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1 La réglementation r des changes : Application pratique des principes du contrôle des changes Le contrôle des changes Définition = système de réglementation des mouvements de fonds entre les résidents et les non résidents. réglementation = interdiction, libéralisation, plafonnement. 1

2 Notion de résidence r le pôle d intérêt le territoire assujetti ; Différence avec la Balance des paiements (zone franche ). 2

3 Évolution du contrôle des changes : Libéralisation des opérations courantes, adhésion à l article VIII des statuts du FMI ; Effort actuel : - Ouverture du compte capital (opérations financières) Instruments de couverture Approfondissement du processus de libéralisation Les fragilités de l économie marocaine ; Recherche d un dosage judicieux. 3

4 Le contrôle des changes dans d autres d pays Le contrôle des changes n est pas synonyme de pénurie de devises (pays pétroliers) ; Le contrôle des changes exercé en général par la Banque Centrale ; Le contrôle des changes dilué dans d autres institutions ; Le contrôle des changes peut concerner les recettes et non seulement les dépenses. 4

5 Le système des règlements r entre le Maroc et l étranger (le régime r général) g L Office des Changes : édicte la réglementation des changes, veille à son application sanctionne les infractions. La Banque Centrale : gestion des avoirs de réserve ; cotation du dirham ;surveillance du fonctionnement du système : alimentation du marché des changes ; règles prudentielles. 5

6 Les intermédiaires agréé éés : l exécution des opérations pour le compte de la clientèle. Ils se placent entre les clients et la Banque Centrale. Trois catégories différentes : les banques : champ illimité ; Bank Al Maghrib et le Trésor ; OTF et les bureaux de change : change manuel 6

7 La délégationd : autorisation générale ; autorisation particulière. 7

8 Le marché des changes achat et vente de devises pour le compte de la clientèle et pour le compte propre la cotation ; les correspondants étrangers. 8

9 Les comptes des résidents r et des non résidentsr Les comptes en devises : les comptes étrangers ; les comptes M.R.E ; les comptes exportateurs. 9

10 Les comptes en dirhams convertibles Étrangers ; M.R.E ; Exportateurs ; Le compte «spécial». 10

11 Les opérations courantes 11 Le commerce extérieur Les importations ; Les exportations. Les exportations. Le transport Les voyages Maritime : le compte d escale d ; aérien ; excédent de recettes ; routier : le compte de voyage. une opération courante délicate d ; nécessité d un plafond : scolarité ; Hadj ; Omra ; soins médicaux m ; tourisme ; voyages d affaires d : PME ; importateurs ; exportateurs de biens ou de services.

12 Le dispositif de promotion des exportations de biens et services compte en devises ; comptes en dirhams convertibles. 12

13 Les autres services : assistance technique ; exportations de services. 13

14 Les économies sur revenus : économies sur revenus ; cotisations sociales. 14

15 Les revenus des investissements : dividendes ; loyers ; intérêts. 15

16 Les opérations financières : le régime des investissements étrangers ; investisseurs étrangers ; mode de financement ; le régime de convertibilité ; les trois libertés 16

17 Le compte convertible à terme : les mesures d assouplissement ; transfert des comptes convertibles à terme des personnes physiques ; utilisation au Maroc pour toute dépense ; investissements au Maroc. 17

18 Les financements extérieurs : limités aux entreprises ; financement des opérations de commerce extérieur ; financement d investissements ; prohibition des opérations spéculatives. 18

19 Les investissements marocains à l étranger : La doctrine de traitement : accroissement des exportations de biens ou de services ; collecte des recettes MRE ; drainage des investissements vers le Maroc. 19

20 Les Mesures du 1 er août t

21 Les acomptes 21 1 ) Importations de biens : 40% de la valeur FOB 2 ) Frais de réparation de matériel ou de transformation de produits exportés temporairement à l étranger : * 50 % de la valeur des services ; * régime des bateaux et aéronefs. 3 ) Acquisition de logiciels et prestations connexes : * support physique : titre d importation ; * téléchargement : facture définitive * paiement par anticipation : DH (100%) ; * acompte : 50% 4 ) Prestations de services : acompte de 20% de la rémunération contractuelle.

22 Les règlements r par anticipation 1 ) ) Le principe général g = importation règlement ; 2 ) ) Importation DH ; 3 ) ) Importations de biens d éd équipement usagés s acquis dans le cadre de vente aux enchères ; 4 ) ) Règlement R par anticipation des réparations r urgentes d aéronefs à l étranger ; 5 ) ) Matériel fabriqué et conservé à l étranger ; 6 ) ) Dépenses D professionnelles réglr glées à l étranger par les exportateurs. 22

23 Comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des exportateurs de biens et de services A - Ouverture des comptes : à la demande des exportateurs de biens ou de services (fiche de renseignements) possibilité ouvrir plusieurs comptes en dirhams convertibles ou en devises. B - Modalités de fonctionnement : 50% des recettes en devises ; utilisation pour toute dépense professionnelle (y compris les investissements à l étranger) conformément à la réglementation des changes en vigueur. 23

24 Investissements à l étranger 24 I/ CONDITIONS GENERALES personnes morales + 3 ans ; la comptabilité certifiée sans réserve ; l investissement à réaliser détenu par la personne concernée doit s inscrire dans le cadre de son activité ; plafond 30 MDH/an. II/ FORMES DE L INVESTISSEMENT ; création de sociétés ; ouverture de bureaux Prise de participation ; Dotation en capital, avance en comptes courants prêts. Les opérations non libéralisées ne sont pas interdites mais soumises à autorisation préalable.

25 Opérations de placements en devises à l étranger 1 ) Opérations de placements en devises par les banques ; 2 ) Opérations de placements en devises par les entreprises d assurances et de réassurance (5% de l actif du dernier bilan) ; 3 ) Opérations de placements en devises par les organismes de retraite (5% de la valeur de l actif) ; 4 ) Opérations de placements en devises par les OPCVM (10% de la valeur de l actif). 25

26 Crédit à l éxportation Crédit fournisseurs / acheteurs 1) Opération éligibles au financement : * exportations de biens ; * les contrats de services ou marchés à réaliser à l étranger ; 2 ) Montant du crédit : 85% de la valeur de l exportation ou 100% de la partie assurée ; 3 ) Durée de remboursement du crédit : CT, MT, 8 ans pour les biens d équipement ; 4 ) Monnaie des contrats : devises ou dirhams. 26

27 Couverture contre le risque de change Les options de change à terme ; Les opérations de change ; Les opérations à terme devises contre devises ; Les contrats de swap devises contre devises ; Les contrats de swap devises contre dirhams. 27

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