TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES"

Transcription

1 SYNTHÈSE D EXPERTS du 10 juillet 2015 TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPALES FORMES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES Régies par les dispositions du code de commerce, les sociétés commerciales connaissent plusieurs formes juridiques. Parmi les plus utilisées, il convient de distinguer la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en nom collectif (SNC). Chacune de ces structures connaît des règles de fonctionnement, de direction et de gestion qui leur sont propres. Le choix de la structure juridique adaptée à l exercice de l activité se fera donc au regard des modalités de fonctionnement de chacune, des règles d affiliation des dirigeants, de la fiscalité et de l étendue de la responsabilité des associés ou actionnaires. Le tableau ci-après synthétise les caractéristiques propres aux quatre sociétés commerciales précitées. L essentiel La SARL, la SAS et la SNC n ont pas de condition de capital minimum à respecter, tandis que la SA doit avoir un capital s élevant au moins à La SARL, comme la SAS, peuvent être constituées sous une forme unipersonnelle. Dans une SNC, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. sans condition de chiffre d affaires, d effectif ou de total de bilan n est obligatoire que dans les SA. La SARL, la SAS et la SA sont passibles de plein droit de l impôt sur les sociétés. Elles peuvent opter au titre des cinq premières années suivant leur création pour l impôt sur le revenu. Une SARL de famille peut opter pour l impôt sur le revenu à condition d exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. L EURL et la SNC relèvent de plein droit de l impôt sur le revenu et peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l impôt sur les sociétés. Les gérants d une SNC et les gérants majoritaires d une SARL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés. A l inverse, les dirigeants de SAS, le président du conseil d administration et les membres du directoire de SA sont affiliés au régime des travailleurs salariés. Remarque : seules les sociétés anonymes non cotées et ne faisant pas appel public à l épargne sont visées dans le tableau ci-après. SYNTHÈSE D EXPERTS / JUILLET 2015 // 1

2 Capital Pas de capital minimum Minimum : Pas de capital minimum Associés Dirigeants La SARL peut être unipersonnelle mais ne doit pas compter plus de 100 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Une EURL peut désormais être associée d une autre EURL. Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants, personne physique obligatoirement, choisis ou non parmi les associés. La SAS peut être unipersonnelle. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La SAS est dirigée par un président.. Les statuts ont la possibilité de nommer aux côtés du président un ou plusieurs directeurs généraux. La SA doit avoir au minimum 7 actionnaires, personnes physiques ou morales. La loi de simplification de la vie des entreprises prévoit de réduire le nombre minimal d actionnaires. L ordonnance fixant ces nouvelles modalités devrait paraître d ici le mois de septembre SA classique : La direction de la société est confiée au conseil d administration. SA à directoire et conseil de surveillance : Les fonctions de direction sont confiées au directoire, placé sous le contrôle du conseil de surveillance. La SNC doit compter 2 associés au minimum, personnes physiques ou personnes morales. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personne physiques ou personnes morales. Responsabilité des dirigeants Les gérants et dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales. Les dirigeants sont responsables civilement, individuellement ou solidairement, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, de la violation des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Les gérants peuvent être poursuivis pénalement en cas d escroquerie, d abus de confiance ou encore d autres infractions spécifiques au droit des sociétés. De même, les gérants engagent leur responsabilité civile pour les fautes commises dans le cadre de leur mandat de gérants. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales. Responsabilité des associés / actionnaires La responsabilité des associés (SARL, SAS) et des actionnaires (SA) est limitée aux montant des apports. Lorsque les associés ou actionnaires donnent des garanties personnelles (cautionnement par exemple) pour les emprunts de la société, cette limite de responsabilité perd de son intérêt. La responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. SYNTHÈSE D EXPERTS / JUILLET 2015 // 2

