Les principes fondamentaux de l'assurance-vie
|
|
- Camille Labonté
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Les principes fondamentaux de l'assurance-vie L assurance-vie est un contrat aux termes duquel l assureur s oblige envers le souscripteur, moyennant une ou plusieurs prime(s), à verser au souscripteur lui-même en cas de vie, ou à un tiers désigné dans le contrat (le bénéficiaire) en cas de décès de l assuré, un capital ou une rente. En principe, le règlement des assurances-vie se fait en espèce mais la loi Macron du 6 aoît 2015 est venu autoriser la sortie en titres négociables et non négociables 1 au choix du souscripteur ou du bénéficiaire. La technique du contrat d assurance-vie repose sur le principe juridique de la stipulation pour autrui 2 dont la mise en œuvre et les effets peuvent, dans une certaine mesure, s apparenter à une fiducie. I. Un régime juridique original a. Le contrat d'assurance-vie met en relation avec la compagnie d assurances : (i) le souscripteur qui va s acquitter des primes et exercer les droits afférents au contrat (versements complémentaires, remboursement total ou partiel, avances, nantissement ou gage, désignation du ou des bénéficiaires, etc.). (ii) la tête assurée dont le décès obligera la compagnie d assurances à exécuter le contrat, c'est-à-dire à verser aux bénéficiaires désignés par le souscripteur le montant de l épargne en compte dans le cadre du contrat. (iii) le ou les bénéficiaires désignés par le souscripteur. Ils sont choisis librement par lui et recevront, dans les conditions fixées par le souscripteur, la prestation mise à la charge de l assureur par le contrat (versement d un capital, d une rente etc.). WITAM MFO 31, rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine Tél. : Fax : witam@witam.fr 1 Article L131-1 du Code des assurances. 2 Article 1121 du Code Civil. Société inscrite sur le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance ( sous le n en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), courtier en assurance (COA), mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement. Activité de démarchage bancaire et financier. Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n CPI délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France, NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR. Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers. Garanties financières de la compagnie MMA-Entreprises, 19/21, allée de l Europe, Clichy cedex. TVA intracommunautaire n FR SARL au capital de SIREN RCS Nanterre Siège social : 31, rue des Poissonniers Neuilly-sur-Seine.
2 b. Le contrat d assurance-vie déroge au droit commun des successions en application des dispositions spéciales des articles L et du Code des Assurances. L épargne transmise dans le cadre d un contrat d assurance-vie à raison du décès de la tête assurée est réputée ne faire partie ni de la succession du souscripteur ni de celle de l assuré. Sauf excès manifeste, elle n est pas soumise aux contraintes de la réserve héréditaire et du rapport successoral 3. Le souscripteur peut donc choisir librement et à tout moment le ou les bénéficiaires du contrat. c. Le régime fiscal des contrats d assurance-vie au regard des droits de succession est calqué sur leur régime juridique. (i) Primes versées avant les 70 ans de l assuré Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 et les primes versées à compter de cette date sur les contrats en cours, les capitaux versés par l assureur en cas de décès sont exonérés des droits de mutation en deçà de l abattement de euros par bénéficiaire autre que le conjoint ou le partenaire. Au delà de cet abattement, l article 990 I du Code Général des Impôts 4 (CGI) assujettit les capitaux à une taxe de 20% quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Ce taux est porté à 31,25%, pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à euros. Compte tenu de l abattement ( euros par bénéficiaire), les contrats visés sont donc ceux qui dépassent euros par bénéficiaire ( euros euros). Prenons l exemple d un capital décès de euros versé à un bénéficiaire unique Fraction exonérée Fraction à 20% Fraction à 31,25% Montant dû Articles L et L du Code des Assurances. 4 Loi de finances rectificative pour 2013 n du 29 décembre 2013, article 9 (V).. 2/7
