Concertation préalable

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1 Révision du Plan Local d Urbanisme Un outil au service du développement et de l aménagement de notre territoire Exprimez-vous, faites nous part de vos propositions Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel Daoulas, Plouzané, Le Relecq Kerhuon Concertation préalable Novembre 2010

2 Qu est ce qu un PLU? La vocation d un PLU Le P.L.U. est un document de planification élaboré à l initiative de la communauté urbaine (EPCI compétent en matière d urbanisme) et portant sur l ensemble du territoire communautaire. Il exprime le projet global d aménagement et de développement durable pour l ensemble du territoire à court et à moyen terme; il est la recherche de l équilibre entre plusieurs enjeux notamment urbains, agricoles, sociaux, environnementaux et économiques C'est un outil réglementaire, qui définit et règle l'usage des sols sur l'ensemble du territoire communautaire. Il concerne toutes les parcelles, qu'elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque parcelle. Il sert de référence à l instruction des différentes demandes d occupations ou d utilisations du sol. Ce document juridique, de portée générale, s'impose à tous, particuliers et administrations. Le contenu du PLU Le PLU contient : Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d aménagement et de développement durables, les orientations d aménagement et de programmation et le règlement, il s appuie sur un diagnostic, il présente une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers, il justifie les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de la consommation de l espace et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Le projet d aménagement et de développement durables (PADD) définit les orientations générales des politiques d aménagement, d urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles, forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, il.arrête les orientations générales concernant l habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les orientations d aménagement et de programmation dans le respect des orientations définies dans le PADD, comprennent les dispositions portant sur l aménagement, l habitat, les transports et les déplacements. Elles tiennent lieu de Programme local de l Habitat (PLH) et de Plan de déplacements urbains (PDU). Le règlement en cohérence avec le PADD, fixe les règles générales et les servitudes d utilisation des sols permettant d atteindre les objectifs mentionnés à l article L121-1 du code de l urbanisme. Des annexes indiquent à titre d information les servitudes d utilité publique, les schémas d eaux et d assainissement, les plans d exposition aux bruits, les zones d aménagement concerté... Les documents graphiques, peuvent accompagner, préciser chacun des éléments ci-dessus.

3 Il existe 4 types de zones dans les PLU : les zones urbaines (zones U), peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R 123-5). les zones à urbaniser (zones AU), peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l urbanisation (article R 123-6). les zones agricoles (zones A), Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif et à l exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (article 123-7). L évolution du PLU Un PLU n a pas de «durée de vie» légale. Il évolue au travers de différentes procédures: la modification, qui autorise des changements ponctuels dans le document sous réserve que la modification ne porte pas atteinte à l économie générale du PADD, ne réduise un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière, ne comporte pas de graves risques de nuisance, la modification simplifiée qui permet la rectification d une erreur matérielle, à l exclusion de modifications sur la destination des sols, la révision simplifiée, qui autorise l adaptation des règles d urbanisme à une opération d intérêt général, la révision générale, qui autorise des changements de grande ampleur. la mise en compatibilité, rendue nécessaire lors de la modification de règles supra-communales telles les règles du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou l instauration d une Déclaration d Utilité Publique (DUP). les zones naturelles et forestières (zones N), Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels (Article R 123-8).

4 Les étapes de la révision du PLU 3 ans pour élaborer le document de planification Prescription de la révision du PLU et définition des modalités de la concertation préalable par délibération du Conseil de Communauté le 22 octobre 2010 L engagement d une démarche de consultations et de concertation, parallèlement à l élaboration des études, du diagnostic, de l évaluation des besoins. La tenue d un débat sur le PADD en Conseil de Communauté et dans chaque Conseil Municipal envisagé en fin Elaboration du contenu du dossier du PLU Délibération du Conseil de Communauté prévue fin 2012 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du PLU. Enquête publique d une durée minimale d un mois sur le projet de PLU en Mai/juin 2013 Délibération du Conseil de Communauté envisagée en Octobre 2013 décidant le cas échéant de modifier le projet après enquête publique, approuvant le PLU.

