Le patient peut-il prétendre à avoir un accès direct au dossier médical détenu par l'établissement de santé

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1 Le patient peut-il prétendre à avoir un accès direct au dossier médical détenu par l'établissement de santé Le secret professionnel n'est pas opposable au patient, qui a donc accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et qui sont détenues par les professionnels ainsi que les établissements de santé. Page 1/28

2 1.4.1 L'accès au dossier médical Le patient peut-il prétendre à avoir un accès direct au dossier médical détenu par l'établissement de santé I Communication du dossier médical au malade Choix du patient Le secret professionnel n'est pas opposable au patient, qui a donc accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et qui sont détenues par les professionnels ainsi que par les établissements de santé. L'article L du Code de la santé publique précise que : «Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication.» Il en est de même pour les informations médicales informatisées soumises à la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et modifiant la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont l'article 43 prévoit que : «Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L du Code de la santé publique.» Le patient, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a le choix d'obtenir communication de son Le dossier médical personnel contient l'ensemble «des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins». dossier médical soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. La communication doit intervenir dans un délai compris entre deux et huit jours suivant la demande. La législation en vigueur impose qu'il soit procédé à la communication «au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé» (C. santé publ., art. L ). Le délai de communication est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. Suite à de nombreuses plaintes, le ministère de la Santé a, par voie de circulaire, rappelé le délai de 8 jours pour procéder à la communication du dossier médical au patient qui en a formulé la demande. Le patient doit être informé de tout retard ainsi que des voies de recours en cas de litige (Circulaire n DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne). Personne mandatée Page 2/28

3 Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, dès lors que cette personne dispose d'un mandat écrit et qu'elle justifie de son identité. Cependant, la personne mandatée ne peut avoir de conflit d'intérêts et défendre d'autres intérêts que ceux du patient. Dans un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'état, à la suite d'un recours du Conseil national de l'ordre des médecins contre l'arrêté du 5 mars 2004 relatif aux règles de bonnes pratiques de communication des informations médicales, admet la légalité de cette disposition figurant dans l'arrêté dès lors que la personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux ou par ses ayants droit dispose d'un mandat exprès et peut justifier de son identité. Dès lors un avocat peut avoir accès au dossier médical de son client à la condition de disposer d'un mandat de celui-ci. Présence d'une tierce personne Dans le cas où le patient demande l'accès direct à son dossier, le médecin qui l'a établi, ou qui en est le dépositaire, peut recommander que la consultation de ces informations se fasse en présence d'une tierce personne. Cela se justifie en raison des risques susceptibles d'être encourus sans accompagnement par le patient qui aurait connaissance d'informations graves pour sa santé. La tierce personne peut être notamment un parent, un proche ou le médecin traitant. Si le patient ne peut pas désigner une personne de son entourage, il peut lui être proposé par l'établissement le recours à une personne issue du milieu associatif, une assistante sociale, ou un médecin autre que le détenteur des informations. Il est indispensable d'informer, d'une part, le patient que la tierce personne aura connaissance d'informations strictement personnelles sur sa santé et, d'autre part, la tierce personne qu'elle est tenue conformément aux dispositions du Code pénal de respecter la confidentialité des informations de santé de la personne qu'elle accompagne. Cependant, si le patient refuse d'être accompagné par une tierce personne lors de la consultation de son dossier, son refus ne fait pas obstacle à la communication des informations contenues dans son dossier. Dossier de psychiatrie Pour les informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, ou d'une hospitalisation d'office, et en cas de risques d'une gravité particulière, le législateur a prévu qu'à titre exceptionnel la consultation de ces informations se déroule en présence d'un médecin désigné par le patient. Si l'intéressé refuse, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie, et son avis s'impose tant au demandeur qu'au détenteur des informations (C. santé publ., art. L ). Le Conseil d'état a eu à connaître d'une telle situation, saisi par un patient qui contestait la décision du tribunal administratif rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet refusant de lui communiquer directement une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations sous contrainte. Se fondant sur les dispositions de l'article L du Code de la santé publique qui prévoit que la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin en cas de risque d'une gravité particulière, le Conseil d'état rejette la demande et estime que, eu égard à la gravité des pathologies psychiatriques qui ont motivé son hospitalisation à la demande d'un tiers, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions du Code de la santé publique en prenant la décision contestée (CE, 10 avril 2009, n ). Les parents Page 3/28

