DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE Complément en réponse au relevé des insuffisances du 4 mars 2015 RECEVABILITE

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1 Ferme Eolienne de Lamberville 233, rue du Faubourg Saint Saint-Martin PARIS Energieteam Parc environnemental de Gros-Jacques Gros 1 rue des Energies Nouvelles OUST-MAREST Tel : Projet de parc éolien Commune de Semide (08) DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION UNIQUE Complément en réponse au relevé des insuffisances du 4 mars 2015 RECEVABILITE Juillet

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3 1. Préambule Une demande d autorisation unique en vue de l exploitation d un parc éolien sur la commune de Semide dans les Ardennes, a été déposée par la Ferme Eolienne de Lamberville le 2 décembre Le service de l inspection des Installations Classées a formulé diverses remarques et a demandé un certains nombre de compléments (relevé des insuffisances du 4 mars 2015) concernant les points suivants : - L aspect énergie, - Les distances d éloignement, - L aspect milieu naturel, - Les aspects sanitaires, - Les aspects paysagers. Un complément à la demande est donc proposé afin de répondre aux insuffisances pour la recevabilité du dossier. 2. Réponse sur l aspect énergie Les plans des abords corrigés pour une meilleure cohérence avec le plan de la demande d approbation au titre du code de l énergie sont joints en annexe. Précisions sur le dossier de demande d approbation au titre du code de l énergie - Le terme «réseau de distribution d énergie électrique» figurant sur la page de garde du dossier correspond au réseau de câbles internes au parc éolien qui sont les liaisons électriques entre les différentes éoliennes et le point de livraison au réseau public. Ce réseau est un réseau de «distribution» dans le sens où il permet d acheminer l électricité produite d un lieu de production (les éoliennes) vers un lieu d utilisation finale (le réseau public). - Le terme «projet d exécution» : il s agit du projet tel que le maître d ouvrage va le faire exécuter lors de la phase de réalisation des travaux. Le projet d exécution est très précis puisque dans le cadre de la demande d approbation, il va être soumis aux gestionnaires des réseaux publics concernés pour formuler un avis. C est un terme très fréquemment utilisé dès lors qu un ouvrage quel qu il soit doit être réalisé. - Ouvrage du «groupe A» : En haute tension, il y a deux catégories d ouvrages, ceux en HTA dont la tension est située entre 1000 et volts et ceux en HTB dont la tension est supérieure à volts. L ouvrage envisagé étant un câble en volts, il est du groupe A c est-à-dire en HTA. - La notion de «notice d impact» : dans cette partie du dossier est brièvement décrite l aire d étude où seront localisés les ouvrages : zone de plaine dans un secteur rural et des terrains cultivés. Sont également précisé, si c est le cas, la présence de zones d intérêt écologique, culturelles ou touristiques qui correspondent à des zones d inventaires ou de protection connus. Dans le cas où le projet d ouvrage impacterait une de ces zones, des précautions particulières peuvent être proposées pour la protection de l environnement. En ce sens, cette partie s apparente à une notice d impact. Pour le projet de Semide, aucun zonage n est impacté, aucune précaution n est donc proposée. - Une erreur s est effectivement glissée sur la page de garde du dossier de demande d approbation : il s agit bien du Décret n du 1 er décembre 2011 et non n

