Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé

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1 Transfert d un contrat d assurance entre une société et un actionnaire ou un employé Introduction Il existe plusieurs situations où il peut être intéressant pour une société de transférer un contrat d assurance vie dont elle est titulaire à l assuré au titre du contrat. Par exemple, il peut s agir d un contrat souscrit dans le but de provisionner le remplacement d un collaborateur clé. Lorsque l employé prend sa retraite, le contrat devient sans intérêt pour la société, alors que pour l employé il peut être intéressant d en devenir titulaire. Un tel transfert peut aussi être intéressant lorsqu une société a souscrit une assurance vie sur la tête d un actionnaire en vue de provisionner le rachat d actions. Si la société est vendue à un tiers, cette couverture devient inutile pour elle alors que l actionnaire peut être intéressé à en devenir titulaire pour ses besoins de planification successorale personnelle. Le présent bulletin Actualité fiscale porte sur les conséquences fiscales du transfert d un contrat d assurance vie détenu par une société à un actionnaire ou un employé dans les cas susmentionnés. On y traite également du transfert d un contrat d assurance d un actionnaire à une société et du transfert d un tel contrat entre sociétés liées (sociétés sœurs). Deux éléments doivent être pris en considération lors d un tel transfert : la disposition et l acquisition du contrat d assurance vie, ainsi que la possibilité qu un avantage imposable soit créé. Le paragraphe 148(7) de la Loi de l impôt sur le revenu Aux fins de l impôt sur le revenu, le transfert de propriété d un contrat d assurance vie est considéré comme une disposition. Le paragraphe 148(7) de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi») renferme les règles qui s appliquent lorsqu un intérêt dans un contrat d assurance vie fait l objet d une disposition par voie de don d un intérêt (soit entre vifs, soit par testament), par la distribution d un intérêt effectuée par une société, par le transfert d un intérêt effectué par le seul effet de la loi, en faveur d'une personne, et par le transfert d'un intérêt en faveur d'une personne avec laquelle le cédant a un lien de dépendance. Disposition et acquisition dans le cadre d un transfert Lorsqu'un contrat d'assurance vie détenu par une société est cédé par celle-ci à une personne ayant un lien de dépendance, moyennant ou non une contrepartie, par voie de don ou de distribution, le paragraphe 148(7) s applique. Lors de l assemblée annuelle 2003 de la Conference for Advanced Life Underwriting («CALU») ( ), l Agence du revenu du Canada («ARC») a déclaré que la vente d un contrat à un actionnaire ou un employé n ayant aucun lien avec la société, pour une somme égale à la juste valeur marchande du contrat, ne constituait pas une «distribution» effectuée

2 par la société et qu en conséquence le paragraphe 148(7) ne s appliquerait pas. Que l actionnaire ou l employé ait ou non un lien de dépendance avec la société est une question de fait. En général, les personnes liées ont un lien de dépendance. Une société et une personne qui dirige la société ou qui est membre d un groupe lié qui dirige la société sont liées; il en est de même pour deux sociétés dirigées par la même personne ou le même groupe de personnes. Le fait qu un actionnaire n ayant pas le contrôle de la société ait ou non un lien de dépendance avec celle-ci est une question de fait. Si cet actionnaire ne paie pas la juste valeur marchande, le transfert peut être considéré comme une opération avec lien de dépendance ou donner suite à une distribution qui nécessiterait l application du paragraphe 148(7). Dans le présent bulletin, nous présumons que le contrat est transféré à une personne ayant avec la société un lien de dépendance et qui a peut-être versé une somme en contrepartie, et qu en conséquence, le paragraphe 148(7) s applique. Conformément au paragraphe 148(7), il est présumé que le produit de la disposition pour le cédant (la société) et le nouveau coût de base rajusté (CBR) pour le cessionnaire (l actionnaire ou l employé) correspondent à la «valeur» du contrat d assurance. Le terme «valeur» est défini au paragraphe 148(9) de la Loi comme étant la somme que le titulaire du contrat aurait le droit de recevoir si le contrat était racheté à ce moment-là (en fait, la valeur de rachat moins les avances sur contrat). Si la valeur de rachat est supérieure au CBR du contrat d assurance vie, un gain