3 Quid en cas de démembrement de la clause bénéficiaire? En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, chacun des nu-propriétaire et usufruitier sera considéré comme bénéficiaire au prorata de la part lui revenant, déterminée selon le barème de l article 669 du CGI, et l abattement de euros sera réparti entre eux dans les mêmes proportions 5. A noter qu il convient d appliquer autant d abattements qu il y a de couple «usufruitier/nu-propriétaire». En outre, lorsque l un des bénéficiaires mentionnés au contrat est exonéré (cas du conjoint survivant ou partenaire d un PACS), la fraction d abattement non utilisée par ledit bénéficiaire ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat 6. Quid en cas de mobilité internationale? La première loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les règles de territorialité du prélèvement de l article 990 I du CGI. Le prélèvement est applicable à l ensemble des bénéficiaires si l assuré est résident fiscal français au moment de son décès ou, pour les seuls bénéficiaires domiciliés fiscalement en France 7 au moment du décès et qui l ont été pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès lorsque l assuré est non résident. Par ailleurs, les contrats dits vie-génération bénéficient d un abattement d assiette supplémentaire de 20% pour l application du prélèvement sur les capitaux décès, qui se cumule avec l abattement général de par bénéficiaire (CGI, art. 990 I, I-al. 1 er ). L abattement est égal à 20 % de la part transmise à chaque bénéficiaire d un contrat vie-génération dénoué à raison d un décès survenu depuis le 1 er juillet Il s applique avant l abattement de et concerne que les prestations régies par l article 990 I du CG. Pour pouvoir bénéficier de l abattement supplémentaire, le contrat doit respecter des quotas d investissement en unités de compte affectées au financement de certains secteurs de l économie (ie le logement social et intermédiaire, l économie sociale ou solidaire, le capital-risque ou encore les entreprises de taille intermédiaire). La transformation d un contrat existant en un contrat vie-génération peut s opérer sans perte d antériorité fiscale entre le 1 er janvier 2014 et le 1 er janvier (i) Primes versées après les 70 ans de l assuré L article 757 B du Code Général des Impôts prévoit cependant une exception à ce principe : le montant des versements (primes) effectués après que l assuré ait atteint l âge de 70 ans sera assujetti aux droits de succession normaux, sous réserve d un abattement exceptionnel de euros à se répartir entre les bénéficiaires. Ces montants s apprécient tous contrats confondus pour un souscripteur ayant la qualité de résident fiscal français. Toutes les plus values, d autant plus importantes que les sommes investies le sont, sont par ailleurs exonérées de droits de mutation. Depuis le 21 août 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou la personne avec laquelle le souscripteur a conclu un PACS, les sommes versées ne sont plus imposables en application de ces dispositions, de plein droit, s agissant de l article 757 B 5 Loi de finances rectificative pour 2011 n du 29 juillet BOI-TCAS-AUT-60 n 310, Au sens de l article 4 B du Code Général des Impôts. 8 Article 9, I-B de la loi du 29 décembre /7
4 du CGI, en vertu d une exclusion expresse introduite par la loi du 21 août 2007 s agissant du prélèvement de l article 990 I du CGI (qui n a pas la nature de droits de succession). Depuis le 1 er janvier , les produits afférents au contrat, constatés lors du dénouement par décès de l assuré, sont désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% depuis le 1 er juillet 2012, dès lors qu ils ne l ont pas été auparavant. Date du contrat Primes versées avant 70 ans Primes versées après 70 ans Avant le 20 novembre 1991 Exonération sauf pour les capitaux correspondant aux primes versées après le 13 octobre 1998 CGI, art.990-i A compter du 20 novembre 1991 Idem ci-dessus CGI, art. 757 B A compter du 13 octobre 1998 CGI, art. 990-I CGI, art. 757 B Contrat multisupports dénoué à compter du 01/01/2010 Article 18 LFSS pour 2010 II. Une technique financière ouverte et souple a. les contrats d assurance vie peuvent offrir et combiner deux types de garanties dont chacune correspond à une technique de gestion financière propre (i) Le fonds en euros L assureur garantit le remboursement du capital investi. Il garantit un taux d intérêt minimal sur toute la durée du contrat qui ne peut excéder un plafond fixé par le Code des Assurances. La rentabilité minimum garantie du contrat est majorée en fonction des résultats de la gestion financière des fonds confiés à l assureur. Une participation aux bénéfices viendra s ajouter chaque année au taux de rendement minimum afin de le porter au taux de rendement obtenu par la Compagnie d assurances sur son actif général. 