4 Les parents d'un enfant mineur ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire du médecin désigné à cet effet, au dossier médical de l'enfant, à condition qu'ils exercent l'autorité parentale. Le Conseil d'état a rejeté la demande de communication du dossier médical formulée par le père d'un enfant naturel qui, bien qu'ayant reconnu l'enfant, n'avait pas fait de déclaration conjointe d'exercice commun de l'autorité parentale, ni «obtenu d'un tribunal de l'ordre judiciaire le droit d'exercer une surveillance sur l'enfant» (CE, 21 février 1996, GP, 18 décembre 1996). La loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des patients renforce les droits du mineur. Celui-ci peut demander que l'accès à son dossier médical ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin (C. santé publ., art. L ). Il peut aussi s'opposer à ce que le médecin consulte le ou les titulaires de l'autorité parentale, afin de garder la secret sur son état de santé (C. santé publ., art. L ). L'opposition du mineur doit être consignée dans le dossier et, en cas de demande d'accès par le ou les titulaires de l'autorité parentale, le médecin doit s'efforcer de convaincre le mineur de lever son opposition. Le mineur, le cas échéant, peut demander que le droit d'accès soit exercé par l'intermédiaire d'un médecin désigné par ses parents. L'opposition peut ne concerner que l'un des deux parents. Communication directe au patient de certains éléments de son dossier Certains documents font ou peuvent faire l'objet d'une communication directe au patient. Les documents à caractère administratif Conformément au principe posé par la loi n du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, le dossier administratif du patient, ou ce que l'on appelle plus communément la fiche de renseignements administratifs, est susceptible d'être communiqué sur demande du patient afin qu'il puisse exercer son droit de vérification de l'exactitude des informations, et éventuellement son droit de rectification. Les certificats médicaux Ces certificats ne sont pas obligatoirement des éléments du dossier médical mais ils peuvent en faire partie. Dès lors qu'un patient hospitalisé ou sortant a besoin d'un certificat médical, ce document sera intégré au dossier médical mais surtout sera remis en main propre ou par envoi personnel à l'intéressé, s'il en fait la demande. Il en dispose à sa convenance. En aucun cas un tel certificat ne devra être remis à un tiers, sauf dérogations légales ou jurisprudentielles. Sont considérées comme «tiers» n'ayant pas vocation à recevoir un certificat concernant un patient les personnes suivantes : le conjoint, le concubin, les membres de la famille, l'employeur, l'avocat, l'assistante sociale, l'assureur, tout membre de service administratif ou médico-social, tout médecin tiers, tout ami, etc. Exceptions : documents pouvant être remis à des tiers Page 4/28

5 Peuvent être remis à des tiers les documents indiqués ci-après : certificats concernant les mineurs, remis au représentant légal ; certificats concernant les personnes dans le coma, remis au représentant légal ; certificats d'internement ; certificats d'expertise, ou effectués sur réquisition ; certificats établissant une relation entre la mort d'un pensionné militaire et l'affection pensionnée, remis aux ayants droit ; certificats concernant le décès de la victime d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, remis au conjoint survivant. Patient inconscient La communication d'un certificat médical au conjoint est possible dans ce cas en vertu de l'article L du Code de la santé publique qui prévoit qu'«en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part». Deux conditions : le pronostic du patient doit être réservé et le certificat doit être destiné à apporter un soutien direct au malade tel que, par exemple, la prise en charge par une assurance des frais médicaux et d'hospitalisation (CADA, directeur du centre hospitalier Albertville Moutiers, 18 juin 2009, ref ). Les documents de sortie (ordonnances, prescriptions) Ces documents permettent au patient de poursuivre un traitement sans avoir à passer par une consultation de ville. Aussi, toute pratique, systématique ou non, consistant à renvoyer le patient chez son médecin de ville avec ou sans courrier de suivi pour obtenir une prescription est à proscrire des pratiques hospitalières. Le praticien hospitalier se doit d'assurer la continuité des soins du patient tout en lui laissant la liberté de choix de son interlocuteur privé et de s'adresser à lui s'il le souhaite. Les clichés radio, Imagerie par résonance magnétiqueirm, scanner, etc. Ces documents de nature médicale peuvent être remis au patient sur sa demande, et ce pour plusieurs raisons : 1. Le nombre et le volume des dossiers étant de plus en plus importants, et des considérations pratiques étant liées à la conservation des archives (gain de place), il a été jugé nécessaire de permettre au patient de garder ces documents. 2. Le «nomadisme médical» des patients plaide en faveur de la remise des clichés, évitant ainsi toute répétition de ces actes générant un coût non négligeable supporté par la collectivité. Quelle que soit la raison invoquée, il est fortement conseillé de remettre au patient ces documents contre récépissé et de mentionner au dossier cette remise, afin de couper court à toute contestation future. Il a été jugé sur ce point que «la disparition d'un élément important du dossier médical a pour effet de mettre à la charge de l'hôpital la preuve de l'absence de faute dans le traitement» (TA Clermont-Ferrand, 27 février 1990, Chapat c/chg du Puy, req. n 87740). 3. Enfin, concernant la situation du patient qui subit un examen en consultation externe ou en urgence, il Page 5/28

6 est d'usage de lui remettre les clichés ou de les faire parvenir au médecin prescripteur, sur la demande du patient, dans le respect des règles du secret professionnel, notamment en application de l'article R du Code de la santé publique (cf. Chap. 2). La circulaire du 2 août 1960 prévoit qu'aucune redevance ne devra être réclamée au patient au titre de la duplication des clichés, ces frais étant imputés sur le budget global de l'établissement. II Communication du dossier médical aux proches et aux ayants droit Les proches Les proches ne sont pas titulaires du droit d'accès au dossier. Cependant, la loi du 4 mars 2002 a prévu que, «en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade, ou la personne de confiance, reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part». Les ayants droit Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L et L du Code de la santé publique, une exception est prévue au bénéfice des ayants droit en cas de décès du patient, sous réserve que les deux conditions ci-après soient simultanément remplies : 1. Le patient décédé ne doit pas avoir, de son vivant, manifesté son opposition à cette communication. 2. La démarche des ayants droit doit être motivée par l'un des trois objectifs suivants : º connaître la cause du décès : cela peut avoir une incidence importante, notamment en matière de droit des assurances ; º défendre la mémoire du défunt ; º faire valoir leurs droits en tant qu'héritiers. En ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant droit, il s'agit dans tous les cas des successeurs légaux du défunt, conformément au Code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. En ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant droit, il s'agit dans tous les cas des successeurs légaux du défunt, conformément au Code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé (Arrêté du 3 janvier 2007). L'article 734 du Code civil énonce l'ordre des héritiers : «En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1 Les enfants et leurs descendants ; 2 Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3 Les ascendants autres que les père et mère ; 4 Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.» Cependant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) interrogée sur ce point considère que la qualité d'ayant droit bénéficie à tous les successeurs légaux énoncés par le Code civil sans que le rang de succession n'entre en jeu (Conseil de la CADA au directeur du CH Jacques Monod de Fiers, 25 octobre 2007, n ) C'est ainsi que la CADA a considéré qu'un petit-fils et un petit-neveu pouvaient accéder au dossier médical de leurs parents dès lors que la demande poursuivait un des objectifs prévus par Page 6/28

