DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 2013 POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE LA SEINE-ET-MARNE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 2013 POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE LA SEINE-ET-MARNE"

Transcription

1 1 CP DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 2013 POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE LA SEINE-ET-MARNE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Les lignes directrices communautaires pour l application des règles relatives aux aides d Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25 01) VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 avril 2008 approuvant le contrat particulier Région-Département de Seine-et-Marne ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 28 juin 2012 relative à l ajustement des contrats particuliers Région Départements avec la Seine-et-Marne, l Essonne et le Val-de-Marne ; VU La délibération du Conseil Régionale n CR du 28 juin 2012 relative à l adhésion au Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, VU La délibération du Conseil Régional n CR du 27 septembre 2013 intitulée «Ajustement de la politique régionale en faveur du développement numérique» ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013 ; VU L avis de la Commission du Développement économique, emploi, NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire ; VU L'avis de la commission de l'enseignement supérieur et de la recherche; VU L'avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; VU Le rapport CP présenté par Monsieur le président du Conseil régional d Ile-de-France; APRES EN AVOIR DELIBERE

2 2 CP Article : «Aide au développement du territoire numérique Réseau Très Haut Débit du Département de la Seine-et-Marne» Décide de participer, au titre du contrat particulier Région Département de Seine-et- Marne, au financement du projet porté par le syndicat mixte «Seine-et-Marne Numérique», détaillé en annexe 2 (fiches projets) à la présente délibération, par l attribution d une subvention d un montant maximum de représentant 30,17 % des dépenses éligibles d un montant prévisionnel de HT. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l information et de la Communication, Programme HP (156001) Aide au développement du territoire numérique, Action Aide aux projets d infrastructures haut débit code nature 204 du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de cette subvention à compter du 1 er janvier 2013, par dérogation prévue à l article 17 alinéa 2 de l annexe à la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. JEAN-PAUL HUCHON

3 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

4 4 CP

5 5 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

6 6 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : SOUTIEN A LA MISE EN OEUVRE DU RESEAU TRES HAUT-DEBIT DE LA SEINE-ET- MARNE - TRAVAUX Libellé base subventionnable Réseaux d'initiative publique (collectivités) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 30,17 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide aux projets d'infrastructures haut débit PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SYNDICAT MIXTE SEINE ET MARNE NUMERIQUE Adresse administrative : 3 rue Paul Cézanne MELUN Statut Juridique : Syndicat Mixte Représentant : Monsieur Bertrand CAPARROY, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réseaux d'initiative publique (collectivités) Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le projet constitue la continuité du projet soutenu par délibérations n CP du 16 novembre 2011 et CP du 30 mai Aucune interruption des travaux n'était envisageable. Objectifs : En conformité avec le SDTAN de Seine-et-Marne, les EPCI adhérents du Syndicat ont établi leurs choix technologiques sur leurs territoires, choix qui se portent soit sur des opérations de Montée En Débit (MED) sur cuivre, soit sur des déploiements de fibre optique jusqu aux habitations (FTTH), le syndicat mixte se chargeant des compléments radio à apporter. Concernant ce dernier point, un avenant financier d environ 500 K est en cours de négociation avec Sem@for77 pour moderniser le réseau hertzien haut débit WiMax et 5,4 Ghz existant et permettre de délivrer des offres allant de 7 à 20 Mbps en lieu et place des offres actuelles à 2 Mbps. Par la suite, la subvention des équipements terminaux sera versée au fil de l eau, en fonction du rythme de raccordement. Le résultat des premières programmations des EPCI est très différent de ce qui était prévu au SDTAN. Il ressort ainsi une très nette option en faveur du FttH au détriment de la montée en débit à la sous-boucle