9 Article 18 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour /7
5 A noter Le fonds en euros est un portefeuille majoritairement obligataire doté d une forte inertie face au marché. Les portefeuilles des compagnies d assurances détiennent encore un certain nombre d obligations plus anciennes et plus rémunératrices en portefeuille que celles émises actuellement. Ainsi, les variations du marché obligataire ne sont pas immédiatement, ni même intégralement répercutées sur le portefeuille global. La hausse ou la baisse des taux affecte les obligations nouvellement achetées, qui selon leur rémunération font très légèrement monter ou baisser la moyenne de rendement de l ensemble du portefeuille. (ii) Les supports en unité de compte Le versement du souscripteur est converti en une ou plusieurs unité(s) de compte dont chacune est représentative d un actif de référence (OPCVM le plus souvent). La valeur de chaque unité de compte varie à la hausse comme à la baisse en fonction directe de l'actif d adossement. La garantie de l assureur porte sur la restitution de la contre-valeur en euros des unités de compte détenues. Les contrats euro-croissance 10 visent à combiner les avantages des supports en euros (capital garanti) avec ceux des supports en unités de compte (potentialité de gain plus importante) : ils donnent lieu à la constitution d une provision de diversification et peuvent comporter un compartiment en euros et un compartiment en unités de compte. La transformation d un contrat existant en un contrat vie-génération peut s opérer sans perte d antériorité fiscale 11. b. Réorientation de l épargne Le souscripteur peut modifier par la suite, et à tout moment, la répartition de son épargne entre les différents supports proposés qui peuvent être offerts par un même contrat. Sans modifier l'économie de celui-ci, il peut adapter l orientation de son contrat en fonction de l évolution des conditions économiques et des grands marchés de capitaux mais aussi de ses objectifs et de sa situation personnels. 10 Articles L et suivants du Code des assurances. 11 Article 9, I-A de la loi du 29 décembre /7
6 III. Un régime favorable au regard de l'impôt sur le revenu Les produits 12 du contrat demeurent capitalisés en franchise d impôt sur le revenu si le souscripteur ne procède à aucun retrait. Les gains éventuellement constatés suite à des opérations d arbitrages ne sont, eux non plus, pas soumis à l impôt sur le revenu. Les produits ne sont en effet taxables à l impôt sur le revenu qu en cas de rachat (remboursement) total ou partiel. En tout état de cause, lorsque le souscripteur est passible de l impôt sur le revenu du fait d un rachat qu il a demandé avant l expiration des huit premières années du contrat, il bénéficie d une option pour un prélèvement libératoire, sur la part du remboursement correspondant à une plus-value, au taux de 35% ou de 15% 13 selon la durée courue du contrat. En application de l article A du Code Général des Impôts, seule la quote-part de produits réputée incluse dans le montant remboursé est donc passible de l impôt sur le revenu : Valeur de rachat total Capital Produits Rachat partiel Quote part de capital Quote part de produits Non imposition Imposition s'il y a lieu => L assiette de l impôt effectivement exigible demeure donc limitée. Au delà de huit ans, le contrat pourra être racheté partiellement ou en totalité sans taxation au titre de l impôt sur le revenu dans la mesure où la quote-part de produits du contrat réputée rachetée serait inférieure à euros 14 ou euros 15 suivant la situation familiale du souscripteur. Au delà du montant de l abattement, les produits constatés sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu ou, sur option, au 12 Soit la différence entre le total des primes versées et le capital remboursé par l assureur correspondant à la somme des plus-values et intérêts capitalisés. 13 Hors prélèvements sociaux (CRDS, CSG, prélèvements sociaux, RSA) dont le taux global s élève à 15,5% depuis le 1 er juillet Célibataire ou veuf. 15 Couple.. 6/7