imposable est réalisé sur le contrat et doit être ajouté au revenu du cédant (la société) pour l année. Par contre, si elle est inférieure au CBR, il n y a aucune déduction au titre du revenu imposable puisqu aucune perte sur contrat n est prise en compte. L actionnaire ou l employé est alors présumé avoir acquis l intérêt dans le contrat à un CBR égal à la même valeur. Il est à souligner que, comme un contrat d assurance temporaire ne produit pas de valeur de rachat, le produit de disposition et le CBR présumés conformément au paragraphe 148(7) seraient nuls. Ainsi, la société n afficherait aucun gain sur contrat lors du transfert de propriété d une assurance temporaire à un actionnaire ou un employé. Bien qu en général, la question de l évaluation d un contrat d assurance temporaire ne se soit pas posée, une décision rendue par un tribunal en Saskatchewan peut apporter des arguments en faveur de l attribution d une valeur à ce type de contrat. Dans l arrêt Paterson v. Remedios (1999), 29 ETR (2d) 279 (Sask. QB), le tribunal a attribué une valeur importante à un contrat d assurance temporaire qui ne comportait pas de valeur de rachat. Même si cette cause portait sur l évaluation de biens matrimoniaux, elle ouvre la porte à l attribution d une valeur à une assurance temporaire. Avantage imposable pour l actionnaire ou l employé Le paragraphe 148(7) traite de l acquisition et de la disposition d un contrat d assurance vie. Il n élimine pas la possibilité qu un avantage imposable soit conféré à l actionnaire ou l employé par suite du transfert de propriété du contrat. Il est important de prendre en considération l avantage imposable lorsqu on envisage le transfert d un contrat d assurance vie détenu par une société à un actionnaire ou à un employé et que la juste valeur marchande est supérieure à la somme versée en contrepartie par l actionnaire ou l employé. L ARC considère depuis toujours qu un avantage qui est conféré à un actionnaire conformément au paragraphe 15(1) ou à un employé conformément à l alinéa 6(1)a) doit être ajouté au revenu imposable du cessionnaire dans la mesure où la juste valeur marchande du contrat d assurance dépasse la somme versée en contrepartie par l actionnaire ou l employé (se reporter à la lettre d interprétation technique n o , datée du 13 janvier 1994). L évaluation d un avantage imposable s apparente au traitement appliqué au transfert d un élément d actif hors d une société. Pour éviter qu un avantage imposable lui soit conféré, l actionnaire devrait verser à la société une somme égale à la juste valeur marchande du contrat d assurance vie. Il est difficile de déterminer la juste valeur marchande d un contrat d assurance vie; elle doit être évaluée en fonction des faits et des circonstances de chaque cas. Dans sa circulaire d information IC 89-3, Exposé des principes sur l évaluation de biens mobiliers, l ARC a établi des directives qui mettent en évidence les principes en matière d évaluation dont elle tient compte lorsqu elle évalue, aux fins de l impôt sur le revenu, les actions des sociétés à peu d actionnaires. Cette circulaire renferme la liste 2

3 des facteurs qui sont pris en compte pour déterminer la juste valeur marchande d un contrat d assurance vie détenu par une société. Bien que la circulaire s applique à l évaluation de la juste valeur marchande des actions d une société, l ARC a indiqué que les mêmes facteurs seraient pris en compte pour déterminer la juste valeur marchande d un intérêt dans un contrat d assurance vie en général. Le paragraphe 40 de la circulaire IC 89-3 présente la liste suivante des facteurs qui seraient pris en considération pour déterminer la valeur d un contrat d assurance vie : la valeur de rachat du contrat; le montant du prêt sur contrat qui peut être obtenu; la valeur nominale (capital assuré); l'état de santé de la personne assurée et son espérance de vie; les droits de transformation; les autres modalités du contrat, par exemple les avenants ou garanties d assurance temporaire et les clauses de doublement de la prestation; le coût de remplacement. Le recours à ces principes d évaluation généraux peut donner lieu à une juste valeur marchande nettement supérieure à la valeur de rachat du contrat. Lorsque ces principes s appliquent, la juste valeur marchande d un intérêt dans un contrat d assurance vie peut équivaloir presque au capitaldécès total, si le décès de l assuré est considéré comme imminent. L avantage imposable à inclure dans le revenu de l actionnaire (ou de l employé) correspondra à l excédent