7 7 CP sur le réseau cuivre existant (ADSL), y compris dans des secteurs très ruraux où le déploiement est certes plus coûteux, mais également où l attente et donc les perspectives de commercialisation sont les plus fortes, d autant que l impact du VDSL2 (VDSL2 est le successeur du VDSL, lui même successeur de l'adsl) y sera limité. Ainsi, sur les 189 PRM MED (Armoire de rue Montée en Débit) prévus au SDTAN, moins de la moitié devraient au final voir le jour. Nous estimons au regard des chantiers en cours et des demandes projetées que 86 PRM MED au maximum seront construits, dont 26 hors SDTAN, ces derniers étant portés par des EPCI ou Communes non adhérents à Seine-et-Marne Numérique et, le plus souvent, consistant dans des opérations de montée en débit plus coûteuses que le déploiement de la Fibre. Ces PRM MED s ajouteront aux 22 NRA ZO (Nœuds de raccordement Zone d'ombre) déjà construits précédemment par le Département de Seine-et-Marne, Sem@for77 et des communes et communautés de communes ayant contractualisées avec le Département. Ce sont donc lignes environ qui devraient être traitées via la montée en débit dans le cadre de Seine-et-Marne Numérique, contre près de lignes prévues au SDTAN. De ce fait, le nombre de lignes à traiter en FttH augmente mathématiquement. Ce transfert de la MED vers le FttH n est pas le seul facteur impactant augmentant la volumétrie des prises FttH à traiter : l adhésion plus rapide que prévue au projet des EPCI et leurs attentes très fortes en matière de rapidité de desserte FttH conduisent à revoir à la hausse les objectifs quantitatifs du SDTAN. Description : Grâce à l appui technique et financier de la Région Île-de-France, la Seine-et-Marne a saisi très tôt l opportunité qui a été donnée aux collectivités territoriales de bâtir des réseaux d initiative publique. Une délégation de service public (Sem@for77) a ainsi été conclue dès 2006, avec comme principal objectif de déployer un réseau de fibre optique sur l ensemble du territoire départemental Le déploiement du réseau de collecte Sem@for77 compte1 300 km de fibre optique déployée, le réseau traverse 290 communes (sur 514) et raccorde d ores et déjà les zones d activités, les principaux services publics (Universités, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraites). Un programme d extension du réseau est encore en cours pour terminer le raccordement de sites prioritaires (collèges, lycées et certains établissements d enseignement associés), mais également pour préparer le FttH et la collecte des NRO. A ce jour, il ne devrait rester que quelques 30 kilomètres de collecte à réaliser, essentiellement dans les franges très rurales du sud et de l est du département, où le réseau Sem@for77 est encore insuffisamment présent. Néanmoins, il conviendra d attendre la fin des négociations de la DSP (Délégation de service Public)pour s assurer de la nécessité de déployer ces compléments de collecte. Si tel était le cas, ces compléments seraient réalisés sous maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre de Seine-et-Marne Numérique à compter du deuxième semestre Concernant le FTTO : Le déploiement du réseau de collecte Sem@for77 a d ores et déjà permis de largement entamer la desserte des sites prioritaires, avec le raccordement en très haut débit de 207 zones d activités ainsi que 589 sites publics (hôpitaux, universités, collèges et lycées, l ensemble des sites du Conseil général de Seine-et-Marne, etc.). Au global, Seine-et-Marne Numérique considère qu à de rares exceptions près (une douzaine de sites tout a plus) l ensemble des sites prioritaires e-santé et e- éducation seront desservis en fibre optique à horizon fin Enfin, pour les zones où le FTTH serait trop onéreux, le SDTAN de la Seine-et-Marne prévoit de compléter les opérations de MED par la mise en place d une MED radio (WIMAX + satellite) dont le coût était évalué entre 4 et 5 M, raccordements compris. Les besoins en la matière ont également fait l objet de précisions importantes depuis mi-2012 : les négociations engagées avec le délégataire Sem@for77 ont permis d affiner le coût de l opération. Il a ainsi été convenu que, dans le cadre de la passation d un avenant, Sem@for77 et Seine-et-Marne Numérique se partagent les investissements de modernisation.

