DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes Inspection de l Apprentissage. Maître d apprentissage. Repères réglementaires pour le quotidien en entreprise

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1 DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes Inspection de l Apprentissage Maître d apprentissage Repères réglementaires pour le quotidien en entreprise

2 Sommaire 1 Employeurs : ce qu il faut retenir... 2 Apprenti : les règles à suivre... 3 Rôle du centre de formation 4 Importance des outils de liaison : livret d apprentissage et livret de compétences, fiches navettes. 5 Contacts et liens

3 1 Employeurs : ce qu il faut retenir - L employeur s engage à assurer à l apprenti une formation professionnelle complète pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation. Il veille à la sécurité du jeune en entreprise et lui fournit les équipements de sécurité nécessaires à la bonne réalisation des tâches. Il s engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le centre et conduisant à l obtention du diplôme. - Il est possible, pour un même maître d apprentissage, de former deux apprentis (3 en cas d échec à l examen de l un deux) - La période d essai est fixée à 45 jours entreprise. Il faut déduire les jours de formation. - La rupture de contrat après la période d essai ne peut se faire qu à l amiable, d un commun accord. Dans le cas contraire l une ou l autre des parties fait appel au conseil des prudhommes. La rupture de contrat n est pas possible durant l arrêt de travail de l apprenti. - L absence de l apprenti au centre de formation sans justificatif peut donner lieu à retenue sur le salaire. Les motifs d absence recevables sont : *maladie (avec arrêt de travail délivré par le médecin) *convocation à la journée citoyenne *convocation sportive *convocation à un examen, concours ou stage *convocation au passage du code de la route *événement familial (décès, naissance,..) *examen médical chez un spécialiste uniquement *convocations officielles (tribunal, police ) Tous ces motifs doivent être justifiés par un document officiel fourni par l apprenti. - A titre exceptionnel l employeur peut demander au centre de formation l autorisation de garder son apprenti pour découvrir une technique ou réaliser une activité nouvelle en lien avec son futur métier. - Les absences répétées d un apprenti, sans justificatif, en centre de formation peuvent conduire à une diminution des aides accordées par le conseil régional à l employeur. - Le manque de travail ou l indiscipline en centre de formation peuvent être considérés comme des fautes professionnelles et conduire à la prise de sanctions disciplinaires de la part de l employeur. - En cas d accident survenant au centre de formation ou sur le trajet aller et retour au centre, la déclaration d accident est faite par l employeur. L apprenti est salarié de l entreprise même lorsqu il est en cours, son salaire couvre également les heures passées en formation.

4 - Le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l'article L , est fixé comme suit : 1 Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : a) A 25 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du b) A 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du c) A 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du 2 Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans : a) A 41 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du b) A 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du c) A 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du 3 Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : a) A 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du b) A 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du c) A 78 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat. - Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles appliquées aux salariés de l entreprise. - La durée de travail légale pour un apprenti mineur est fixée à 8 heures par jour et 35 heures semaines. Le travail doit se faire entre 6h et 20h. Les dérogations à ces dispositions doivent être demandées à l inspection du travail. - Pour la préparation aux épreuves du diplôme l apprenti a droit à un congé de cinq jours ouvrables durant le mois précédent l examen pour suivre les révisions organisées par le centre de formation. Ces journées s ajoutent à la durée légale des congés annuels. - L employeur bénéficie des aides financières votées par le conseil régional et des aides à l apprentissage prévues par l Etat.

5 2 Apprenti : les règles à suivre - L apprenti reste salarié de son entreprise lorsqu il est en centre de formation, il est rémunéré sur le temps de formation comme sur le temps passé en entreprise. - Il se soumet au pouvoir disciplinaire de l employeur : règlement intérieur de l entreprise, règles d hygiène et de sécurité - Il exécute le contrat d apprentissage et réalise la prestation de travail demandée. - Il suit la formation dispensée en CFA et en entreprise. Il se soumet au règlement intérieur du CFA. Le manque de travail ou l indiscipline en centre de formation peuvent être considérés comme des fautes professionnelles et conduire à la prise de sanctions disciplinaires de la part de l employeur. De même en cas d atteinte à la sécurité des biens et des personnes ou en cas de manquement grave, au centre de formation, le conseil de perfectionnement du CFA peut être érigé en conseil de discipline et proposer des sanctions disciplinaires à l employeur pouvant aller jusqu à la rupture de contrat. - L apprenti doit justifier de ses absences en CFA comme en entreprise. (voir les absences recevables p.3) - Il gère les documents de liaison entre son maître d apprentissage, le CFA et son formateur référent. Pour cela, à chaque alternance, il présente les documents de liaison à son employeur et renseigne avec son aide les activités réalisées en entreprise. - Il se présente aux épreuves permettant de valider la formation suivie