7 la loi (Avis du 31 août 2006, directeur du CH Ste Marie du Puy-en-Velay, n ). En tout état de cause, l'ayant droit doit justifier de sa qualité et préciser par écrit lors de sa demande le motif pour lequel il a besoin de l'information. L'article R du Code de la santé publique prévoit explicitement que les ayants droit du patient décédé peuvent accéder au dossier mais qu'avant toute communication l'établissement de santé doit s'assurer de l'identité du demandeur. Celui-ci doit donc faire la preuve qu'il est concerné personnellement par le document. La production du livret de famille ou le cas échéant d'un certificat d'hérédité établi par un notaire ou par le tribunal d'instance permet d'établir la qualité d'ayant droit du patient décédé. Le professionnel de santé ou l'établissement doit donc s'assurer, avant toute communication, de l'identité du demandeur et de sa qualité d'ayant droit, du motif de sa demande et de l'absence d'opposition du défunt. Ces vérifications faites, l'ayant droit ne peut prétendre qu'à la communication des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par lui, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de ses droits. En effet, les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2004, homologuant les recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne et indiquant que l'ayant droit a accès à l'ensemble du dossier médical, ont été annulées par le Conseil d'état saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins. La Haute Juridiction considère que les dispositions en cause sont contraires aux articles L et L du Code de la santé publique, éclairés par les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins). Suite à cette décision du Conseil d'état, le ministère de la Santé a publié un arrêté en date du 3 janvier 2007 modifiant sur ce point l'arrêté du 5 mars 2004 et précisant que l'ayant droit qui se trouve dans cette situation a accès aux seuls éléments du dossier médical nécessaires à la réalisation d'un tel objectif. Le refus de communication opposé éventuellement à l'ayant droit par le médecin doit être motivé. À noter que ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical. La Commission d'accès aux documents administratifscada, qui n'est pas compétente pour les demandes concernant les dossiers médicaux détenus par les établissements de santé privés, s'est déclarée favorable à la communication à la famille du dossier médical d'un proche décédé, sous réserve que : la personne décédée n'ait pas exprimé formellement, de son vivant, son opposition à une telle communication et que son médecin traitant n'ait pas eu connaissance d'une telle volonté de sa part ; l'administration concernée n'ait pas connaissance de l'existence à ce sujet d'un litige entre les ayants droit du parent décédé ; son médecin traitant n'estime pas cette communication impossible au vu des secrets concernant le patient dont il a été le dépositaire. Ainsi, la commission apprécie au cas par cas la notion de proche. Elle a émis plusieurs avis circonstanciels favorables à la communication du dossier médical d'une personne décédée : à une épouse (CADA, 23 mai 1990, Lecointe), à un fils (CADA, 20 septembre 1990, Arenas), à une soeur (CADA, 30 août 1990, Doffemont ). Elle a émis un avis défavorable à la demande de communication du dossier médical d'une personne Page 7/28

8 décédée à une soeur en raison de l'opposition de l'épouse du défunt à cette même communication (CADA, 23 mai 1990, Herrman). Non-application à la communication du dossier médical des restrictions à l'accès aux documents administratifs prévues par la loi du 17 juillet 1978 L'accès des ayants droit au dossier médical ne peut pas être refusé pour l'un des motifs permettant à l'administration de s'opposer à la communication d'un document administratif en raison du caractère sensible de son contenu, prévus par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée. Ainsi, l'accès des descendants d'un patient décédé, garanti par les dispositions du Code de la santé publique, ne peut être refusé au motif que le testament du malade, établi à l'époque de son hospitalisation, est contesté en justice ; l'exception au droit d'accès lorsque la communication du document «porterait atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou aux opérations préalables à de telles procédures» ne s'applique pas en l'espèce (CE, 29 janvier 2003, AP-HP, req. n ). Communication du dossier médical d'un patient décédé à un tiers non-ayant droit Les dossiers médicaux détenus par les établissements de santé publics et par les établissements de santé privés chargés d'une mission de service public ont le caractère d'archives publiques régies par le Code du patrimoine. L'article L de ce code précise que les archives publiques sont communicables de plein droit 25 ans, à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ou 120 ans à compter de la date de naissance de la personne en cause lorsque sa date de décès n'est pas connue. La CADA dans un avis rendu le 16 avril 2009 (Ref , directeurs du centre hospitalier de Montfavet) indique que dans ces conditions «les dossiers médicaux des personnes décédées sont communicables à toute personne qui en fait la demande une fois écoulés l'un ou l'autre des délais prévus». Le ministère de la Santé estimant que la divulgation des informations de santé ouverte à tout demandeur à l'issue du délai de 25 ans est peu protectrice du secret médical recommande aux établissements de santé d'appliquer les dispositions de l'article R du Code de la santé publique qui fixe à 10 ans le délai de conservation des dossiers des patients décédés et préconise de procéder à leur élimination en respectant la réglementation afférente (Circulaire n DHOS/E1/2009/271, 21 août 2009). III Communication du dossier médical aux médecins Médecins d'autres services d'un même établissement de santé En ce cas, la communication du dossier médical se justifie par la nécessité de la continuité des soins. Dès lors que le médecin demandeur est amené à donner des soins au malade concerné, le dossier doit lui être impérativement communiqué. La non-communication constituerait une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement, si l'absence d'information se révélait préjudiciable pour le patient. Médecins prescripteurs de l'hospitalisation Page 8/28

