POLITIQUE SUR LA DÉLÉGATION AUX MUNICIPALITÉS DE L APPLICATION DU CHAPITRE BÂTIMENT DES CODES DE CONSTRUCTION ET DE SÉCURITÉ

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1 Code PPN Entrée en vigueur mai 2005 Mise à jour mai 2005 POLITIQUE SUR LA DÉLÉGATION AUX MUNICIPALITÉS DE L APPLICATION DU CHAPITRE BÂTIMENT DES CODES DE CONSTRUCTION ET DE SÉCURITÉ 1. OBJET Déterminer l approche retenue par la Régie du bâtiment dans l établissement d ententes, avec les municipalités, pour la délégation de l application du chapitre Bâtiment du Code de construction et du Code de sécurité, dans le cadre de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1). 2. BUT Assurer l uniformité et la cohérence dans le déroulement des négociations avec les municipalités, dans l établissement des ententes et dans leur suivi. Favoriser une gestion harmonieuse de la mise en œuvre et du suivi des ententes de délégation à la Régie et dans le monde municipal. 3. CHAMP D APPLICATION La Loi sur le bâtiment prévoit l adoption d une norme unique de base au Québec soit le Code de construction 1 pour les travaux de construction d un bâtiment, d un équipement destiné à l usage du public ou d une installation non rattachée à un bâtiment. Elle prévoit également l adoption d une norme unique de base soit le Code de sécurité 2 pour assurer la sécurité des personnes qui accèdent à un bâtiment ou à un équipement destiné à l usage du public ou qui utilisent une installation non rattachée à un bâtiment. 1 Le chapitre Bâtiment du Code de construction est en vigueur depuis le 7 novembre 2000 (décret du 26 juillet 2000). Au moment de l entrée en vigueur de la présente politique, il s applique à tous les bâtiments et installations, sous réserve de ceux qui en sont exemptés en vertu du Règlement d application de la Loi sur le bâtiment (décret du 26 juillet 2000). Il s applique également aux équipements destinés à l usage du public qui sont définis à ce même règlement. 2 Au moment de l entrée en vigueur de la présente politique, le chapitre Bâtiment du Code de sécurité n est pas en vigueur. Il est en élaboration.

2 En vertu de cette loi, les municipalités ne peuvent plus adopter de normes équivalentes à celles du Code de construction et du Code de sécurité (art. 193). La Loi énonce par ailleurs que la Régie a pour fonction de favoriser la délégation aux municipalités (art. 111, par. 4 ). Loi sur le bâtiment détermine que ce sont les entrepreneurs de construction et les constructeurs-propriétaires qui sont responsables devant la Régie ou devant la municipalité délégataire de la conformité de leurs travaux au Code de construction de même que les concepteurs, de la conformité de leurs plans et devis à ce Code. Les propriétaires sont pour leur part responsables du respect du Code de sécurité pour les bâtiments qu ils exploitent. La présente politique s inscrit dans ce contexte et porte sur la délégation, aux municipalités, de la surveillance de l application du chapitre Bâtiment du Code de construction et du Code de sécurité, conformément aux articles 132 à 139 de la Loi sur le bâtiment, et ce, pour les bâtiments, installations et équipements visés par ceux-ci. 4. DÉFINITIONS 4.1 Bâtiment : Les bâtiments, les équipements destinés à l usage du public ou les installations visés par le Code de construction et par le Code de sécurité. 4.2 Code : Le chapitre Bâtiment du Code de construction et le chapitre Bâtiment du Code de sécurité. 4.3 Intervenants : Les propriétaires et les spécialistes de la construction qui comprennent les entrepreneurs, les constructeurs-propriétaires et les concepteurs comme les architectes, les ingénieurs et les technologues, ainsi que tout autre personne visée par la loi. 4.4 Loi : La Loi sur le bâtiment (L.R.Q., chapitre B-1.1).