de la juste valeur marchande sur la somme versée à la société pour le contrat. Rajustement au CBR du contrat du cessionnaire Suivant une lecture stricte de la définition du «coût de base rajusté», telle qu elle est contenue dans le paragraphe 148(9) de la Loi, l avantage imposable est ajouté au CBR de l intérêt acquis dans le contrat par l actionnaire ou l employé. Par conséquent, le CBR du contrat pour le cessionnaire correspondra à la valeur de rachat du contrat plus la valeur de tout avantage imposable inclus dans le revenu du cessionnaire. L ARC a confirmé cette position dans des interprétations techniques publiées antérieurement (se reporter à la lettre d interprétation technique n o ). Cependant, le CBR résultant de ce calcul peut dépasser la juste valeur marchande de l intérêt dans le contrat. Dans une lettre d interprétation technique datée du 16 avril 1997, l ARC a indiqué que ces résultats semblaient erronés et que le calcul du coût de base rajusté du contrat pour le cessionnaire pouvait nécessiter une révision. Lors de l assemblée annuelle de la CALU de 2003, la question a été soulevée de nouveau et l ARC a indiqué que lorsque le paragraphe 148(7) s applique et que le cessionnaire est tenu d inclure dans son revenu un montant à titre d avantage imposable, seul l excédent de la juste valeur marchande du contrat sur la valeur de rachat pourrait être ajouté au CBR calculé pour le cessionnaire. Par conséquent, lorsque la juste valeur marchande et la valeur de rachat d un contrat sont identiques, aucune somme ne doit être ajoutée au CBR du contrat, même si un avantage imposable peut avoir été inclus dans le revenu du cessionnaire. Exemple : Contrat d assurance détenu par une société et transféré à un actionnaire Une société est titulaire d un contrat d assurance vie exonéré, avec valeur de rachat, souscrit sur la tête d un actionnaire qui est également un cadre clé. Cet actionnaire s apprête à vendre ses actions dans la société à un autre actionnaire. Lorsque l actionnaire quittera la société, cette dernière n aura plus besoin de l assurance. Elle souhaite donc transférer la propriété du contrat à l actionnaire. Ce contrat d assurance vie permanente a une valeur de rachat (VR) de $ et un coût de base rajusté (CBR) de $. Comme l actionnaire souffre de certains problèmes de santé, il serait tenu de payer une surprime s il souscrivait un tel contrat d assurance à ce moment-là. En conséquence, la société évalue la juste valeur marchande (JVM) du contrat à $. 3

4 Situation 1 La société donne le contrat d assurance vie à l actionnaire Incidence fiscale pour le cédant (société) : Produit de disposition réputé [148(7)] $ Moins : CBR Gain sur contrat [148(1)] $ Incidence fiscale pour le cessionnaire (actionnaire) : Juste valeur marchande Moins : Somme versée en contrepartie par l actionnaire Avantage imposable [15(1)] $ $ CBR réputé [148(7)] $ Plus : Avantage imposable [15(1)] (Partie C, définition du CBR selon 148(9), mais limitée à l excédent de la JVM sur la VR) Nouveau CBR $ Situation 2 L actionnaire verse $ à la société Incidence fiscale pour le cédant (société) : Produit de disposition réputé [148(7)] $ Moins : CBR Gain sur contrat [148(1)] $ Incidence fiscale pour le cessionnaire (actionnaire) : Juste valeur marchande Moins : Somme versée en contrepartie par l actionnaire Avantage imposable [15(1)] $ $ CBR réputé [148(7)] $ Plus : Avantage imposable [15(1)] (Partie C, définition du CBR selon 148(9), mais limitée à l excédent de la JVM sur la VR) Nouveau CBR $ 4

5 Situation 3 L actionnaire verse $ à la société (l équivalent de la VR) Incidence fiscale pour le cédant (la société) : Produit de disposition réputé [148(7)] $ Moins : CBR Gain sur contrat [148(1)] $ Incidence fiscale pour le cessionnaire (actionnaire) : Juste valeur marchande $ Moins : Somme versée en contrepartie par l actionnaire Avantage imposable [15(1)] $ CBR réputé [148(7)] $ Plus : Avantage imposable [15(1)] (Partie C, définition du CBR selon 148(9)) Nouveau CBR $ Situation 4 L actionnaire verse $ à la société (l équivalent de la JVM) Incidence fiscale pour le cédant (la société) : Moins : Produit de disposition réputé [148(7)] $ CBR $ Gain sur contrat [148(1)] $ Incidence fiscale pour le cessionnaire (actionnaire) : Juste valeur marchande $ Moins : Somme versée en contrepartie par l actionnaire $ Avantage imposable [15(1)] 0 $ CBR réputé [148(7)] $ Plus : Avantage imposable [15(1)] 0 (Partie C, définition du CBR selon 148(9)) Nouveau CBR $ Transfert à un actionnaire constitué en société Il peut exister des