9 Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation, selon l'article L du Code de la santé publique, «ont accès sur leur demande» aux informations contenues dans le dossier médical du patient. Cependant, l'article R du Code de la santé publique précise que «cette communication ne peut intervenir qu'avec l'accord du patient, de la personne ayant l'autorité parentale ou du tuteur, ou de ses ayants droit, en cas de décès». Ainsi, un patient qui souhaite changer de médecin traitant, ou de spécialiste, peut parfaitement demander de transmettre son dossier à un confrère. En pratique, le dossier médical ne doit pas être transmis systématiquement au médecin traitant : on doit préalablement s'assurer de l'accord du patient. Médecin chargé de la continuité des soins Il doit être expressément désigné comme tel par le malade pour être destinataire du compte rendu d'hospitalisation et des prescriptions établies à la sortie du patient, qui doivent lui être adressés dans un délai de huit jours suivant la fin du séjour hospitalier. Médecins des compagnies d'assurances et des organismes mutualistes Les médecins des compagnies d'assurances, y compris ceux des organismes mutualistes, ne peuvent prétendre à l'accès aux informations contenues dans le dossier médical, à moins que le patient les ait formellement désignés. Dans un avis rendu le 31 juillet 1991, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que : «Rien ne s'oppose à ce que des personnes autorisées désignent comme intermédiaire le médecin conseil d'une compagnie d'assurances. Celui-ci ne peut qu'informer la compagnie dont il relève de la mise en jeu des clauses d'exclusion de certaines pathologies pouvant figurer dans la police : il ne lui appartient pas de communiquer les informations médicales dont il aurait connaissance à la compagnie d'assurances.» À noter que la Commission nationale informatique et libertéscnil a également une position très stricte en ce qui concerne les compagnies d'assurances qui demandent aux souscripteurs, ou aux assurés, d'autoriser la communication de leur dossier médical hospitalier au médecin-conseil de la compagnie : selon elle, l'échange d'informations entre le médecin traitant et le médecin de la compagnie d'assurances ne peut être admis, même avec l'accord du patient (CNIL, rapport d'activités 1993). Médecin de la compagnie d'assurances de l'établissement dans lequel le patient a été hospitalisé En cas de litige avec un patient, avec ses représentants ou ses ayants droit, l'établissement doit pouvoir assurer sa défense. Or, en matière contentieuse, les droits de la défense priment sur le principe du secret professionnel. Par suite, le médecin hospitalier en charge du dossier devra le transmettre au médecin expert de la compagnie d'assurances de l'hôpital aux fins d'expertises. À l'inverse, si la loi impose au médecin du travail de renseigner l'employeur sur l'aptitude du salarié à exercer ses fonctions, celui-ci ne doit pas moins garder le secret en ce qui concerne ses constatations médicales. De plus, lors de cette transmission et à compter de mai 2010, l'utilisation de la carte de professionnel de santé sera obligatoire (C. santé publ., art. R ). Médecin du travail Page 9/28

10 Les informations contenues dans le dossier médical ne sont pas susceptibles d'être transmises au médecin du travail. Ni le Code du travail, ni le Code de la santé publique ne prévoient de dérogation à cette règle. L'intérêt du patient nécessite une transmission d'informations complètes au médecin du travail. Toutefois, celui-ci ne peut y avoir accès que dans le cadre légal et réglementaire exigeant notamment une autorisation écrite du patient. Concrètement, aucun médecin hospitalier ne peut donc fournir directement d'informations à la médecine du travail. Lorsque la transmission des informations médicales entre professionnels de santé se fait par voie électronique, elle devra s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité adaptées. Ces transmissions devront respecter les référentiels mentionnés à l'article R du Code de la santé publique. Médecin-expert judiciaire En l'absence de disposition législative spécifique, le juge civil ne peut contraindre le détenteur de documents médicaux à transmettre à l'expert des informations couvertes par le secret médical sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droit. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation dans une affaire où la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travailcnitat) avait enjoint le service médical de la CPAM de mettre à la disposition du médecin-expert toutes les pièces administratives et médicales concernant un salarié, au motif que le secret médical ne peut être valablement opposé aux juridictions lorsque l'assuré sollicite qu'il soit débattu contradictoirement de sa situation de santé. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la CNITAT en précisant que : «des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l'accord de la victime ou son absence d'opposition à la levée de ce secret, de sorte que la caisse ne pouvait être contrainte de communiquer à la société de telles informations».» (Cass. civ., 2e, 19 février 2009, n ). IV Modalités de communication Information sur l'accès au dossier Cette information fait l'objet d'un chapitre explicatif dans le livret d'accueil de l'établissement de santé. Ce dispositif permet à la personne de connaître ses droits, la possibilité de transmission et de dépôt des informations auprès d'un hébergeur, qui ne peut se faire qu'avec l'accord écrit de l'intéressé, la composition du dossier, les modalités possibles d'accès direct aux informations de santé, les mesures prises par défaut lorsque la personne ne précise pas le mode de communication qu'elle choisit, le dispositif d'accompagnement médical mis en place et proposé par l'établissement, les délais légaux de communication, les frais occasionnés par la demande éventuelle de reproduction et d'envoi des documents. Gestion de la demande Page 10/28