8 8 CP Un avenant est en cours de négociation, et devrait conduire à une charge publique liée à cette modernisation de 500 K environ. Il conviendra par la suite de procéder aux nouveaux raccordements ou aux changements des raccordements existants pour ceux des clients actuels qui souhaiteraient bénéficier de débit plus importants que ceux actuellement permis par le matériel installé lignes seraient ainsi déployées. Ces chiffres ont été calculés au regard des déploiements actuels de ces deux technologies ; il n est pas envisagé à ce stade que cette volumétrie soit bouleversée, pour deux raisons : les opérations de PRM MED sont moins nombreuses que prévues et il devrait donc y avoir moins de lignes longues concernées que dans le programme initial ; ces technologies étaient surtout déployées à l intention de territoires ruraux qui ont massivement et rapidement choisi le FttH et qui devraient donc majoritairement bénéficier, à l horizon 2017, d un «bon haut débit pour tous». Moyens mis en œuvre : Le deuxième semestre 2012 et le premier semestre 2013 ont été l occasion, pour Seine-et-Marne Numérique, d entamer concrètement la mise en œuvre des opérations de modernisation des réseaux filaires, dans l objectif d améliorer le débit en zone rurale, dans l attente d une couverture par le FTTH. Cette dynamique s est d abord traduite par un travail de programmation technique visant à évaluer concrètement, avec les services des EPCI primo-adhérents, l opportunité de procéder, au niveau de chaque SR, à des opérations de Montée en Débit transitoire. Ce travail de terrain, qui est toujours en cours, conduit à revoir à la baisse les estimations initiales quant aux besoins identifiés de MED sur le territoire seine-et-marnais. Seine-et-Marne Numérique à extrapolé l évolution à la baisse constatée sur les EPCI adhérents à l ensemble du territoire seine-et-marnais, hors zones conventionnées, ce qui aboutirait au déploiement de 49 PRM MED sur la totalité du territoire hors zones conventionnées dans le cadre de la maîtrise d ouvrage Seine-et-Marne Numérique. A cette estimation, fondée sur les premiers retour de programmation technique, a été ajoutée une marge de sécurité de 20 PRM MED, qui anticipe notamment le fait que certains EPCI ayant entamé les démarches d adhésion au syndicat mixte ont d ores et déjà fait part de leur intention de procéder à des opérations de MED à plus grande échelle que les primo-adhérents. Coût de la collecte optique :le coût de la collecte optique tient compte d un dimensionnement permettant une réutilisation pour le FttH, conformément aux prescriptions de l ARCEP ; ce coût est évalué à Coût des armoires PRM MED : le coût d acquisition des 69 armoires PRM MED est estimé à (soit 46 k / PRM en moyenne). La dynamique engagée par Seine-et-Marne Numérique sur le programme de modernisation des réseaux filaires s est également concrétisée par la passation d un marché de travaux ayant pour objet de construire l ensemble du génie civil (y compris sous-fourreautage des fourreaux de FT/Orange) nécessaire au fibrage et à l accueil du PRM MED. Ce marché, lancé en février 2013, devrait aboutir à la désignation d un prestataire pour juillet Dans ce cadre, les premières opérations de MED devraient être réalisées sur le terrain à compter de septembre En termes de délais, l objectif de Seine-et-Marne Numérique est de concentrer les investissements de montée en débit filaire sur 2013/2014.Le syndicat entend avoir engagé la totalité des opérations de MED sur le territoire seine-et-marnais, hors zones conventionnées, d ici mi Cet objectif calendaire pourra néanmoins être revu à la marge pour tenir compte des nouvelles adhésions d EPCI mais aussi de la capacité de France Telecom à réaliser ces prestations. Concernant le FTTH, les études de piquetage réalisées en ont permis de d établir une architecture précise de la forme que pourrait prendre le réseau FttH seine-et-marnais : la Collectivité dispose du détail de la localisation et du coût de déploiement de chaque zone arrière de point de

9 9 CP mutualisation (SRO dans la suite du document), ce qui permet une approche très fine du coût de déploiement. Les chiffrages retenus dans l étude de piquetage intègrent les coûts d étude pour la conception et la réalisation du réseau, les infrastructures passives sur les tronçons NRO / SRO ainsi que les infrastructures passives de desserte sur les tronçons SRO / PBO, pour lesquels il n est pas fait mention de la possibilité d une utilisation du génie civil de France Telecom (câbles en pleine terre, saturation du génie civil existant, ). Depuis mi-2012, l adhésion progressive des EPCI au syndicat mixte a par ailleurs permis de préciser les orientations des Collectivités quant à l arbitrage entre opérations de MED et déploiement direct de la fibre optique. Les travaux de programmation technique opérés auprès des EPCI primo-adhérents ont révélé une nette tendance des décideurs locaux, services et élus, à privilégier le déploiement du FttH à des opérations transitoire de MED. Les opérations de programmation technique réalisées sur le territoire de 19 EPCI permettent d ores et déjà de prévoir le déploiement de plus de prises FttH d ici 2019 dans le cadre du projet Seine-et- Marne Numérique, pour une montant d investissement de 156,6 M HT. Les prises restantes pourraient être déployées d ici 2023, pour un montant total cumulé de 317,5 M, mais rien n est encore programmé à ce stade. Au global, le programme de déploiement du réseau de desserte FttH prévoit le déploiement du prises FttH pour une montant de 317,5 M HT, dont prises d ores et déjà programmées avec les adhérents (156,6 M ) d ici Intérêt régional : A horizon 10 ans, le taux de pénétration de la fibre anticipé par Seine-et-Marne Numérique est de 63%. Cette hypothèse est certes moins ambitieuse que ce qui a été constaté sur la commercialisation de Chevry-Cossigny, où après 2 ans, 76% de la population a été ou est en cours de raccordement, et où, chaque mois, quelques nouvelles demandes de raccordement sont enregistrées. La Seine-et-Marne est un territoire moteur pour faire de la Région Île-de-France, la première région fibrée d'europe. Public(s) cible(s) : Bâtiments administratifs, collèges, lycées, CFA, Hôpitaux, entreprises, population seine-et-marnaise... Détail du calcul de la subvention : Transfert du volet Aménagement Numérique du CPRD avec le département de la Seine-et-Marne vers le SMO Seine-et-Marne Numérique Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD77/Extension réseau fibre optique départemental CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

10 10 CP Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % réseaux hertzien ,00 5,18% Collecte ,00 7,15% Fibrage ZA ,00 18,01% Prm MED ,0 62,43% 0 Dessertes sites publics ,00 7,23% Total , ,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 30,17% Seine-et-Marne Numérique ,00 47,26% Autres participations (en ,00 22,57% cours) Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Equipements et aménagements structurants et études de programmation ,00 Montant total ,00