3 4.5 Responsabilisation : Désigne le respect des objets de la Loi visant la qualité des travaux de construction et la sécurité du public, les intervenants démontrent par leur probité, leur compétence, leur solvabilité ou par la gestion de leurs bâtiments qu ils méritent la confiance du public. 5. PRINCIPE GÉNÉRAL 5.1 L implantation de la norme uniforme de base pour tous les bâtiments est un objectif majeur de la Régie et les ententes de délégation doivent favoriser l atteinte de celui-ci. 5.2 L uniformité d application de la norme à l échelle du territoire du Québec doit demeurer une préoccupation constante. 5.3 L approche de responsabilisation des intervenants doit être favorisée. La Régie et les municipalités collaborent à l amélioration de la prise en charge de leurs responsabilités par les intervenants. 5.4 Les municipalités délégataires voient à ce que les intervenants respectent leurs obligations à l égard de l application du Code; la Régie offre son soutien et son expertise aux plans technique et administratif. 5.5 Les municipalités délégataires souscrivent aux valeurs fondamentales d éthique de l administration publique québécoise, notamment au plan de la diligence envers le public, de l honnêteté, de l impartialité et le l absence de conflit d intérêt. 6. PRINCIPES DIRECTEURS 6.1 Les ententes de délégation se basent sur un canevas d entente élaboré par la Régie. Ce cadre peut être adapté, dans une certaine mesure, aux besoins des municipalités, notamment au plan des bâtiments visés et des pouvoirs délégués. 6.2 La municipalité doit faire la démonstration de sa capacité à assumer les pouvoirs qui lui sont délégués. 6.3 La municipalité dépose à la Régie un plan de surveillance qui est examiné en tenant compte de la Politique d intervention de la Régie du bâtiment en matière de qualité des travaux et de sécurité du public et du document intitulé Principes concernant le plan de surveillance de la municipalité délégataire chapitre Bâtiment du Code de construction, figurant à l Annexe I. 6.4 La norme unique étant un objectif important, la Régie incite la municipalité à adopter le Code pour les bâtiments exemptés de l application du règlement de la Régie, en attendant l élargissement du champ d application de ce règlement à tous les bâtiments.

4 7. MODALITÉS 7.1 Mise en œuvre de la délégation La Régie apporte son soutien à la municipalité délégataire. Elle met en outre à la disposition de celle-ci ses outils techniques ou administratifs pertinents (manuels de directives administratives et techniques, grilles d inspection, registre de mesures différentes, guide pénal, etc.). La Régie offre son soutien également au plan de l information, de la formation et de l assistance du personnel concerné des municipalités. La direction régionale est le point de contact de la Régie auprès de la municipalité. 7.2 Exercice de la délégation Un répondant est désigné par le directeur régional pour les municipalités délégataires relevant de son territoire. Ce répondant est l interlocuteur de la Régie auprès de celles-ci, notamment en ce qui a trait au soutien offert. La Régie ne transige pas directement, dans le cadre du mandat de délégation, avec la clientèle du délégataire. Les intervenants de la construction doivent se référer au délégataire pour un projet de construction sur son territoire. La Régie demeure l instance d interprétation de la Loi et de la réglementation. En cas de difficultés d application d une disposition du Code ou de divergence d opinion entre la municipalité et ses clientèles, dans le cadre de la délégation, la Régie fournit à la municipalité l interprétation demandée. La Régie s assure de mettre en place les mécanismes pour maintenir à jour les outils administratifs et techniques qu elle fournit aux municipalités délégataires afin de favoriser l uniformité d application. 7.3 Suivi de gestion et évaluation annuelle La Régie, par sa direction régionale, s assure de maintenir des contacts réguliers avec les municipalités délégataires et d exercer un suivi de l application de l entente. Une rencontre annuelle d information et d échange avec les municipalités délégataires est organisée par la direction régionale. Cette rencontre vise à faire le point sur l exercice du mandat et à discuter de toute question concernant la délégation et le code incluant son contenu normatif ainsi que des moyens à mettre en place pour favoriser l uniformité d application.

5 La municipalité transmet annuellement à la Régie un rapport sur les activités découlant de la délégation. Ce rapport doit être reçu avant le 31 mars de chaque année. Il présente les informations significatives permettant à la Régie de comprendre l application du plan de surveillance de la municipalité, d en estimer l impact et de vérifier le respect des autres engagements de la municipalité délégataire. Le sommaire des informations à transmettre à la Régie est présenté dans le document intitulé Rapport annuel des municipalités délégataires Chapitre Bâtiment du Code de construction, figurant à l Annexe II. Les directions régionales analysent les rapports reçus pour leur région et y joignent une section faisant état de leurs propres activités au regard du délégataire, ainsi que des commentaires et avis sur le rapport fourni par la municipalité. La Régie fait état des délégations aux municipalités dans son rapport annuel. 8. RÔLES ET RESPONSABILITÉS Direction régionale Planifie des discussions avec les municipalités. Est l interlocutrice principale de la Régie auprès des municipalités délégataires. Collabore avec les municipalités au traitement des demandes de mesures différentes. Offre à la municipalité son expertise et son soutien aux plans technique et administratif. Reçoit le rapport annuel de la municipalité et le transmet à la Direction du Soutien à la prestation de services. Tient une rencontre annuelle d information et d échange avec les municipalités délégataires sur son territoire. Fait rapport à la Direction du Soutien à la prestation de services de cette rencontre ainsi que du rôle qu elle a eu à jouer auprès des municipalités délégataires et de toute information pertinente à l exercice de la délégation, à l entente de délégation ou à la présente politique. Direction du Soutien à la prestation de services Évalue les plans de surveillance soumis par les municipalités. Assure la coordination des activités pour la mise en place de la politique et des ententes. Reçoit ces informations. Assure l évaluation et la révision de la présente politique et du canevas d entente.