11 Le destinataire de la demande doit s'assurer, avant le traitement de la demande, de l'identité du demandeur sur présentation de pièces justificatives. Pour faciliter la gestion de la demande, il est recommandé d'exiger du demandeur qu'il précise d'emblée son identité en produisant une pièce d'identité, la nature de sa demande (l'ensemble du dossier ou certaines pièces) et les modalités souhaitées de communication (envoi postal, communication sur place, envoi postal à un médecin désigné). Le destinataire doit accuser réception de la demande par tout moyen et y donner suite avec diligence, informer la personne des coûts liés à la reproduction et à l'envoi des documents du fait du volume et de la nature du dossier, décrire et proposer l'accompagnement prévu par l'établissement et que peut refuser le patient, indiquer si le médecin recommande la présence d'une tierce personne lors de cette consultation, étant précisé que cette recommandation peut ne pas être suivie par le patient, sans que ce refus ait une incidence sur son droit d'accès. Demande imprécise Lorsque le demandeur n'a pas précisé les modalités de communication qu'il souhaite, on doit lui proposer de remplir un formulaire type, afin de faciliter le traitement de sa demande, et décrire la procédure par défaut prévue par l'établissement et qui s'applique en l'absence de précision ou en cas de non-réponse du demandeur sur les modalités de communication. Demande d'envoi Dans la réponse accusant réception, il est recommandé de rappeler le caractère strictement personnel des informations contenues dans le dossier (notamment à l'égard de la famille, de l'entourage, de l'employeur, de l'assureur), d'informer la personne des coûts de reproduction qui lui seront facturés en se limitant au coût du consommable et de l'amortissement du matériel, de proposer une consultation sur place du dossier quand le coût de la reproduction est important. Le courrier d'accompagnement de l'envoi doit informer des difficultés possibles d'interprétation des informations ainsi que, le cas échéant, des répercussions sur la personne que peut avoir la révélation de certaines informations particulièrement graves. Il est proposé un envoi par recommandé avec avis de réception pour garantir au mieux la confidentialité. Consultation sur place Lorsque la personne souhaite un accès direct par consultation sur place, il est proposé que la consultation se fasse sur rendez-vous dans le cadre d'un entretien médical afin de favoriser la compréhension par la personne des informations la concernant et pour répondre à ses éventuelles questions. Si cette proposition n'est pas acceptée, la consultation a lieu dans un espace adapté et dans des conditions permettant de préserver l'intégrité du dossier ainsi que d'éviter les vols, les pages arrachées, etc. Le patient peut obtenir copie des documents qu'il souhaite. Accès aux données médicales informatisées Il est important de noter que l'accès aux données informatisées se fait dans les mêmes conditions que celles prévues pour le dossier papier par les articles L et R à R du Code de la santé publique. Cependant, un décret du 4 janvier 2006 a précisé que, pour les informations détenues par un établissement de santé et dans la mesure où les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le Page 11/28

12 demandeur doit pouvoir consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause Quelle est la composition du dossier médical La réglementation concernant le dossier médical et l'information du malade s'applique aux établissements publics de santé, mais également aux établissements de santé privés. C'est ainsi qu'il est fait obligation à tout établissement de santé de constituer un dossier pour chaque patient hospitalisé ou reçu en consultation externe. - Code de la santé publique, articles L , L , R et suivants issus du décret n du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L et L du Code de la santé publique - Manuel d'accréditation : Dossier du patientdpadossier du patient, référence 5 Définition du contenu du dossier Le décret n du 29 avril 2002 cité en référence définit le contenu du dossier médical. Le dossier doit comporter obligatoirement l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, l'identité de la personne de confiance et de la personne à prévenir. Chaque pièce du dossier doit être datée et comporter l'identité du patient (nom, prénom, date de naissance ou numéro d'identification) ainsi que l'identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations. Le dossier doit contenir au moins les éléments et documents énumérés ci-après et classés ainsi : 1. Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences, ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment : º la lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ; º les motifs d'hospitalisation ; º la recherche d'antécédents et de facteurs de risques ; º les conclusions de l'évaluation clinique initiale ; º le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ; º la nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou lors du passage aux urgences ; º les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens paracliniques, notamment d'imagerie ; º les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L ; º le dossier d'anesthésie ; º le compte rendu opératoire ou d'accouchement ; º le consentement écrit du patient pour les situations où il est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ; º la mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, la copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R ; º les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ; Page 12/28

