CONVENTION DE FINANCEMENT

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1 CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE L Etablissement Public de Coopération Intercommunale de la Communauté de Communes.., représenté par.., Président(e) du Conseil Communautaire et dénommé ci-après «l EPCI», ET d une part, Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, Président du Conseil Départemental, et dénommé ci-après «le Département», d autre part, Conjointement appelés les Parties VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU le Code des Postes et Communications Electroniques (C.P.C.E.), VU la délibération du Conseil Général en date du 1 er juin 2012 portant validation des choix stratégiques du schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN), VU la délibération du Conseil Général en date du 19 décembre 2014 relative au budget primitif 2015, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du.. relative à la prise de compétence de l Etablissement en matière d aménagement numérique, VU la délibération du Conseil Général en date du 26 septembre 2014 relative au lancement du programme opérationnel Très Haut Débit, VU la délibération du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil communautaire du. autorisant la signature de la présente convention, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 5 novembre 2015 autorisant la signature de la présente convention, PRÉAMBULE Il est convenu ce qui suit : L aménagement numérique du territoire devient un point central des politiques publiques. Le Département de la Vienne - après avoir apporté des réponses aux problématiques de zones blanches de l Internet Haut-Débit et de la téléphonie mobile et contribué depuis plus de 15 ans au déploiement de services innovants sur la technopole du Futuroscope - a décidé de piloter le déploiement du Très Haut Débit (THD) à travers la réalisation d un Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN) voté à l unanimité par délibération du 1 er juin Au-delà d un objectif du THD pour tous à terme, la première phase du programme qui en découle concernera : le déploiement de la fibre sur 94 sites prioritaires (ZAE, Etablissements publics,..) à travers le déploiement d offres FTTO (Fiber To The Office), - 1 -

2 une amélioration de l ADSL pour au moins lignes téléphoniques, à travers la réalisation d opérations de Montée en Débit (MED), consistant en la création de Nœuds de Raccordement d Abonnés (NRA) en lieu et place de la sous-répartition existante, la création de prises en FTTH (Fiber To The Home) en plus des réalisées par Orange sur le périmètre des deux communautés d agglomération de la Vienne, les services du Wimax et du Satellite dont l installation est subventionnée par le Département permettront d accompagner cette première phase (Inclusion Numérique). L EPCI fait siens ces objectifs. Les deux collectivités souhaitent donc contracter sur les éléments qui concernent le territoire de l EPCI. ARTICLE 1. Objet Les deux signataires conventionnent dans le but de concourir au développement du Très Haut Débit dans la Vienne. Le Département de la Vienne assurera la maîtrise d ouvrage des opérations, de façon directe pour ce qui concerne les opérations de Montée en Débit sur réseau cuivre et au travers d une structure de portage pour ce qui concerne les opérations relatives au FTTH et points de priorité. L EPCI subventionnera les opérations du Département de la Vienne selon les modalités définies dans la présente convention. Les dépenses sont des dépenses d investissement. ARTICLE 2. Durée et modalités d exécution La convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 5 ans. En cas de réalisation d une structure de portage à personnalité juridique indépendante devant porter tout ou partie du programme décrit dans le présent document, il sera procédé soit à la modification par avenant, soit à la résiliation de la présente convention. Une convention dédiée au financement de la structure créée sera alors conclue par les Parties en cas de besoin. La réalisation complète du programme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021, sauf prorogation décidée par un avenant en cas de nécessité justifiée par le Département avant l expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. Sur proposition du Département, la communauté de communes donne son accord pour le démarrage de chaque opération prévue par le programme sur son territoire. Cet accord est formalisé par courrier simple de son Président. ARTICLE 3. Éligibilité des dépenses Le Département s'engage à n'inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses effectuées pour la réalisation de l'opération à compter du 1 er janvier 2014 et celles acquittées jusqu'au 31 décembre 2021 concernant les opérations telles que décrites dans l annexe technique et financière. 1. Conformité au droit communautaire Les principes d intervention publique inscrits dans le SDTAN sont de nature à garantir la conformité de la démarche départementale aux règles communautaires relatives aux aides d État

