Je vous communique ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 31 décembre 2016 N/Réf. : CODEP-PRS IFP ENERGIES NOUVELLES 1 et 4 avenue de Bis-Préau Rueil-Malmaisn Cedex Objet : Inspectin sur le thème de la radiprtectin Installatins : générateurs de rayns X, surces radiactives scellées et surces radiactives nn scellées Identifiant de l inspectin : INSNP-PRS Références : Cde de l envirnnement, ntamment ses articles L et suivants. Cde de la santé publique, ntamment ses articles L et R Cde du travail, ntamment le livre IV de la quatrième partie. Mnsieur, Dans le cadre des attributins de l'autrité de sûreté nucléaire (ASN) en références, cncernant le cntrôle de la radiprtectin, une inspectin a eu lieu le 13 décembre 2016 dans vtre établissement. Je vus cmmunique ci-dessus la synthèse de l inspectin ainsi que les principales demandes et bservatins qui en résultent. Les demandes et bservatins relatives au respect du cde du travail relèvent de la respnsabilité de l emplyeur u de l'entreprise utilisatrice tandis que celles relatives au respect du cde de la santé publique relèvent de la respnsabilité du titulaire de l autrisatin délivrée par l ASN. Synthèse de l inspectin L inspectin du 13 décembre 2016 avait pur bjectif d évaluer la cnfrmité des dispsitins mises en œuvre dans le cadre des installatins citées en bjet, au regard de la réglementatin en vigueur en matière de radiprtectin des travailleurs et de l envirnnement. Un état des lieux cncernant les pratiques et les dcuments relatifs à la radiprtectin a été effectué, ainsi qu une visite de l ensemble des lcaux du site ù des appareils électriques destinés à émettre des raynnements inisants snt détenus et utilisés. Le lcal de stckage de surces radiactives en attente de reprise u d éliminatin a également été visité. Au curs de l inspectin, les inspecteurs nt pu s entretenir avec les acteurs principaux de la radiprtectin, ntamment le directeur «Sécurité, Envirnnement et Supprt aux activités», la persnne cmpétente en radiprtectin également respnsable du pôle Hygiène Sécurité Envirnnement, la respnsable «Cntrôle et Inspectin» et le médecin du travail. Les inspecteurs nt pu cnstater l implicatin de l ensemble des différents acteurs, au service d une rganisatin de la radiprtectin glbalement perfrmante et satisfaisante. Les inspecteurs nt en particulier nté favrablement les mesures prises au-delà des bligatins réglementaires pur la prtectin des travailleurs alrs que, suite aux évaluatins des risques aux pstes de travail, ceux-ci n nt pas été classés cmme travailleurs expsés : mise à dispsitin de dsimètres, suivi médical tus les 2 ans, frmatin spécifique. Le renfrt du département HSE avec le recrutement d une respnsable «cntrôle et inspectin» est également vu par les 10, rue Crilln Paris cedex 04 Téléphne Fax

2 inspecteurs cmme un pint psitif. Plusieurs pints devrnt cependant être amélirés afin de répndre pleinement aux exigences réglementaires. Il cnviendra en particulier de : - régulariser la situatin administrative de l établissement en cmplétant la demande de mdificatin de l autrisatin T dépsée auprès de l ASN, - faire reprendre, dans les meilleurs délais, les surces scellées périmées et éliminer les surces nn scellées nn utilisées dans les filières apprpriées, et dépser le dssier de cessatin d activité crrespndant auprès de l ASN, - respecter la péridicité des cntrôles internes indiquée dans la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN, - veiller à ce que les cntrôles d ambiance prévus par la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN sient réalisés seln les péridicités réglementaires, - veiller à réaliser l intégralité des cntrôles prévus dans la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN, - mettre en œuvre de façn systématique des actins crrectives pur résudre les nn-cnfrmités relevées lrs des cntrôles externes et internes et les enregistrer, - cmpléter les plans de préventin afin que les mesures prises cncernant la radiprtectin des travailleurs extérieurs et les respnsabilités assciées sit clairement frmalisées, - préciser les évaluatins des risques quant aux paramètres retenus pur le fnctinnement des appareils, - amélirer l affichage des znages et des cnsignes. Les cnstats et les demandes assciées snt frmalisés ci-dessus. A. Demandes