6 Direction des communications Élabore et met en œuvre un plan de communication à l intention des intervenants de la construction, du public en général et du personnel de la Régie pour les informer de la conclusion d ententes de délégation et par la suite, de bilans périodiques d information. Diffuse aux municipalités les mises à jour de leur coffre à outil. Direction des affaires juridiques et Secrétariat général Examine les ententes de délégation au plan juridique avant leur acceptation. Fournit des avis sur toute question concernant la délégation.

7 ANNEXE I PRINCIPES CONCERNANT LE PLAN DE SURVEILLANCE DE LA MUNICIPALITÉ DÉLÉGATAIRE CHAPITRE BÂTIMENT DU CODE DE CONSTRUCTION 3 REGIE DU BÂTIMENT DU QUEBEC Le plan de surveillance de la municipalité expose les priorités en fonction notamment de la nature des travaux, de l usage et de la configuration des bâtiments (risques associés) ainsi que de la connaissance du milieu de la construction et des caractéristiques propres à la municipalité. Il doit comporter l information nécessaire pour que la Régie soit en mesure d apprécier si la surveillance sera suffisante et adéquate pour assurer les grands objectifs visés par le chapitre Bâtiment du Code de construction et par les ententes de délégation, à savoir notamment assurer la sécurité, l accessibilité et la résistance structurale du bâtiment ou de l équipement, selon les objectifs prévus au Code de construction. Plus spécifiquement, le processus de planification des interventions et d établissement des priorités d action tient compte de facteurs tels : Type et complexité du bâtiment (priorité aux lieux de sommeil, de soins, à occupation concentrée et de grande hauteur, etc) ; Nature et envergure des travaux (neuf, agrandissement, rénovation majeure, etc) et leur impact sur les exigences normatives ; Présence de mécanismes de contrôle et de surveillance (ex. : surveillance par des professionnels, bâtiment visé par le plan de garantie) ; Connaissance des intervenants œuvrant sur son territoire (donneurs d ouvrage, entrepreneurs et concepteurs) ; Connaissance spécifique, par la municipalité, de son parc immobilier, des accidents et des risques pouvant y être associés ; Modes d intervention développés par la municipalité et ressources. 3 Les principes concernant le plan de surveillance de la municipalité dans le cadre de la délégation du chapitre Bâtiment du Code de sécurité seront développés suite à son adoption.

8 ANNEXE II RAPPORT ANNUEL DES MUNICIPALITES DELEGATAIRES A LA REGIE DU BÂTIMENT DU QUEBEC CHAPITRE BÂTIMENT DU CODE DE CONSTRUCTION IDENTIFICATION DU DELEGATAIRE : 1. IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE L APPLICATION DE L ENTENTE 2. ACTIVITES DE CONSTRUCTION Nombre de permis de construction émis pour les bâtiments assujettis (par usage, si disponible). 3. ACTIVITES DE SURVEILLANCE DU CHAPITRE BÂTIMENT 3.1 Organisation des activités de surveillance Description des principales modalités de surveillance appliquées; Ressources affectées à l'application de l'entente ; Modifications, le cas échéant, apportées au plan de surveillance prévu à l'entente (joindre un plan de surveillance mis à jour). 3.2 Portrait des activités réalisées Nombre d'interventions réalisées sur les bâtiments assujettis (si disponible) ; Principales déficiences constatées points faibles ; Nombre et type de mesures différentes ou équivalentes autorisées par le délégataire ; Identification des entrepreneurs et des concepteurs qui ont été problématiques ; Identification des concepteurs qui ont été problématiques ; Ordonnances rendues par le délégataire en vertu des articles 123 à 126 de la Loi sur le bâtiment ;

9 Nombre de poursuites intentées par la municipalité en vertu de la Loi sur le bâtiment et du chapitre Bâtiment, et nombre de déclarations de culpabilité ; Nombre de demandes de révision d'une décision rendue par le délégataire en vertu des articles 123 (ordonnance de se conformer), 124 (ordonnance de fermeture, d évacuation ou de démolition), 127 et 128 (mesures différentes ou équivalentes) et nombre de cas où la décision a été renversée. 4. CONTENU NORMATIF 4.1 Sommaire des normes supérieures en vigueur chez le délégataire pour les bâtiments assujettis. 4.2 Normes municipales en vigueur pour les bâtiments non assujettis. 4.3 Normes municipales supérieures adoptées par la municipalités, le cas échéant (pour les bâtiments assujettis et les bâtiments non-assujettis). 4.4 Commentaires sur le contenu normatif du Code (difficulté de compréhension, d'application, propositions etc.). 5. COMMENTAIRES SUR L'ENTENTE ET SUR SA MISE EN ŒUVRE SIGNATURE DU RESPONSABLE

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