3 Régime fiscal de la société Régime fiscal des associés La SARL relève de plein droit de l impôt sur les sociétés sauf quand elle est unipersonnelle. Les SARL ont la possibilité d opter pour l impôt sur le revenu dans deux situations : SARL crées depuis moins de 5 ans. Dans ce cas, l option est temporaire et cesse de produire ses effets à la clôture du cinquième exercice. SARL de famille : lorsque les parts de la SARL sont détenues par les membres d une même famille, et que l activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, les associés peuvent opter pour l impôt sur La SAS comme la SA relèvent de plein droit de l impôt sur les sociétés. Mais les SAS et les SA non cotées créées depuis moins de cinq ans ont la possibilité sous réserve de respecter certaines conditions d opter pour l impôt sur le revenu. Cette option produit ses effets sur une période maximale de cinq exercices. La SNC relève de plein droit de l impôt sur le revenu. Elle peut opter pour son assujettissement à l impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable le revenu. Le régime fiscal des associés dépend du régime fiscal de la société Sociétés relevant de l impôt sur le revenu : Dans ce cas, les bénéfices sont réputés acquis par les associés à la clôture de l exercice à hauteur de leur quotepart et imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l activité de la société (BIC pour les activités commerciales, BA pour les activités agricoles, BNC pour les activités libérales et autres). Une SARL de famille ne peut pas opter à l impôt sur le revenu si l activité relève des BNC. Elle sera obligatoirement à l IS. Par contre, une EURL, qui est de droit à l impôt sur le revenu, peut exercer une activité dont l imposition relève de la catégorie des BNC Sociétés passibles de l impôt sur les sociétés : Le bénéfice de la société est passible de l impôt sur les sociétés au taux normal de 33,3 3% Exception : la fraction de bénéfice n excédant pas est soumise à taux réduit d imposition de 15 % sous respect de certaines conditions Une fois l impôt payé par la société, les associés ont le choix de distribuer tout ou partie du bénéfice net après impôt ou de ne pas le distribuer. En cas de distribution de dividendes, les associés doivent soumettre au barème progressif de l impôt sur le revenu, les dividendes qu ils ont perçus après avoir appliqué un abattement de 40 %. Par ailleurs, les dividendes ainsi distribués sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % NB : la part des dividendes entrant dans l assiette des cotisations sociales n est pas soumise aux prélèvements sociaux appelés par les impôts. Statut social des dirigeants Le régime social dépend du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Gérant majoritaire : régime des non-salariés Gérant minoritaire ou égalitaire : régime des salariés Le président du conseil d administration, les directeurs généraux, les membres du directoire de SA, et dirigeants de SAS sont affiliés au régime des salariés. Les membres du conseil d administration et de surveillance ne sont affiliés en cette qualité à aucun régime. Associé (gérant ou non) : Il relève du régime des non-salariés quelle que soit sa participation au capital de la société. Gérant non associé : Il est affilié au régime des salariés s il perçoit une rémunération. SYNTHÈSE D EXPERTS / JUILLET 2015 // 3

4 Assiette des cotisations sociales Nomination d un commissaire aux comptes Transmission des parts/actions Gérant majoritaire / régime des non-salariés Sociétés relevant de l impôt sur le revenu sociales correspond au revenu professionnel du dirigeant. Ce revenu professionnel n est pas uniquement constitué de la rémunération du gérant mais également de la quote-part de bénéfice perçu par le gérant. Sociétés passibles de l impôt sur les sociétés : Les cotisations sont calculées en tenant compte de la rémunération du gérant et de la fraction des dividendes dépassant 10 % du montant du capital social majoré des primes d émission et des sommes laissées à la disposition de la société par la société. Gérant minoritaire/égalitaire/ non associé/régime des salariés Quel que soit le régime fiscal de la société, l assiette des cotisations sociales est constituée par la rémunération du gérant. est obligatoire lorsque la société excède 2 des 3 seuils suivants : - total du bilan > 1,55 M - CA HT > 3,1M - effectif > 50 salariés Les cessions de parts à des tiers non associés sont soumises à agrément. Les cessions de parts entre associés, ou à des conjoints, ascendants ou descendants sont en principe libres sauf clause d agrément prévue dans les statuts. Pour les dirigeants affiliés au régime des salariés, les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération perçue. est obligatoire dans deux situations : - lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres - lorsqu elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : total du bilan > 1 M CA HT > 2 M effectif > 20 salariés Les statuts organisent librement les règles applicables en cas de cession d actions. À défaut, les cessions sont libres. est obligatoire Les actions sont en principe librement cessibles. Les statuts peuvent prévoir qu en cas de cession une autorisation préalable devra être demandée auprès des organes de direction. Associés : Société relevant de l impôt sur le revenu La base des cotisations sociales est constituée par le revenu professionnel perçu par l associé Sociétés passibles de l impôt sur les sociétés sociales correspondant à la rémunération de gérance augmentée d une partie des dividendes (voir SARL) Gérant non associé sociales se compose de la rémunération de gérance est obligatoire lorsque la société excède 2 des 3 seuils suivants - total du bilan > 1,55 M - CA HT > 3,1M - effectif > 50 salariés Les parts d une SNC ne peuvent être cédées qu avec l accord unanime de tous les associés sans possibilité de déroger à cette règle et quelle que soit la qualité du cessionnaire. SYNTHÈSE D EXPERTS / JUILLET 2015 // 4

