Règlement d'intervention de la Région. Fonction n 4 : Sante et action sociale. Programme n 01 : Soutien au réseau sanitaire bourguignon

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1 Règlement d'intervention de la Région Fonction n 4 : Sante et action sociale Sous-fonction n 41 : SANTE Programme n 01 : Soutien au réseau sanitaire bourguignon Allocation Bourgogne Médecins - Fonctionnement 1/ OBJECTIFS GENERAUX La Bourgogne se caractérise par une densité de professionnels de santé libéraux inférieure à la densité nationale sans compter des disparités territoriales fortes. La densité moyenne de médecins généralistes est inférieure à la moyenne nationale (126 médecins généralistes libéraux pour habitants en Bourgogne contre 139 à l échelle nationale). Les perspectives placent la Bourgogne dans les régions françaises qui présenteront dans les prochaines années la plus faible densité de médecins généralistes. Face à ce constat, la Région souhaite sensibiliser et familiariser les étudiants en médecine avec l exercice de la profession en milieu rural afin de les inciter à s installer dans tous les territoires de Bourgogne. 2/ DESCRIPTIF DES AIDES Opération aidée Remboursement des frais d hébergement et de déplacement entraînés par le stage Eligibilité Pour les étudiants en 2 ème cycle de médecine et pour les étudiants de 3 ème cycle : Le stage de médecine générale d une durée de six semaines et demie pour les étudiants de 2 ème cycle et d une durée de six mois pour les étudiants de 3 ème cycle doit se situer dans un commune de moins de habitants appartenant à des EPCI de moins de habitants. Les étudiants seront sélectionnés selon le critère d exercice en milieu rural et priorité sera donnée aux demandeurs les plus éloignés de Dijon. 3/ BENEFICIAIRES Etudiants en 2 ème cycle de médecine à Dijon pour le stage de six semaines et demi en médecine générale Etudiants en 3 ème cycle de médecine générale à Dijon pour les stages SASPAS et Réseaux. Ne peuvent bénéficier de l Allocation Bourgogne Santé Médecins : - Les étudiants signataires d un contrat d engagement de service public - Les étudiants de 3 ème cycle signataires de la bourse du Conseil général de Saône et Loire - Et/ou - Qui perçoivent l aide financière du Conseil général de Saône et Loire pour le logement et le transport pour leur stage de 3 ème cycle de médecine générale.

2 4/ NATURE ET MONTANT DE L AIDE Pour les étudiants en 2 ème cycle de médecine : L aide, plafonnée à 700 euros, sera apportée sous forme de défraiement versé à l étudiant : - forfaitaire pour les frais de déplacement (versés à la signature de la convention). Les frais de déplacements doivent couvrir une partie des coûts engendrés par les déplacements professionnels de l étudiant ainsi que des retours dans leur famille. Si l étudiant effectue son stage sur un seul ou deux sites : 150 euros pour les six semaines Si l étudiant effectue son stage sur trois sites ou plus : 300 euros pour les six semaines - sur justificatifs pour les frais d hébergement (hors frais de repas) à concurrence de 400 (versés à l issue du stage sur présentation d attestation de fin de stage et justificatifs d hébergement) Pour les étudiants en 3 ème cycle de médecine générale : L aide, plafonnée à 5425, sera apportée sous forme de défraiement versé à l étudiant : - forfaitaire pour les frais de déplacement (dont 80 % versée à la signature de la convention et le solde à l issue du stage). Les frais de déplacements doivent couvrir une partie des coûts engendrés par les déplacements professionnels de l étudiant ainsi que des retours dans leur famille. - Si l étudiant effectue son stage sur un seul site : 500 euros pour les six mois - Si l étudiant effectue son stage sur deux sites : 1000 euros pour les six mois - Si l étudiant effectue son stage sur trois sites : 1500 euros pour les six mois - Si l étudiant effectue son stage sur quatre sites: 2000 euros pour les six mois Les éventuelles indemnités perçues par ailleurs (autres sources de financement que la Région) par le bénéficiaire pour son stage devront être déclarées lors de la demande d allocation et seront déduites du montant alloué. - sur justificatifs pour les frais d hébergement (hors frais de repas), le montant ne pouvant excéder celui déclaré par l étudiant dans la demande de subvention (dont 50 % versés sur présentation des trois premiers mois de quittances de loyer et le solde versés à l issue du stage sur présentation d attestation de fin de stage et justificatifs d hébergement). 2