d actins crrectives Demande d actin crrective priritaire : régularisatin de la situatin administrative Cnfrmément à l article R du cde de la santé publique, tut changement cncernant le déclarant u le titulaire de l'autrisatin, tut changement d'affectatin des lcaux destinés à recevir des radinucléides u des dispsitifs émetteurs de raynnements inisants, tute extensin du dmaine cuvert par l'autrisatin initiale, tute mdificatin des caractéristiques d'une surce de raynnements inisants détenue, utilisée u distribuée, dit faire l'bjet d'une nuvelle déclaratin u d'une nuvelle demande d'autrisatin auprès de l'autrité de sûreté nucléaire dans les frmes mentinnées, seln le cas, aux sus-sectins 2 u 3 de la présente sectin. L'absence de dépôt d'une nuvelle demande d'autrisatin expse le titulaire de l'autrisatin à ce qu'il sit immédiatement mis fin à celle-ci, sans préjudice des pursuites éventuelles prévues par l'article L du cde de la santé publique. Cnfrmément à l article R du cde de la santé publique, I.- Une surce radiactive scellée est cnsidérée cmme périmée dix ans au plus tard après la date du premier enregistrement appsé sur le frmulaire de furniture u, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf prlngatin accrdée par l'autrité cmpétente. II.- Tut détenteur de surces radiactives scellées périmées u en fin d'utilisatin est tenu de les faire reprendre, quel que sit leur état, par un furnisseur qui y est habilité par l'autrisatin prévue à l'article L Les surces qui ne snt pas recyclables dans les cnditins techniques et écnmiques du mment peuvent être reprises en dernier recurs par l'agence natinale pur la gestin des déchets radiactifs. Les frais afférents à la reprise de ces surces snt à la charge du détenteur. Si le détenteur fait reprendre ses surces par un autre furnisseur que celui d'rigine u si celles-ci snt reprises par l'agence natinale pur la gestin des déchets radiactifs, il transmet, dans le délai d'un mis à cmpter de la réceptin de l'attestatin de reprise délivrée par le repreneur, cpie de cette attestatin au furnisseur d'rigine et à l'institut de radiprtectin et de sûreté nucléaire. III.- Le furnisseur de surces radiactives scellées, de prduits u dispsitifs en cntenant, est dans l'bligatin de récupérer, sans cnditin et sur simple demande, tute surce scellée qu'il a distribuée, ntamment lrsque cette surce est périmée u que sn détenteur n'en a plus l'usage. Lrsque la surce est utilisée dans un dispsitif u un prduit, il est également tenu de le reprendre en ttalité si le détenteur en fait la demande. Cnfrmément au décret n du 2 septembre 2014 mdifiant la nmenclature des installatins classées pur la prtectin de l envirnnement, l autrisatin au titre de la rubrique 1715 cntinue à valir autrisatin au titre de la santé publique jusqu à 2/6

3 l btentin d une nuvelle autrisatin au titre du cde de la santé publique. Tut changement d affectatin des lcaux destinés à recevir les radinucléides et tute cessatin d activité divent faire l bjet d une demande auprès de l ASN. Les inspecteurs nt cnstaté que les activités nucléaires cuvertes par l autrisatin T nt évlué. Or ces évlutins n nt pas tutes fait l bjet d une demande de mdificatin d autrisatin. En effet, une demande (en curs d instructin) a bien été dépsée à l ASN en date du 12 aût 2016 à des fins de régularisatin a psteriri cncernant la cessin d un générateur électrique de raynnements inisants à un tiers, le déplacement d un générateur dans un autre lcal et enfin, l acquisitin d un nuveau générateur. Cependant, depuis ctbre 2016, un autre appareil, de type micr-scanner, est détenu et utilisé dans un labratire sans faire l bjet d une demande d autrisatin. En utre, au jur de l inspectin, l établissement était en pssessin de surces scellées périmées et de surces nn scellées qui ne snt plus utilisées. Leur détentin est encadrée par l arrêté préfectral DRE n du 15 ctbre 2010 ctryé à l IFP au titre de la réglementatin relative aux installatins classées pur la prtectin de l envirnnement (ICPE). A1. Je vus demande de cmpléter, d ici la fin du mis de janvier 2017, vtre demande de mdificatin d autrisatin afin de tenir cmpte de l évlutin de vs activités. A2. Je vus demande de faire reprendre par un furnisseur, dans les meilleurs délais, les surces scellées périmées en vtre pssessin