Partie I - Les grandes règles de base de la responsabilité des dirigeants de sociétés. 1. La responsabilité au regard du Code des sociétés...

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1 Table des matières Partie I - Les grandes règles de base de la responsabilité des dirigeants de sociétés 1. La responsabilité au regard du Code des sociétés La faute de gestion La faute et le dommage qui en résulte Qui peut agir en responsabilité? La violation des statuts et du Code des sociétés Les statuts Le Code des sociétés La responsabilité solidaire La responsabilité en cas de faillite La prescription La responsabilité de droit commun Les principes de mise en cause de la responsabilité de droit commun La poursuite d une activité déficitaire La responsabilité pénale...13 Partie II - Les assurances susceptibles d être souscrites 1. Assurance responsabilité civile...21 Partie III - La vie quotidienne des sociétés : questions & réponses 1. Je souhaite démarrer mon activité et une opportunité de conclure un contrat très avantageux se présente alors que je n ai pas encore créé ma société. Que puis-je faire?...25 III

2 2. J ai choisi le nom de ma société et je voudrais être certain que je peux en faire usage sans rencontrer de problème. Comment faire? Je souhaite créer ma société et mettre mes avoirs personnels à l abri des risques de l entreprise, mais je n ai actuellement pas d argent disponible. Existe-t-il une solution? Je suis belge, majeur et je souhaite être dirigeant de la société que je vais créer. À quelles conditions est-ce possible? Je vais créer ma société et mon comptable m indique que je dois rédiger avec lui un plan financier. Qu est-ce que c est? Est-ce indispensable et à quoi cela sert-il? Je souhaite créer ma société. Quel nombre minimum d associés est requis et de quel montant en espèces faut-il disposer? Je souhaite créer une SPRL, une SCRL, une SA ou une SCA, mais je n ai pas d argent liquide pour constituer le capital. Puis-je apporter d autres biens à ma société pour constituer son capital? J ai travaillé auparavant comme travailleur dans une entreprise et je souhaite lancer ma propre société qui exercera une activité similaire à celle de mon ancien employeur. En ai-je le droit? J ai travaillé auparavant comme représentant de commerce dans une entreprise et je souhaite lancer ma propre société qui exercera une activité similaire à celle de mon ancien employeur. En ai-je le droit? J ai travaillé auparavant comme travailleur sans clause de non-concurrence dans mon contrat et je souhaite lancer ma propre société qui exercera une activité similaire à celle de mon ancien employeur. En ai-je le droit? J ai travaillé auparavant comme consultant pour une entreprise et je souhaite lancer ma propre société qui exercera une activité similaire à celle de mon ancien client. En ai-je le droit? Le notaire a fixé la date de la passation de l acte qui va donner naissance à ma société, mais cette date tombe durant les grandes vacances et deux fondateurs seront absents. Y a-t-il une solution? Ma société a été constituée chez le notaire. Y a-t-il des démarches à accomplir avant qu elle puisse exercer son activité?...47 IV

3 14. J ai été désigné comme dirigeant de ma société. Quelles démarches dois-je accomplir? Pour quelles activités dois-je, comme dirigeant de société, posséder de compétences professionnelles spécifiques au-delà des classiques connaissances de gestion de base? Ma société va avoir pour activité la réalisation de chantiers comme entreprise générale de construction. On m a dit que j avais intérêt à me faire enregistrer comme entrepreneur, est-ce exact? J ai créé ma société et son activité doit démarrer le mois prochain. Que dois-je obligatoirement indiquer sur mon papier à en-tête et mes autres documents commerciaux? Je viens de créer ma société. Mon comptable m a assisté pour rédiger le plan financier avant la création. Ai-je besoin d un commissaire ou d un réviseur? Ma société a été constituée et plusieurs dirigeants ont été désignés. Comment doit-on faire pour prendre des décisions valables entre dirigeants et vis-à-vis des tiers? Puis-je, après quelques années d existence de la société, vendre un bien dont je suis propriétaire à la SPRL, SA ou SCA dont je suis dirigeant ou associé? Puis-je, dans les deux années de la création de la société, vendre un bien dont je suis propriétaire à la SPRL, SCRL, SA ou SCA dont je suis dirigeant ou associé? Suis-je mieux protégé et mes biens aussi, si c est une de mes sociétés, à responsabilité limitée, qui devient dirigeant d une SPRL, SCRL, SA ou SCA plutôt que moi-même agissant en personne physique? Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Je suis associé ou actionnaire d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société en matière d impôt des sociétés? Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de l ONSS? Je suis associé d une société, mais je ne reçois pas toute l information dont je souhaiterais disposer. Ai-je des droits en ce domaine, même si je ne suis pas dirigeant? V