5 POUR EN SAVOIR PLUS Fiche client «Les sociétés à responsabilité limitée» Fiche client «Les sociétés par actions simplifiées» Fiche client «Les sociétés en nom collectif» SYNTHÈSE D EXPERTS / JUILLET 2015 // 5

Tableau comparatif des principales formes de sociétés commerciales

Tableau comparatif des principales formes de sociétés commerciales SYNTHESE Tableau comparatif principales formes de commerciales Régies par les dispositions du code de commerce, les commerciales connaissent plusieurs formes juridiques. Parmi les plus utilisées, il convient

Plus en détail

comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS

comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS comment choisir entre la sarl et la sas? Comparaison des règles de fonctionnement de la SARL et de la SAS Comment choisir entre la SARL et la SAS? Nombre de créations en 2016 (en milliers) Evolution Ensemble

Plus en détail

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les

Plus en détail

J03. a - ASSOCIE. Nombre minimal : 2 - Maximal : 100

J03. a - ASSOCIE. Nombre minimal : 2 - Maximal : 100 J03 (Société A Responsabilité Limitée) La S.A.R.L. est toujours une structure commerciale quel que soit son objet, mais les associés pris individuellement ne sont pas reconnus comme commerçants. Leur responsabilité

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE MIEUX ADAPTÉ À VOTRE PROJET AU PROGRAMME Une entreprise c est une forme et un statut juridique Une entreprise c est un choix social Une entreprise c est

Plus en détail

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS?

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS? La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS? Article juridique publié le 02/11/2017, vu 130 fois, Auteur : Maître ARBEZ-NICOLAS I. Cas de l EURL / SARL soumise à l impôt sur les sociétés

Plus en détail

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale Les caractéristiques de l EIRL Synthèse fiscale et sociale 53 Synthèse fiscale et sociale Régime Fiscal Impôt sur le revenu Régime forfaitaire (1) Microentrepreneur (Autoentrepreneur) (2) Prélèvement libératoire

Plus en détail

L'imposition des bénéfices

L'imposition des bénéfices L'imposition des bénéfices A jour de juin 2016 I- L imposition des bénéfices réalisés par un professionnel exerçant son activité sous une forme sociétale Une société peut être soumise soit à l impôt sur

Plus en détail

1. L imposition des résultats

1. L imposition des résultats 1. L imposition des résultats de l entreprise ÿ Rappels de cours L entreprise ainsi nommée correspond à l entité économique. Il peut s agir d une entreprise individuelle comme d une société. L activité

Plus en détail

ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales

ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales ETRE GERANT D UNE SARL OU PRESIDENT D UNE SAS: Incidences Fiscales et sociales SAS : INTRODUCTION La SAS est issue de la loi 94-1 du 3 janvier 1994 La loi 99 587 du 12 juillet 1999 a étendu les SAS a «une

Plus en détail

Quel statut pour mon entreprise?

Quel statut pour mon entreprise? Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Quatrième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006 Groupe Eyrolles, 2001, 2002, 2004, 2006 ISBN : 2-7081-3636-4 QUELLE ACTIVITÉ

Plus en détail

CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL

CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL GUIDE PRATIQUE CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL POUR LA CRÉATION D UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE ACTIVITÉS COMMERCIALES, ARTISANALES ET LIBÉRALES EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? MARS 2017 Francis

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES. E NTREPRISE INDIVIDUEL Micro E I EIRL Entreprise

TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES. E NTREPRISE INDIVIDUEL Micro E I EIRL Entreprise Nombre de Formalités de E NTREPRISE INDIVIDUEL Formulaire PO Déclaration de l entrepreneur 1 1 Formulaire P0 et P EIRL, déclaration d affectation, déclaration de l entrepreneur, rapport de l sur les biens

Plus en détail

COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE!

COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE! COMMENT CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL? UNE DES PROBLEMATIQUES DU CREATEUR D ENTREPRISE! Les différents statuts juridiques L entreprise Individuelle (EI) L EIRL (Entreprise Individuelle

Plus en détail

Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques

Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Fiscalité - Déductibilité des intérêts générés par les comptes courants des associés personnes physiques Les intérêts servis aux associés ou actionnaires personnes physiques à raison des sommes qu ils

Plus en détail

Statut social du dirigeant d entreprise

Statut social du dirigeant d entreprise Statut social du dirigeant d entreprise Vous envisagez de créer une entreprise, et vous vous interrogez sur le statut social du dirigeant. A travers ce guide, vous pourrez aborder cette question importante,

Plus en détail

LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU

LE GUIDE DE LA SASU. Tout ce qu il faut savoir sur la SASU LE GUIDE DE LA SASU Tout ce qu il faut savoir sur la SASU Table des matières Introduction 3 I. Le statut de SASU : les caractéristiques et ses avantages II. Comparaison SASU / EURL : les principales différences

Plus en détail

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN :

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : , 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : 978-2-212-56041-1 Guide pratique de la SARL et de l EURL Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL.

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 1 / 6 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 06/06/2017 La SAS est une société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés y est limitée au

Plus en détail

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société?

Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société? Pôle les Missions de Demain Faut il encore se mettre en société? Intervenants Michel GIORDANO Expert comptable Commissaire aux comptes Maître Claude NOEL Avocat Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire

Plus en détail

Ordre des Experts-Comptables

Ordre des Experts-Comptables - RCS Toulouse B 327 469 706. Mise à jour : 10/09/2015. Ordre des Experts-Comptables Experts-Comptables Experts du monde agricole et rural Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables - 19, rue

Plus en détail

Agence Pour la Création d Entreprises

Agence Pour la Création d Entreprises Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Troisième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004 Éditions d Organisation, 2001, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3206-7 QUELLE ACTIVITÉ ENVISAGEZ-VOUS

Plus en détail

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL unipersonnelle)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SARL unipersonnelle) COMPARAISON DES DIFFERENTS STATUTS LES DIFFERENTS STATUTS D UNE ENTREPRISE RL S SU Entreprise Individuelle Entreprise Individuel à Responsabilité Limitée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Plus en détail

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers

PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU. Chapitre 21 : Les revenus de capitaux mobiliers PARTIE 3 : IMPOT SUR LE REVENU Au programme : 1. Champ d application 2. Les dividendes et revenus assimilés 3. Les produits des placements à revenu fixe 4. Les charges déductibles des revenus mobiliers

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

SEL. Professions libérales concernées. / Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/03/2016

SEL. Professions libérales concernées.  / Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/03/2016 www.info-entrepriseslr.fr / Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/03/2016 Les sociétés d'exercice libéral () ont été créées pour permettre aux membres des s libérales d'exercer leur

Plus en détail

Entreprise individuelle EIRL EURL SARL Association Nombre d associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé. physique ou morale, à l exception

Entreprise individuelle EIRL EURL SARL Association Nombre d associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé. physique ou morale, à l exception bien démarrer : les bons tuyaux Vous souhaitez vous lancer dans les métiers de la restauration? Cette fiche vous donne toutes les infos pratiques pour vous aider à créer votre activité en respectant l

Plus en détail

Marjorie HOCH. Avocat au Barreau de Paris

Marjorie HOCH. Avocat au Barreau de Paris Marjorie HOCH Avocat au Barreau de Paris Introduction Rappel: société v. entreprise individuelle Modes d exercices Entreprise individuelle Ex: micro entrepreneur, EIRL Société Responsabilité illimitée

Plus en détail

Partie 1 Les sociétés par actions.