13 º le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ; º les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; º les correspondances échangées entre professionnels de santé ; º les directives anticipées mentionnées à l'article L ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice. 2. Les informations formalisées établies à la fin du séjour. Elles comportent notamment : º le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ; º la prescription de sortie et les doubles d'ordonnances de sortie ; º les modalités de sortie (domicile, autres structures) ; º la fiche de liaison infirmière. 3. Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. Il convient de préciser que seules sont communicables les informations énumérées aux 1/ et 2/. Documents préconisés par l'anaes dans le manuel d'accréditation Outre les documents prescrits par la réglementation en vigueur, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santéanaes préconise, afin de permettre la coordination de la prise en charge du patient entre professionnels et entre secteurs d'activité, d'ajouter : la recherche de sérologie Virus de l'immunodéfience humainevih ; les documents sur lesquels figure la réflexion bénéfice-risque de la stratégie diagnostique et thérapeutique adoptée pour le patient avant chaque acte invasif ; le consentement écrit pour les situations qui l'exigent ; l'autorisation d'opérer pour les mineurs ; le consentement du patient qui se prête à une recherche biomédicale ; le consentement de la femme enceinte pour un diagnostic anténatal ; les autorisations de prélèvement d'organes. La réglementation instaure le dossier minimum. La liste des pièces constitutives du dossier médical n'est pas limitative. Son contenu sera, en fait, variable d'une discipline à l'autre. - On entend par informations formalisées «des informations auxquelles est donné un support (écrit, photographie, enregistrement, etc.) avec l'intention de les conserver et sans lequel elles seraient objectivement inaccessibles». Il a été jugé que les lames d'examens biologiques ne peuvent être regardées comme des informations formalisées au sens des dispositions de la loi (CAA Paris, 13 février 2008, n 07PA01917). - Les notes personnelles sont des notes des professionnels qui ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu'elles ne peuvent contribuer à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, ou à une action de prévention (recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne : arrêté du 5 mars 2004). Le juge administratif considère que «les notes manuscrites du médecin, qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement et qui ont été conservées par l'hôpital, font partie du dossier médicalet des pièces communicables au patient» (CAA Paris, 3 septembre 2004, Mme G.). Page 13/28

14 1.4.3 Qui est propriétaire du dossier médical Le dossier médical appartient-il au médecin qui l'a constitué, à l'établissement de santé qui en a la garde, ou au malade La question de la propriété du dossier médical n'est pas tranchée par la législation actuelle. - Code de la santé publique, articles L , R , et R issu du Code de déontologie médicale L'établissement est le détenteur du dossier médical En effet, la loi hospitalière n du 31 juillet 1991 pose le principe, aux termes de l'article L du Code de la santé publique, de la communication du dossier médical mais ne contient aucune disposition concernant la propriété du dossier. Le décret n du 29 avril 2002 fixe le contenu du dossier médical et organise la communication, sans aborder la question de sa propriété. L'établissement, selon la réglementation, est le détenteur du dossier médical, qu'il doit conserver (C. santé publ., art. R ) : Dans tous les cas, le directeur veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers conservés dans l'établissement Quelle est la durée légale de l'archivage du dossier médical L'archivage du dossier médical a pour but essentiel de permettre la continuité des soins. Mais il se justifie également en cas d'éventuelles actions en justice mettant en cause la responsabilité médicale : le dossier médical sert alors d'élément de preuve. - Code de la santé publique, articles R à R Instruction interministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI n (et instruction ministérielle n DAF/DPACI/RES n ) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical Durée de conservation Le dossier médical est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement, ou de la dernière consultation externe en son sein. Cela oblige à conserver l'ensemble des informations relatives à un même patient, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées ou recueillies par l'établissement de santé, tant que le dernier passage de ce patient ne remonte pas à plus de vingt ans. Ce délai de conservation constitue une durée minimale, ce qui signifie que chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies. Page 14/28

15 Il est précisé que si un dossier est communiqué aux fins de continuité des soins par un établissement à un autre, l'établissement destinataire doit conserver ces documents pendant une durée de vingt ans à compter de leur réception. Cas des dossiers des mineurs Lorsque la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Cette disposition concerne les dossiers médicaux des mineurs au regard du délai de prescription des actions en indemnité. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades fixe à dix ans la durée de la prescription, mais pour les mineurs le délai ne court qu'à compter de la majorité (article 2252 du Code civil). Cas du décès du patient Si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès puisque aucune action tendant à engager la responsabilité médicale ne peut plus être intentée à l'expiration de ce délai. Suspension du délai de conservation Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux, ou contentieux, tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement. Délais plus contraignants Le dossier transfusionnel et, le cas échéant, la copie de la fiche d'incident transfusionnel qui doit figurer dans le dossier médical doivent y être conservés pendant une durée de trente ans. Il est donc conseillé aux établissements de santé de réserver un classement particulier à ces informations s'ils souhaitent pouvoir éliminer les autres éléments du dossier médical à l'issue du délai de droit commun afin d'éviter de longues opérations de tri. Modalités de conservation Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur agréé. Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées. Élimination du dossier médical À l'issue du délai de conservation et après, le cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait l'objet d'un hébergement, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise Page 15/28

16 par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique. L'enregistrement des échanges téléphoniques entre le médecin régulateur du SAMU et ses interlocuteurs constitue un document produit par l'hôpital dans l'exercice de son activité qui présente le caractère d'une archive publique. Dès lors, sa conservation et son éventuelle destruction sont régies par les prescriptions de la loi n du 3 janvier 1979 (C. patrim., art. L et s.), la liste des documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives. Aux termes de l'article 16 du décret n du 3 décembre 1979 lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la direction des Archives de France. Toute élimination est interdite sans ce visa. Commet une faute le centre hospitalier qui procède à la destruction des bandes d'enregistrement au mépris de cette réglementation. ««Sans qu'il soit besoin de rechercher si ces documents faisaient ou non partie du dossier médical de Y, et si leur destruction présentait ou non un caractère intentionnel, les consorts X sont fondés à soutenir que cette destruction était fautive ; cette destruction est d'ailleurs intervenue dans un contexte où le centre hospitalier avait parfaitement connaissance de l'importance que revêtait, aux yeux des requérants, la conservation de ces documents dont la communication lui avait été demandée à plusieurs reprises».» (CAA Marseille, 25 juin 2009, n 07MA02024). Information du patient La durée de conservation du dossier médical et les modalités de cette conservation sont mentionnées dans le livret d'accueil qui doit être remis au patient lors d'une hospitalisation. Ces informations sont également fournies au patient reçu en consultation externe ou accueilli au service des urgences (C. santé publ., art. R ) Le dossier médical personnel : quels changements avec l'introduction du DMP - Code de la santé publique : - articles L , L et L relatifs à l'accès aux données de santé à caractère personnel et à leur hébergement - articles L et R relatifs au secret médical - articles R à R issus du décret n du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique - Loi n du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Circulaire DHOS/E3 n du 28 juin 2006 relative à la mise en oeuvre du dossier médical personnel par les établissements de santé Objectifs du DMP Page 16/28