3 (BENEFICIAIRE) REGION BOURGOGNE CONVENTION ALLOCATION BOURGOGNE MEDECIN ETUDIANT 2 ème CYCLE N... ENTRE d une part : La Région Bourgogne, sise 17 boulevard de la Trémouille à DIJON, représentée par Monsieur François PATRIAT, Président du Conseil régional, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération du Conseil régional en date du..., ci-après désignée par le terme «la Région». ET d autre part : ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire» Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, Vu la loi n du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques, Vu le règlement budgétaire et financier adopté les 13 et 14 janvier 2014, Vu le règlement des subventions régionales adopté les 13 et 14 janvier 2014, Vu la délibération du Conseil régional en date du..., transmise au Préfet de la Région Bourgogne le... Vu la demande d aide formulée en date du... I - PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE : La Bourgogne se caractérise par une densité de professionnels de santé libéraux inférieure à la densité nationale sans compter des disparités territoriales fortes. Face à ce constat, la Région souhaite sensibiliser et familiariser les étudiants en médecine avec l exercice de la profession en milieu rural afin de les inciter à s installer dans tous les territoires de Bourgogne. L allocation Bourgogne Médecin est destinée à des étudiants en 2 ème cycle de la faculté de médecine de Dijon qui s engagent à effectuer leur stage de médecine générale de six semaines et demi en milieu rural. II - IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l engagement réciproque de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l attribution de l Allocation Bourgogne Médecins. 3

4 Article 2 : Engagement de la Région La Région s engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l article 3.3 des présentes, à attribuer au bénéficiaire une subvention d un montant maximum de 700 (sept cent Euros) Frais de déplacement : (versée à la signature de la convention) : Si l étudiant effectue son stage sur un seul ou deux sites : 150 euros pour les six semaines Si l étudiant effectue son stage sur trois sites ou plus : 300 euros pour les six semaines Frais d hébergement : 400 (versée à l issue du stage sur présentation d attestation de fin de stage et justificatifs d hébergement). Article 3 : Versement de la subvention Le versement de la subvention visée à l article 2 précité sera subordonné : A la production des justificatifs visés à l article 3.3, Au respect des engagements visés à l article Le versement de l aide prévue à l article 2 pourra être effectué de la façon suivante : - Un premier acompte forfaitaire de. sera versé dès la signature de la convention accompagnée de l attestation du début de stage. - Le solde de 400 sera versé sur justificatifs de frais d hébergements accompagné de l attestation de fin de stage. Le montant sera calculé en fonction des frais réellement payés par l étudiant. Le versement sera effectué sur le compte ouvert : au nom de :... Banque :... Agence de :... Code Banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB : La Région verse la subvention visée à l article 2.2, au prorata des dépenses effectivement réalisées Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Article 4 : Engagements du bénéficiaire Réalisation du projet Le bénéficiaire s engage à réaliser son stage dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d aide régionale Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de la subvention régionale pour mener à bien le programme décrit à l article 1 précité, à l exclusion de toute autre opération Information et contrôle son stage Le bénéficiaire s engage à informer dans les 15 jours la Région en cas d interruption de 4

5 4.2.2 Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Article 5 : Sanctions pécuniaires La Région se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire, ou de faire mettre en recouvrement par le Payeur Régional sur présentation d un titre de recette émis par elle, le montant intégral de la subvention versée dans les hypothèses indiquées ci-après : - en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, - en cas d inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire de la Région, - en cas de non présentation à la Région par le bénéficiaire de l ensemble des documents énumérés à l article 4, Article 6 : Résiliation La mise en œuvre des dispositions visées à l article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité. Article 7 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée du stage soit six semaines et demi. Article 8 : Règlement amiable En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l exécution de la présente convention, quels qu en soient la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Article 9 : Attribution de la juridiction A défaut de règlement amiable, visé à l article 8, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour connaître du contentieux. Article 10 : Dispositions diverses Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région, a minima tous les deux ans, les informations concernant son parcours de formation et professionnel (situation, lieu et mode d exercice). A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tout renseignement qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande Les justificatifs visés aux articles 3 et 4 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à l adresse suivante : 5

6 Monsieur le Président du Conseil régional de Bourgogne Direction de l Aménagement du Territoire, et Habitat 17, boulevard de la Trémouille B.P DIJON Cedex Fait à Dijon, le... en trois exemplaires originaux (Bénéficiaire) Le Président du Conseil régional de Bourgogne M.... Monsieur François PATRIAT 6

7 (BENEFICIAIRE) REGION BOURGOGNE CONVENTION ALLOCATION BOURGOGNE MEDECIN ETUDIANT 3 ème CYCLE N... ENTRE d une part : La Région Bourgogne, sise 17 boulevard de la Trémouille à DIJON, représentée par Monsieur François PATRIAT, Président du Conseil régional, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération du Conseil régional en date du..., ci-après désignée par le terme «la Région». ET d autre part : ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire» Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, Vu la loi n du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques, Vu le règlement budgétaire et financier adopté les 13 et 14 janvier 2014, Vu le règlement des subventions régionales adopté les 13 et 14 janvier 2014, Vu la délibération du Conseil régional en date du..., transmise au Préfet de la Région Bourgogne le... Vu la demande d aide formulée en date du... I - PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE : La Bourgogne se caractérise par une densité de professionnels de santé libéraux inférieure à la densité nationale sans compter des disparités territoriales fortes. Face à ce constat, la Région souhaite sensibiliser et familiariser les étudiants en médecine avec l exercice de la profession en milieu rural afin de les inciter à s installer dans tous les territoires de Bourgogne. L allocation Bourgogne Médecin est destinée à des étudiants en 3ème cycle de la faculté de médecine de Dijon qui s engagent à effectuer leur stage de médecine générale de six mois en milieu rural. II - IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l engagement réciproque de la Région et du bénéficiaire dans le cadre de l attribution de l Allocation Bourgogne Médecins. 7