3 Les lignes directrices communautaires pour l application des règles relatives aux aides d État qui encadrent les modes de financement public des réseaux dits de nouvelle génération ont été prises en compte dans le cadre de l élaboration du SDTAN (cf. chapitre 3.4 du SDTAN). L initiative publique dans la Vienne est prévue exclusivement dans des zones «NGA blanche», en zone où aucun réseau très haut débit n existe et où il n est pas susceptible d être construit par des investisseurs privés, ni d être totalement opérationnel à horizon 3 ans, sous réserve des résultats de la procédure de publicité prévue au cahier des charges du programme national France Très Haut Débit et assurée par l intermédiaire de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En conséquence, le projet n a pas à faire l objet d une notification individuelle à la Commission européenne. 2. Conformité au cadre national L ensemble des dispositions applicables au projet sera respecté pour sa mise en œuvre. L évolution du cadre national sera susceptible de rendre nécessaire l adaptation du projet aux nouvelles dispositions qui entreraient en vigueur après la signature de la présente convention. Les dispositions issues du Code général des collectivités territoriales (articles L et L1425-2) et les dispositions du Code des postes et communications électroniques (articles L32-1, L33-6, L34-8, L34-8-3, L36-6, L36-10, R 9-2 à R9-4, D98-6-3, D98-7) sont prises en compte et seront rappelées dans le dossier de consultation des mises en concurrence. De même, les décisions et recommandations de l ARCEP applicables à la montée en débit (recommandations en date du 14 juin 2011 sur la base desquelles a été établie l offre PRM d ORANGE) et celles applicables au déploiement des lignes de communications électroniques à très haut débit en dehors des zones très denses (notamment la décision n du 14 décembre 2010) seront expressément rappelées dans le dossier de consultation des mises en concurrence. Le projet de la Vienne tient compte également des avis de l Autorité de la concurrence et notamment de l avis n 12-A-02 du 17 janvier 2012 concernant le cadre d intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement de réseaux à très haut débit. À ce titre, les recommandations de l Autorité de la concurrence pour prévenir les risques de distorsion de concurrence découlant des appels d offres à lancer seront prises en compte dans les dossiers de consultation des entreprises. Les dépenses éligibles, sont l ensemble des dépenses d investissement concourant d une part à l objectif de rendre raccordable à des réseaux de communication électronique à Très Haut-Débit (potentiellement supérieurs à 30 Mbits/s) pour ce qui concerne les réseaux fibre optiques FFTH, FTTO et Montée en débit (futurs points de mutualisations de zone arrière FTTH futures) et d autre-part, les dépenses liées aux opérations d inclusion numérique soit pour l essentiel des opérations de subventionnements aux offres alternatives à l ADSL filaire, soit actuellement les offres Wimax et satellite. ARTICLE 4. Participation de l Union Européenne, de l Etat et de la Région Poitou-Charentes Les participations du FEDER et du FEADER, du Fonds pour la Société Numérique et de la Région font l objet d instructions séparées. Toutefois, les deux collectivités s accordent sur un montant prévisionnel tel que présenté en annexe technique et financière, les éventuelles modifications nécessaires du fait des différentes instructions devant être apportées par voie d avenant

4 ARTICLE 5. Modalités de paiement L EPCI se libérera du montant net de taxe de la subvention octroyée au Département par opération (études comprises) en 3 mandatements versés sur demande du Département : - 1 acompte représentant 30% du coût prévisionnel au démarrage des travaux sur présentation des ordres de services ou bons de commande, - 1 acompte de situation représentatif de 50% du coût prévisionnel, - le solde calculé dans la limite du montant des travaux exécutés, déduction faite des 2 acomptes versés, sur production par le Département : d un compte-rendu d exécution final de l opération accompagné d'un état récapitulatif des dépenses, de la justification des dépenses encourues pour la totalité des dépenses éligibles, de la production des décisions des cofinanceurs (délibérations des organismes publics), si elles n ont pas encore été produites et d un état des cofinancements publics. ARTICLE 6. Obligations du Département Le Département s engage à se conformer aux objectifs définis dans le préambule. Le Département s engage à informer immédiatement l EPCI des difficultés faisant obstacle à la réalisation de l objet de la présente convention. ARTICLE 7. Obligations de l EPCI L EPCI dispose de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes présenté par le Département pour verser la somme due sur le compte du Trésor mentionné en annexe technique et financière. ARTICLE 8. Projets générateurs de recettes Dans le cas où le projet génère des recettes, le Département s engage à communiquer à l EPCI, lors de sa demande de solde, les montants exacts et justificatifs relatifs à la perception des recettes encaissées sur le projet afin qu il soit procédé au réajustement du montant de subvention alloué. ARTICLE 9. Suivi et évaluation L opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel par année civile et le plan de réalisation annuel joint en annexe technique et financière à la présente convention. Le Département s engage à informer régulièrement l EPCI de l avancement de l opération. A cet effet, il s engage à respecter - sauf cas dûment justifié - le calendrier prévisionnel joint (annexe technique et financière) à la présente convention et à lui transmettre les factures correspondantes

5 En cas de modification du plan de réalisation, le Département s engage à en informer l EPCI dans les plus brefs délais. Le Département s engage à tenir une comptabilité séparée de l opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Il s engage à réunir un comité technique de suivi associant les acteurs du programme. Ce comité se réunira au moins une fois par semestre pour faire état de l avancement du programme dans sa globalité. ARTICLE 10. Reversement et résiliation En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l utilisation des fonds non conforme à l objet de la présente convention, l EPCI pourra procéder à l annulation partielle ou totale de son aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Le Département, s il souhaite abandonner son projet, doit demander la résiliation de la convention. Il s engage à en informer l EPCI pour permettre la clôture de l opération. Il s engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de recettes. ARTICLE 11. Litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à Poitiers, le Le Président du Conseil Départemental de la Vienne, Le(a) Président(e) du Conseil Communautaire, Bruno BELIN - 5 -

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