Partie 1 Les sociétés par actions. Professeur Bruno DONDERO Licence 3 Droit - 2015-2016 Cours de droit des sociétés 2 Twitter : @BrDondero Page Facebook : Cours de droit des sociétés Bruno Dondero Blog : www.brunodondero.com Mail : bruno.dondero@univ-paris1.fr

Plus en détail

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer

Plus en détail

SAS Société par actions simplifiée

SAS Société par actions simplifiée SAS Société par actions simplifiée Extraits de la formation Henry Royal Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com La société par actions simplifiée I. - La SAS : la liberté

Plus en détail

CHAPITRE 11 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES & FISCALES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS

CHAPITRE 11 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES & FISCALES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS CHAPITRE 11 LE CHOIX D UNE STRUCTURE JURIDIQUE & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES & FISCALES LES STRUCTURES & LES ORGANISATIONS I. LES STRUCTURES & LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES A. Le risque patrimonial

Plus en détail

La fiscalité de la cession

La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession La fiscalité de la cession est un sujet en soi car elle varie fortement selon qu il s agit d une entreprise individuelle ou d une société, et suivant le régime fiscal adopté.

Plus en détail

Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS)

Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS) Fiche 7 Société par actions simplifiée (SAS) 1. Présentation La société par actions simplifiée (SAS) est une société dont les règles de fonctionnement sont fixées pour une grande partie par ses membres,

Plus en détail

Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle.

Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle. J06 Objectif du législateur : Simplifier le droit des sociétés, Offrir aux entreprises une structure beaucoup moins contraignante que la Société Anonyme traditionnelle. La loi n 99-587 du 12/07/1999 sur

Plus en détail

LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE

LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES LE CHOIX DE LA FORME SOCIALE SAS Pas de capital minimum 50% des apports 50% des apports 20% des apports 20% des apports Pas de contrainte concernant les fondateurs

Plus en détail

Statut fiscal et social du créateur d'entreprise

Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Statut fiscal et social du créateur d'entreprise Publié le 15 octobre 2012 - Dernière mise à jour le 22 août 2017 LA FORME JURIDIQUE FICHE PRATIQUE L entreprise individuelle Un fondateur souhaitant mener

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 1 / 5 ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 24.01.17 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL avec un seul associé. Ainsi, le passage d une EURL à une SARL

Plus en détail

Affiliation au régime d assurance chômage

Affiliation au régime d assurance chômage Affiliation au régime d assurance chômage Février 2017 Fiche thématique Tout employeur du secteur privé est tenu d assurer, contre le risque de privation d emploi, les personnes dont l engagement résulte

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

Fiche conseil QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal

Fiche conseil QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal QUEL STATUT FISCAL POUR VOTRE ENTREPRISE? Comment opérer un choix sous l angle fiscal Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001

Plus en détail

Institut de la Protection Sociale

Institut de la Protection Sociale IPS 2012 Proposition 3 Institut de la Protection Sociale Proposition Auteur : BC Création : 31/12/2009 Modif. : 22/11/2012 Responsable rédaction Bruno CHRETIEN Contributeur Claude VILLAIN Sujet traité

Plus en détail

Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017

Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017 Salarié, indépendant, auto entrepreneur : quel statut choisir, en fonction de quels critères? 380 semaine 2 Boudier 09/2017 Vous allez créer une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.

Plus en détail

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas)

Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas) Les rémunérations des dirigeants de sociétés passibles de l IS ( tableaux / schémas) Membres des organes de direction de SA SA classique : Directeur général Directeurs généraux délégués Président du conseil

Plus en détail

PPE MANDATAIRES SOCIAUX : du nouveau pour couvrir les assimilés salariés!

PPE MANDATAIRES SOCIAUX : du nouveau pour couvrir les assimilés salariés! Au regard de la particularité du statut obligatoire des mandataires sociaux non TNS (président de SA*, SAS* et SASU*, gérants minoritaires ou égalitaires ), Il est difficile pour ces assimilés salariés

Plus en détail

Les critères de choix du statut juridique. Animé par : Arnaud SOLLET, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Bertrand DUCOIN, Avocat

Les critères de choix du statut juridique. Animé par : Arnaud SOLLET, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Bertrand DUCOIN, Avocat Les critères de choix du statut juridique Animé par : Arnaud SOLLET, Notaire Christophe LE MEUT, Expert-Comptable Bertrand DUCOIN, Avocat Le choix du statut juridique est sans aucun doute LE sujet qui