4 3. Réponse sur les distances d éloignement L'arrêté Préfectoral du 8 juillet 2005 prévoit que «toute éolienne destinée à la production d électricité construite dans le département des Ardennes devra être édifiée à une distance de recul par rapport à la limite de la plateforme des voies de circulation. Cette distance sera au minimum égale à une fois la hauteur de cette éolienne (pale comprise)». Les éoliennes E1, E2, E3, E4 et E5 sont conformes à cet arrêté. L éolienne E6 n est pas conforme à l arrêté puisque située à 81 mètres. Cependant, la réglementation a évolué depuis la publication de cet arrêté. Il est à noter d ailleurs que cet arrêté a bien été pris en «considérant que les normes internationales et européennes sont en attente d être transposées dans l ordre juridique français» et en «considérant qu aucune règle de sécurité concernant l implantation et la construction n ont été établies en concertation avec les professionnels de l éolien» comme précisé en page numéro 2 de l arrêté du 8 juillet Depuis, la loi Grenelle 2 et la réglementation ICPE à laquelle sont soumis les projets éoliens, ont encadré et réglementé l implantation, la construction et l exploitation des parcs éoliens. La réglementation ICPE de 2011 prévoit la réalisation d'une étude de dangers qui permet de déterminer s'il y a un risque de dangers pour les personnes et s'il est acceptable et conforme. Un guide technique réalisé par l INERIS en concertation avec la profession a été publié en Il a été strictement suivi pour évaluer les dangers potentiels du projet éolien de Semide. Au niveau de la conception des éoliennes, l accidentologie et le retour d expérience ont permis de faire évoluer les technologies qui sont aujourd hui plus sures et plus fiables grâce à de nombreuses évolutions. La fabrication des éoliennes et des installations annexes répondent aux exigences d un ensemble de normes et principalement les normes IEC (éolienne) NFC (installations électriques à basse tension), NFC (postes de livraison) et NFC (installations électriques à haute tension). L arrêté préfectoral de 2005 pris dans un contexte d émergence d une industrie éolienne en France est aujourd hui dépassé au vu des évolutions réglementaires plus récentes. D ailleurs, dans la circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées, la Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, rappelle que seules les distances imposées par le Grenelle 2 sont applicables à savoir les distances aux habitations et zones urbanisées ainsi qu'aux organismes SEVESO mais que les règles de conception et d'exploitation désormais prévues pour les parcs éoliens amènent la ministre à demander "de ne pas prononcer d'autre règle d'éloignement, que ce soit vis à vis des voies de communication ou de canalisation de transport de matières dangereuses" (page 3 de la circulaire du 29/08/2011 annexée au présent complément). Elle précise par ailleurs en page 4 que " d une manière générale, ces enjeux de risques, de bruit, d impact sur les radars et d éloignement vis-à-vis des tiers ont donc été largement examinés au niveau national dans le cadre de l élaboration du cadre réglementaire et ils ont fait l objet d une concertation approfondie. De fait, dans un souci d application d une doctrine homogène sur l ensemble du territoire national, je considère que l application de ces dispositions réglementaires constitue une condition nécessaire et suffisante pour assurer sur ces aspects la protection des enjeux protégés par la loi". Au vu de ces éléments, la position de l éolienne n 6 à une distance de moins d une fois la hauteur de l éolienne de la route départementale est conforme à la réglementation en vigueur. 4. Réponse sur l aspect milieux naturels 4

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10 5. Réponse sur l aspect sanitaire 5.1 Prise en compte du parc éolien existant de Leffincourt dans l étude acoustique L'article L122-3 du Code de l Environnement concerne les impacts cumulés du projet avec des projets connus et non avec des installations ICPE existantes. L article R122-5 du Code de l Environnement précise quels projets doivent être pris en compte, en l occurrence ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R et d'une enquête publique - ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement a été rendu public. Le parc éolien de Leffincourt n entre pas dans ces cas de figure. Il est en exploitation depuis 2010 par l exploitant «SFE-Parc éolien de Leffincourt». Dans une étude d impact, les installations existantes (ICPE ou autres) font partie de l état initial. C est ce qui a été expliqué dans l étude d impact en page 269, chapitre Par ailleurs, l exploitant du parc éolien de Semide est la «Ferme Eolienne de Lamberville», une société qui n a aucun lien juridique ou financier avec l exploitant du parc de Leffincourt. Le terme «extension du parc existant» employé en page 7 de l étude d impact est un terme du langage commun pour indiquer que les éoliennes sont à proximité d une installation similaire existante mais ne signifie pas qu il s agisse de la même installation. La réglementation ICPE à laquelle sont assujetties les éoliennes depuis 2011, prévoit que chaque exploitant respecte les niveaux d émergences présentés dans l arrêté du 26 aout 2011 pour son installation. Il n est pas prévu de regrouper les installations de plusieurs exploitants différents. Ce n est que «lorsque plusieurs installations classées, soumises à autorisation au titre de rubriques différentes, sont exploitées par un même exploitant sur un même site, [que] le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus» (article 26 de l arrêté du 29 août 2011). 5.2 Etude acoustique : impacts cumulés du projet avec le projet du Mont des Quatre Faux Précisions apportées par le bureau d étude Gamba Acoustique Afin d évaluer l'impact acoustique cumulé des projets éoliens de Semide et du Mont des 4 Faux, sont présentées des analyses pour une situation simplifiée prenant en compte uniquement les atténuations acoustiques dues à la distance et à l'absorption atmosphérique (à noter que seule l'atténuation sur la distance était prise en compte dans le dossier initial pour discuter des impacts cumulés, la présente approche est donc plus réaliste). Les effets de sol et les influences météorologiques ne sont, en revanche, pas pris en compte. Ces derniers accentueraient d'avantage les constats présentés. Les analyses ci-dessous sont donc conservatrices. Par ailleurs, ces dernières sont proposées en considérant une puissance acoustique des éoliennes de 105 db(a), ce qui correspond à une puissance acoustique maximale pour de nombreux modèles. En prenant pour hypothèse la puissance maximale de la machine, nous avons calculé la pression acoustique maximale possible aux points de mesures. 10

