LA LOI 82 SUR LE PATRIMOINE CULTUREL DU QUÉBEC

Transcription

1 LA LOI 82 SUR LE PATRIMOINE CULTUREL DU QUÉBEC

2 OBJECTIF ET MISE EN CONTEXTE

3 - La Loi 82 sur le patrimoine culturel (LPC) est en vigueur depuis le 16 octobre Elle intègre toutes les composantes du patrimoine culturel québécois. - Le principe de subsidiarité y est introduit en accordant aux municipalités les mêmes pouvoirs que ceux du Ministre du MCC. - Avec ses 265 articles, la Loi 82 remplace la Loi sur les Biens culturels (LBC) adoptée en 1972 avec ses 134 articles. - Rappelons que, depuis 1922, le Québec est la première province canadienne à disposer d une loi sur son patrimoine. Le premier monument classé a été la maison des Jésuites à Sillery en 1929.

4 OBJET ET APPLICATIONS de la LPC

5 -Selon l article 1 : La LPC a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel. - La Loi est initiée dans l intérêt public et dans une perspective de développement durable. - Le patrimoine culturel est vu comme le reflet de l identité d une société. - Il est est constitué de personnages, de lieux et d événements historiques, de documents, d immeubles, d objets et de sites patrimoniaux, de paysages culturels patrimoniaux et de patrimoine immatériel.

6 DÉFINITIONS

7 «bien patrimonial» : un document, un immeuble, un objet ou un site patrimonial. Maison Johan-Beetz, Côte-Nord, classée immeuble patrimonial.

8 «Bien ou site archéologique» : tout bien et tout site témoignant de l occupation humaine préhistorique ou historique. Vestiges de la Villa De La Broquerie, Boucherville, classée immeuble patrimonial

9 «site patrimonial» : un lieu, un ensemble d immeubles ou un territoire qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, identitaire, paysagère, scientifique, urbanistique ou technologique. Site patrimonial de Val-Jalbert, Lac Saint-Jean.

10 «immeuble patrimonial» : tout bien immeuble qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique ou technologique. un bâtiment, une structure, un vestige ou un terrain Vieille fromagerie Perron de Saint-Prime, classée immeuble patrimonial, Montréal.

11 «document patrimonial» : un support sur lequel est porté des mots, sons, images et qui présente un intérêt pour sa valeur artistique, emblématique, ethnologique, historique, scientifique ou technologique. Fonds Famille-Dubuc, BANQ/Centre d archives SLSJ.

12 «patrimoine immatériel» : les savoir-faire, les connaissances, les expressions, les pratiques transmis de génération en génération dont la connaissance, la sauvegarde, la transmission ou la mise en valeur présente un intérêt public. Les Chaloupes Verchères inc.

13 «paysage culturel patrimonial» : tout territoire reconnu par une collectivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de l interrelation de facteurs naturels et humains qui méritent d être conservées et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire.

14 STATUTS LÉGAUX

15 CLASSEMENT, CITATION = protection Concerne les «biens patrimoniaux» (objet, immeuble, site) Devoirs et obligations des propriétaires d assurer la conservation de ces biens. DÉSIGNATION, IDENTIFICATION = valorisation Concerne les personnages, les lieux et les événements, les paysages et le patrimoine immatériel. Sceau de qualité, un statut «symbolique». Sauf le retrait du statut, aucun mode de contrôle sur les biens est requis par le MCC étant donné l absence de notion de propriété.

16 Protéger et valoriser le patrimoine culturel 3 intervenants MINISTRE GOUVERNEMENT MUNICIPALITÉS

17 STATUTS LÉGAUX par le ministre

18 Ministre Classement (protection) Désignation (valorisation) Site patrimonial (site historique, archéologique) Patrimoine immatériel Immeuble patrimonial (monument historique) Objet patrimonial (bien, œuvre d art, etc.) Document patrimonial (œuvre cinématographique, audio-visuelle, etc.) Personnage historique Événement historique Lieu historique

19 Déclaration d un site patrimonial par le gouvernement (art. 58 à 60) : Recommandation du ministre (incluant délimitation du territoire visé et motifs de la recommandation) transmise au gouvernement et publication à la Gazette officielle du Québec. Consultation publique par le Conseil du patrimoine culturel du Québec (obligatoire). Avis du Conseil au ministre. Décret du gouvernement (entre 120 jours et 3 ans après la publication de l avis de recommandation). Inscription au registre du patrimoine culturel.

20 STATUTS LÉGAUX par le gouvernement

21 Gouvernement Déclaration (protection) Désignation (valorisation) Site patrimonial (arrondissement historique, naturel) Paysage culturel

22 Gouvernement 1 Demande de désignation : Désignation La demande est une initiative locale : municipalités, MRC. Elle est adressée au ministre. Paysage culturel 2 La demande comprend : la délimitation du territoire visé; un diagnostic paysager; une charte du paysage culturel patrimonial.