et d éliminer les surces nn scellées via les filières apprpriées. Vus m indiquerez les mesures prévues en ce sens accmpagnées d un échéancier. Dès que la reprise des surces scellées et l éliminatin des surces nn scellées aurnt été effectuées, je vus demande de m adresser le frmulaire de cessatin d activités nucléaires sumises à autrisatin crrespndant, accmpagné de l ensemble des pièces justificatives. Cntrôles techniques internes de radiprtectin Péridicité des cntrôles Cnfrmément à l article R , l'emplyeur prcède u fait prcéder à un cntrôle technique de radiprtectin des surces et des appareils émetteurs de raynnements inisants, des dispsitifs de prtectin et d'alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés [ ] Cnfrmément à l'article 3 la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN du 4 février 2010 précisant les mdalités techniques et les péridicités des cntrôles prévus aux articles R et R du cde du travail ainsi qu'aux articles R et R du cde de la santé publique, - les mdalités et les péridicités des cntrôles techniques de radiprtectin des surces et des appareils émetteurs de raynnements inisants, les cntrôles d ambiance et les cntrôles de la gestin des surces et des déchets snt définies en annexe 1 et 3 de cette même décisin ; - les mdalités et les péridicités des cntrôles internes des appareils de mesure et des dispsitifs de prtectin et d alarme snt définies en annexe 1 et 2 de cette même décisin. Les inspecteurs nt cnstaté que les cntrôles techniques de radiprtectin internes n nt pas été réalisés seln la péridicité requise. En effet, aucun résultat de cntrôle interne n a pu être présenté aux inspecteurs pur les années 2014 et Les cntrôles nt repris mi A3. Je vus demande de veiller à ce que l ensemble des cntrôles de radiprtectin internes applicables sient réalisés sur vs installatins seln les péridicités indiquées dans la décisin n DC-0175 de l ASN. Cntrôles techniques d ambiance 3/6

4 Cnfrmément à l article R du cde du travail, afin de permettre l'évaluatin de l'expsitin externe et interne des travailleurs, l'emplyeur prcède u fait prcéder à des cntrôles techniques d'ambiance. Ces cntrôles cmprennent ntamment : 1 En cas de risques d'expsitin externe, la mesure des débits de dse externe avec l'indicatin des caractéristiques des raynnements en cause ; 2 En cas de risques d'expsitin interne, les mesures de la cncentratin de l'activité dans l'air et de la cntaminatin des surfaces avec l'indicatin des caractéristiques des substances radiactives présentes. Lrsque ces cntrôles ne snt pas réalisés de manière cntinue, leur péridicité est définie cnfrmément à une décisin de l'autrité de sûreté nucléaire prise en applicatin de l'article R Cnfrmément à la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN du 4 février 2010 précisant les mdalités techniques et les péridicités des cntrôles prévus aux articles R et R du cde du travail ainsi qu'aux articles R et R du cde de la santé publique, les cntrôles d ambiance cnsistent ntamment en des mesures de débits de dse. Ils divent être effectués au mins une fis par mis u en cntinu. Les inspecteurs nt cnstaté que la dsimétrie d ambiance est cntrôlée à l aide de dsimètres passifs à lecture trimestrielle alrs que la péridicité fixée réglementairement est mensuelle. A4. Je vus demande de veiller à ce que les cntrôles d ambiance prévus par la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN sient réalisés seln les péridicités réglementaires. Pints de mesures Cnfrmément à l'annexe I de la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN du 4 février 2010 précisant les mdalités techniques et les péridicités des cntrôles prévus aux articles R et R du cde du travail ainsi qu'aux articles R et R du cde de la santé publique, les cntrôles techniques des générateurs électriques de rayns X incluent ntamment le cntrôle de l efficacité des dispsitifs de prtectin cllective cntre les raynnements inisants et le cntrôle des fuites pssibles de la gaine u du blindage prtégeant le tube générateur et des dispsitifs de prtectin intrinsèque lrsque de tels dispsitifs interdisent l accès au faisceau primaire pendant le fnctinnement. Les inspecteurs n nt pas pu s assurer que des pints de mesures présentant des enjeux particuliers en matière de radiprtectin snt bien prévus lrs des