circonstances où une société titulaire d un contrat d assurance vie souhaite en transférer la propriété à un actionnaire constitué en société. Par exemple, une société d exploitation peut souhaiter transférer le contrat d assurance vie qu elle possède à la société de portefeuille, l actionnaire constitué en société, en prévision d une vente. Les conséquences fiscales énoncées précédemment s appliqueront à cette situation. Comme il s agit d une disposition aux fins de l impôt sur le revenu, le paragraphe 148(7) s appliquera puisque le transfert est considéré comme une distribution effectuée par la société. Aux termes de ce paragraphe, on présume que le produit de disposition pour la société d exploitation est égal à la valeur de rachat du contrat et que le nouveau coût de base rajusté du contrat pour la société de portefeuille correspond à cette même valeur de rachat. La différence entre la juste valeur marchande du contrat et la somme versée en contrepartie du transfert sera alors considérée comme un avantage imposable pour l actionnaire constitué en société. Il est possible d éviter l imposition d un avantage si l assurance vie est transférée à titre de dividende payable en nature à l actionnaire constitué en société. Le paragraphe 148(7) de la Loi s appliquerait quand même et la disposition ainsi que l acquisition du contrat seraient présumées être effectuées à la valeur de rachat. Le bulletin d interprétation IT-67R3, Dividendes imposables reçus de corporations 5

6 résidant au Canada, (archivé) porte sur le traitement fiscal qui s applique à un «dividende en nature». On y indique que la valeur qui doit être attribuée à un dividende versé par une société sous forme d éléments d actif autres que des espèces équivaut à la juste valeur marchande de ces éléments d actif à la date du transfert aux actionnaires. Ainsi, le dividende serait égal à la juste valeur marchande du contrat d assurance vie même si le produit de disposition et le nouveau coût de base rajusté correspondent à la valeur de rachat du contrat. Si le cédant est lié au cessionnaire, le dividende sera considéré comme un dividende intersociété et ne sera pas assujetti à un impôt. En général, une société est liée à une autre lorsque la société qui verse le dividende est contrôlée par la société qui le reçoit ou lorsque l une des sociétés possède plus de 10 % de la valeur de l autre. Les dividendes ne confèrent aucun avantage à l actionnaire. Enfin, le dividende ne sera pas ajouté au coût de base rajusté, car il n est pas inclus dans la définition du coût de base rajusté donnée au paragraphe 148(9). À noter que si le dividende en nature est déclaré et payé avant la vente des actions de la société cédante, le paragraphe 55(2) de la Loi peut s appliquer et le dividende intersociété libre d impôt est alors réputé être un gain en capital imposable. Transfert d un contrat d assurance d un actionnaire à une société Prenons le cas d un actionnaire qui détient un contrat d assurance vie exonéré à titre de particulier. Pour des raisons d affaires ou de planification successorale, l actionnaire désire transférer son contrat à la société. Les conséquences fiscales que nous avons déjà énoncées s appliquent également à cette situation. L actionnaire a disposé du contrat aux fins de l impôt sur le revenu. (Les contrats d assurance vie n étant pas considérés comme des biens admissibles à un roulement visé à l article 85, ils ne peuvent pas être transférés avec report d impôt à une société en contrepartie d actions. Le roulement permis à l article 85 vise une immobilisation définie à l article 54 de la Loi comme étant un bien amortissable et un bien dont la disposition se traduit par un gain en capital ou une perte en capital. Les contrats d assurance vie ne donnant pas lieu à un traitement fiscal pour gain en capital ou perte en capital, ils ne peuvent pas être considérés comme des immobilisations au terme de la Loi.) En supposant que le transfert ait été fait entre des parties qui ont un lien de dépendance, le paragraphe 148(7) de la Loi s appliquera. Aux termes de ce paragraphe, le produit de la disposition pour l actionnaire ainsi que le coût de base rajusté (CBR) pour la société sont réputés correspondre à la valeur de rachat du contrat. Les répercussions fiscales pour le cédant (l actionnaire) et le cessionnaire (la société) sont les mêmes, peu importe que le contrat ait été transféré sans contrepartie ou que la société ait versé une somme pour l acquérir. Par conséquent, la société devrait généralement verser une somme au moins égale