11 11 CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION

12 12 CP Convention n Relative au soutien au projet «Mise en œuvre du réseau très haut débit de la Seine-et-Marne» Entre La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N CP du 17 octobre 2013 ci-après dénommée «la Région» d une part, et Le bénéficiaire dénommé : Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique dont le statut juridique est : syndicat mixte N SIRET : dont le siège social est situé au : 3, rue Paul Cézanne MELUN représenté par son Président, Monsieur Bertrand CAPARROY, dûment habilité, ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du Contrat Particulier Région Département issu des délibérations n CR du 17 avril 2008 et n CR du 28 juin L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N CP du 17 octobre 2013, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique pour la réalisation de son projet «Mise en œuvre du réseau très haut débit de la Seine-et-Marne» dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention.

13 13 CP Dans cet objectif elle accorde au bénéficiaire, pour la réalisation d une première phase de travaux prévue sur la période , une subvention d investissement représentant 30,17 % des dépenses éligibles du projet s élevant à , soit une subvention maximum de décomposée comme suit : - travaux de modernisation du réseau Hertzien : la région participe à hauteur de 50% des travaux ; - travaux de fibrage des points hauts et raccordement du réseau hertziens, travaux d extension du réseau de collecte NRO, travaux de fibrage sur le réseau FTTO, travaux sur le réseau FTTH : la région participe à hauteur de 35% des travaux ; - travaux de collectes optiques des PRM MED : la région participe à hauteur de 30 % des travaux ; - travaux relatifs aux armoires PRM MED : la région participe à hauteur de 10% des travaux. Le plan de financement et le budget prévisionnels de l opération sont détaillés dans les annexes de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire a pour obligations de : Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour réaliser le projet qui conditionne l octroi de la subvention régionale. Affecter le montant de la subvention versée par la Région dans le cadre de la présente convention à la réalisation du projet présenté dans l annexe dénommée «fiche projet». Maintenir les équipements subventionnés affectés à la réalisation du projet pendant 15 ans. Solliciter préalablement l accord écrit de la Région pour toute modification substantielle de la nature des dépenses définies dans l annexe dénommée «fiche projet». Tenir régulièrement la Région informée de l avancement des travaux, de toute modification à caractère technique susceptible d intervenir sur l Infrastructure. Tenir régulièrement la Région informée de toutes décisions stratégiques qui pourraient être envisagées par le bénéficiaire et qui seraient susceptibles d avoir un impact sur la couverture du territoire, et ce dans le but de recueillir les positions de la Région en fonction de ses objectifs en termes d aménagement du territoire. Répondre auprès de la Région de toute question relative à l organisation matérielle et au bon déroulement de la réalisation du projet. Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet. Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme : o à la réglementation en vigueur, pour un organisme public, o au plan comptable général en vigueur, pour un organisme de droit privé.

14 14 CP Appliquer, s il y a lieu, l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (compte-rendu d exécution, état récapitulatif des dépenses ) dans les délais prévus, tels que mentionnés dans l article 3 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention. Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Dans la mesure où le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total de l opération, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances et les communications écrites ou orales (programme, affiche, documents remis aux participants, articles, interviews, ) relatives au projet, objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par la Région. L invitation et, le cas échéant, l intervention orale d un représentant de la Région aux cérémonies officielles organisées dans le cadre du projet, ainsi qu aux communiqués et conférences de presse est impérative. Le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété

15 15 CP intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES POUR CHACUNE DES SUBVENTIONS ARTICLE 3.1 : CADUCITE Subvention d investissement : Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement des deux subventions est effectué à l ordre du compte : COORDONNEES BANCAIRES Titulaire du compte Code banque Code guichet N de compte Clé RIB Le Comptable assignataire de paiement est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier- Payeur Général de la Région d Ile-de-France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02 Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande de versement est remplie et signée par le représentant légal de la structure (ou la personne habilitée). ARTICLE : VERSEMENT D ACOMPTES Les versements d acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction des taux d intervention régionale détaillés à l article 1 er de la convention, interviennent sur appels de fonds et au vu des documents suivants :

16 16 CP Une liste récapitulative des dépenses réalisées précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre du projet, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Ce document devra être signé par le représentant légal de la structure (ou la personne habilitée), qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le bénéficiaire certifie également que l ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande. Un bilan intermédiaire décrivant l état d avancement du projet signé du représentant légal du bénéficiaire. Le total des acomptes ne pourra pas dépasser la limite de 80% de la subvention prévue. ARTICLE : VERSEMENT DU SOLDE Le solde, à valoir sur les paiements effectués par le bénéficiaire, calculé en fonction des taux d intervention régionale détaillés à l article 1 er de la convention, est versé sur demande du représentant légal qui certifie l achèvement et le paiement complet de l action subventionnée et au vu : d un état récapitulatif des dépenses réalisées précisant, les références, dates et montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de ces dépenses, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées et signé par : o le représentant légal du bénéficiaire qui certifie que l ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l opération subventionnée, o le comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité et leur règlement. du compte-rendu final d exécution du projet signé par le responsable de la structure bénéficiaire. ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Le montant des subventions, tel qu indiqué à l article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables pourront être prises en compte à compter du 1 er janvier 2013 et seront prises en compte sur une période de 48 mois maximum à compter de la 1 ère dépense.

