortie de formation : Saisir ces informations dans le questionnaire en ligne créé par AGEFOS PME : et une copie de ces résultats sera à transmettre à sgrellier@agefos-pme.com Les résultats de ces enquêtes par bénéficiaire seront transmis à AGEFOS PME PL tout comme les communications qui pourront paraitre via les services des différents interlocuteurs sous réserve d'en avoir échangé en comité de pilotage en amont. 2. MODALITES DE CONVENTIONNEMENT Le prestataire désigné suite à la procédure d'appel à proposition signera une convention avec l'agefos PME. 3. CADRAGE FINANCIER L'AGEFOS PME financera la prestation selon les coûts pédagogiques, avec le concours du FPSPP, en adéquation avec l'offre de formation du territoire et Pôle emploi prendra à sa charge les rémunérations et les frais annexes selon le barème SUIVI ADMINISTRATIF ET OBLIGATIONS LIEES A LA MOBILISATION DE FINANCEMENTS DU FPSPP Les modalités de gestion administrative des actions sont celles déterminées par AGEFOS PME, les financeurs et les partenaires du projet, ainsi que Pôle emploi. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée par le stagiaire et le formateur. Un modèle de feuille d émargement conforme peut être fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. L organisme doit informer les stagiaires que l'action de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "Favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la Préparation opérationnelle à l emploi Collective (POEC)", bénéficiant du soutien financier du FPSPP. La prestation sera financée à hauteur de : 75 % des coûts pédagogiques par le FPSPP et 25 % par l'opca AGEFOS PME Pays-de-Loire / Poitou-Charentes. Les logos du FPSPP doivent figurer sur les documents utilisés dans le cadre de cette action : convention, feuilles d'émargement, attestation de formation, bilans notamment. 5/6

6 L'organisme prestataire est susceptible d'être soumis à un contrôle par les instances communautaires et les organes nationaux de contrôle, au même titre qu'agefos PME, gestionnaire et bénéficiaire du soutien financier du FPSPP et notamment dans le cadre de visites sur place. 5. PROCEDURE DE L'APPEL A PROPOSITIONS Modalités de réponse Les propositions du présent appel à propositions devront nécessairement comprendre : - Une présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l offre sur l ensemble du territoire couvert par l appel à propositions, capacité à assurer un suivi administratif répondant aux critères du présent cahier des charges M) - Une description des contenus, méthodes et moyens pédagogiques proposés en réponse aux besoins identifiés par le diagnostic - Une description des méthodes mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle des stagiaires : périodes d'immersion en entreprise, opérations de recrutement, etc. - Le profil général des intervenants - Le coût horaire par stagiaire de chaque prestation proposée Délais impartis Publication de l'appel à propositions : 11/04/2016 Début de formation : envisagé mai-juin Date limite de retour des propositions des prestataires : 20/04/2016 à 12h Date de prise de décision : 21/04/2016 Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères Pondération Adéquation des contenus [3] Qualité des méthodes pédagogiques (par exemple : capacité à individualiser et à s adapter à la demande du groupe) Accompagnement du public cible retour à l emploi [5] Tarification [2] Lieu [3] Expertise des formateurs [2] Caractère innovant de la démarche [3] Total [20] [2] Envoi des candidatures L'organisme candidat devra retourner sa réponse par courrier électronique à : mpauly@agefos-pme.com avant le 20/04/2016 à 12h. 6/6