23 Gouvernement 3- L admissibilité de la demande est du ressort du ministre; Désignation 4 Un plan de conservation doit être produit; 5 Les étapes de la désignation comprennent: Paysage culturel Un avis du Conseil du patrimoine culturel; Une recommandation du Ministre au gouvernement; Un décret gouvernemental et un règlement. 6 - Suites de la désignation Rapport de la mise en œuvre du plan de conservation; Retrait possible de la désignation.

24 STATUTS LÉGAUX par les municipalités et par les communautés autochtones

25 Municipalités et communautés autochtones Citation (protection) Identification (valorisation) Site patrimonial (site du patrimoine constitué) Patrimoine immatériel Immeuble patrimonial Personnage historique (monument historique) Objet patrimonial Événement historique Document patrimonial Lieu historique

26 Citation (protection) 1 - Avis de motion : - Doit contenir : désignation, motifs, mentions relatives à l intérieur si protégé, date d entrée en vigueur du règlement, notification de la possibilité de représentations auprès du CLP; - Sans effet après 120 jours. Municipalités et communautés autochtones 2 - Avis spécial : Site patrimonial (site du patrimoine constitué) Immeuble patrimonial (monument historique) Objet patrimonial Document patrimonial - Envoyé aux propriétaires. Les informe sur les effets de la citation et des possibilités de représentations auprès du Conseil local du patrimoine Avis public : - Au moins 30 jours avant l adoption du règlement. Mention du lieu, de la date et de l heure pour représentations auprès du CLP. 4 - Avis du Conseil local du patrimoine. 5. Adoption du règlement : - au plus tôt 60 jours et au plus tard 120 jours après l avis de motion.

27 Municipalités et communautés autochtones Avis de motion : - Doit contenir: description, motifs, mention de la date d entrée en vigueur, mention des possibilités de représentation; - Sans effet après 120 jours. Avis public : - Au moins 30 jours avant l adoption du règlement; - Mentionne l endroit, la date et l heure pour faire des représentations auprès du CLP. Règlement d identification : _ Après avis du Conseil local du patrimoine; - Minimum 60 jours après avis de motion; - Transmission au registraire du patrimoine culturel. Identification (valorisation) Patrimoine immatériel Personnage historique Événement historique Lieu historique

28 PLAN DE CONSERVATION

29 MCC - Immeuble patrimonial classé (monument historique classé) - Site patrimonial classé ou déclaré (site historique ou arrondissement) Si statut obtenu après le 19 octobre 2012 OBLIGATION MCC Municipalités -Immeuble, site, objet, document patrimoniaux classés avant le 19 octobre Demande de désignation de paysage culturel patrimonial dont le ministre a confirmé l admissibilité. facultatif OBLIGATION Municipalités - Immeuble, site, objet, document patrimoniaux cités. facultatif

30 AUTORISATIONS de travaux par le MINISTRE

31 Aire de protection ministre peut délimiter une aire de protection autour d un immeuble patrimonial classé. Objectif : mise en valeur et protection des valeurs patrimoniales de l immeuble classé et non pour protéger les bâtiments situés à proximité de cet immeuble classé. Aire de protection, Moulin Père-Honorat, Laterrière.

32 Autorisation du ministre nécessaire pour : - DÉMOLITION; Aire de Protection - DIVISION, SUBDIVISION, MORCELLEMENT D UN TERRAIN; - CONSTRUCTION, soit : Édifier un immeuble; Déplacer un immeuble existant; Agrandir un immeuble existant (surélévation, balcon, verrière); Aménagement paysager (y compris plantation arbres); Travaux de fondation; Installation piscine creusée.

33 Autorisation du ministre nécessaire pour : Immeuble patrimonial classé (monument historique classé) Altérer, restaurer, réparer ou modifier de quelque façon que ce soit; Démolir en tout ou en partie; Le déplacer; L utiliser comme adossement à une construction.

34 PERMIS des MUNICIPALITÉS au sens de l application de la Loi sur le patrimoine culturel

35 Autorisations du conseil municipal pour une intervention sur un bien cité : démolition totale ou partielle immeuble cité; déplacement d un immeuble cité ou son adossement à une construction; démolition totale ou partielle d un immeuble situé dans un site patrimonial cité; la division, la subdivision ou le morcellement d un terrain situé dans un site patrimonial cité. La municipalité doit : obtenir l avis du Conseil local du patrimoine; fournir sur demande, en cas de refus, un avis motivé du refus et une copie de l avis du Conseil local du patrimoine. Autorisation retirée si : le projet n est pas entrepris un an après que l autorisation ait été donnée; le projet est interrompu pendant plus d un an.