17 17 CP ARTICLE 4 OBLIGATIONS PARTICULIERES DU BENEFICIAIRE Dès la réception des tronçons correspondant de l Infrastructure passive, le bénéficiaire s engage à faire bénéficier la Région, à titre gracieux, du raccordement et de l adduction des sites régionaux (Cfa, Lycées, notamment) jusqu au local technique. En cas de refus, la Région peut demander le remboursement de l intégralité de la subvention faisant l objet de la présente convention, à sa valeur actualisée à la date du remboursement. Les conventions de mise à disposition conclues entre la Région et le bénéficiaire respecteront les principes suivants : le bénéficiaire ne fera supporter à la Région que les coûts d exploitation, de maintenance, de service et d usage, à l exclusion de tout autre frais durant la période couverte par la délégation de service publique. Au delà de la période visée par la délégation de service publique, la Région bénéficiera de la gratuité des couts d exploitation, de maintenance, de service et d usage. ARTICLE 5 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 17 octobre Elle est conclue pour une durée de 15 ans. ARTICLE 6 : COMITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI Il est instauré un comité de suivi, afin de s assurer du bon déroulement du projet, il regroupera : - des représentants du bénéficiaire, - des représentants des autres partenaires du projet, - des représentants de la Région Île-de-France. Le bénéficiaire réunira autant de fois que nécessaire et 2 fois par an minimum le comité afin d informer la Région de l état d avancement du projet. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu réalisé par le bénéficiaire et sera diffusé aux partenaires. Le comité de suivi veille au bon déroulement du projet. A cette occasion, les services de la Région peuvent acter des modifications techniques de ce dernier qui n emportent pas modification de l équilibre général de la convention, à savoir toute demande hors demande de modification budgétaire. ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région.

18 18 CP La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie des subventions versées par la Région. ARTICLE 8 : RESTITUTION DES SUBVENTIONS La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie des subventions versées au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité des subventions versées en cas d absence de production par le bénéficiaire de l état récapitulatif des dépenses signé par le comptable public. Si la résiliation repose sur l hypothèse du non respect de l affectation des biens subventionnés ou d un changement de propriétaire, cette résiliation implique la restitution d une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention durée d affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

19 19 CP ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d un avenant dont la signature est autorisée par la commission permanente. ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES - la convention, - l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CP du 17 octobre 2013, - le budget détaillé du projet. Fait en trois exemplaires originaux à Paris, le Le Président du Syndicat mixte Seine-et- Marne Numérique Le Président du Conseil Régional d Ile-de- France Bertrand CAPARROY Jean-Paul HUCHON

20 20 CP Travaux programmés pour la période Total Nature du projet Description du projet Coût estimé (HT) Montant à la charge du SMO Montant à la charge de la Région Autres participations Taux de participation régional Participation régionale à hauteur de 50% Hertzien Modernisation du réseau WiMax et 5,4 Ghz (Hertzien) ,00% Participation régionale à hauteur de 35% Hertzien Fibrage des points hauts ,00% Hertzien Raccordements - Hertzien ,00% Collecte NRO Extension du réseau de collecte Sem@for77 en vue de compléter la collecte des NRO ,00% FttO Fibrage Zones d'activités ,00% FttO Fibrage de sites privés hors ZA ,00% FttO Fibrage de sites publics ,00% FttH FttH Réalisation des premières prises FttH de la nouvelle DSP en mode concessif (subvention) Réalisation des premières prises FttH de la nouvelle DSP en mode affermage (marché de travaux) TOTAL ,00% ,00% ,00% Participation régionale à hauteur de 30% PRM MED Voir détail des collectes optiques des PRM MED en annexe ,00% Participation régionale à hauteur de 10% PRM MED Voir détail des armoires PRM MED en annexe ,00% Total ,17%

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

Adresse postale : La Citadelle Quartier des 3 Parallèles Avenue du mémorial des fusillés

Adresse postale : La Citadelle Quartier des 3 Parallèles Avenue du mémorial des fusillés Consultation publique pour les investissements envisagés sur le territoire du Nord-Pas-de-Calais dans le dossier de soumission à l appel à projets France Très Haut Débit Objet de la consultation : La présente

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION N 1

ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 3 CP 13-287 ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 4 CP 13-287 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13005137 Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : ANIMATION REGIONALE- SOUTIEN A VIA LE MONDE Libellé base subventionnable

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 Convention entre la Ville de Choisy-le-Roi (94) et la Région d Ile-de-France pour la participation financière de la ville aux travaux de mise en conformité de la sécurité incendie

Plus en détail

Décide d attribuer la dotation pour un montant de 600.000 conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente délibération.