à la valeur de rachat de l intérêt dans le contrat d assurance. Si l actionnaire peut démontrer que la juste valeur marchande du contrat est supérieure à sa valeur de rachat, il peut recevoir de la société une contrepartie supérieure à la valeur de rachat du contrat sans augmenter son revenu imposable. Par exemple, la juste valeur marchande d un contrat peut dépasser sa valeur de rachat si l état de santé de l assuré s est détérioré depuis l établissement du contrat ou si la valeur de remplacement de la couverture est plus élevée. Tant que la somme versée en contrepartie n excède pas la juste valeur marchande du contrat, aucun avantage imposable n est conféré à l actionnaire. Il serait prudent d obtenir une évaluation indépendante confirmant la juste valeur marchande du contrat avant d effectuer une telle opération. À noter que le nouveau CBR du contrat pour la société reste égal à la valeur de rachat du contrat (et non à la juste valeur marchande plus élevée). Ce CBR moins élevé diminue les gains futurs pouvant être réalisés au titre du contrat, mais il pourrait aussi constituer un avantage puisque le crédit porté au compte de dividendes en capital (CDC) au décès de l assuré sera plus élevé. Le crédit du CDC est égal au capital-décès, moins le CBR du contrat. 6

7 Un scénario semblable a été présenté à l ARC lors de la conférence tenue par la CALU en 2002 ( ) ainsi que dans la lettre d interprétation technique n o L ARC était d accord sur la question des conséquences fiscales, mais elle a ajouté ce qui suit : «Par suite de cette opération, l actionnaire reçoit de la société une somme en franchise d impôt. Même si le coût de base rajusté du contrat est réduit pour la société, il n est pas certain que le résultat susmentionné soit le but recherché sur le plan fiscal. Nous avons porté cette question à l attention du ministère des Finances où l on nous a répondu que la question serait étudiée dans le cadre de leur révision de l imposition des titulaires de contrat.» Dans une lettre d interprétation technique plus récente (n o E5, datée du 27 mai 2009), on a redemandé à l ARC comment serait considéré le transfert d un contrat d assurance par un particulier à une société qu il détient à 100 %. L ARC a répondu de nouveau qu elle avait porté la question à l attention du ministère des Finances. Bien que cette stratégie soit un moyen intéressant de retirer des fonds d une société, il serait avisé d en examiner les conséquences à plus long terme. Les facteurs suivants doivent être pris en considération lors du transfert d un contrat d un particulier à une société : 1) Protection contre les créanciers Lorsqu un contrat est transféré à une société, il devient saisissable par les créanciers de la société. Toute protection prévue par la désignation de bénéficiaire faite dans le contrat est annulée par suite du transfert. 2) Transfert futur du contrat hors de la société Le transfert futur du contrat hors de la société pourrait entraîner des conséquences fiscales importantes. Par exemple, si l on prévoyait vendre la société et retransférer le contrat à l actionnaire avant que la vente soit finalisée, il en résulterait un gain sur contrat si la valeur de rachat excédait le CBR du contrat. Un avantage pourrait alors être conféré à l actionnaire par suite de ce transfert. La JVM serait sans doute déterminée en fonction de la somme déjà reçue lors du transfert à la société ainsi que de tous autres faits et circonstances (p. ex. la santé de l assuré et son espérance de vie à ce moment-là). 3) Objectifs du client Le transfert du contrat à la société peut aussi compromettre les objectifs que le client s était fixés ou compliquer la désignation du bénéficiaire. Par suite du transfert du contrat à la société, le bénéficiaire désigné sera sans doute changé pour la société afin d éviter qu un avantage imposable soit conféré à l actionnaire. Or, si les bénéficiaires actuels sont le conjoint ou les enfants de l actionnaire, qui ne sont pas actionnaires de la société, le fait de changer de bénéficiaire pourrait faire en sorte que le produit de l assurance ne soit pas versé au(x) bénéficiaire(s) souhaité(s). La situation pourrait être particulièrement problématique si les sommes assurées visaient à remplir une obligation alimentaire pour la famille en cas de dissolution du mariage. 