17 La création du dossier médical personnel, ou DMP, s'inscrit dans le processus de réforme de l'assurance maladie. Ce dossier est créé par la loi n du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et est destiné à favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins. L'objectif du dossier médical personnel est de permettre l'amélioration de la qualité de la prise en charge et la maîtrise des dépenses de santé. Ce dossier informatisé va permettre de créer un dossier médical unique par patient. Chaque bénéficiaire de l'assurance maladie va disposer d'un tel dossier. Le Dossier médical personneldmp va favoriser l'échange entre professionnels de santé sur les traitements et actes de soins reçus ou prescrits à un patient commun, en centralisant les informations. Cette coordination entre les différents intervenants dans la prise en charge d'un patient devrait permettre d'éviter, ou de limiter, une surmultiplication des actes ou des prescriptions. Apports du DMP Le DMP est un outil adapté à l'évolution de la pratique médicale et prend en compte la difficulté du partage d'informations entre les différents acteurs d'un parcours de soins. Cet outil vise à réduire les risques d'interactions médicamenteuses, ou la prescription redondante d'examens. Le professionnel de santé va pouvoir avoir accès à des informations à jour, relatives à l'état de santé de la personne venant le consulter et utiles pour la prise en charge du patient. Il pourra compléter le dossier du patient en y consignant des informations qui pourront être importantes pour ses prises en charge futures. Le patient au coeur du DMP Si le DMP doit sa création à des considérations essentiellement économiques (réduction des dépenses de l'assurance maladie), le patient reste le bénéficiaire direct des avantages attendus du DMP. Le partage d'informations entre professionnels de santé via le DMP va permettre au patient de bénéficier d'un suivi médical mieux coordonné. La mise à jour des informations de santé qui lui sont propres permet une approche plus globale et plus éclairée dans sa prise en charge, augmentant ainsi la sécurité thérapeutique et diagnostique. De plus, le patient a un rôle central dans la gestion de son dossier médical personnel. C'est lui qui en maîtrise l'accès. Contenu du DMP Le dossier médical personnel contient l'ensemble «des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins». Le DMP rassemble en un seul endroit les données concernant un même patient et détenues auprès de différents professionnels de santé, ou établissements de santé ayant un jour ou l'autre participé à sa prise en charge. Les données inscrites dans le Dossier médical personneldmp doivent permettre, entre autres, le suivi des actes et des prestations de soins. Le DMP contiendra notamment, avec le consentement formel du patient, les comptes rendus et prescriptions de médecins, la liste des médicaments qui lui ont été délivrés, les comptes rendus de radiologie, les comptes rendus d'analyses médicales, les lettres de sortie d'hôpital. Page 17/28

18 Le DMP contient aussi un volet entièrement destiné à la prévention. Ces informations peuvent être apportées soit par un professionnel de santé directement, soit dans le cadre d'une prise en charge dans un établissement de santé, ou encore directement par la personne concernée. Le contenu et la présentation des données du DMP ne sont pas encore définis. L'Ordre des médecins devrait participer à l'élaboration des règles dans ce domaine afin d'aider les praticiens dans cet exercice de mise à jour. Le médecin reste libre du contenu de l'information qu'il va inscrire au DMP. Le patient pourra, certes, demander que certaines données ne figurent pas au DMP, mais il ne pourra pas imposer le contenu du dossier au médecin. Obligation de mise à jour du DMP à la charge des professionnels de santé : «Chaque professionnel de santé, exerçant en ville ou en établissement de santé, quel que soit son mode d'exercice, reporte dans le dossier médical personnel, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. En outre, à l'occasion du séjour d'un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical personnel les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour.» (C. Sécurité soc., art. L ) Ainsi, le médecin a pour obligation de mettre à jour le DMP du patient lors des consultations, actes ou séjours dans un établissement de santé. Le médecin doit reporter dans le DMP des informations objectives et compréhensibles par tous, et utiles à la prise en charge du patient. Les praticiens hospitaliers doivent assurer la transmission rapide des comptes rendus d'hospitalisation vers le DMP ainsi que des comptes rendus de consultation, de passage aux urgences, d'examens ou de tous autres types de documents utiles à la coordination des soins, tels que des images. Quid du dossier personnel du médecin La création du DMP et l'obligation de tenue à la charge du médecin qui en découle ne dispensent pas le praticien de la constitution pour chaque patient d'une fiche d'observations qui lui est personnelle (C. santé publ., art. R ). Cette fiche d'observation propre au médecin, en format papier ou sous forme informatisée, continuera d'exister parallèlement au DMP. Le risque de cette coexistence de fichiers réside dans le fait que le médecin pourrait voir sa responsabilité médicale engagée du fait de réflexions ou de doutes sur un diagnostic qu'il n'aurait pas reportés dans le DMP et qui auraient pu servir à un autre praticien. Le médecin devra alors justifier de la non-inscription de ces données dans le DMP. C'est pourquoi les informations devant figurer dans le DMP doivent être clairement et précisément définies, de même que la nature juridique des fiches d'observations personnelles au médecin. Accès direct aux données La loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 pose le principe du libre accès du patient à son dossier Page 18/28