Décide d attribuer la dotation pour un montant de 600.000 conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente délibération. CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 2 CP 11-818 Article 2 : Décide d attribuer la dotation pour un montant de 600.000 conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente délibération. Affecte pour

Plus en détail

Aménagement Numérique des Territoires Lorrains

Aménagement Numérique des Territoires Lorrains Conférence annuelle du Tourisme Lorrain - 19 novembre 2014 Maison Régionale des Sports - TOMBLAINE Aménagement Numérique des Territoires Lorrains Etat des lieux, enjeux et perspectives Conseil Régional

Plus en détail

ANNEXE 2 DOSSIER DE SYNTHESE SPECIFIQUE A DESTINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONCERTATION «FRANCE TRES HAUT DEBIT»

ANNEXE 2 DOSSIER DE SYNTHESE SPECIFIQUE A DESTINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONCERTATION «FRANCE TRES HAUT DEBIT» Dossier de demande de soutien financier par le Fonds pour la Société Numérique ANNEXE 2 DOSSIER DE SYNTHESE SPECIFIQUE A DESTINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONCERTATION «FRANCE TRES HAUT DEBIT» Synthèse

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés : Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france APPUI REGIONAL AUX GROUPEMENTS D EMPLOYEURS

Plus en détail

Affectation pour 2010

Affectation pour 2010 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-364 Soutien à l activité de microcredit pour la creation d entreprise en Ile-de-France Convention triennale 2008-2010 avec l ADIE Convention biennale 2009-2010 avec

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

OISE TRES HAUT DEBIT FAQ

OISE TRES HAUT DEBIT FAQ OISE TRES HAUT DEBIT FAQ (Questions les plus fréquentes) SMOTHD - FAQ - 10/2013 1 1 - Le projet OISE THD 1.0-2004/2012, le haut débit : Teloise Le Réseau d Initiative Publique (RIP) haut débit, Teloise,

Plus en détail

ACQUISITION DE DEUX VEHICULES

ACQUISITION DE DEUX VEHICULES ACQUISITION DE DEUX VEHICULES EN REMPLACEMENT D UNE CLIO III ET D UNE 206 + (sans reprise) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées

DOSSIER DE PRESSE. Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées DOSSIER DE PRESSE 19 mars 2014 Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées I. Pourquoi la fibre optique? II. Rappel du projet III. Calendrier de déploiement de la fibre

Plus en détail

La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122339 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :

Plus en détail

Rôle de l ARCEP : Une régulation nécessaire à la révolution numérique

Rôle de l ARCEP : Une régulation nécessaire à la révolution numérique Rôle de l ARCEP : Une régulation nécessaire à la révolution numérique 16 mars 2015 Benoit LOUTREL Sommaire 1. Introduction : Les enjeux du très haut débit 2. L accès au haut débit et très haut débit repose

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

SEVRES ESPACE LOISIRS

SEVRES ESPACE LOISIRS SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut

Plus en détail

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique 3 Éditorial «Le numérique est aujourd hui dans tous les usages : les transports, les entreprises, les loisirs, les objets connectés, l accès à l information, les smartphones, etc. Mais il n est pas dans

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

SOMMAIRE. Le Mot du Président. Présentation d Eure-et-Loir Numérique. Les élus du Bureau. Les faits marquants d Eure-et-Loir Numérique

SOMMAIRE. Le Mot du Président. Présentation d Eure-et-Loir Numérique. Les élus du Bureau. Les faits marquants d Eure-et-Loir Numérique SOMMAIRE Le Mot du Président Présentation d Eure-et-Loir Numérique Les élus du Bureau 3 4 5 Les faits marquants d Eure-et-Loir Numérique o Janvier à juin 2013 o Juin 2013 o Septembre 2013 o Décembre 2013

Plus en détail

RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION

RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION CP 12-742 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE COLBERT A LA CELLE

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 11-830 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@6C0E61A0 27/09/11 09:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP 11-830 1. Etat récapitulatif des subventions @BCL@6C0E61A0 27/09/11

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Cahier des charges Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Fournitures spécifiques à la machine à affranchir et ses périphériques Lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%>

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION DE

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

Maître d ouvrage : CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE AC TE D ENG AGEMEN T. Marché n 32-2008

Maître d ouvrage : CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE AC TE D ENG AGEMEN T. Marché n 32-2008 Maître d ouvrage : CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE AC TE D ENG AGEMEN T Marché n 32-2008 MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE pour l extension de l Institut des Métiers de l Artisanat

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI 54, RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS. 03 22 71.83.58 : 03 22 71 81 79 Objet de