8 Article 2 : Engagement de la Région L allocation, d un montant maximum de 5425, comprend : - une prise en charge des frais d hébergement occasionnés par le stage qui ne peut excéder le montant déclaré dans la demande de subvention, - un forfait variablepour les frais de déplacement : Si l étudiant effectue son stage sur un seul site : 500 euros pour les six mois Si l étudiant effectue son stage sur deux sites : 1000 euros pour les six mois Si l étudiant effectue son stage sur trois sites : 1500 euros pour les six mois Si l étudiant effectue son stage sur quatre sites: 2000 euros pour les six mois Vu la demande de subvention formulée en date du././... par le bénéficiaire : Cette subvention se compose de la façon suivante : Frais de déplacement : (80% versés à la signature de la convention et le solde à l issue du stage) - Frais d hébergement :. (dont 50 % versés sur présentation des trois premiers mois de quittances de loyer). Article 3 : Versement de la subvention Le versement de la subvention visée à l article 2 précité sera subordonné : - A la production des justificatifs visés à l article 3.3, - Au respect des engagements visés à l article Le versement de l aide prévue à l article 2 pourra être effectué de la façon suivante : - Frais de déplacement : o un premier acompte de 80% versé à la signature de la convention accompagné de la convention de stage et d une attestation de début de stage soit. o le solde versé à l issue du stage sur présentation de l attestation de fin de stage soit - Frais d hébergement : o un premier acompte sera versé sur présentation des trois premiers mois de quittances de loyer. Il ne pourra pas excéder 50 % de l aide, o le solde sera versé sur présentation des justificatifs d hébergement et d une attestation de fin de stage. Le montant sera calculé en fonction des frais réellement payés par l étudiant. Le versement sera effectué sur le compte ouvert : au nom de :... Banque :... Agence de :... Code Banque :... Code guichet :... N de compte :... Clé RIB : La Région verse la subvention visée à l article 2.2, au prorata des dépenses effectivement réalisées Le bénéficiaire s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque nature qu ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard. Article 4 : Engagements du bénéficiaire Réalisation du projet 8

9 Le bénéficiaire s engage à réaliser ses stages dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la demande d aide régionale Le bénéficiaire s engage à employer l intégralité de la subvention régionale pour mener à bien le programme décrit à l article 1 précité, à l exclusion de toute autre opération Information et contrôle son stage Le bénéficiaire s engage à informer dans les 15 jours la Région en cas d interruption de Le bénéficiaire s oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l ensemble des opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu elle jugera utiles, de quelque nature qu elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier qu il satisfait pleinement aux obligations et engagements issus des présentes. A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande. Article 5 : Sanctions pécuniaires La Région se réserve le droit de ne pas verser la subvention au bénéficiaire, ou de faire mettre en recouvrement par le Payeur Régional sur présentation d un titre de recette émis par elle, le montant intégral de la subvention versée dans les hypothèses indiquées ci-après : - en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l un quelconque des engagements et obligations issus des présentes, - en cas d inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le bénéficiaire de la Région, - en cas de non présentation à la Région par le bénéficiaire de l ensemble des documents énumérés à l article 4, - en cas de refus de communication de document comptable de nature à vérifier l affectation de la subvention. Article 6 : Résiliation La mise en œuvre des dispositions visées à l article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité. Article 7 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée du stage soit six mois. Article 8 : Règlement amiable En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l exécution de la présente convention, quels qu en soient la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Article 9 : Attribution de la juridiction A défaut de règlement amiable, visé à l article 8, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour connaître du contentieux. Article 10 : Dispositions diverses 9

10 10.1. Le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région, a minima tous les deux ans, les informations concernant son parcours professionnel (situation, lieu et mode d exercice). A cet égard, le bénéficiaire s engage à transmettre à la Région tout renseignement qu elle pourra lui demander, dans un délai d un mois à compter de la demande Les justificatifs visés aux articles 3 et 4 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil régional de Bourgogne Direction de l Aménagement du Territoire, et Habitat 17, boulevard de la Trémouille B.P DIJON Cedex Fait à Dijon, le... en trois exemplaires originaux (Bénéficiaire) Le Président du Conseil régional de Bourgogne M.... Monsieur François PATRIAT 10