Plus en détail

Agence Pour la Création d'entreprises GUIDE MÉTHODE. 5 e ÉDITION

Agence Pour la Création d'entreprises GUIDE MÉTHODE. 5 e ÉDITION Agence Pour la Création d'entreprises GUIDE MÉTHODE Quel statut pour mon entreprise? 5 e ÉDITION Éditions d Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com

Plus en détail

Cotisations sociales sur les dividendes

Cotisations sociales sur les dividendes Page 1 sur 5 Imprimer Cotisations sociales sur les dividendes Assujettissement aux cotisations sociales de revenus de capitaux mobiliers Assujettissement généralisé à partir de 2013 1900 Initialement réservé

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

Les aspects juridiques : Les sociétés en agriculture

Les aspects juridiques : Les sociétés en agriculture Les aspects juridiques : Les sociétés en agriculture 1- GAEC : Groupement Agricole d Exploitation en Commun Exploitation de biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par le groupement,

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. Stratégies de la rémunération du dirigeant

EXPERTS-COMPTABLES. Stratégies de la rémunération du dirigeant Stratégies de la rémunération du dirigeant 24 mars 2016 1 Le système de rémunération obligatoire La stratégie d enrichissement La grille d analyse de la rémunération globale Des risques latents à intégrer

Plus en détail

LE GUIDE DE L EURL. Tout ce qu il faut savoir sur l EURL

LE GUIDE DE L EURL. Tout ce qu il faut savoir sur l EURL LE GUIDE DE L EURL Tout ce qu il faut savoir sur l EURL Table des matières Introduction I. Le statut de EURL: les caractéristiques et ses avantages 3 4 II. Comparaison EURL / différences SASU : principales

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SARL

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SARL La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue en France. C est une société hybride entre la société de personnes et la société

Plus en détail

Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018

Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 Imposition sur la Fortune Immobilière (IFI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2018! "# $%! $ ##" & ' "(!$#$ )!!$!! )* $ $ )'! #$! $%+!! +!$, ) $ %!$* ' ) $)!! #$! -. $"! '! " ( / '! " (!! ) "0 ) ' 1 2

Plus en détail

LOI EN FAVEUR DES PME

LOI EN FAVEUR DES PME N 109 - FISCAL N 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2005 LOI EN FAVEUR DES PME La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises contient plusieurs mesures

Plus en détail

CORRECTION Remise et TVA

CORRECTION Remise et TVA CORRECTION Remise et TVA 1) vente marchandises : Quantité : 10 Prix unitaire : 20 euros HT Remise de 3% TVA à 20% Etablir la facture au client 2) vente marchandises : Quantité : 30 Prix unitaire : 17 euros

Plus en détail

Chambre de Métiers et de l Artisanat Val d Oise : Création & Reprise d Entreprises 11/07/

Chambre de Métiers et de l Artisanat Val d Oise : Création & Reprise d Entreprises 11/07/ - 1 - - 2 - Créer - Reprendre E.I S.A.S.U. E.U.R.L. E.I.R.L. S.A.R.L. Quelle forme juridique d entreprise choisir? S.A. S.A.S. - 3 - Les Formes Juridiques Val d Oise 18 903 Seine Saint-Denis 23 762 Paris

Plus en détail

Les principales questions en droit des sociétés. Règles générales applicables aux sociétés EXTRAIT. 2 e édition. A jour au 1 er mai 2017

Les principales questions en droit des sociétés. Règles générales applicables aux sociétés EXTRAIT. 2 e édition. A jour au 1 er mai 2017 Les principales questions en droit des sociétés Règles générales applicables aux sociétés 2 e édition A jour au 1 er mai 2017 ISBN : 978-2-35267-607-2 ISSN : 2266-2022 Toute représentation ou reproduction

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (Travailleurs Indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (Travailleurs Indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (Travailleurs Indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

Statut du dirigeant et stratégies de rémunération. Réunion cabinet le../../.