Plus en détail

Le «Plan fibre optique» de Saint-Maur-des-Fossés

Le «Plan fibre optique» de Saint-Maur-des-Fossés Le «Plan fibre optique» de Saint-Maur-des-Fossés En présence des opérateurs Bouygues, Free, Numéricâble, Orange et SFR Présentation aux professionnels de l immobilier 6 février 2014 Page 1 Plan de la présentation

Plus en détail

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des marchés

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 27 JUIN 2014 DELIBERATION N CR-14/05.262 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'accompagnement des entreprises en croissance

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Services. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune

Plus en détail

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation

Plus en détail

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé

N de dossier OSIRIS : Nom du bénéficiaire : Libellé de l opération : Code établissement Code guichet N de compte Clé Logo des autres financeurs 13764*01 mise à jour : le 27/11/2009 FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT ELABORATION OU ANIMATION LIEES AU DOCOB D UN SITE NATURA 2000 (DISPOSITIF N 323A DU PLAN DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

HAUTE-MARNE NUMERIQUE PROGRAMME 2010-2015. Dossier de présentation générale

HAUTE-MARNE NUMERIQUE PROGRAMME 2010-2015. Dossier de présentation générale HAUTE-MARNE NUMERIQUE PROGRAMME 2010-2015 Dossier de présentation générale Octobre 2009 SOMMAIRE Pages Introduction 5 1) L état des lieux et les objectifs du conseil général 7 1.1) Les services disponibles

Plus en détail

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 CP 12-874

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 CP 12-874 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL DE GESTION, RÉSERVATION ET PLANIFICATION POUR LE SERVICE PAM 77

CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL DE GESTION, RÉSERVATION ET PLANIFICATION POUR LE SERVICE PAM 77 Accusé de réception Ministère de l intérieur 92767616 Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 17/02/2015 Réception Préfet : 17/02/2015 Publication RAAD : 17/02/2015 CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL

Plus en détail

SAEM NOISY LE SEC HABITAT ENTRETIEN DU PATRIMOINE REPARATIONS LOCATIVES LOT N 1

SAEM NOISY LE SEC HABITAT ENTRETIEN DU PATRIMOINE REPARATIONS LOCATIVES LOT N 1 MARCHÉS DE TRAVAUX SAEM NOISY LE SEC HABITAT ENTRETIEN DU PATRIMOINE REPARATIONS LOCATIVES LOT N 1 MARCHE A BON DE COMMANDE TRAVAUX DE PLOMBERIE Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 14 CAHIER DES

Plus en détail

Très Haut débit et Aménagement du territoire

Très Haut débit et Aménagement du territoire Les réunions de terrain du Sénateur Très Haut débit et Aménagement du territoire Sondage des maires* 95 % (63% «tout de suite» + 32% à 5 ans) des maires ruraux veulent le très haut débit d ici 5 ans. *réalisé

Plus en détail

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif

Plus en détail

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC Service de Coopération et d Action Culturelle AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL -------- Pôle de la Coopération Non Gouvernementale COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC A L ATTENTION

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION»

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» Entre les soussignées : CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L AMENAGEMENT D UN BATIMENT TECHNIQUE «POINT DE MUTUALISATION» 1) LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, sise, représentée par Madame

Plus en détail

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000

Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 Imputation budgétaire : BOP 113, action 7, Sous-action 712 Contrat relatif à la Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d'étude d'incidence au titre de Natura 2000 N de marché

Plus en détail

Cahier des charges MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Cahier des charges MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Cahier des charges «Lot N 1 : Hébergement des sites Internet municipaux et prestations connexes» MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE «Direction de la communication» DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

France Très Haut Débit

France Très Haut Débit Investissements d Avenir Développement de l Économie Numérique France Très Haut Débit Réseaux d initiative publique 2013 2 Investissements d Avenir Développement de l Économie Numérique France Très Haut

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP 63329 44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: 02 40 80 85 67 MISE EN PLACE D UNE ALARME INTRUSION

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011

CONVENTION. Bordeaux Gironde Investissement 2011 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION DES ENTREPRISES ET DE L ATTRACTIVITE Service du portage des projets économiques CONVENTION Bordeaux Gironde Investissement 2011 Entre :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT NUMERIQUE DE TARN-ET-GARONNE SDAN V2

SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT NUMERIQUE DE TARN-ET-GARONNE SDAN V2 ANNEXE 5 CONSEIL GENERAL TARN-ET-GARONNE www.cg82.fr SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT NUMERIQUE DE TARN-ET-GARONNE SDAN V2 (Septembre 2013) (M. Pierre COYAUD) ADE82 Agence de Développement Economique de

Plus en détail

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH février 2010 Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH Orientations de l ARCEP - 1 - Introduction Bénéficier d une montée