cntrôles techniques internes, ntamment au niveau de la prte dans l axe du faisceau de l appareil RIGAKU, en bas de la prte latérale de la salle du scanner laissant apparaître un «jur» et au niveau du jint entre les 2 vitres séparant la salle du scanner de la salle de cmmande. A5. Je vus demande de veiller à réaliser l intégralité des cntrôles techniques prévus par la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN. Traitement des nn-cnfrmités Cnfrmément à l article 4 de la décisin n 2010-DC-0175 de l ASN du 4 février 2010 précisant les mdalités techniques et les péridicités des cntrôles prévus aux articles R et R du cde du travail ainsi qu'aux articles R et R du cde de la santé publique, les cntrôles internes fnt l bjet de rapprts écrits, mentinnant la date, la nature et la lcalisatin des cntrôles, les nms et qualités de la u des persnnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles nn-cnfrmités relevées. Ces rapprts snt transmis au titulaire de l autrisatin u au déclarant de l installatin cntrôlée ainsi qu à l emplyeur. Ils snt cnservés par ce dernier pendant une durée de dix ans. L emplyeur tient ces rapprts à dispsitin des agents de cntrôle cmpétents et du cmité d hygiène, de sécurité et des cnditins de travail u, à défaut, des délégués du persnnel. Cnfrmément à l annexe 2 de vtre autrisatin, tute nn-cnfrmité mise en évidence lrs des cntrôles de radiprtectin prévus par le cde de la santé publique et le cde du travail fait l bjet d un traitement frmalisé (crrectin, date de réalisatin de la mesure assciée). Les inspecteurs nt cnstatés que les nn-cnfrmités relevées lrs des cntrôles internes ne faisaient pas systématiquement l bjet d un traitement et, en cas de traitement, d une frmalisatin de ce traitement. A6. Je vus demande de lever les nn-cnfrmités relevées dans les rapprts de cntrôle technique de radiprtectin et d enregistrer les actins crrectives mises en œuvre en précisant les myens retenus en ce sens. 4/6

5 C-activité et crdinatin des mesures de préventin Cnfrmément à l article R du cde du travail, au vu des infrmatins et éléments recueillis au curs de l inspectin cmmune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieure prcèdent en cmmun à une analyse des risques puvant résulter de l interférence entre les activités, installatins et matériels. Lrsque ces risques existent, les emplyeurs arrêtent d un cmmun accrd, avant le début des travaux, un plan de préventin définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. Les inspecteurs nt cnstaté que le plan de préventin établi avec la sciété extérieure qui réalise la maintenance ne prévit pas le risque radilgique. A7. Je vus demande de vérifier et cmpléter le cas échéant vs plans de préventin afin que les dispsitins relatives à la préventin des risques liés à l expsitin aux raynnements inisants, prises respectivement par l entreprise extérieure d une part et vtre établissement d autre part, sient clairement explicitées. Je vus demande de veiller à établir ce type de dcument avec l ensemble de vs prestataires intervenant en zne réglementée. Evaluatin des risques et délimitatin des znes Cnfrmément à l article 2 de l arrêté du 15 mai 2006 mdifié relatif aux cnditins de délimitatin et de signalisatin des znes surveillées et cntrôlées et des znes spécialement réglementées u interdites cmpte tenu de l expsitin aux raynnements inisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y snt impsées, I. Afin de délimiter les znes mentinnées aux articles R à R du cde du travail, l emplyeur détermine, avec le cncurs de la persnne cmpétente en radiprtectin, la nature et l ampleur du risque dû aux raynnements inisants. A cet effet, il utilise ntamment les caractéristiques des surces et les résultats des cntrôles techniques de radiprtectin et des cntrôles techniques d ambiance. II. Au regard du risque déterminé au I du présent article, l emplyeur évalue le niveau d expsitin externe et, le cas échéant interne, au pste de travail, seln les mdalités définies en applicatin des dispsitins prévues à l article R du cde du travail en ne cnsidérant pas le prt, éventuel, d équipements de prtectin individuelle. III. L emplyeur cnsigne, dans un dcument interne qu il tient à dispsitin des agents de cntrôle cmpétents et du cmité d hygiène, de sécurité et des cnditins de