4) Incidence des règles de minimisation des pertes Dans le cas d un rachat d actions faisant appel à l utilisation d un compte de dividendes en capital, il est important d évaluer l incidence qu auront les règles de minimisation des pertes. Si la société est titulaire du contrat, la valeur successorale nette pourrait être inférieure à ce qu elle serait si l actionnaire demeurait titulaire du contrat à titre personnel, en raison de l application des règles de minimisation des pertes lors de la distribution du produit de l assurance vie sous forme d un dividende en capital versé par la société. Il est important de bien comprendre les conséquences fiscales (y compris l incidence de l application des règles de minimisation des pertes) qu entraîne le transfert d un contrat détenu par un actionnaire à sa société. 5) Exonération des gains en capital La valeur de rachat du contrat fait partie des actifs excédentaires de la société; à ce titre, elle influe sur la valeur des actions de la société si l actionnaire décède ou émigre et elle pourrait annuler l admissibilité des actions à l exonération enrichie des gains en capital. 7

8 6) Actionnaires non-résidents Si le contrat est transféré à une société et qu un actionnaire de cette société devient non-résident, il pourrait y avoir des conséquences fiscales. Un dividende en capital payé à un actionnaire non-résident est soumis à la retenue fiscale applicable aux non-résidents. Transfert entre sociétés liées (sociétés sœurs) Le transfert d un contrat d assurance vie d une société en propriété exclusive à une autre société en propriété exclusive par le même actionnaire entraîne les mêmes conséquences fiscales que ci-dessus. Comme il s agit d un transfert entre sociétés ayant un lien de dépendance, le paragraphe 148(7) s appliquera. Aux termes de ce paragraphe, le produit de disposition pour la société cédante est réputé être égal à la valeur de rachat du contrat et le nouveau coût de base rajusté pour la société est réputé être égal à cette valeur de rachat. La somme versée en contrepartie et la juste valeur marchande du contrat n auront pas d effet sur les conséquences fiscales afférentes au produit de disposition ou au coût d acquisition. Cependant, le transfert entre sociétés sœurs pourrait être considéré comme un paiement indirect et, de ce fait, être soumis à l imposition conformément au paragraphe 56(2) ou de l article 246 de la Loi. Un avantage imposable égal à l excédent de la juste valeur marchande du contrat sur la somme versée en contrepartie du transfert, le cas échéant, pourrait alors être conféré à l actionnaire. Lors de la table ronde de l APFF ( C6), on a demandé à l ARC de donner son opinion concernant cette situation. Dans sa réponse, l ARC a indiqué qu il faudrait recourir à une analyse en deux volets pour déterminer l avantage conféré à l actionnaire. Si, par suite du transfert, la société cédante se trouve appauvrie et l actionnaire de la société qui reçoit le contrat s en trouve enrichi, un avantage imposable pourrait être conféré à l actionnaire. Par ailleurs, si la situation de l actionnaire est la même après le transfert qu avant le transfert et que l actionnaire n a retiré aucun avantage économique de cette opération, aucun avantage ne devrait lui être conféré. Conclusion Dans les cas de transfert d un contrat d assurance vie entre une société et un actionnaire ou un employé, il convient d examiner de près les conséquences fiscales pour chacune des parties. Deux points doivent être pris en considération. Le premier est la disposition et l acquisition du contrat régies par des clauses spécifiées de la Loi. Le second est la détermination d un avantage imposable pour l actionnaire ou l employé. Dernière mise à jour : novembre 2014 Le Service Fiscalité, retraite et planification successorale de Manuvie rédige régulièrement divers articles. Cette équipe, composée de comptables, de conseillers juridiques et de professionnels de l assurance, fournit des renseignements spécialisés sur des questions touchant le droit, la comptabilité et l assurance vie, ainsi que des solutions à des problèmes complexes de planification fiscale et successorale. En publiant ces articles, Manuvie ne s engage pas à fournir des conseils professionnels d ordre juridique, comptable ou autre. Pour obtenir ces types de conseils, on aura recours aux services d un spécialiste. Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention des clients. Le présent document est protégé par le droit d auteur. Il ne peut être reproduit sans l autorisation écrite de Manuvie. Le nom Manuvie, le logo qui l accompagne, les quatre cubes et les mots «solide, fiable, sûre, avantgardiste» sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. 8

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