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

DELIBERATION N CR 31-14

DELIBERATION N CR 31-14 1 CR 31-14 DELIBERATION N CR 31-14 DU 20 JUIN 2014 RENFORCER ET SPÉCIALISER LA GAMME RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES : FONDS NUMERIQUE, SILVER ECONOMIE ET ILE-DE- FRANCE CAPITAL 2 LE CONSEIL

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

ACTE D'ENGAGEMENT (AE) MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 2 FLOTTE VEHICULES ET DIVERS ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Maître d Ouvrage

Plus en détail

Programme national «très haut débit»

Programme national «très haut débit» Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Programme national «très haut débit» - 1 - Sommaire I. ENJEU 3 II. DESCRIPTION GENERALE 4 III. PILOTAGE DU PROGRAMME 4 IV. PHASE DE LANCEMENT DU PROGRAMME

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)

CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre : Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président

Plus en détail

Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique de la Guadeloupe Version n 3

Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique de la Guadeloupe Version n 3 Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique de la Guadeloupe Version n 3 APPROUVE PAR L ASSEMBLEE PLENIERE DE LA REGION GUADELOUPE LORS DE SA REUNION DU 22 OCTOBRE 2013 Avec le soutien de Schéma

Plus en détail

MARCHE PUBLIC n AC 2014-01 ACTE D ENGAGEMENT. Pouvoir adjudicateur :

MARCHE PUBLIC n AC 2014-01 ACTE D ENGAGEMENT. Pouvoir adjudicateur : MARCHE PUBLIC n AC 2014-01 ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur : Objet de la consultation : Accompagnement du Syndicat Mixte Ouvert dans l organisation d un colloque le 26 juin 2014 (6èmes rencontres

Plus en détail

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Marchés publics de fournitures courantes et de services Ville de CLOHARS-CARNOET Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Cahier des clauses techniques particulières

Plus en détail

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Paris, le 5 février 2008 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Le dispositif consiste dans la prise en charge par la commune d une partie du coût du permis de conduire en échange d une activité bénévole d intérêt

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT 1 TRAVAUX DES TROTTOIRS ET ESPACES VERTS RUE DES SOURCES A BUSSY-SAINT-MARTIN

ACTE D ENGAGEMENT 1 TRAVAUX DES TROTTOIRS ET ESPACES VERTS RUE DES SOURCES A BUSSY-SAINT-MARTIN MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement.

Plus en détail

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées

Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45 67 61

Plus en détail

Le très haut débit sur le territoire du Parc des Monts d'ardèche

Le très haut débit sur le territoire du Parc des Monts d'ardèche Le très haut débit sur le territoire du Parc des Monts d'ardèche Un choix déterminant d aménagement et de développement du territoire MONTS D ARDÈCHE Pour quels usages? Un développement des usages dans

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires Marché de service CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transports sanitaires - Etablissement contractant : CENTRE HOSPITALIER 858 rue des Drs. Devillers 02120 GUISE 03.23.51.55.55 03.23.51.55.35 Procédure

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

LYCEE LEONARD DE VINCI A SAINT- GERMAIN-EN-LAYE (78)

LYCEE LEONARD DE VINCI A SAINT- GERMAIN-EN-LAYE (78) Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LEONARD DE VINCI A SAINT- GERMAIN-EN-LAYE (78)

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE REFECTION DES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN MAIRIE DE CADEROUSSE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX A PROCEDURE ADAPTEE

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE REFECTION DES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN MAIRIE DE CADEROUSSE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX A PROCEDURE ADAPTEE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE REFECTION DES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN MAIRIE DE CADEROUSSE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX A PROCEDURE ADAPTEE ACTE D ENGAGEMENT (AE) Lot n. Date limite de remise des offres

Plus en détail

MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ACTE D ENGAGEMENT. A- Objet du marché et procédure appliquée

MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ACTE D ENGAGEMENT. A- Objet du marché et procédure appliquée MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ACTE D ENGAGEMENT Cadre réservé à l acheteur MARCHÉ N MONTANT (euros HT) NOTIFIÉ LE / / 2 0 A- Objet du marché et procédure appliquée Objet : Etude géotechnique

Plus en détail

Auvergne Haut Débit. Très Petits Sites Techniques ou NRAZO : - Offre d Hébergement - Offre de Lien de Collecte Haut Débit

Auvergne Haut Débit. Très Petits Sites Techniques ou NRAZO : - Offre d Hébergement - Offre de Lien de Collecte Haut Débit Auvergne Haut Débit http://www.auvergnehautdebit.fr Très Petits Sites Techniques ou NRAZO : - Offre d Hébergement - Offre de Lien de Collecte Haut Débit Ce kit de communication est la propriété exclusive

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde

CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde Championnat du monde ISF (International School Federation) du 14 au 22 avril 2013 Entre : - L'Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

Le déploiement de la fibre optique

Le déploiement de la fibre optique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Edité par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes JUILLET 2012 Le déploiement de la fibre optique jusqu à l abonné Devenez acteur de la révolution numérique

Plus en détail