7 taux de prélèvement libératoire spécial de 7,50 % (hors CSG, CRDS, prélèvement social et RSA). Depuis le 1 er juillet 2011, les produits attachés au fonds en euros des contrats d assurance-vie multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5% à date) annuellement dès leur inscription en compte et non plus seulement lors d un rachat partiel ou du dénouement du contrat (échéance, rachat total, décès). Seuls, les produits des fonds en euros des contrats multisupports sont concernés par la nouvelle règle d'assujettissement, les autres produits «éventuels» n'étant pas concernés, une restitution de l excédent, au rachat ou au dénouement du contrat, est prévue si les prélèvements sociaux dus in fine sont moindres, c'est-à-dire lorsque le montant dû à cette date est inférieur à celui déjà versé 16. IV. Le souscripteur conserve une grande liberté dans la constitution et la disponibilité de l épargne en compte a) Les contrats à versements libres/retraits libres, i.e. sans pénalités financières, permettent d alimenter le contrat à tout moment et ne remettent pas en cause l exonération d'impôt sur le revenu liée à la durée du contrat. b) Le souscripteur peut bénéficier d avances. Celles-ci ont la nature juridique d un prêt consenti par l assureur. A ce titre, elles ne sont pas passibles de l impôt sur le revenu, et doivent bien entendu faire l objet d'un remboursement et du versement d intérêts. La mise en place d une avance n interrompt pas le contrat d assurance-vie au titre duquel les produits de la gestion financière des actifs continuent de se capitaliser. c) Le contrat d assurance-vie peut être utilisé comme un instrument de garantie par le souscripteur, à la garantie de prêts, de crédits ou de tout autre engagement que la gestion de son patrimoine ou de ses affaires le conduirait à contracter. d) Le souscripteur peut à tout moment demander le rachat (remboursement) de son contrat. /// 16 En cas de rachat partiel, le reversement de l'excédent de prélèvements sociaux est proportionnel au rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.. 7/7
NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
Plus en détail> Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value
Plus en détailLE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23
Plus en détailLe régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie
Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel
Plus en détailFlash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013
Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l
Plus en détailPatrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :
Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?
Plus en détailRéduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées
Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession.
Plus en détailA la découverte de l assurance vie HSBC France
A la découverte de l assurance vie HSBC France L assurance vie, le placement qui vous accompagne dans tous vos projets Depuis quelques années, l assurance vie est devenue le placement préféré des Français
Plus en détailL'ASSURANCE VIE PLACEMENT
L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailOCTUOR. Un nouvel horizon pour votre épargne. www.generali-patrimoine.fr
OCTUOR Un nouvel horizon pour votre épargne www.generali-patrimoine.fr Avec Octuor, donnez du sens à votre stratégie patrimoniale Octuor est un contrat d assurance vie multisupport et multigestionnaire
Plus en détailLES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailFCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =
FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant
Plus en détailNOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE
NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,
Plus en détailFIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de
Plus en détailVous orienter pour la gestion des capitaux du défunt
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.