Statut du dirigeant et stratégies de rémunération. Réunion cabinet le../../. Statut du dirigeant et stratégies de rémunération Réunion cabinet le../../. 1 Plan de la réunion Constats Objectifs Quiz Exposé technique Cas pratiques Conclusion 2 Les intervenants manager conseiller

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée SYNTHESE Fiscal Textes et références Assemblée Nationale Texte adopté n 461, en date du 12 mai 2010 Affaire en instance devant le Conseil Constitutionnel (n 2010-607 DC) Le statut fiscal de l Entreprise

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) N 37 - MARCHES n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 février 2011 ISSN 1769-4000 L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) L essentiel La loi sur l Entrepreneur Individuel

Plus en détail

Fiche conseil 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : 10 BONNES RAISONS DE CHOISIR LA SAS Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet aux exploitants individuels de mettre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en banques et finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU et de l EARL Compléments

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Secrétariat général SASFL Sous-direction du travail et de la protection sociale BACS 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Instruction technique SG/SASFL/SDTPS/2014-547 07/07/2014

Plus en détail

Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant

Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant Webdesigner : salarié SASU ou artiste-auteur indépendant Webdesigner, vous souhaitez exercer en toute indépendance, et envisagez de créer seul une entreprise. Vous vous interrogez sur le statut social

Plus en détail

FICHE PRATIQUE La cession de titres de société

FICHE PRATIQUE La cession de titres de société FICHE PRATIQUE La cession de titres de société Qu appelle-t-on cession de titres sociaux? C est l acte par lequel un cédant, personne physique ou morale, vend les titres qu il détient dans le capital d

Plus en détail

La Société d Exercice en Libéral (SEL)

La Société d Exercice en Libéral (SEL) La Société d Exercice en Libéral (SEL) Pourquoi exercer en SEL? La SEL présente de nombreux atouts plus ou moins importants en fonction de votre situation et de vos attentes. Vous profitez de la fiscalité

Plus en détail

Réussir la création de sa SARL

Réussir la création de sa SARL 2017 Réussir la création de sa SARL Assistant-juridique.fr Sommaire ETAPE 1 REDIGER LES STATUTS DE SA SARL... 7 A) Que doivent contenir les statuts?... 7 1) Les clauses statutaires... 7 a) Les clauses

Plus en détail

Comparaison SARL, SA, SAS

Comparaison SARL, SA, SAS Comparaison SARL, SA, SAS Direction SARL SA classique SAS Dirigeants Responsabilité Pouvoirs avec les associés Nomination dirigeants Décision rémunération Durée des fonctions Gérant(s) : obligatoirement

Plus en détail

Droit des Sociétés MEMO Actualités législatives et réglementaires 2 008

Droit des Sociétés MEMO Actualités législatives et réglementaires 2 008 Droit des Sociétés MEMO Actualités législatives et réglementaires 2008 A jour au 1 er janvier 2009 TABLE DES MATIERES 1.1. Dispositions applicables aux SARL... 3 1.1.1. Participation aux assemblées générales

Plus en détail

EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? Choix d un statut juridique, fiscal et social pour la création d une activité indépendante

EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? Choix d un statut juridique, fiscal et social pour la création d une activité indépendante Dossiers numériques Choix d un statut juridique, fiscal et social pour la création d une activité indépendante (activités commerciales, artisanales et libérales) EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? Francis VARENNES

Plus en détail

Entreprise individuelle : Faut-il passer en société?

Entreprise individuelle : Faut-il passer en société? Entreprise individuelle : Faut-il passer en société? 9 août 2017 Quelques données Pourquoi passer de l entreprise individuelle à la société? 1 Sur les 16 348 cessionstransmissions de PME et d ETI en France

Plus en détail

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Au programme

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Au programme PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme INTRODUCTION : Les bénéfices industriels et commerciaux Au programme : L imposition du résultat des entreprises : principes

Plus en détail

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale?

Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? Le 8 octobre 2013 Projet de loi de finances 2014 : Qui profite de la pause fiscale? 1. Fiscalité des entreprises Le Projet de Loi de Finances 2014 («PLF 2014»), présenté lors du Conseil des ministres du

Plus en détail

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE?

POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE? POURQUOI CONSTITUER UNE SCI POUR TRANSMETTRE? De nombreuses personnes s interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine. La société civile immobilière (SCI) peut être un excellent outil permettant

Plus en détail

Thème 9 : L étude juridique

Thème 9 : L étude juridique Thème 9 : L étude juridique Pour créer son entreprise, le créateur a le choix entre la forme individuelle ou la forme sociétaire. Dans cette dernière, on distingue les sociétés de personnes et les sociétés

Plus en détail

DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T

DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T 1 1 N 0*0 POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE Remplir obligatoirement les cadres N 1,,,,,,,,,,, 1 ET le cas échéant, N,,,,, 1, Pour les sociétés qui n exercent pas d activité, ne

Plus en détail

Juriste d'entreprise

Juriste d'entreprise Service des formations professionnalisées Licence Juriste d'entreprise UE4 Fiscalité des affaires (Cours de M. Lamailloux) 24 mars 2016 9h - 12h -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Direction Juridique FEVRIER 2000 INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Le régime d assujettissement fiscal et social des indemnités

Plus en détail

Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours)

Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours) Les revenus distribués : distributions officielles et officieuses (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Les distributions officielles... 4 Le régime juridique et comptable

Plus en détail

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013.

F O C U S. Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans le projet de loi de finances 2013. JURIDIQUE F O C U S INFORMATIONS LEGISLATIVES Imposition des plus-values des particuliers sur les transmissions OCTOBRE 2012 Le Commerce Associé épargné. Présentation synthétique du dispositif fixé dans

Plus en détail

Atout trèfle - Simplicité de la création d une SAS

Atout trèfle - Simplicité de la création d une SAS Table des matières Table des matières Avant-propos.... 1 Partie I - Atout trèfle - Simplicité de la création d une SAS I. Constitution d une société par actions simplifiée... 5 1. Associés de la SAS....

Plus en détail

Exonérez vos plus-values d entreprise EXTRAIT ISBN : ISSN :

Exonérez vos plus-values d entreprise EXTRAIT ISBN : ISSN : Exonérez vos plus-values d entreprise A jour au 1 er septembre 2017 ISBN : 978-2-35267-625-6 ISSN : 2266-2022 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l auteur

Plus en détail

JANVIER 2017 N 1 FISCAL GESTION SOCIAL SOMMAIRE

JANVIER 2017 N 1 FISCAL GESTION SOCIAL SOMMAIRE JANVIER 2017 N 1 FISCAL GESTION SOCIAL SOMMAIRE FISCAL : * suppression de la note manuscrite pour les dépenses de restaurant * ce qu il faut savoir sur le prélèvement à la source SOCIAL : Les amendes des

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans la Constitution. En pratique cependant, les impôts

Plus en détail

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte de la fiscalité des revenus du capital mobilier et des plus-values mobilières qui consiste à les assujettir

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

Choisir son statut juridique

Choisir son statut juridique Choisir son statut juridique Edition 1 er juin 2013 Page 1 sur 23 Edition 1 er juin 2013 Page 2 sur 23 Guide d accompagnement au choix de son statut juridique Vous êtes désormais dans la construction de

Plus en détail

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL La fiscalité des médecins: BNC et SELARL Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016 FICHE PRATIQUE Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans

Plus en détail

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures)

UE 4 - DROIT FISCAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) UE 4 - DROIT FISCAL Niveau L : 150 heures 12 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction générale au droit fiscal (5 heures) Le pouvoir de prélever l impôt est inscrit dans

Plus en détail

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN :

Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : , 1996, 2002, 2004, 2008, 2010, 2014 ISBN : 978-2-212-56041-1 TABLE DES MATIÈRES LES QUESTIONS AUXQUELLES RÉPOND CE LIVRE... V SUPPLÉMENTS INTERNET...IX Chapitre 1 LE CHOIX DE LA SARL COMME STRUCTURE JURIDIQUE

Plus en détail

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) plus-value est possible sous conditions (application de l article 151 septies du Code général des impôts voir chapitre 3). Les entreprises et sociétés relevant de l impôt sur le revenu qui réalisent depuis

Plus en détail

Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Juillet 2009 : FOCUS SUR LE REGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR Issu de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 et lancé le 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur connaît un franc succès

Plus en détail

FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA

FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA www.cgalsace.fr FICHE PRATIQUE AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UN CGA I. DISPENSE DE MAJORATION DE 25 % DE LA BASE D'IMPOSITION (BÉNÉFICE FISCAL) Le bénéfice réel déclaré est retenu comme tel pour

Plus en détail