36 POUVOIRS du MINISTRE

37 1) Régime d ordonnance (sur un bien sans statut qui semble menacé) : fermer un lieu ou en restreindre l accès; ordonner la cessation de travaux; ordonner des fouilles archéologiques. 2) Acquisition : acquérir de gré à gré ou par expropriation un bien patrimonial. 3) Inspection et enquête : pénétrer sur lieu bien patrimonial, site archéologique, aire de protection, bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale pour établir s il est menacé. prise photographies, exiger document ou toute chose susceptible de faire la preuve qu il y a infraction à la loi. 4) Délégation gestion (à une municipalité).

38 POUVOIRS des MUNICIPALITÉS

39 1) Régime d ordonnance (sur un bien sans statut qui semble menacé): fermer un lieu ou en restreindre l accès; ordonner la cessation de travaux; ordonner des fouilles archéologiques. 2) Acquisition : acquérir de gré à gré ou par expropriation un bien patrimonial 3) Archéologie : Une municipalité peut, par règlement de son conseil prévoir les cas et les conditions dans lesquels une personne est tenue de réaliser des fouilles et des relevés archéologiques préalablement à la réalisation de son projet.

40 INFRACTIONS MINISTRE et MUNICIPALITÉS

41 Recours et sanctions Exemples infractions : ne pas prendre mesures nécessaires pour préserver la valeur patrimoniale d un bien classé; qui agit sans l'autorisation requise ou qui ne respecte pas les conditions énoncées dans son autorisation; qui entrave l'action d un inspecteur ou d un enquêteur; qui vend un bien patrimonial classé sans aviser le ministre; qui n'avise pas sans délai le ministre de la découverte d'un bien ou d'un site archéologique; qui contrevient à une ordonnance. Conséquences d une infraction : ordonnances (cessation, remise en état, etc.), amendes, nullité d une vente. Amendes variant de 500 $ à $. Les montants varient selon si c est une personne physique ou moral.

42 DÉCOUVERTES ARCHÉOLOGIQUES

43 Obligation d informer le ministre d une découverte archéologique Quiconque découvre un bien ou un site archéologique doit en aviser le ministre sans délai. Cette obligation s'applique, que la découverte survienne ou non dans le contexte de fouilles et de recherches archéologiques.

44 Conseil du patrimoine

45 Conseil du patrimoine culturel du Québec (art. 82 à 116) Douze membres nommés par le gouvernement; Un président, un vice-président; Issus de plusieurs domaines du patrimoine culturel; Provenant de plusieurs régions du Québec; Donne son avis au ministre; Peut lui faire des recommandations sur toute question 1) relative à la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission du patrimoine culturel et 2) relative aux archives visées à la Loi sur les archives; Peut recevoir les requêtes et suggestions des individus et des groupes sur toute question visée par la LPC; Tient des consultations publiques sur les projets de déclaration de sites patrimoniaux; Produit un état de situation quinquennal (transfert de responsabilité à une municipalité).

46 Conseil local du patrimoine (art. 117 et 152 à 160) Composition : Le CLP est formé d au moins 3 membres issus soit du Comité consultatif d urbanisme, soit du comité distinct du CCU; Un membre issu du conseil de la municipalité. Fonctions: Conseille la municipalité en matière de patrimoine culturel; Doit recevoir et entendre toute personne au sujet des avis de motion (identification et citation); Peut recevoir et entendre toute personne sur autres questions au sujet du patrimoine culturel.

47 RESSSOURCES

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49 mcc.gouv.qc.ca/guide-municipalites

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52 Questionnaire Loi sur le patrimoine culturel

53 QUESTION 1 : citation bien patrimonial Question : La fabrique de Saint-François-Xavier de Chicoutimi peut-elle demander à la ville de Saguenay de citer ses objets liturgiques? Réponse : Non puisqu une municipalité peut uniquement citer des objets qui lui appartiennent. C est aussi le cas pour les documents.

54 QUESTION 2 : Conseil local du patrimoine Question : La ville de Roberval est-elle tenue de former un Conseil du local du patrimoine pour étudier les demandes de statut ou pour étudier des projets de travaux concernant des biens patrimoniaux cités? Réponse : Non, la création d un CLP est facultative puisque le CCU(comité consultatif d urbanisme) existant peut jouer ce rôle.

55 QUESTION 3 : La désignation paysage culturel patrimonial Question : Un regroupement de citoyens peut-il demander au ministre la protection d un paysage situé dans leur municipalité? Réponse : Non puisqu une demande doit être effectuée par les instances locales (ville ou mrc).

56 QUESTION 4 : autorisation de travaux dans une aire de protection. Question : Une autorisation du ministre est-elle nécessaire pour construire un cabanon dans une aire de protection? Réponse : Oui.

57 QUESTION 5 : autorisation de travaux (aire de protection) Question : Une autorisation du ministre est-elle nécessaire pour abattre un arbre dans une aire de protection? Réponse : Oui.

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