5 Les objectifs fixés par le conseil de communauté pour cette révision renforcer les conditions permettant d assurer dans le respect des objectifs du développement durable, les principes définis à l article L121-1 du code de l urbanisme et notamment ceux issus de la loi dite «Grenelle II» du 12 juillet 2010, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation et la remise en état des continuités écologiques, garantir la parfaite compatibilité du PLU avec le SCoT du pays de Brest en cours d approbation, notamment concernant l application de la loi littoral et la préservation de l espace agricole, intégrer les nouvelles orientations issues des réflexions en cours ou à venir notamment: la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU), celle du Programme Local de l Habitat et la troisième phase de déploiement des Transports Collectifs en Site Propre (TCSP), garantir l articulation des actions du Plan Climat Territorial initié par la collectivité le 11 décembre 2009, et des orientations stratégiques du Projet d Aménagement et de Développement Durables du PLU, intégrer et développer les orientations du projet métropolitain, actuellement en cours d élaboration, qui vise à définir les ambitions de l agglomération à l horizon 2025 selon 4 axes stratégiques : l accessibilité du territoire, le renforcement de ses fonctions métropolitaines, un projet urbain attractif, durable et solidaire, et enfin les coopérations avec les territoires partenaires. adapter et compléter les parties règlementaires et les orientations d aménagement du document pour mieux garantir la mise en œuvre de ses objectifs prioritaires, notamment en termes de renouvellement urbain, de densité et de qualité des formes urbaines, en s appuyant sur le bilan du PLU au regard de la satisfaction des besoins en habitat débattu en Conseil de Communauté le 18 juin 2010, et en mettant en œuvre autant que de besoin des orientations d aménagement et de programmation définies à l article L du code de l urbanisme. Un projet pour notre territoire

6 Votre avis nous intéresse Ce que dit la loi sur la concertation dans le cadre d un PLU La démarche de révision d un PLU doit organiser la concertation préalable avec la population, d où la nécessité de mettre en place des outils d information et de dialogues adaptés. La concertation sera : Assurée dès la prescription de la révision et tout au long de l élaboration du projet, Ouverte à tous : habitants, associations locales, acteurs locaux Organisée par la collectivité, selon les modalités qu elle a choisies par délibération. Les modalités de concertation retenues par le Conseil de Communauté mise à disposition, dans les mairies des communes, dans les mairies de quartier de la ville de Brest et à l Hôtel de communauté, d un registre d observations destiné à recueillir les remarques et propositions des acteurs locaux et de la population. Ceux-ci seront disponibles dans les lieux précités dés l accomplissement des mesures de publicité de la présente délibération et jusqu à l arrêt du projet de PLU, mise à disposition des documents de synthèse pédagogiques sur les principes du développement et des ambitions du territoire sur le site internet de Brest métropole océane dans la rubrique du PLU après le débat sur le Projet d Aménagement et de Développement Durables. Ces documents seront également disponibles dans les mairies des communes et à l hôtel de communauté, organisation de réunions publiques d écoute et d information aux étapes clés de la phase d élaboration du projet soit avant le débat sur le Projet d Aménagement et de Développement Durables et avant l arrêt du projet de PLU, utilisation des différents supports : affiches, plaquettes, articles dans la presse locale et dans les bulletins municipaux, site internet de Brest métropole océane, pour informer le public, réalisation d une exposition abordant les objectifs et les enjeux du projet, les dates seront publiées en temps opportun dans la presse locale. Elle n est pas l enquête publique! Ce qu il faut attendre de la concertation La concertation porte sur les objectifs et les orientations générales du projet, Elle n a pas pour objet de recueillir, ni de prendre en compte les demandes particulières : celles-ci le seront au moment de l enquête publique, Elle doit être Une phase privilégiée d échanges de points de vue, pour un enrichissement de ce que pourrait être l aménagement et le développement durable du territoire communautaire en cohérence avec celui du Pays de Brest à court et à moyen terme, La recherche d une vision partagée autour d un projet d intérêt général. Ses effets Au vu des remarques qui auront été recueillies tout au long de l élaboration du projet, le conseil de communauté tirera un bilan de la concertation et arrêtera ensuite le projet de PLU. Atelier d études et des données urbaines Brest métropole océane 24 rue Coat ar-guéven BP Brest cedex 2

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