Plus en détailDossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert
VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com
Plus en détailPM&A Gestion. APRIL Patrimoine. AXERIA Vie. www.april-patrimoine.fr
APRIL Patrimoine Spécialiste de l épargne, de la retraite et de la gestion de patrimoine, APRIL Patrimoine est une société d APRIL Group. Elle conçoit ses produits, assure leur gestion administrative et
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailCahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013
Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette
Plus en détailPLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès
Plus en détailACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance
Plus en détailL IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier
Plus en détailGUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE
GUIDE SPÉCIAL ASSURANCE VIE > TOUT SAVOIR SUR L ASSURANCE VIE L objectif de ce guide est de vous donner des pistes pour mieux comprendre l assurance vie et son fonctionnement, et vous aider ainsi à faire
Plus en détailAssociation Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN
Plus en détailHIMALIA. Orchestrez votre vie avec assurance
HIMALIA Orchestrez votre vie avec assurance Generali, la solidité d un leader mondial Créé à Trieste en 1831, le Groupe s est developpé dans toutes les branches de l assurance. Il se positionne comme 1
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 66 DU 5 AOÛT 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-11 INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS
Plus en détailLa loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale
La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou
Plus en détailNOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013
NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation
Plus en détailOddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013
Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailPratique des techniques bancaires
Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire
Plus en détailNOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme
Plus en détailLes contrats retraite en Loi Madelin
Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.
Plus en détailL essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte
L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,
Plus en détail---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur
Plus en détailOPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP
La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.
Plus en détailFIP Axe Croissance. FIP Axe Croissance investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :
Souscription ouverte jusqu au 21 juin 2012 sous certaines conditions* (pour les parts A1) Souscription ouverte jusqu au 31 décembre 2012 (pour les parts A2) Diversifiez votre patrimoine financier avec
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailPARTICULIERS FISCALITÉ
PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE
Plus en détailHimalia Capitalisation
Generali Patrimoine Himalia Capitalisation Orchestrez votre vie avec assurance Complémentaire à un contrat d assurance vie, le contrat de capitalisation s adresse notamment aux investisseurs soucieux d
Plus en détailPlan d'epargne Retraite Populaire
Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un
Plus en détailVotre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.
Plus en détailToutes les facettes de l assurance vie
Toutes les facettes de l assurance vie Les avantages de l assurance vie Que vous ayez ouvert votre contrat d assurance vie en vue d épargner pour un projet futur, de vous constituer un complément de revenu
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailmémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants sommaire
Édition : décembre 2013 mémo Des solutions pour préparer votre avenir et celui de vos enfants 1. Épargner pour des projets à moyen terme 2. Préparer un projet immobilier sommaire 3. Préparer l avenir de
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Plus en détailLES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010
LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS
Plus en détailAOF. mini-guide. bourse. «Le Plan. Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions
AOF mini-guide bourse «Le Plan Comment investir en Bourse? d Epargne en Actions Mai 2011 Le Plan d Epargne en Actions (PEA) Le bureau d'études et d'analyses d'option Finance SOMMAIRE Introduction p.4 Qu
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D
Plus en détailPER Convergence Le Guide de l épargnant
Comment choisir vos supports de placement? PER Convergence Le Guide de l épargnant Avec PER Convergence, votre entreprise met à votre disposition deux dispositifs d épargne au service de vos projets dans
Plus en détailADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL
PIERRE DE SOLEIL ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Accéder à une gestion financière sur mesure Optimiser la fiscalité de votre patrimoine Préparer
Plus en détailLe Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance
Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé
Plus en détailOddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014
Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe
Plus en détailPlan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
Plus en détailLe PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)
Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose
Plus en détailNouvelles dispositions en matière
Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription
Plus en détailLa Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu
Plus en détailDiversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts
Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailRETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont
Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,
Plus en détailComment bien choisir son. assurance vie
Comment bien choisir son assurance vie Edition 2015 1 Edito Etudes supérieures, mariage, premier enfant, première acquisition, départ à la retraite Les différentes étapes de la vie s accompagnent toujours
Plus en détailLes Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP
Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques
Plus en détailAOF. L assurance vie. bourse. mini-guide. Comment investir en Bourse? Juin 2011
AOF mini-guide bourse «Comment investir en Bourse? L assurance vie Juin 2011 L assurance vie SOMMAIRE 1. Une assurance vie, pour quoi faire? p.4 Se constituer une épargne p.4 Transmettre une épargne p.4
Plus en détailLes stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation
Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie
Plus en détailLivret d epargne SaLariaLe
Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de
Plus en détailIMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailDocument N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en
Plus en détailPOINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété
POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui
Plus en détailConférence. Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence
Conférence Le 22 mars 2007 Château de la Pioline Aix en Provence «Assurance-vie, contrat de capitalisation et optimisation patrimoniale» NOVALFI «Gestion Cardinale, réconcilier prudence et performance»
Plus en détailFiche info financière pour assurance vie fiscale
Fiche info financière pour assurance vie fiscale Valable à partir du 24/3/2015 DL Strategy Type d assurance vie Assurance vie à taux d intérêt garanti par la compagnie d assurances (Branche 21). Garanties
Plus en détailPERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE
PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement
Plus en détailFIP AMUNDI FRANCE DEVELOPPEMENT 2014 investira dans des PME industrielles, commerciales ou de services présentant les caractéristiques suivantes :
FIP Amundi France Développement 2014 Fonds d investissement de Proximité : Ile de France, Bourgogne, Rhône Alpes Provence Alpes Côte d Azur Parts A1 : éligibles à la réduction ISF commercialisation ouverte
Plus en détailEn collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?
HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux
Plus en détailGUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2
GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les
Plus en détailLE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence
Plus en détail1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...
version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et
Plus en détailLes contrats multi-supports
Les contrats multi-supports Régime fiscal belge Par Benoît Philippart de Foy Avocat IFE 7 octobre 2014 Sommaire Les contrats d assurance vie multi-supports Les contrats de capitalisation multi-supports
Plus en détailFISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014
1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.
Plus en détailPlafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil
Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats
Plus en détailLIFE MOBILITY. épargne patrimoniale
épargne patrimoniale LIFE MOBILITY evolution UN CONTRAT D ASSURANCE VIE ÉMIS AU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG AU SERVICE DE LA MOBILITÉ PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Un contrat sur-mesure pour une stratégie patrimoniale
Plus en détailSOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales
Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailActualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)
Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances
Plus en détailGuide de l Assurance Vie
Guide de l Assurance Vie LES ATOUTS DE L ASSURANCE VIE 2 OBJECTIFS 2 CARACTÉRISTIQUES 3 LES PARTIES AU CONTRAT 3 LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ 4 LA SOUSCRIPTION CONJOINTE 4 LA DURÉE,
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
Plus en détailDESCRIPTIF RACHAT COMPTES COURANTS D ASSOCIES
DESCRIPTIF DU RACHAT DE COMPTES COURANTS D ASSOCIES LE FINANCEMENT DU COMPTE COURANT D ASSOCIES CROISSANCE DES FONDS PROPRES DE L ENTREPRISE Le financement du Compte Courant d Associés permet, à ces derniers,
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 K-2-02 N 40 du 26 FEVRIER 2002 PRELEVEMENT DE 20 % SUR LES CONTRATS D ASSURANCE SUR LA VIE. CONTRATS EN UNITES DE COMPTE. ASSIETTE. METHODE
Plus en détailEstimation de votre impôt sur les revenus 2007
Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes
Plus en détailASSURANCE. Version CAPITALISATION. Opportunités. 1 unité. Notice Logotype
ASSURANCE ASSURANCE VIE VIE Version CAPITALISATION Ligne Alpha Ligne Beta Essentielle Arborescence Opportunités 1 unité 20 X X Notice Logotype Parce que la vie est ponctuée d évènements et d opportunités,
Plus en détailREFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Plus en détailCOMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre
Plus en détailRéduire ses impôts en 2014. «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre»
Réduire ses impôts en 2014 «De nombreuses stratégies possibles, quelques précautions à prendre» Nos modalités d intervention 1 er rendez-vous Présentation du cabinet Découverte de votre patrimoine Détermination
Plus en détail