4 27. Je suis associé minoritaire d une société qui est inactive et je ne parviens pas à faire voter la dissolution par l assemblée générale. Ai-je un autre moyen d y parvenir? J ai été dirigeant d une société. Quand serais-je à l abri des poursuites qui peuvent être exercées contre moi à raison de mes actes de dirigeant? Quel type de comptabilité la société dont je suis dirigeant doit-elle tenir? La société dont je suis dirigeant souhaite engager un travailleur. Comment faire pour recruter ce travailleur? Y a-t-il des règles à suivre? La société dont je suis dirigeant a terminé le processus de sélection de ses candidats et souhaite engager le lauréat de cette sélection. Quel type de contrat d emploi conclure avec lui? Quelles mentions la société dont je suis dirigeant doit-elle insérer dans le contrat de travail? Quelles formalités la société dont je suis dirigeant doit-elle accomplir à l engagement d un travailleur? La société dont je suis dirigeant n a engagé qu un seul travailleur. Doit-elle posséder un règlement de travail? Que doit mentionner un règlement de travail? Que peut encore contenir un règlement de travail? La société dont je suis dirigeant a engagé un travailleur. Doit-elle posséder un registre du personnel? La société dont je suis dirigeant a engagé un travailleur. Dois-je posséder d autres documents sociaux que le registre du personnel? Quelles données relatives aux sommes payées ou dues au travailleur ma société doit-elle faire figurer sur le compte individuel d un travailleur? Où dois-je conserver le registre du personnel et les comptes individuels? La société dont je suis dirigeant a engagé son premier travailleur. Quelles sont ses obligations vis-à-vis de ce travailleur? La société dont je suis dirigeant souhaite mettre un terme au contrat d un travailleur en période d essai sans qu une faute puisse être reprochée au travailleur, mais parce que les affaires ne démarrent pas comme prévu. Comment faire? VI

5 43. La société dont je suis dirigeant souhaite mettre un terme au contrat d un travailleur à raison d une faute reprochée au travailleur et qui me semble être grave. Comment faire? La société dont je suis dirigeant souhaite mettre un terme au contrat d un travailleur engagé à durée indéterminée sans pouvoir reprocher une faute à ce travailleur. Comment faire si je ne souhaite pas payer d indemnité? La société dont je suis dirigeant souhaite mettre un terme au contrat d un ouvrier engagé à durée indéterminée sans pouvoir reprocher une faute à ce travailleur. Comment calculer la durée du préavis? La société dont je suis dirigeant souhaite mettre un terme au contrat d un employé à durée indéterminée sans pouvoir reprocher une faute à ce travailleur. Comment calculer la durée du préavis? Qu appelle-t-on le contrepréavis de l employé et de quels droits bénéficie en cours de préavis un employé à qui la société dont je suis dirigeant a notifié la rupture de ce contrat de travail? La société dont je suis dirigeant peut-elle contrôler l usage de l Internet par les travailleurs sur le lieu de travail? Quelles sont, en matière de factures, les obligations de la société dont je suis dirigeant vis-à-vis de la TVA? Quelles sont les obligations périodiques de la société dont je suis dirigeant vis-à-vis de la TVA? Quelles sont les autres obligations de la société dont je suis dirigeant vis-à-vis de la TVA? Quelles sont les obligations de la société dont je suis dirigeant en matière de retenue de précompte professionnel? Ma société a engagé un travailleur. Quelles sont les obligations périodiques de la société dont je suis dirigeant en matière de précompte professionnel? Ma société a engagé un travailleur. Quelles sont les obligations de la société dont je suis dirigeant en matière de déclaration annuelle au précompte professionnel? Quelles sont les obligations de la société dont je suis dirigeant en matière d impôts des sociétés? Dois-je conserver tous les documents en rapport avec ma société et pendant combien de temps? VII

6 57. Je suis dirigeant de société et j ai choisi un comptable qui tient la comptabilité de ma société. À quoi dois-je encore veiller? Je suis dirigeant de société. Quelles sont mes obligations de rendre compte vis-à-vis de mes associés ou actionnaires? Je suis dirigeant de société. Comment convoquer l assemblée générale annuelle des associés ou actionnaires si les statuts de la société ne précisent rien à ce sujet? Comment doit se dérouler l assemblée générale annuelle des associés ou actionnaires que j ai convoquée si les statuts ne précisent rien à ce sujet? Qui peut assister à l assemblée générale annuelle de la SPRL, la SCRIS ou de la SCRL et combien d associés doivent être présents ou représentés à l assemblée générale annuelle pour qu elle puisse valablement statuer? Qui peut assister à l assemblée générale annuelle de la SA ou de la SCA, non-cotée en bourse, et combien d actionnaires doivent être présents ou représentés à l assemblée générale annuelle pour qu elle puisse valablement statuer? Faut-il toujours convoquer l assemblée générale et les associés ou actionnaires doivent-ils toujours se réunir physiquement? Qu est-ce qu une assemblée générale extraordinaire? Quels sont les moyens d actions de l associé ou de l actionnaire s il estime que l assemblée générale n a pas été régulièrement tenue? Je suis associé à plus de 70 % d une SPRL et je suis en conflit avec mon autre associé, puis-je forcer mon associé à quitter la société? Je suis associé d une SPRL et je suis en conflit avec mon autre associé, puis-je le forcer à me racheter mes parts car je veux quitter la société? Je suis associé et dirigeant d une SCRIS ou d une SCRL et il existe un conflit avec un associé, peut-on l exclure de la société? Je suis associé d une SPRL. Puis-je céder librement mes parts sociales et comment la cession s opère-t-elle? Je suis associé d une SCRIS ou d une SCRL. Puis-je céder librement mes parts sociales et comment la cession s opère-t-elle? VIII

