Loi sur l'ecole du degré diplôme

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1 ï» février 1986 Loi sur l'ecole du degré diplôme Le Grand Conseil du canton de Berne, vu l'article 87 de la Constitution cantonale [Arogée par la Constitution du canton de Berne du ; RSB 101.1], sur proposition du Conseil-exécutif, arrête: I. Champ d'application Article premier Application La présente loi s'applique aux écoles cantonales du degré diplôme. II. Ecole du degré diplôme Art. 2 Ojectif L'école du degré diplôme (arégée EDD ci-après) a comme ojectif: de dispenser à l'élève les connaissances préalales à une formation professionnelle, qui nécessitent une préformation scolaire vaste, un certain âge et une certaine maturité; de conseiller l'élève dans son orientation et de le préparer au choix d'une profession; d'élargir et d'approfondir ses connaissances générales et de l'aider à développer sa personnalité. Art. 3 Points forts de l'enseignement Dans le cadre de l'enseignement, l'accent portera sur la formation dans des domaines professionnels spécifiques (par ex. professions sanitaires, professions socio-éducatives, etc.). Art. 4 Durée des études Les études durent en général deux ans. Une troisième année peut être introduite pour certaines études. Art. 5 Domaines enseignés L'enseignement se compose de domaines oligatoires, de domaines à option, de domaines facultatifs et de cours groupés. Art. 6 Plan d'études La Direction de l'instruction pulique édicte des plans d'études cadres qui fixent

2 également la durée des leçons. Art. 7 Admission 1 L'admission des élèves se fait dans la mesure des places disponiles selon une procédure d'admission étalie en fonction des ojectifs de l'école. 2 Peuvent être admis les élèves qui, au moment de l'admission, ont accompli la scolarité oligatoire. 3 La perméailité doit être garantie pour les élèves ayant suivi un enseignement secondaire de deuxième degré. Des solutions particulières, applicales aux adultes, sont réservées. Art. 8 Prescription sur les promotions La prescription sur les promotions règle l'admission définitive, les promotions ainsi que les diverses possiilités de redoulement. Art. 9 Examen, diplôme 1 La fin des études est sanctionnée par un examen final. 2 Une commission cantonale des examens est chargée de faire passer l'examen final. 3 La réussite à l'examen implique la remise d'un diplôme. IIa. Taxes de scolarité et contriutions [Introduit le ] Art. 10 Taxes de scolarité, autres frais [Teneur du ] 1 L'enseignement dispensé dans les écoles cantonales du degré diplôme est gratuit. [Teneur du ] 2 Les frais de matériel scolaire personnel ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par des manifestations particulières sont à la charge des élèves. Art. 10a [Introduit le ] Fréquentation scolaire intercantonale 1 Le service compétent de la Direction de l'instruction pulique peut autoriser des élèves dont le domicile légal en matière de susides de formation est situé en dehors du canton à fréquenter une école cantonale du degré diplôme, dans les limites des places disponiles. Les taxes de scolarité sont conformes aux tarifs fixés dans la Convention scolaire régionale de la Conférence des Directeurs de l'instruction pulique du Nord-Ouest de la Suisse. 2 Les élèves fréquentant une école du degré diplôme située en dehors du canton peuvent voir leurs frais pris en charge totalement ou partiellement par le canton, à condition d'avoir leur domicile légal en matière de susides de formation dans le canton et d'être empêchés par des motifs particuliers de fréquenter une école cantonale du degré diplôme. 3 Les conventions scolaires intercantonales sont réservées. Art. 10 [Introduit le ] Dispositions d'application Le Conseil-exécutif fixe les modalités d'application par voie d'ordonnance. III. Elèves Art. 11