11 Sont reportées ci-dessous les distances d'éloignement des points d'analyses du projet éolien de Semide aux quatre premières éoliennes du projet éolien du Mont des 4 Faux (D28, D29, D30 et D31) : Distance Point de mesure Éoliennes PM2 PM3 Mont des 4 Faux D D D D Nous pouvons noter que les distances d'éloignement sont conséquentes. De plus, ces dernières iront en augmentant avec les autres éoliennes du Mont des 4 Faux. Aussi, nous proposons ci-dessous les niveaux de contribution de ces éoliennes au niveau des points d'analyse du projet éolien de Semide (PM2 et PM3) en considérant un spectre et une puissance acoustique de 105 db(a) : Contributions Éoliennes 105dB(A) PM2 PM3 - Mont des 4 Faux - D D D D D28 + D29 +D30 + D D28 + D29 +D Différence sans D On constate donc que l'influence de la D31, qui est la plus éloignée, est extrêmement faible (0.7 et 0.4 db(a)) au niveau des points de mesure 2 et 3. Ainsi, la prise en compte des 4 éoliennes les plus proches est suffisante pour discuter de l'impact cumulé des deux projets puisque les autres éoliennes présentent des distances d'éloignement plus importantes et ont, en conséquence, une influence non-significative. Nous présentons dans le tableau ci-dessous les contributions maximales du projet éolien du Mont des 4 Faux et de Semide aux points de mesure 2 et 3 : Contribution Maximale des Éoliennes 105 PM2 PM3 db(a) D28 + D29 +D30 + D Projet Semide Semide + D28-D Pour le point 2, les contributions sont relativement proches cependant l'impact cumulé présente des niveaux de bruit particulièrement faibles (27.2 db(a)) qui ne présenteront aucun enjeux acoustique. En effet, le dépassement du seuil de 35 db(a) pour le niveau de bruit ambiant nécessitera un résiduel de plus de 34 db(a) et implique donc des émergences cumulées nulles. Pour le point 3, la contribution des 4 éoliennes les plus proches du projet éolien du Mont des 4 Faux est très inférieure à celle du projet éolien de Semide entraînant en conséquence une influence négligeable du projet éolien du Mont des 4 Faux au niveau du point 3. Ainsi, la considération de l'impact cumulé des projets éoliens du Mont des 4 Faux et de Semide n'entraîne pas d'enjeux acoustiques supplémentaires par rapport aux constats réalisés lors de l'étude d'impact acoustique du projet éolien de Semide. 11

12 6. Réponse sur les impacts paysagers Au cours du développement du projet, le parti pris a été de ne pas implanter d éolienne à l Est de la RD 977. De fait, cette zone a été exclue de la zone d implantation potentielle alors qu elle est dans la continuité logique par rapport aux deux lignes d éoliennes du Parc de Leffincourt au nord et par rapport à la topographie. Ceci constitue une mesure d évitement pour l impact paysager sur le village de Semide. Evitement du secteur au nord de Semide et à l Est de la RD977 En pages n 220 et suivantes de l étude d impact, dans le chapitre «Impact du projet sur le village de Semide et le relief», il a été démontré qu il n y a pas d effet d écrasement ni de surplomb du village de Semide. En s éloignant de Semide vers l Est en empruntant les routes départementales n 41 et 141, le village n est pas visible (points de vue 1, 2, 5, 6, 7 et 8 aux pages 221 à 224 de l étude d impact), de par sa position en fond de vallée et la présence de végétation à ses abords. En se rapprochant du village, à environ 250 m, seules deux éoliennes émergent au-dessus de deux hangars depuis un tronçon de la RD 41 (point n 3 p 222) puis elles disparaissent derrière le relief au fur et à mesure que l on se rapproche du village (points 4 et 9), masquées par la topographie. Rappelons que les premières maisons sont à plus de 1250 m de l éolienne n 6 qui est l éolienne la plus proche de Semide. La doctrine éviter, réduire et/ou compenser a bien été respectée. L impact ayant été évité, il n y a pas de mesures de réduction ou de compensation à apporter vis-à-vis du village de Semide. 12