travail u, à défaut, des délégués du persnnel, la démarche qui lui a permis d établir la délimitatin de ces znes. Dans les évaluatins de risques présentées aux inspecteurs, les paramètres d utilisatin des appareils (tensin, intensité) lrs des mesures utilisées pur la délimitatin des znes réglementées ne snt pas précisés. A8. Je vus demande de préciser les paramètres «appareils» utilisés pur la réalisatin de l évaluatin des risques, et de vus assurer qu ils crrespndent à la situatin la plus pénalisante en terme d expsitin des travailleurs. Si nécessaire, vus reverrez en cnséquence la délimitatin et la signalisatin des znes réglementées. Affichage - signalisatin des znes réglementées et cnsignes de travail Cnfrmément à l article 4 de l arrêté du 15 mai 2006 mdifié relatif aux cnditins de délimitatin et de signalisatin des znes surveillées et cntrôlées et des znes spécialement réglementées u interdites cmpte tenu de l expsitin aux raynnements inisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y snt impsées, I. Sus réserve des dispsitins prévues aux II et III ci-dessus, les limites des znes mentinnées à l article 1er cïncident avec les paris des lcaux u les clôtures des aires dûment délimitées recevant les surces de raynnements inisants. II. A l exclusin des znes interdites mentinnées aux articles R à R du cde du travail, qui snt tujurs délimitées par les paris du vlume de travail u du lcal cncerné, lrsque les caractéristiques de la surce de raynnements inisants, le résultat des évaluatins prévues à l article 2 et l aménagement du lcal le permettent, la zne surveillée u la zne cntrôlée définies aux articles R à R du cde du travail peut être limitée à une partie du lcal u à un espace de travail défini sus réserve que la zne ainsi cncernée fasse l bjet : 5/6

6 a) D une délimitatin cntinue, visible et permanente, permettant de distinguer les différentes znes. Lrsqu il s agit de znes spécialement réglementées prévues aux articles R à R du cde du travail, les limites snt matérialisées par des myens adaptés afin de prévenir tut franchissement frtuit ; b) D une signalisatin cmplémentaire mentinnant leur existence, appsée de manière visible sur chacun des accès au lcal. III. Les znes surveillées u cntrôlées définies aux articles R à R du cde du travail peuvent s étendre à des surfaces attenantes aux lcaux u aires recevant nrmalement des surces de raynnements inisants, à cnditin que tus ces espaces sient sus la respnsabilité de l emplyeur et dûment délimités. Si tel n est pas le cas, l emplyeur prend les mesures nécessaires pur délimiter strictement la zne aux paris des lcaux et aux clôtures des aires cncernées. Lrs de la visite, les inspecteurs nt cnstaté qu il n y avait pas de signalisatin sur chacun des accès aux lcaux cntenant des znes réglementées. En utre, lrsqu ils snt présents, les plans ne snt pas côtés et ne représentent pas les limites physiques des lcaux. Enfin, certains plans affichés mentinnent un znage qui ne crrespnd pas au znage présenté en cnclusin de l évaluatin des risques. A9. Je vus demande de veiller à la mise en place d une signalisatin actualisée, chérente et systématique des znes réglementées sur chacun des accès aux différents lcaux ainsi qu à l affichage du règlement de zne (cnsignes d accès, de travail et de sécurité). Les plans mentinnernt les dispsitifs de sécurité présents dans le lcal (arrêts d urgence, dispsitifs de lutte cntre l incendie). B. Cmpléments d infrmatin Sans bjet C. Observatins Sans bjet Vus vudrez bien me faire part, sus deux mis, des remarques et bservatins, ainsi que des dispsitins que vus prendrez pur remédier aux cnstatatins susmentinnées. Pur les engagements que vus prendriez, je vus demande de les identifier clairement et d en préciser, pur chacun, l échéance de réalisatin. L ensemble de ces éléments peuvent être transmis à l adresse électrnique : paris.asn@asn.fr, en mentinnant ntamment dans l bjet le nm de l établissement et la référence de l inspectin. Enfin, cnfrmément à la démarche de transparence et d infrmatin du public instituée par les dispsitins de l article L du cde de l envirnnement, je vus infrme que le présent currier sera mis en ligne sur le site Internet de l ASN ( Je vus prie d agréer, Mnsieur, l assurance de ma cnsidératin distinguée. SIGNEE PAR : B. POUBEAU 6/6