3 Fréquentation des cours Les élèves sont tenus de suivre l'enseignement, y compris les cours groupés. Art. 12 Service médical scolaire 1 Les dispositions de l'ordonnance concernant le service médical scolaire s'appliquent au service médical scolaire de l'école. 2 Les élèves doivent fournir une attestation prouvant qu'ils sont assurés contre les accidents. Art. 13 Discipline Les asences inexcusées et les autres infractions à la discipline sont punies. Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement de la direction de l'école, les infractions répétées ou graves par une menace d'exclusion ou une exclusion, prononcées par la commission d'école du degré diplôme (appelée ci-après commission d'école). Art. 13a [Introduit le ] Exemption de l'oligation d'informer Pour autant que le ien des élèves l'exige, les services de conseil, les services de santé, le corps enseignant [Teneur du ] et leurs autorités de surveillance ne sont pas tenus d'informer l'autorité d'instruction conformément à l'article 201 du Code de procédure pénale du 15 mars 1995 [RSB 321.1], en cas de crimes poursuivis d'office. IV. Corps enseignant Art [Arogé le ] Art. 15 [Teneur du ] Engagement et traitement L'engagement et le traitement des directeurs et directrices et des enseignants et enseignantes des EDD sont régis par la législation sur le statut du corps enseignant [Teneur du ]. V. Organisation Art. 16 Lieux d'implantation 1 Les EDD sont régionales. Elles peuvent être rattachées à des écoles existantes. 2 Des conventions scolaires régionales doivent permettre aux élèves de régions limitrophes de fréquenter des EDD dans d'autres cantons. Art. 17 Commission d'école du degré diplôme 1 L'autorité de surveillance directe de chaque EDD est une commission composée de 5 à 9 memres. 2 Lorsqu'une EDD est rattachée à une autre école, elle peut être soumise à la commission de cette dernière. Art. 18 Direction de l'école Une directrice ou un directeur de l'école se trouve à la tête de chaque EDD; la surveillance

4 pédagogique lui income. VI. Autres dispositions Art. 19 Compétences du Grand Conseil Le Grand Conseil règle: a l'ouverture ou la fermeture d'edd; la reprise d'edd existantes. Art. 20 Compétences du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif décide l'ouverture ou la fermeture de classes. 2 Il procède à a... [Arogée le ]... [Arogée le ] c d la nomination des memres de la commission cantonale des examens; la nomination des memres des diverses commissions d'écoles, le cas échéant il décide de soumettre une EDD à une commission d'école en vertu de l'article 17, 2 e alinéa. 3 Il réglemente notamment: a c d e f g la durée de la formation dans les limites des dispositions légales; l'ampleur du programme de cours; la procédure d'admission et de promotion ainsi que l'examen de diplôme; le détail de l'organisation de l'edd et son fonctionnement; le droit d'intervention des élèves et des parents; les tâches et les compétences de la commission d'école, de la direction ainsi que des maîtresses et maîtres; les rapports de travail des memres du corps enseignant. Art. 21 Haute surveillance, compétences de la Direction de l'instruction pulique 1 La Direction de l'instruction pulique exerce la haute surveillance sur les EDD. 2 Elle décide notamment de a la promulgation des plans d'études cadres; la création et la suppression de postes d'enseignants; c... [Arogée le ] 3 Elle approuve: a... [Arogée le ] le règlement d'école édicté par la commission d'école dans les limites de la présente loi. VII. Voies de recours

5 Art. 22 [Teneur du ] Recours administratif [Teneur du ] 1 Les décisions de la direction ou d'un memre du corps enseignant sont susceptiles de recours devant la commission d'école. 2 Les décisions de la commission d'école et de la commission des examens sont susceptiles de recours administratif à la Direction de l'instruction pulique. 3 Les décisions sur recours de la commission d'école sont susceptiles de recours administratif à la Direction de l'instruction pulique. 4 Les décisions sur recours de la Direction de l'instruction pulique peuvent être attaquées conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives [RSB ]. 5 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives [RSB ]. VIII. Disposition particulière Art. 23 Ecoles d'administration et des transports En ce qui concerne les écoles d'administration et des transports, qui sont des EDD d'un type particulier, les dispositions spéciales fédérales et cantonales des lois sur la formation professionnelle sont applicales. IX. Disposition finale Art. 24 Entrée en vigueur Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur [ ] de la présente loi. Berne, 17 février 1986 Au nom du Grand Conseil, le président: Rentsch le chancelier: Nuspliger Appendice L BL 1986/106; en vigueur dès le Modifications D BL 1992/346; en vigueur dès le L ROB 94 47; L sur le statut du personnel enseignant (art. 32), en vigueur dès le L ROB (art. 73); L sur la formation et l'orientation professionnelles; en vigueur dès le L ROB 01 43; L sur la modification des dispositions concernant les écolages et les taxes d'études; en vigueur dès le L ROB (II.); L sur le statut du personnel enseignant (LSE); en vigueur dès le

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