6 3 Rôle du centre de formation - Chaque apprenti est suivi par un formateur référent qui l accompagne dans son parcours de formation et veille à la progression en entreprise. - Durant les 45 jours de la période d essai le formateur référent prend contact avec l entreprise et réalise un premier bilan du déroulement du contrat. Ce contact a pour objectif d éviter une rupture ou de préciser les attentes et obligations des différents acteurs. - Les formateurs sont tenus de faire une visite par an en entreprise afin de mesurer l implication du jeune dans la formation ses atouts et les difficultés éventuelles qui se présentent à lui. - Le centre gère et signale les absences de l apprenti à son employeur. Si un apprenti est absent sans motif, l employeur doit en être informé immédiatement par tout moyen à la convenance du centre. - De trop nombreuses absences peuvent remettre en question la présentation à l examen du jeune par le centre de formation - En cas d accident en centre ou sur le trajet aller-retour du jeune, le centre en informe l employeur qui devra faire la déclaration d accident (voir p.3) - Les formateurs font appliquer le règlement intérieur du centre et prennent les sanctions disciplinaires adéquates. Ils en informent l employeur de l apprenti afin d éviter toutes dérives. Manquements graves et répétés et atteinte à la sécurité des biens et des personnes (voir p.5) - Le centre donne aux apprentis une formation générale théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle qui doit s articuler avec la formation en entreprise. Pour cela les formateurs renseignent les outils de liaison, véritables liens entre l entreprise et le centre. L apprentissage ne peut réussir sans ce lien entre les deux lieux de formation.

7 4 Importance des outils de liaison : livret d apprentissage et livret ou fiches de compétences, fiches navettes - Quelles différences entre le carnet de liaison géré et présenté par l apprenti à son maître d apprentissage et le livret (ou fiches) de compétences, géré par le formateur et rempli en accord avec l apprenti et le maître d apprentissage? Le carnet de liaison Point de départ : la formation et l obtention du diplôme Le livret de compétences Point de départ : le projet professionnel, évolutif, ébauché ou non Outil quotidien de l alternance Outil de travail pour la réalisation des cours Valorisation du quotidien en centre et en entreprise Renseigné à chaque alternance Conservé par l apprenti durant la formation Bilan de l évolution durant la formation Outil d insertion et d aide à la recherche d emploi Valorisation des acquis théoriques, pratiques, personnels et informels de l apprenti Renseigné à chaque visite ou contact Conservé par le centre jusqu à la fin du cycle de formation Optimiser toutes les réalisations et les acquis en entreprise, en centre et dans la vie personnelle pour réussir son projet professionnel et son projet de vie. Le livret (ou fiches) de compétences a vocation à remplacer le CV classique et pourra être joint à la lettre de motivation lors de la recherche d emploi. - Les fiches navettes ou fiches pratiques : Il s agit d un document remis à l apprenti avant le départ en entreprise par le formateur. Il permet au jeune de récupérer des informations sur un thème donné qui sera exploité durant les cours en centre et fera partie de la restitution du vécu au retour de la période en entreprise. Ce sont ces trois outils qui permettront de faire le lien entre l entreprise et le centre de formation pour optimiser les activités et les acquis des deux lieux de formation.

8 5 Contacts et liens : - Site de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes : DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes Service régional de la Formation et du Développement : Site de Lyon 165 Rue Garibaldi - BP LYON cedex 03 - Inspection de l Apprentissage : Anne-Marie COGNAC Chargée d'inspection de l'apprentissage DRAAF Auvergne-Rhône- Alpes 165 rue Garibaldi BP LYON CEDEX 03 Tel : Port : Site de la région Auvergne-Rhône-Alpes : - Site de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (inspection du travail) Toutes les indications données dans ce document sont tirées du code du travail livre II «L apprentissage»