19 médical. L'accès aux données contenues dans le dossier médical personnel est entièrement maîtrisé par la personne concernée. La personne bénéficiaire du DMP est la seule à avoir un accès libre au contenu de son dossier. Elle seule peut déterminer quels professionnels et établissements de santé pourront, en dehors d'elle-même, consulter son dossier et y inscrire des informations. Les modalités d'accès aux informations du DMP doivent être définies par un décret d'application pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés CNIL et des instances ordinales de professions médicales et paramédicales. Limitation de l'information accessible Le patient peut aussi limiter l'accès de professionnels de santé à certaines informations. Cependant, le patient ne peut pas restreindre l'accès aux données dont le professionnel de santé est lui-même l'auteur. Il sera indiqué au professionnel de santé que certaines informations ne lui sont pas accessibles. Le professionnel de santé concerné par cette restriction sera informé qu'il ne dispose pas de l'ensemble de l'information médicale. Il est à préciser que l'accès aux données par les professionnels de santé doit se faire dans le strict respect de la vie privée du patient et du secret médical. Afin de limiter le champ de sa responsabilité, il est important que le médecin puisse rapporter la preuve du fait qu'il a eu, ou non, accès au Dossier médical personneldmp. Il devra donc porter cette information sur la feuille de soins, ce qui aura aussi des conséquences sur les conditions de remboursement des actes et consultations pratiqués. En effet, la loi du 13 août 2004 fait dépendre le niveau de prise en charge par l'assurance maladie des actes de prestations de soins de l'autorisation que donne le patient aux professionnels de santé auxquels il a recours lors de chaque consultation d'accéder à son dossier médical personnel et de le compléter (C. sécurité soc., art. L ). Interdiction d'accès posée par la loi L'article L du Code de la Sécurité sociale pose le principe d'interdiction absolue d'accès, par un professionnel de santé ou un établissement de soins, aux données contenues par le DMP en dehors des actes et consultations dispensés par eux. Les médecins du travail ainsi que les médecins-conseils des compagnies d'assurances, ou de sociétés mutuelles, n'ont pas accès au DMP. En outre, l'accès au DMP ne peut pas être exigé préalablement à la conclusion d'un contrat ni même à l'occasion de son application. L'accès au DMP ne peut pas être exigé en dehors des activités de soins, et ce même avec l'accord de la personne concernée. Cependant, il est possible pour le médecin coordonnateur d'établissements sociaux ou médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou des personnes rencontrant des difficultés ou en situation de détresse, d'avoir accès au dossier de la personne hébergée dans l'établissement, sous réserve de l'accord de la personne ou de son représentant (C. Sécurité soc., art. L ) Tout manquement à ce principe d'interdiction (en dehors des cas limités d'exception précités) est passible de l'application de sanctions pénales, à savoir un an d'emprisonnement ainsi que euros d'amende. Page 19/28

20 De la même façon, la loi du 13 août 2004 interdit la cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, y compris avec l'accord de l'intéressé (C. santé publ., art. L ). Situations d'urgence Certaines situations peuvent justifier que des professionnels intervenant dans la prise en charge d'un patient puissent accéder à son DMP sans en avoir reçu l'autorisation de la part de la personne concernée. En effet, si un patient est dans une situation d'urgence requérant des soins nécessaires au maintien de ses capacités vitales et qu'il est dans l'impossibilité d'exprimer un quelconque consentement, tout professionnel ou établissement de santé pourra accéder à son DMP, pour agir au mieux compte tenu des circonstances. Il reviendra au professionnel ou à l'établissement de santé de justifier médicalement l'accès à ses données personnelles. Hébergement du DMP «Le dossier médical personnel est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L du Code de la santé publique.» L'hébergement et la conservation du DMP doivent se conformer aux dispositions du décret n du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. L'hébergeur du DMP recueille les données. Il en assure la garde, en garantit la bonne conservation et la communication immédiate aux personnes disposant des droits adéquats. C'est auprès de l'hébergeur que s'exerce le droit d'accès aux données contenues dans le DMP. Il est, à ce titre, tenu de l'obligation de contrôle et de vérification de l'identité comme de la fonction de chacun, afin de prévenir la violation du secret professionnel. Conservation des données contenues dans le DMP Les données contenues dans le Dossier médical personneldmp sont des données médicales individuelles et elles sont conservées sur support informatique partagé. La nature des données et le mode de conservation qui leur est attaché justifient que des mesures particulières de sécurité et de confidentialité soient respectées par tout professionnel de santé, tout établissement de santé, ou tout organisme intervenant dans le système de santé. Ainsi, lors de la conservation et de la transmission électronique des données contenues dans le DMP, les référentiels déterminant les fonctions de sécurité devront être respectés. Ces référentiels sont pris par arrêtés ministériels, après avis de la Commission nationale informatique et libertéscnil. Ils décrivent notamment : les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ; les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et de vérification de la qualité des utilisateurs et de recours à des dispositifs d'accès sécurisés ; les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l'historique des connexions ; en cas de transmission par voie électronique entre professionnels, les mesures mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations échangées, le cas échéant, par le recours à un chiffrement en tout ou partie de ces informations (C. santé publ., art. R ). Page 20/28