7 71. Je suis associé d une SA ou d une SCA. Puis-je céder librement mes actions et comment la cession s opère-t-elle? Je suis dirigeant d une SPRL, une SCRIS, une SCRL, une SA ou d une SCA. Ma société peut-elle émettre des obligations? Qu est-ce qu une obligation? Quelle forme prennent les obligations? Je suis dirigeant d une SPRL, une SCRIS, une SCRL, une SA ou d une SCA. Comment ma société peut-elle émettre un emprunt obligataire? Qu est-ce que l assemblée des obligataires d une SPRL, d une SA ou d une SCA et comment la convoquer? Comment se déroule une assemblée des obligataires d une SPRL, d une SA ou d une SCA? Je suis dirigeant d une SPRL, une SCRL, une SA ou d une SCA. Ma société peut-elle avancer des fonds à un tiers afin qu il acquiert des titres de ma société car il souhaite devenir associé ou actionnaire, mais ne dispose pas de fonds suffisants pour acquérir ces parts ou actions? Je suis gérant d une SPRL. Ma société peut-elle acquérir ses propres parts sociales car un associé veut les revendre et les autres n ont pas de quoi les acheter alors que la société possède, quant à elle, des liquidités? Existe-t-il des dérogations aux conditions strictes d acquisition par une SPRL de ses propres parts sociales et que deviennent ces parts sociales détenues par la société? Je suis administrateur d une SA ou d une SCA non-cotée. Ma société peut-elle acquérir ses propres actions? Existe-t-il des dérogations aux conditions strictes d acquisition par une SA ou une SCA de ses propres actions et que deviennent ces actions détenues par la société? Ai-je des obligations spéciales en ma qualité de dirigeant d une SCRL, une SPRL, une SA ou d une SCA, lorsque les pertes s accumulent dans la société et que la situation comptable se dégrade? La SPRL, la SA ou la SCA dont je suis dirigeant a besoin d un renfort de moyens financiers. Mon comptable me propose d augmenter le capital social. Qu est-ce que cela veut dire? Comment se déroule la procédure d augmentation de capital par apport en espèces de la SPRL dont je suis gérant? Comment se déroule la procédure d augmentation de capital par apport en nature de la SPRL dont je suis gérant? IX

8 85. Comment se déroule la procédure d augmentation de capital par apport en espèces, sans souscription publique, de la SA ou de la SCA dont je suis administrateur? Comment s exerce le droit de préférence des actionnaires en cas d augmentation de capital par apport en espèces, sans souscription publique, de la SA ou de la SCA dont je suis administrateur? Peut-on limiter le droit de préférence des actionnaires en cas d augmentation de capital par apport en espèces, sans souscription publique, de la SA ou de la SCA dont je suis administrateur? Qu est-ce que le capital autorisé dans une SA ou une SCA non-cotée en bourse? Je suis dirigeant d une SCRL, une SPRL, une SA ou d une SCA qui a subi des pertes. Mon comptable me parle de réduire le capital pour apurer les pertes. Qu est-ce qu une réduction de capital pour apurer des pertes? Je suis dirigeant d une SCRL, une SPRL, une SA ou d une SCA qui possède un capital trop élevé pour ses activités. Mon comptable me parle de réduire le capital pour le rembourser aux associés ou actionnaires. Est-ce possible? Comment faire? Je suis dirigeant d une société qui possède des bénéfices accumulés. Mon comptable me parle de distribuer des dividendes. Est-ce possible? Comment faire? Je suis dirigeant d une société qui n est plus réellement active, qui n a ni de projets nouveaux, ni de perspectives nouvelles. Mon comptable me parle de la liquider. Comment faire? Que dois-je faire comme dirigeant? Comment se prend la décision de dissolution d une société et quels sont les effets de cette décision? Quels sont les pouvoirs des liquidateurs d une société dont la dissolution a été décidée? Quelles sont les obligations de rendre des comptes pour les liquidateurs d une société dont la dissolution a été décidée? Comment se termine la liquidation d une société dont la dissolution a été décidée? Qu est-ce que la faillite? Quand est-on en état de faillite et que doit faire un dirigeant qui constate que sa société réunit les conditions de la faillite? X

9 98. Que se passe-t-il après que l organe de gestion a fait aveu de faillite au greffe du Tribunal de commerce? Que va faire et que peut faire le Tribunal de commerce? Quels sont les effets du jugement qui déclare la faillite sur l activité de la société et sur le rôle des dirigeants? Comment se déroule ensuite la procédure de faillite? Comment se termine la procédure de faillite et quelle est son influence sur le statut des dirigeants de la société? XI